Accord d'entreprise "ACCORD A DURÉE DÉTERMINÉESUR LE VERSEMENT DE L'INDEMNITÉ SÉGUR ATTRIBUÉE AUX MÉDECINS ET AUX PHARMACIENS" chez ALURAD - LIMOUSINE POUR UTILISATION (Siège)

ACCORD A DURÉE DÉTERMINÉE SUR LE VERSEMENT DE L’INDEMNITÉ SÉGUR ATTRIBUÉE AUX MEDECINS ET AUX PHARMACIENS

Le 8 octobre 2021

Entre les soussignés :

L’Association Limousine pour l’Utilisation du Rein Artificiel à Domicile dont le siège social est situé Lieu dit GAIN – 87170 ISLE

Code APE (NAF) : 8610Z

N°SIRET : 312 732 365 001 42

Dûment représentée par , Président de l’Association ALURAD d’une part

Et

L’organisation syndicale représentative au sein de l’ALURAD, à savoir la C.G.T. représentée par sa Déléguée Syndicale , désignée par lettre du 4 mai 2021.

Déléguée Syndicale, membre titulaire du C.S.E. du syndicat C.G.T., demeure .

D’autre part.

Préambule :

Afin de répondre à la diversité des situations rencontrées dans les structures concernées au regard des écarts entre les rémunérations liés notamment à la mise en place de primes et indemnités dans la fonction publique hospitalière, l’avenant du 15 juillet 2021 a pour objet d’apporter une réponse à ces impératifs, à travers la mise en place d’une prime globale.

Par ailleurs, cet accord a pour objet d’apporter une réponse aux difficultés de recrutement et de fidélisation auxquelles sont confrontés depuis de nombreuses années les établissements sanitaires du secteur privé solidaire.

Conformément à l’accord en date du 15 juillet 2021 relatif à la prime attribuée aux médecins, pharmaciens, biologistes et chirurgiens-dentistes les modalités d’application de la prime doivent faire l’objet de négociation au sein de l’entreprise.

Dans le cadre d’un accord d’entreprise du 10 juin 2021, l’ALURAD avait anticipé ces mesures et inclus dans ses négociations salariales les médecins et pharmaciens. Il sera tenu compte de ce qui avait été défini et appliqué.

Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités de versement de cette prime, conformément aux dispositions conventionnelles.

Article 1 – Champ d’application - durée

Le présent accord concerne l’ensemble des établissements de l’association.

Il concerne et n’est applicable que pour l’année 2021. En conséquence, sa durée est déterminée et prendra fin de plein droit au 1^er janvier 2022.

Cet accord est mis en place dans l’attente des modalités de financement pour les années suivantes et conformément à l’avenant relatif à l’attribution d’une prime aux médecins, pharmaciens, biologiste et chirurgiens-dentistes signé le 15 juillet 2021 par la FEHAP et les organisations syndicales.

Si en 2022, les pouvoirs publics confirment le financement intégral de cette prime, l’ALURAD pourra alors engager une négociation afin de conclure un nouvel accord. 

Article 2 – Bénéficiaires

Les bénéficiaires de la prime sont l’ensemble des médecins et pharmaciens exerçant dans les établissements de l’ALURAD, qu’ils soient à temps complet et ou à temps partiel présents entre le 1^er juin et 31 décembre 2021.

Sont concernés les salariés en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée.

Article 3 – Caractéristiques de la prime

Article 3.1 – Montant et critères de versement

●L’indemnité forfaitaire Ségur médical est fixée par un crédit annuel brut chargé alloué à l’ALURAD par l’ARS Nouvelle Aquitaine. Ce crédit, charges patronales déduites, sera réparti de façon égalitaire entre tous les médecins et pharmaciens. Le montant individuel est proportionnel à la durée du temps de travail contractuelle,

Indemnité annuelle pour 1 bénéficiaire

=

[(Crédit alloué 2021 – charges patronales)/total ETP bénéficiaires] X ETP du bénéficiaire

●Les critères de versement sont les suivants :

La prime donne lieu à une mention distincte sur le bulletin de salaire.

Le montant de la prime est exclu de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par la convention collective nationale du 31 octobre 1951.

Le montant de la prime est pris en compte dans le salaire annuel moyen servant de base de calcul du montant de l’indemnité de départ à la retraite.

Le montant de la prime est inclus dans le calcul du maintien de salaire et de l’indemnité de congés payés.

La prime ne peut en aucun cas se cumuler avec tout autre avantage, notamment prime ou indemnité ayant le même objet, instauré par accord collectif, contractuellement, unilatéralement ou par usage, dont bénéficieraient déjà les personnels visés à l’article 2 du présent accord, seul le plus favorable étant alors appliqué.

Depuis le 1^er juin 2021, l’ALURAD verse, dans le cadre de l’accord à durée déterminée sur le versement de l’indemnité Ségur du 10 juin 2021, et à titre d’avance, un montant mensuel à chacun des bénéficiaires. Conformément au terme dudit accord, les sommes déjà versées ne pourront se cumuler aux nouvelles et viendront en déduction de celles à verser.

Indemnité Ségur versée en décembre 2021

=

Indemnité annuelle pour 1 bénéficiaire – versements effectués du 1/06/2021 au 30/11/2021

Article 3.2 – Régime social et fiscal de l’indemnité

La prime est soumise à charges sociales et à l’impôt sur le revenu.

Article 4 – Information du comité social et économique

Le comité social et économique a été informé du présent accord lors de réunion du 8 octobre 2021, dans le cadre de sa mission au titre de l’article L2312-8 du code du travail.

Article 5 – Versement

L’indemnité est attribuée à compter du 1^er juin 2021.

Conformément à l’accord d’entreprise du 10 juin 2021 sur le versement d’une indemnité Ségur, elle a fait l’objet d’un versement mensuel de 238^€ (pour un salarié à temps plein).

Le paiement de cette indemnité continuera d’être versé jusqu’au mois de novembre 2021. Au mois de décembre, le reliquat du crédit accordé restant dû (total annuel dû – sommes déjà versées) sera versé.

Formalités :

Le présent accord prendra effet à sa signature et sa durée est fixée jusqu’au 31/12/2021.

Le présent accord sera déposé par la Direction de l’ALURAD à la D.I.R.E.C.C.T.E. de Limoges en deux exemplaires dont une version signée des parties et une version sur support électronique.

Il sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Limoges.

Fait à Limoges, le 8 octobre 2021

En 5 exemplaires :

1 exemplaire pour la D.I.R.E.C.C.T.E

1 exemplaire pour le secrétariat- greffe du conseil des Prud’hommes de Limoges

1 exemplaire pour la Délégation syndicale C.G.T.

2 exemplaires pour l’ALURAD

Pour le Syndicat C.G.T. Pour L’ALURAD