Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE PRIME POUVOIR D'ACHAT" chez STE D'EXPLOITATION DES TRANSPORTS MESPLES (Siège)

Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier  de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Remarque : il est tout fait possible de prévoir le versement d'une prime à des salariés ne remplissant pas les conditions pour bénéficier des exonérations;  la prime versée à ces salariés sera alors soumise aux cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu. En effet, l'entreprise peut décider d'octroyer une prime exceptionnelle  à tous les salariés pour éviter que l'exclusion d'une partie des salariés crée des tensions sociales, notamment à l'égard de ceux percevant une rémunération supérieure, à quelques euros près, du plafond annuel requis pour bénéficier de l'exonération 

Article 1 Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat – dite Prime Macron – aux bénéficiaires :

• Rémunération 2018 inférieure à 3 fois le SMIC annuel, calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail (loi art. 1-II);

• Salariés liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018 ;

Article 2 Montant de la Prime

• Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat – dite Prime Macron – d’un montant unique de 500€ pour un temps complet :

• La Prime sera modulée par la durée de présence effective dans l’entreprise :

• Proratisée à due proportion de la date d’entrée dans l’entreprise, à savoir 100% pour les salariés présents toute l’année embauchés avant le 1^er janvier 2018 ;

• Proratisée à due proportion des absences maladie, absences injustifiées, congés sans solde ou sanctions disciplinaires… à l’exclusion des absences pour accident de travail.

Article 3 Modalité de versement de la Prime

• Elle sera versée obligatoirement avant le 31 mars 2019, selon les termes établis par la loi et publié au Journal Officiel, et sera :

• Exonérée d’impôt sur le revenu ;

• Exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle ;

Article 4 Durée de l’accord et règles de révision ou de dénonciation

Les parties conviennent que le présent accord constitue un tout indivisible et qu’il ne saurait, en conséquence, faire l’objet d’une dénonciation partielle.

Fait à Salles-Mongiscard, le 22 mars 2019