Accord d'entreprise "accord portant sur l'egalite profesionnelle entre les hommes et les femmes" chez

ACCORD PORTANT SUR

L’EGALITE PROFESSIONNELLE

ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Accord signé entre :

La société, SARL TRANSCO CHERVES RICHEMONT 16370

Siège Social :

SIRET NAF RCS

IDCC :

Représentée par

D’une part,

Et

L’organisation syndicale représentative ci-dessous désignée et représentée par son représentant dûment mandaté à cet effet :

• La CGT – FO , représentée par , ci-après désigné « l’organisation syndicale représentative »,

D’autre part,

Ci-après désignées ensemble « les parties »

Article 1 – CADRE ET OBJET

Il est conclu le présent accord en application des dispositions des articles L 2242-5 et R 2242-2 à R 2242-8 du Code du travail.

Vu,

• la loi du 9 mai 2001 relative à « l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes »,

• de l’ANI du 1er mars 2004 relatif à « la mixité et à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes »,

• la loi pour « l’égalité des droits et des chances, pour la participation et pour la citoyenneté des personnes handicapées» du 11 février 2005,

• la loi du 23 mars 2006 relative à « l’égalité salariale entre les hommes et les femmes »,

• le décret n° 2011-822 du 7 juillet 2011 relatif à la mise en œuvre des « obligations des entreprises pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ».

• le Décret n° 2012-1408 du 18 décembre 2012 relatif à la mise en œuvre des obligations des entreprises pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Les parties, signataires du présent accord, conviennent de l'importance et de la richesse qu'offre la mixité professionnelle dans l'ensemble des métiers de l'entreprise.

Le présent accord vise à définir des objectifs de progression et des actions concrètes dans les domaines suivants :

• Embauche

• Formation

• Rémunération

Ces objectifs, ainsi que ces actions sont accompagnés d’indicateurs chiffrés.

Article 2 – CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord s’appliquent à tous les salariés de l'entreprise quelle que soit leur catégorie professionnelle et leur statut (cadre ou non cadre).

Il concerne tous les établissements de l’entreprise.

Article 3 – MESURE DES ECARTS

Voir la « Situation comparée des femmes et des hommes – 2021 » en annexe

Les parties conviennent de dire qu’il est complexe d’obtenir des conclusions pertinentes au vu du peu d’effectifs féminins.

Toutefois l’ensemble des critères analysés que ce soit en recrutement, en formation ou en rémunération ne démontrent au écart de traitement entre les femmes et les hommes.

Article 4 – ANALYSE

Les effectifs présentés sont les effectifs au 31/12/2021.

Une remarque générale : la société ne comporte que 4 femmes. Il sera donc impossible de faire une analyse comparée entre les femmes et les hommes.

4.1 Catégorie et service

L’effectif global de l’entreprise est représenté à 97 % par des hommes. Cette absence de femmes s’explique par la nature de l’activité de la société et le faible nombre des candidatures féminines.

4.2 Âge

L'âge moyen est de 46 ans. 57% de l'effectif a plus de 45 ans.

4.3 Contrat

L’effectif est constitué à 93% de CDI dont 100% du public féminin est en CDI. Nous n’avons pas eu de candidature féminine sur les CDD.

4.4 Ancienneté

L’ancienneté moyenne de la population est de 12 ans. Pour les femmes, c’est seulement 3 ans, ce qui montre que l’intégration des femmes dans la société est très récente.

4.5 Formation

En 2021, les hommes ont reçu en moyenne 17 heures de formation et les femmes 14 heures. Pour un coût moyen de 910 € pour les femmes et 778 € pour les hommes.

L’analyse des formations démontrent qu’il n’existe pas d’inégalité. Les conditions d'accès à la formation restent identiques sur chaque nature de formation dans la mesure où les deux sexes sont présents sur les populations à former.

4.6 Rémunération

La rémunération moyenne brute des ouvriers est de 1916 € (Hors éléments variables)

Article 5 – DOMAINES D’ACTION ET INDICATEURS CHIFFRES

Les femmes sont très peu présentes sur le marché de l’emploi dans les métiers spécifiques à la société (chauffeurs PL et mécanicien PL). Ceci explique que seules 4 femmes soient présentes dans les effectifs de l’entreprise.

Les parties conviennent qu’il est difficile d’obtenir des conclusions pertinentes au vu du peu d’effectif féminin.

5.1 Actions en matière d’Embauche

L’entreprise s’engage malgré tout à :

• Assurer un recrutement équilibré en tenant compte des contraintes évoquées,

• Ce que les critères retenus reposent sur des éléments strictement objectifs, notamment sur la possession des compétences et expériences professionnelles requises pour le poste,

• Ce que la terminologie utilisée en matière d’offre d’emploi, à pourvoir en interne et en externe, ne soit pas discriminante,

• Rencontrer au moins toutes les candidates positionnées sur un recrutement annoncé sur un poste où les femmes sont sous représentées.

Indicateurs chiffrés :

• Le nombre d’offres d’emplois par métier, le nombre de candidatures, et le nombre d’entretiens réalisés, par sexe.

• Le nombre d’embauche par sexe et par métier.

5.2 Action en matière de formation

L’entreprise s’engage à :

• Assurer les mêmes conditions d'accès à la formation continue pour les femmes et les hommes.

Indicateur chiffré :

• Le nombre moyen d’heures de formation réalisés pour les femmes et les hommes.

• Le coût moyen des formations réalisées par les femmes et les hommes.

5.3 Action en matière de rémunération

L’entreprise s’engage à :

Mener chaque année une étude des éventuels écarts de rémunération par genre et par Catégorie socioprofessionnelle.

Indicateur chiffré :

• Etude sur le salaire moyen

Article 6 – MODALITES DE SUIVI

Les mesures décidées dans le présent accord seront suivies annuellement avec les membres du CSE.

Les parties conviennent de faire un point sur la mise en œuvre du présent accord dès qu’une disposition réglementaire ou légale viendrait rendre inapplicable une des dispositions du présent accord.

Article 7 – ENTREE EN VIGUEUR – DUREE – REVISION DU PLAN d’action

Le présent accord, qui prend effet le 1^er janvier 2023, est institué pour une durée d’ un an.

L’accord est révisé chaque année avant le 31 décembre.

Article 8 – PORTEE

Le présent accord annule et remplace l’ensemble des dispositions collectives en vigueur au sein de son champs ayant le même objet ou la même cause.

Article 9 – PUBLICITE

Le présent plan est établi en 4 exemplaires, dont un pour l’information du personnel.

Il sera également intégré à la base de données économiques et sociales.

L’Entreprise procèdera au dépôt d’un exemplaire du plan d’action à l’Inspection du Travail.

Fait à Cherves-Richemont en 4 exemplaires, le 21 novembre 2022.

Pour

Pour l’Organisation Syndicale Représentative