Accord d'entreprise "Accord d'entreprise dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2020" chez TRANSPORTS GAUCHY (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE DANS LE CADRE

DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

Entre les soussignés :

La Société SAS TRANSPORTS GAUCHY dont le siège social est situé ZI des Gravasses, avenue Ordiget à VILLEFRANCHE DE ROUERGUE (12200),

Représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur,

Ci-après dénommée la Société

Et

, délégué syndical, habilité à négocier un accord d’entreprise en vertu du mandat syndical qui lui a été délivré le 2 mai 2019 par l’Union départementale Force Ouvrière (F.O.) de l’Aveyron.

Ci-après dénommée l’Organisation syndicale

Préambule

Conformément à l’article L. 2242-1 du code du travail, ont été menées au sein de la société, les négociations annuelles obligatoires sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, ainsi que sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.

Précision faite que la période de confinement sanitaire due à l’épidémie de Covid 19 a retardé les échanges et la conclusion des présentes.

La Direction rappelle le contexte économique de crise, généré par l’épidémie de Covid. Elle indique notamment que la Société a subi une perte du chiffre d’affaire de 300.000,00€ et que la Région n’a maintenu les paiements qu’à 80% pendant le confinement.

A l’heure actuelle, au sein de la Société, aucun emploi n’a été supprimé et le chômage partiel a été limité au maximum pour préserver les salaires.

La Direction précise que sa priorité actuelle est de maintenir l’emploi et le carnet de commande.

Dans ce contexte la Direction souhaite observer une gestion prudente et propose la mise en place des dispositions ci-après décrites.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit d’un commun accord.

1 - Mise en place d’un accord d’intéressement d’ici le mois de juin 2021

Les parties conviennent qu’un accord d’intéressement sera mis en place au sein de la Société, d’ici le mois de juin 2021.

2- Mise en place de « primes téléphone »

1. Finalité de la prime :

Il est mis en place une prime dite « prime téléphone », afin de prendre en charge les frais relatifs aux dépenses en téléphonie mobile induites par la nécessité professionnelle d’être joint et de pouvoir joindre l’entreprise.

2. Critères d’octroi :

La « prime téléphone » sera octroyée si les conditions cumulatives suivantes sont réunies :

• Être salarié de la Société, employé en tant que conducteur,

• Posséder un téléphone mobile,

• Utiliser ce téléphone sur le temps de travail pour les besoins de l’activité professionnelle, à chaque fois que cela est nécessaire.

En cas de carence de l’utilisation du téléphone plus de trois fois dans le mois, la Direction se réserve le droit de considérer que cette condition n’est pas remplie.

• Ne pas avoir plus de 15 jours calendaires d’absence, les jours de congés payés et autres absences assimilées à du temps de travail effectif par la loi (notamment accident du travail, congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption, congés pour événements familiaux (mariage ou Pacs, naissance, décès d'un membre de la famille)) n’étant pas pris en compte comme des absences dans ce calcul.

3. Montants, fréquence de versement

Cette prime sera versée mensuellement en même temps que le salaire, à hauteur de :

• 7 euros bruts pour les conducteurs ayant un coefficient de 137 V

• 11 euros bruts pour les conducteurs ayant un coefficient de 140 V

• 16 euros bruts pour les conducteurs ayant un coefficient de 145, 150 V et 155 V

4. Date d’entrée en vigueur de cette prime.

La prime téléphone entrera en vigueur à compter du 01/12/2020.

Le premier versement de la prime aura lieu avec le versement du salaire du mois de décembre 2020.

5. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Les parties signataires ont la faculté de dénoncer le présent accord selon les dispositions prévues à l’article L2261-10 du code du travail.

Ainsi, le présent accord pourra être dénoncé par l’une des parties signataires à l’autre partie en respectant un délai de préavis de trois mois, avec notification par lettre recommandée avec accusé réception, notamment en cas de modification des dispositions législatives et règlementaires qui ont présidé à la conclusion de l’accord.

Les parties soussignées réitèrent ici que le présent accord forme un tout indivisible dont le remise en cause ne peut être que globale.

3 – Dépôt et publicité

Conformément aux dispositions du code du travail, le présent accord sera transmis en format numérique, dont un exemplaire anonymé ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation professionnelle de l’Aveyron.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Rodez.

Un exemplaire sera remis au délégué syndical et un autre affiché dans l’entreprise.

Fait à Villefranche-de-Rouergue le 9 novembre 2020, en 5 exemplaires,

Pour l’Organisation syndicale Pour la société