ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Entre

L’Association FOYER DE CLUNY DE LA REGION DE LIGUEIL, dont le siège social est situé à Ligueil, représentée par M. GIRAUDEAU Stéphane, agissant en qualité de Directeur,

Et,

L’organisation syndicale CFTC, représentée par M. GASNAULT Stéphane, en sa qualité de Délégué syndical,

L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par M. JEAN Hervé, en sa qualité de Délégué syndical,

L’organisation syndicale CFDT, représentée par Mme POITEVIN Annabelle, en sa qualité de Déléguée syndicale.

PREAMBULE

Conformément aux dispositions du Code du Travail, les parties ont mené une négociation obligatoire portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Pour précision, au terme de ces négociations, les parties ont convenu :

• De 4 domaines d’actions mentionnés au 2^° de l’article L312-36 du Code du Travail,

• Des objectifs de progression à atteindre,

• Les actions et les mesures permettant d’atteindre ces objectifs,

• Ainsi que des indicateurs de suivi des actions et mesures menées.

ARTICLE 1 : LE CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique au sein de l’Association FOYER DE CLUNY.

ARTICLE 2 : ACTIONS PREEXISTANTES

Un accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes existait antérieurement au sein de l’Association.

Les parties signataires, reconnaissant la pertinence et l’efficacité des mesures insérées dans cet accord antérieur, venu à expiration, conviennent du maintien et de la poursuite de celles-ci.

ARTICLE 3 : DOMAINES D’ACTION EN MATIERE D’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

4 domaines ont été retenus pour mener des actions en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes :

• L’embauche,

• La formation,

• La rémunération,

• L’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale.

3.1. Dans le domaine de l’embauche

Dans le domaine de l’embauche, l’Association FOYER DE CLUNY poursuit un objectif de progression : assurer un meilleur équilibre des femmes et des hommes au sein de l’effectif.

3.2. Dans le domaine de la formation

Dans le domaine de la formation, l’Association poursuit un objectif de progression : assurer un accès équitable entre les femmes et les hommes à la formation professionnelle.

3.3. Dans le domaine de la rémunération

Dans le domaine de la rémunération, l’Association poursuit un objectif : continuer l’absence de disparité salariale en raison du sexe.

3.4. Dans le domaine de l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale

ARTICLE 4 : LA LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION EN MATIERE DE RECRUTEMENT, d’EMPLOI ET D’ACCES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE

L’Association entend réaffirmer son attachement au respect du principe de non-discrimination.

En vertu de l’article L.1132-1 du Code du Travail, en ses dispositions en vigueur au jour du présent accord :

« Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de nomination ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son identité de genre, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une prétendue race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de son exercice d'un mandat électif local, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille, de son lieu de résidence ou de sa domiciliation bancaire, ou en raison de son état de santé, de sa perte d'autonomie ou de son handicap, de sa capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français. »

La mixité professionnelle est un atout : elle est source de complémentarité et d’équilibre social.

Aussi, le recrutement (quelle que soit la nature du contrat de travail) et l’intégration du salarié dans la vie de l’Association, sans considération notamment, pour reprendre partiellement les dispositions légales précitées, de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation ou identité sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, (…), de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille, (…), ou de son handicap, sont des marqueurs de la politique sociale de l’Association.

Aussi, pour lutter contre la discrimination, les mesures suivantes sont mises en place au sein de l’Association :

• Rédaction des offres d’emplois sans le moindre élément ou connotation discriminatoire,

• Sensibilisation des personnes en charge des ressources humaines et des recrutements contre les discriminations,

• Respect de critères objectifs de recrutement et d’évolution professionnelle en considération de l’expérience, des compétences et du comportement professionnel,

• Affichage des textes légaux relatifs à l’interdiction de la discrimination,

• Affichage des textes relatifs au principe d’égalité professionnelle et de rémunération entre les hommes et les femmes.

ARTICLE 5 : EFFET DE L’ACCORD

Le présent accord prendra effet le 12 juin 2020.

Avant sa signature, le présent accord a été soumis à l’information – consultation du Comité Social et Economique de l’Association, le 5 juin 2020.

ARTICLE 6 : duree de l’ACCORD

Le présent accord prend effet dès sa signature, le 12 juin 2020.

Aussi, les parties du présent accord conviennent que la périodicité de renégociation de l’accord est fixée à 4 ans.

Ainsi, le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans et cessera donc de produire effet de plein droit le 12 juin 2024. Il n’est pas tacitement reconductible.

ARTICLE 7 : ADHESION

Toute organisation syndicale de salariés représentative au sein de l’Association, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion prendra effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent et à la DIRECCTE.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

ARTICLE 8 : REVISION DE L’ACCORD

A la demande de la Direction ou d’une organisation syndicale signataire ou adhérente, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions du Code du Travail.

ARTICLE 9 : DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être dénoncé par l’ensemble des parties signataires.

ARTICLE 10 : PUBLICITE

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par le Code du Travail. Il sera donc déposé :

• Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords »,

• Et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Tours.

Fait à Ligueil, le 12 juin 2020.

En deux exemplaires originaux, dont un pour remise à chaque partie signataire.

Pour l’Association, Pour l’organisation CFTC

M. GIRAUDEAU Stéphane M. GASNAULT Stéphane

Directeur Délégué syndical

Pour l’organisation CFE/CGC Pour l’organisation CFDT

M. JEAN Hervé Mme POITEVIN Annabelle

Délégué syndical Déléguée syndicale