Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF À LA MISE EN PLACE D’UN RÉGIME DE RETRAITE SUPPLÉMENTAIRE AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ ALTÉOR ENVIRONNEMENT" chez AGC - COGEDIS (Siège)

Entre :

La Société ALTEOR ENVIRONNEMENT, Société par actions simplifiée, dont le siège social est situé ZI de SAINT THONAN, SAINT THONAN (29800), inscrite au RCS de BREST sous le n° 485 201 750, représentée par XXXXXXXXXX agissant en qualité de Président,

D’une part,

Et

L’organisation syndicales CFDT de l’UES COGEDIS, représentée par ses délégués syndicaux XXXXXXXXXX

L’organisation syndicale CFDT de l’UES ALTEOR représentée par son délégué syndical, XXXXXXXXXX

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Par acte en date du 14 décembre 2022, les parties ont reconnu l’élargissement du périmètre de l’UES COGEDIS aux sociétés de l’actuelle UES ALTEOR à compter du 1^er janvier 2023. Parallèlement il a été mis un terme à cette dernière à effet du 31 décembre 2022.

Dans ce cadre, l’ensemble des accords en vigueur au sein de l’UES COGEDIS deviendra applicable aux salariés nouvellement intégrés de l’ancienne UES ALTEOR à compter du 1^er janvier 2023.

Le présent avenant a pour but de matérialiser le transfert du dispositif de retraite supplémentaire prévu au sein de société ALTEOR Environnement, suite à l’intégration de ces sociétés au sein de l’UES Cogedis.

OBJET DE L’ACCORD

Cet accord transfère, en conformité avec les dispositions de l’article 83 du code général des impôts, le régime supplémentaire de retraite par capitalisation au bénéfice des salariés d’ALTEOR Environnement, dans le cadre de leur intégration au sein de l’UES COGEDIS.

FINANCEMENT DU RÉGIME

Le régime supplémentaire de retraite par capitalisation défini au paragraphe “Objet de l’accord”, sera financé par des cotisations dont les taux sont définis ci-dessous :

• Part salariale0, 920%
• Part patronale1,320 %
• Taux global2,24%

Les cotisations correspondant à la participation des salariés feront l’objet d’une retenue sur leur rémunération tous les mois figurant ainsi sur leur fiche de paie.

SUIVI DE L’ACCORD

Les Parties conviennent que le suivi de l’application du présent accord se fera dans le cadre des réunions de Négociations d’Entreprise qui sont régulièrement organisées par la Direction avec les délégués syndicaux.

DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, entre en vigueur au 1^er janvier 2023.

DÉNONCIATION

L’accord et ses avenants éventuels, conclus pour une durée indéterminée, pourront être dénoncés à tout moment par l’une ou l’autre des parties, sous réserve de respecter un préavis de deux mois.

La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires et adhérentes, à la DREETS compétente, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de BREST.

L’auteur de la dénonciation la déposera sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante: www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

RÉVISION

Il pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord.

Il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d’un accord d’entreprise :

• Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord.
• À l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.

Suite à la demande écrite d’au moins une des organisations syndicales visées ci-dessus, une négociation de révision s’engagera sur convocation écrite de la Direction dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande écrite de révision.

La négociation de révision pourra tout autant être engagée à l’initiative de la Direction.

La convocation écrite à la négociation de révision sera adressée à l’ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives au sein de l’UES, que celles-ci soient ou non signataires ou adhérentes du présent accord.

Même en l’absence de Délégué Syndical, l’accord pourra être révisé selon l’un des modes de négociation dérogatoires prévu par le Code du Travail, notamment par les articles L. 2232-24 et suivants du Code du Travail.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient, et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent Accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse selon laquelle la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.

ADHÉSION

Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentatives dans l’UES, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion pourra produire effet à partir du jour qui suivra son dépôt à la DREETS et au greffe du Conseil des prud’hommes compétent.

Notification devra également être faite, dans le délai de 8 jours, par lettre recommandée AR ou remise en mains propres contre décharge aux parties signataires.

RECOURS A LA SIGNATURE ÉLECTRONIQUE

Dans le cadre du présent accord, les parties décident de recourir à la signature électronique.

Il est expressément convenu que la signature électronique a, entre les parties, la même valeur juridique qu'une signature manuscrite. La signature électronique emporte acceptation pleine et entière, par chacune des parties, de l’ensemble des termes et conditions du présent accord, dont elles reconnaissent avoir pris connaissance au préalable.

La signature électronique confère valeur d’original à chaque exemplaire électronique du présent accord. Il est rappelé à ce titre que la copie papier d’un acte signé par voie électronique n’a aucune valeur juridique.

NOTIFICATION COMMUNICATION DEPOT

Le texte du présent avenant est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’UES.

Il fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de BREST.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie de ce dernier ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.

A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.

Fait à Saint Thonan, le 14 décembre en autant d’exemplaires que nécessaires

Pour l’organisation syndicales CFDT de l’UES COGEDIS, XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX Pour l’organisation syndicale CFDT de l’UES XXXXXXXXXX

Pour ALTEOR Environnement XXXXXXXXXX Président