Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU VERSEMENT DE L'INDEMNITE "SEGUR" LIEE A LA CRISE COVID 19" chez ALURAD - LIMOUSINE POUR UTILISATION (Siège)

ACCORD A DURÉE DÉTERMINÉE SUR LE VERSEMENT DE L’INDEMNITÉ SÉGUR

Le 10 juin 2021

Entre les soussignés :

L’Association Limousine pour l’Utilisation du Rein Artificiel à Domicile dont le siège social est situé Lieu dit GAIN – 87170 ISLE

Code APE (NAF) : 8610Z

N°SIRET : 312 732 365 001 42

Dûment représentée par l’Association ALURAD d’une part

Et

L’organisation syndicale représentative au sein de l’ALURAD, à savoir la C.G.T. représentée par , désignée par lettre du 4 mai 2021.

, Déléguée Syndicale, membre titulaire du C.S.E. du syndicat C.G.T.,

D’autre part.

Préambule :

Pour rappel, en décembre 2020, l’ALURAD avait mis en place une DUE à durée déterminée dans laquelle elle consentait à accorder à titre exceptionnel une indemnité « Ségur » à ses salariés dans des conditions définies (cf DUE relative au versement d’une indemnité forfaitaire « Ségur » dans le cadre des négociations 2020 signée le 21.12.2020).

Cette DUE s’inscrivait dans un contexte national de crise sanitaire liée à la COVID 19, le Ministre des solidarités et de la Santé avait pris la décision de mobiliser des moyens financiers, destinés à revaloriser les professionnels des établissements de santé.

La FEHAP avait alors établi le 26.10.2020 une décision unilatérale visant à traduire, pour le secteur privé solidaire, cette revalorisation dans la CCN51.

Le paiement de cette indemnité forfaitaire mensuelle « Ségur » était conditionné à son financement par les pouvoirs publics. Cette disposition constituant la condition essentielle de ladite décision unilatérale.

A ce jour cette décision unilatérale est toujours applicable.

Dans le cadre de la campagne budgétaire et tarifaire 2021, le ministère a fixé les modalités de financement de cette indemnité pour le secteur privé.

Il en résulte les dispositions suivantes : l’indemnité « Ségur » serait financée à travers une augmentation des tarifs de dialyse applicable au 1^er mars 2021.

Compte tenu de cette disposition, l’ALURAD et l’organisation syndicale CGT décident de mettre en place un accord à durée déterminée afin de faire bénéficier les salariés de cette rémunération. La durée de l’accord est fixée jusqu’à la prochaine date de fixation des tarifs annuels (actuellement 1^er mars de chaque année) afin de garantir les moyens financiers à l’ALURAD pour pouvoir la verser.

Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités de versement de cette indemnité « Ségur », conformément aux dispositions conventionnelles.

Article 1 – Champ d’application - durée

Le présent accord concerne l’ensemble des établissements de l’association.

Il concerne et n’est applicable que pour les mois de janvier 2021 à février 2022 inclus. En conséquence, sa durée est déterminée et prendra fin de plein droit au 1^er mars 2022.

Si en 2022, les pouvoirs publics confirment le financement intégral de cette prime conformément aux conditions de versement explicitées dans l’article 3 de la décision unilatérale de la FEHAP du 26 octobre 2020 relative à l’attribution d’une indemnité forfaitaire Ségur aux personnels des établissements de santé dans le cadre du Ségur de la santé, l’ALURAD pourra alors engager une négociation afin de conclure un nouvel accord pour mettre en place sur 2022 la prime Ségur dans les nouvelles conditions. 

Article 2 – Bénéficiaires

Les bénéficiaires de la prime sont tous les professionnels non médicaux qu’ils soient à temps complet ou à temps partiel, présents entre le 1er janvier 2021 et le 28 février 2022.

Sont concernés les salariés en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée à l’exception des contrats aidés et des contrats au titre d’un dispositif de formation professionnelle en alternance.

Dans l’attente de négociations nationales pour les professionnels médicaux relevant de la catégorie médecins et pharmaciens, l’ALURAD et la représentation syndicale ne souhaitent pas exclure la catégorie de personnel appartenant aux médicaux de ces mesures salariales. Pour ce faire et en l’absence à ce jour d’orientation conventionnelle au niveau de la FEHAP, elle décide de verser cette prime dans les mêmes conditions que les non médicaux. Toutefois, si des négociations venaient à aboutir pour cette catégorie de personnel, les sommes déjà versées dans ce cadre par l’ALURAD ne pourraient se cumuler aux nouvelles et viendraient en déduction de celles à verser.

Article 3 – Caractéristiques de la prime

Article 3.1 – Montant et critères de versement

●L’indemnité forfaitaire mensuelle Ségur est fixée à 238€ bruts au 1^er janvier 2021.

●Les critères de versement sont les suivants :

La prime donne lieu à une mention distincte sur le bulletin de salaire.

La prime sera proratisée en fonction du temps de travail.

Le montant de la prime est exclu de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par la convention collective nationale du 31 octobre 1951.

Le montant de la prime est pris en compte dans le salaire annuel moyen servant de base de calcul du montant de l’indemnité de départ à la retraite.

Le montant de la prime est inclus dans le calcul du maintien de salaire et de l’indemnité de congés payés.

Article 3.2 – Régime social et fiscal de l’indemnité

La prime est soumise à charges sociales et à l’impôt sur le revenu.

Article 4 – Information du comité social et économique

Le comité social et économique a été informé du présent accord lors de réunion du 10 juin 2021, dans le cadre de sa mission au titre de l’article L2312-8 du code du travail.

Article 5 – Versement

Le paiement de cette indemnité forfaitaire sera versé à compter de juin 2021 sur les bulletins de paye et fera l’objet de deux montants distincts :

• Un rappel pour la période de janvier 2021 à mai 2021,

• Une ligne dédiée pour le versement de l’indemnité à compter de juin 2021 puis les mois suivant jusqu’en février 2022.

Formalités :

Le présent accord prendra effet à sa signature et sa durée est fixée jusqu’au 28/02/2022.

Le présent accord sera déposé par la Direction de l’ALURAD à la D.I.R.E.C.C.T.E. de Limoges en deux exemplaires dont une version signée des parties et une version sur support électronique.

Il sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Limoges.

Fait à Limoges, le 10 juin 2021

En 5 exemplaires :

1 exemplaire pour la D.I.R.E.C.C.T.E

1 exemplaire pour le secrétariat- greffe du conseil des Prud’hommes de Limoges

1 exemplaire pour la Délégation syndicale C.G.T.

2 exemplaires pour l’ALURAD

Pour le Syndicat C.G.T. Pour L’ALURAD