Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE" chez PATRICK IVALDI, SERGE GRANATA GOLDMAN, PENELOPE DUVERNEUIL ET SEVERINE VILLOTEAU, NOTAIRES ASSOCIES (Siège)

Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle

Entre la Société Civile Professionnelle IVALDI P., GRANATA GOLDMAN S., DUVERNEUIL P. & VILLOTEAU S., NOTAIRES ASSOCIES, N° SIRET : 313 118 655 00015, au capital de 419 997,04 euros, sis 37 chemin du cabanon à Châteauneuf de Grasse (06740), représentée par Maître, notaires associés,

D’une part,

Et le Comité Social et Economique de l’étude, représenté par son titulaire, Mme

D’autre part.

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de cette prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 - Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;

- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 €

Article 2 - Montant de la prime

La prime s’élève à 300 euros pour tous les salariés bénéficiaires.

Article 3 - Modalités de versement de la prime

La prime sera versée le 29 mars 2019.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Fait à Châteauneuf de Grasse, le 28 mars 2019