accord d’entreprise sur la prime macron

ENTRE

L’Association Aura Poitou-Charentes, dont le siège social est situé 1 rue du Pré Médard 86280 SAINT- BENOIT, représentée par M en sa qualité de Président,

ET

La délégation unique du personnel représentée par Mme et Mme en leur qualité de membres titulaires élus à la délégation unique du personnel

PRÉAMBULE

En décembre 2018, Le Président de la République Emmanuel MACRON a pris plusieurs mesures en faveur de l’amélioration du pouvoir d’achat.

Une des mesures annoncées est celle du versement d’une prime exceptionnelle exonérée d’impôt et de charges sociales dans la limite de 1000€. Ce versement devant intervenir avant le 31 mars 2019.

Loi du 22018-1213 du 24 décembre 2018 (JORF 0298 du 26/12/2018)

Deux conditions sont exigées :

Le bénéfice de l'exonération est réservé aux salariés dont la rémunération est inférieure à trois fois le montant du smic annuel (pour 2018 : 53 946€)

L'exonération porte sur la fraction de la prime inférieure ou égale à 1 000 €. La fraction excédentaire, au-delà de ce plafond, sera soumise aux charges sociales et à l'impôt.

Elle bénéficie aux salariés liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018 ou à la date de versement, si celle-ci est antérieure.

Son montant peut être modulé en fonction de la rémunération, du niveau de classification, de la durée de présence effective au cours de l’année 2018 ou bien la durée du travail prévue au contrat.

Lors de sa séance du 12 mars dernier, le Conseil d’Administration a proposé, au vu des possibilités financières de l’établissement, d’octroyer une prime fixe de 500€ à chaque salarié présent au 31 décembre 2018 et en fonction de la durée de présence effective au cours de l’année 2018.

Dans le cadre de la présente négociation, l’employeur et les élus s’engagent au respect des règles suivantes :

1° Indépendance des négociateurs vis-à-vis de l'employeur ;

2° Elaboration conjointe du projet d'accord par les négociateurs.

Article 1. Champ d’application territorial et professionnel

Le présent accord s’applique au personnel de l’AURA remplissant les conditions définies par le conseil d’administration.

Article 2. Contenu de l’accord

Le présent accord porte sur le versement d’une prime exceptionnelle de 500€ à tous les salariés définis dans le champ d’application. Cette prime s’inscrit dans le cadre de la prime exceptionnelle du pouvoir d’achat.

La loi a été publiée au Journal Officiel du 26 décembre 2018 sur le site Légifrance.

Article 3. Date et durée d’application

Dans son principe, le présent accord portant sur le versement d’une prime exceptionnelle est applicable une seule fois et au plus tard le 31 mars 2019.

Article 4. Validité de l’accord

La validité du présent accord est subordonnée à sa conclusion par des membres titulaires élus à la délégation unique du personnel, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles et à l’approbation du présent accord par la commission paritaire de branche.

A défaut d’une de ces deux conditions, l’accord n’est pas valable et sera réputé non écrit

Article 5. Publicité et dépôt

Le présent accord sera soumis à l’approbation préalable de la Commission paritaire de branche.

Conformément à l’article D.2231-2 du code du travail, il fera ensuite l’objet d’un dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait à Saint-Benoît, le 19 mars 2019

Pour la direction Pour les représentants du personnel