PROTOCOLE D’ACCORD AU TITRE DE L’ANNEE 2019

DU PERSONNEL DE LA SOCIETE GAUCHY

Entre les soussignés :

……………………………………………….., délégués du personnel titulaires de l’entreprise Gauchy et habilités à négocier un accord d’entreprise en vertu de l’article L. 2232-23-1 du code du travail ;

1. Et

La Société SAS TRANSPORTS GAUCHY,

Adresse : ZI des Gravasses – Avenue Ordiget – 12200 VILLEFRANCHE DE ROUERGUE

Représentée par ……………………………..

Agissant en qualité de Directeur

Ci-après dénommée la Société

A la demande des salariés, la Direction a accepté d’ouvrir volontairement des négociations sur les salaires. Des négociations se sont donc engagées entre la Direction et les partenaires sociaux lors de quatre réunions qui se sont tenues les 16 janvier, 6 et 13 février et 27 mars 2019.

Après une première réunion au cours de laquelle ont été évoqués les thèmes qui allaient être abordés lors des négociations ainsi que le calendrier prévisionnel des réunions, la direction a présenté les données sociales de l’entreprise aux partenaires sociaux et a échangé avec ceux-ci sur leur enseignement.

Il en est ressorti dans les grandes lignes que la société se composait à ce jour de 50 salariés (30 ETP), caractérisés par une majorité de personnel masculin affecté à de la conduite et ayant pour une grande majorité d’entre eux plus de 50 ans, d’où une moyenne d’âge de 57 ans au 31 janvier 2018. Le grand nombre de salariés cumulant emploi et retraite explique en partie que 80% du personnel soit employé à temps partiel. On a pu également constater que l’intégralité des salariés bénéficiait d’un CDI.

La Direction a présenté le contexte économique dans lequel s’inscrivaient les négociations.

Les modifications apportées au système de paie depuis la reprise de la société par le Groupe Ruban Bleu ont clairement amélioré les rémunérations des salariés. La rémunération horaire moyenne est ainsi passée de12,76€ en 2016 à 13,04€ en 2017 pour atteindre 14,63€ en 2018. La masse salariale a de ce fait augmenté de 11% entre 2017 et 2018 alors que les effectifs progressaient de 5%.

A ces augmentations propres à l’entreprise s’ajoute la revalorisation des minima de Branche à hauteur de 2% depuis le 1^er janvier 2019.

Sur le plan de l’activité économique de la société, 2019 est une année importante pour le personnel avec la remise en concurrence des Lignes ex Mobi 12, des scolaires du Tarn-et-Garonne, de 2 ramassages scolaires en Aveyron et de la ligne TER Figeac- Villefranche-de-Rouergue. Ces marchés occupent 25% des conducteurs. La concurrence est forte sur ces marchés et joue en partie sur les prix, bien que la qualité du service soit désormais prise en compte. Pour l’année 2019, la société rencontre donc des incertitudes quant aux marchés qui seront exploités mais également sur l’évolution des prix du gasoil. Outre l’activité courante, les projets de cette année sont le développement de l’activité touristique et les travaux qui doivent être menés notamment sur les sanitaires, les installations électriques, les bureaux, l’atelier et la cuve.

La société a pour ambition d’améliorer les conditions d’emploi des salariés afin de garantir des conditions de travail propices à l’épanouissement de chacun, le tout, sans impacter l’avenir et l’activité de l’entreprise.

Les élus, de leur côté, ont rappelé l’importance de l’implication de chacun justifiant une revalorisation de tous les éléments de salaires et la création de nouveaux avantages.

La Direction a par conséquent fait plusieurs propositions aux élus, et, après négociations, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Cet accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société Transports Gauchy.

Article 2 : Date d’application

Le présent accord est applicable de plein droit à compter du 1^er avril 2019.

Article 3 : Revalorisation des salaires de base

A compter du 1^er septembre 2019, les rémunérations minimales des personnels ouvriers et employés seront revalorisées de 2% selon la grille établie comme suit :

Le présent article emporte donc augmentation des seuls salaires effectifs qui se trouvaient jusqu’alors établis au niveau des minima de la convention collective de branche.

Article 4 : Dispositions relatives à un meilleur équilibre vie privée-vie professionnelle

Dès le 1^er avril 2019, et afin de mieux rémunérer les moments d’activité sollicitant la vie familiale, les primes suivantes sont établies ou revalorisées dans les conditions ainsi définies :

• Prime découché revalorisée à 15€ ;

• Prime de dimanche revalorisée à 40€ ;

• Mise en place d’une prime de voyage de 50€ pour tout séjour de plus de 3 jours, trajet aller-retour compris dans le décompte ;

Article 5 : Dispositions concernant le 13ème mois

Au jour de l’ouverture des présentes négociations, la prime de 13^ème mois était versée en décembre.

Afin de garantir un versement avant les fêtes de fins d’année, il est convenu que la prime sera désormais versée au mois de novembre.

La prime de 13^ème mois est proratisée en fonction du temps de travail effectif du salarié sur l’année. Pour éviter les régularisations comptables complexes, la prime de 13^ème mois sera calculée sur la base du temps de travail effectif réalisé entre le mois de décembre de l’année N-1 et le mois de novembre de l’année N.

Pour la première application de ce dispositif, la prime de 13^ème mois versée en novembre 2019 sera exceptionnellement calculée sur la base de 11/12^ème du mois de salaire de référence, le mois de décembre 2018 ayant déjà été pris en compte dans la prime de 13^ème mois versée en décembre 2018.

Article 6 : Formalités de dénonciation et de révision

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, et selon les modalités prévues par le code du travail.

Une nouvelle négociation devra être engagée dans les trois mois suivant la date de dépôt de la dénonciation. A l’issue de ces négociations sera établi, soit un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès verbal de désaccord.

Durant les négociations et jusqu'à l’entrée en vigueur de l’accord de substitution l’accord restera applicable sans aucun changement.

En cas de procès verbal de désaccord, l’accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis fixé par l’article L.2261-9 du Code du travail. Passé ce délai, le texte de l’accord cessera de produire ses effets, sous réserve du maintien de la garantie de rémunération acquise à titre individuel.

Les parties signataires ont la faculté de demander à tout moment la révision du présent accord. La(es) demande(s) de révision, accompagnée(s) de la proposition écrite de révision, devra(ont) être adressée(s) par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties signataires. Les parties se rencontreront alors dans les 3 mois suivant la réception de la lettre demandant la révision.

L'avenant portant révision de tout ou partie de l'accord se substituera de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie. Néanmoins, si les négociations tendant à la révision échouent, le texte initial restera applicable en l'état.

Article 7 : Publicité de l’accord

Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour notification à chacune des parties signataires et des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi ainsi qu'auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes, conformément aux dispositions des articles L.2231-5, L.2231-6, L.2231-7, L.2261-1 et D. 2231-2 du Code du travail.

Ce dépôt sera effectué par la Direction des Ressources Humaines au moins 8 jours après sa notification à l’ensemble des parties signataires.

Un exemplaire du présent accord sera remis aux représentants élus de l'entreprise. Il en sera fait mention sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Villefranche-de-Rouergue, le 5 avril 2019, en 6 exemplaires

Pour les délégués du personnel

1. Pour la société Transports Gauchy