Accord d'entreprise "Accord relatif au recours à la visioconférence lors des réunions du CSE" chez FISKARS FRANCE SAS

Accord relatif au recours à la visioconférence lors des réunions du CSE

Entre les soussignés :

La Société Fiskars France SAS dont le siège social est situé au 45-47 boulevard Paul Vaillant Couturier à Ivry-sur-Seine (94200), immatriculée sous le n° 31269439100110, représentée par Mr xxxxxxx agissant en qualité de représentant de Fiskars France SAS.

D’une part,

Mr xxxxxxxx, représentant titulaire du Comité Social et Economique de la société Fiskars France SAS, élu à la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles.

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

En raison de la crise sanitaire COVID-19 actuelle, la Direction et le CSE se sont réunis afin de mener une réflexion conjointe sur la manière la plus adaptée d’organiser les réunions du CSE dans ce contexte particulier, afin d’assurer la continuité du dialogue social à une période où celui-ci revêt une importance toute particulière.

Les Parties sont arrivées au constat que la tenue de réunion en visioconférence constituait le moyen le plus à même d’assurer la pérennité des échanges

Article 1 — Modalités de recours àl la visioconférence

Les Parties conviennent que l’ensemble des réunions du CSE pourront être organisées par visioconférence, pendant la durée du présent accord.

Il est toutefois précisé que chaque réunion pourra se tenir simultanément en présentiel et en visioconférence ou sous l’un ou l’autre format.

Ces stipulations ne font pas obstacle à la tenue de suspensions de séance.

Article 2 — Matériel nécessaire à la visioconférence

Chaque membre du CSE (élu et désigné) est équipé du matériel nécessaire pour participer aux réunions du CSE en audioconférence, à savoir :

• un ordinateur portable ou fixe équipé d’un micro ainsi qu’une connexion internet fiable et sécurisée ;

• un smartphone équipé de la connexion 4G.

Le dispositif technique mis en œuvre garantit l'identification des membres du comité et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des délibérations.

Article 3 — Votes

En cas de vote à main levée, le vote de chacun sera recueilli oralement tour à tour. Le membre du CSE actera du sens de ces votes (vote favorable, vote défavorable, abstention).

Concernant le vote à bulletin secret, le Parties conviennent que celui-ci sera effectué en présentiel.

Article 4 : Entrée en vigueur, durée, révision, dénonciation

• Date d’entrée en vigueur – durée de l’accord

Le présent accord prendra effet le 12/01/2022 et prendra fin lors du renouvellement de l’instance.

En cas de modification législative ou conventionnelle, les parties se rencontreront pour mettre en conformité le présent accord avec les nouvelles dispositions.

• Révision et dénonciation

Le présent accord peut être révisé ou dénoncé à tout moment sur demande de l’une des Parties. Le cas échéant, les Parties se réuniront dans un délai d’un mois.

Il est précisé que la révision / dénonciation du présent accord nécessite un accord entre les Parties.

Article 4 : Publicité de l’accord

L’accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à IVRY-SUR-SEINE, le 12 janvier 2022.

Pour la société Fiskars France,

Mr xxxxxxx

Pour représentant du Comité Social et Economique

Monsieur xxxxxxxxx