Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A L'ORGANISATION D'ASTREINTES" chez ARTIS - KEOLIS ARRAS (Siège)

Accord relatif à l’organisation d’astreintes

ENTRE LES SOUSSIGNÉS,

La société Keolis Arras, représentée par , en sa qualité de Directeur d’une part,

ET

Le syndicat CGT représenté par sa qualité de délégué syndical ;

Il est conclu le présent accord relatif à l’organisation d’astreintes.

PREAMBULE

Dans le cadre de la transition énergétique sur le territoire de la Communauté Urbaine d’Arras, Keolis Arras se voit doté d’une nouvelle énergie de traction pour ses véhicules : le gaz naturel de ville. A cet effet, le parc de véhicules se verra progressivement équipé de cette nouvelle technologie et les équipements techniques au sein du dépôt, modifiés.

La Direction et les Organisations Syndicales en lien avec le service maintenance ont souhaité par le présent document formaliser les règles de fonctionnement des astreintes de l’atelier dans le but de maintenir la réactivité de son organisation et de conserver le savoir – faire chez les salariés ARTIS, de répondre pleinement à la mission de délégataire d’un service public qui est la sienne et de répondre aux enjeux sécuritaires liés au passage au gaz naturel.

C'est dans ce contexte, après négociation avec les Délégués syndicaux CGT et SUD Transport dûment convoqués, que Keolis Arras va mettre en place l’accord suivant.

Article 1 - Champ d’application

Des astreintes sont mises en place pour le personnel de maintenance

Article 2 - Définition de l’astreinte

Une période d’astreinte s’étend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise.

Article 3 – Modalités d’organisation des astreintes

Ces astreintes se déroulent, en dehors de l'horaire de travail, au domicile des salariés ou à proximité.

Pendant les périodes d'astreintes, et hors temps d'intervention, les salariés resteront libres de vaquer à des occupations personnelles.

Néanmoins, le salarié doit être en mesure d'intervenir dans un délai d’une heure maximum après l’appel, compatible avec la nature de l'intervention. En conséquence, seuls les temps d'intervention (au dépôt) seront assimilés à du travail effectif.

Article 3.1 – Périodicité et programmation :

Les périodes d’astreintes seront intégrées dans le planning des personnels du service maintenance et portées à leur connaissance au minimum 15 jours à l’avance. Ce délai peut être ramené à un jour franc en cas de circonstances exceptionnelles.

La répartition des astreintes est organisée à la semaine, suivant un calendrier annuel 

Au regard des heures de fonctionnement du service maintenance de 5h00 à 22h00 (hors dimanche et jours fériés), il existera 2 types d’astreinte :

• Astreinte de nuit : de 22h à 5h

• Astreinte dimanche et jour férié : de 0h à 23h59

Les astreintes de nuit seront programmées à l’issue du poste du soir du mécanicien. (De 22h à 5h)

Pour l’astreinte du dimanche, le mécanicien de poste du soir du samedi sera en charge de l’astreinte jusqu’à l’arrivée sur site du mécanicien de poste du matin du lundi.

Les heures d’astreinte sont réparties comme suit pour une semaine d’astreinte :

• 35h d’astreinte de nuit

• 24h d’astreinte de dimanche

Article 3.2 – Intervention

Une fois sollicité, le mécanicien doit se rendre au dépôt dans l’heure pour assurer l’intervention.

En cas d’intervention physique, le salarié sera considéré en temps de travail effectif à partir de son domicile. Il sera ainsi rémunéré en tant que tel durant toute la durée d’intervention et son retour à son domicile.

A cet effet, pour leurs périodes d’astreintes, les salariés bénéficieront d’un téléphone portable.

Ces heures seront valorisées à 150% la nuit et le dimanche / jours fériés.

Les heures effectuées seront intégrées dans le cycle et seront payées en heures supplémentaires au-delà du seuil de déclenchement, ou pourront être récupérées si cela ne pose pas de problèmes d’organisation dans le service maintenance.

Lorsque le salarié d’astreinte intervient sur un repos, les durées maximales journalières et hebdomadaires de travail et les temps minimaux de repos seront respectés.

Les mécaniciens pourront contacter par téléphone le gardien présent sur place

Article 4. Contreparties :

Les astreintes effectuées font l’objet d’une compensation financière liée à cette sujétion et fixée sous forme de primes. Le montant de la rémunération est défini sur la base du taux horaire du salaire de base d’un salarié ARTIS ayant 20 ans d’ancienneté, auquel s’applique un coefficient selon la nature de l’astreinte :

• 15% pour l’astreinte de nuit (22h à 5h) : soit 15% du salaire de base d’un salarié ayant 20 ans d’ancienneté

• 20% pour les dimanches et jour fériés : soit 20% du salaire de base d’un salarié ayant 20 ans d’ancienneté

Ces primes d’astreinte seront payées dans un premier temps. Mais elles pourront être récupérées par la suite au regard de l’évolution de l’effectif maintenance.

Il est précisé que cette prime sera pro-ratisée en cas d’absence et qu’elle est soumise aux retenues légales et/ou conventionnelles sur les salaires.

Article 5. Suivi du temps d’astreinte :

En fin de mois, l’employeur remettra à chaque salarié un document récapitulant le nombre d’heures d’astreintes qu’il a effectuées au cours du mois écoulé, ainsi que la compensation correspondante.

Ce document est tenu à la disposition de l’inspecteur du travail.

Article 6 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date d’entrée en vigueur.

Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions légales en respectant dans ce dernier cas un préavis de 3 mois.

Article 7 – Entrée en vigueur

L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Article 8 – Notification et publicité

Le présent accord est déposé à la Direccte dont relève l’entreprise et au greffe du conseil de prud’hommes d’Arras.

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Fait à Arras , en 4 exemplaires originaux

le 13/12/2018

Pour la société ARTIS Keolis Arras

Signature

Pour la CGT,

Signature