Accord d'entreprise "Avenant n° 2 à l’accord collectif relatif au versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (dite PEPA)" chez AGC - COGEDIS (Siège)

Avenant n° 2 à l’accord collectif relatif au versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (dite PEPA)

UES Cogedis

Entre les entreprises ci-dessous nommées :

- L'Association COGEDIS représentée par XXXXXXXXXX agissant en qualité de Directeur Général,

- Le Groupement d'intérêt Économique « IDEA Technologies » représenté par XXXXXXXXXX agissant en qualité de Président,

- Le CGAF, représenté par XXXXXXXXXX , agissant en qualité de Président.

Constituant l'Unité Économique et Sociale nommée « UES COGEDIS »

D'une part

Et

- L'organisation syndicale C.F.D.T. représentée par ses délégués syndicaux, XXXXXXXXXX

- L'organisation syndicale CFE-CGC représentée par sa déléguée syndicale, XXXXXXXXXX

D'autre part

Ci-après collectivement dénommées « les Parties ».

Les Parties signataires à l’accord signé le 7 juin 2021 sont unanimement convenues d’ajouter l’article ci-après à l’accord initial, modifié par l’avenant du 30 décembre 2021.

Article 7: versement d’une prime complémentaire.

Les Parties sont convenues de porter le versement total de la prime de pouvoir d’achat à 800€ maximum.

Dans ce cadre, elles sont donc convenues du versement d’un complément de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat d’un montant de 500 € maximum pour l’ensemble des salariés bénéficiant d’un contrat de travail en cours au jour de mise en paiement du complément de la prime.

Par ailleurs, le montant du complément de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat fait l’objet d’une modulation en fonction des critères ci-après détaillés :

• la quotité de temps de travail inscrite au contrat de travail (par exemple, travail à temps partiel),

• la durée de présence effective dans l’entreprise au cours des 12 mois de l’année 2021, soit la période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.

Le versement du complément de prime sera effectué en même temps que le versement de la rémunération du mois de mars 2022.

Formalités

Dans le cadre du présent avenant, les parties décident de recourir à la signature électronique.

Il est expressément convenu que la signature électronique a, entre les parties, la même valeur juridique qu'une signature manuscrite. La signature électronique emporte acceptation pleine et entière, par chacune des parties, de l’ensemble des termes et conditions du présent avenant, dont elles reconnaissent avoir pris connaissance au préalable.

La signature électronique confère valeur d’original à chaque exemplaire électronique du présent avenant. Il est rappelé à ce titre que la copie papier d’un acte signé par voie électronique n’a aucune valeur juridique.

Le présent avenant est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.

Les Parties reconnaissent qu’à l’issue du processus de signature électronique, la plateforme de télé signature leur adresse automatiquement un exemplaire signé authentique du présent document et conviennent que cela tient lieu de notification.

Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la plateforme de téléprocédure https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le dépôt est opéré en version électronique complète et signée des parties.

Un exemplaire de l’accord sera également remis au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

En application des dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, cet avenant sera également rendu public et versé dans une base de données nationale. A cet effet, une version « anonymisée » ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sera également transmise sur le site de téléprocédure.

Enfin, en application de l’article R. 2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel, et sera publié sur l’Intranet par la Direction pour sa communication au personnel.

Fait à St Thonan, le 17 mars 2022, en autant d’exemplaires que de signataires.

Pour l'Association COGEDIS

XXXXXXXXXX - Directeur Général,

Pour le Groupement d'Intérêt Économique « IDEA Technologies »

XXXXXXXXXX - Président,

Pour le CGAF,

XXXXXXXXXX , Président

Pour l’organisation syndicale C.F.D.T.

XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX

Délégué Syndical CFDT Délégué Syndical CFDT

Pour l'organisation syndicale CFE-CGC ,

XXXXXXXXXX - Déléguée Syndicale