Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA PREVENTION DE L'EXPOSITION AUX RISQUES PROFESSIONNELS" chez STE D'EXPLOITATION DES TRANSPORTS MESPLES (Siège)

ACCORD RELATIF À LA PRÉVENTION DE L’EXPOSITION AUX RISQUES PROFESSIONNELS

Les sociétés SAS TRANSPORTS MESPLES

Représentée par, Président

D’une part,

ET

Les Organisations Syndicales ci-dessous désignées :

LA CFDT

Représentée par Monsieur, Délégué Syndical ;

LA CGT

Représentée par Monsieur, Délégué syndical ;

D’autre part,

Pour donner suite aux réunions paritaires finalisées le 17 décembre 2021, il est convenu le présent accord d’entreprise qui prend effet le 1^er janvier 2021

PREAMBULE

La loi n°2010-330 du 9 novembre 2010 a réformé les retraites et introduit des obligations, incombant en particulier à l'employeur de prévention de la pénibilité au travail.

Conformément aux articles L. 4162-1, R. 4162-4 et D. 4162-1 du code du travail, nous sommes dans l'obligation de négocier un accord de prévention. En effet, notre indice de sinistralité est supérieur à 0,25.

Les parties réaffirment leur volonté de :

• poursuivre les actions introduites par les accords relatifs à :

• l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans l'entreprise et sur les mesures permettant de l'atteindre (17 décembre 2012 — et son avenant du 13 décembre 2021) ;

• l'emploi des séniors ( décembre 2009) ;

• l’accord relatif au travail de nuit (10 juin 2002) ;

• poursuivre les actions destinées à favoriser l'emploi des travailleurs handicapés ;

• déployer les actions menées dans l'amélioration des conditions de travail ;

• poursuivre prioritairement, dans chaque établissement, des actions à court, moyen et long terme pour prévenir la pénibilité des tâches ou des situations de travail - tant psychique que physique - et la supprimer ou à défaut la réduire, là où elle existe

Elles soulignent l'importance du rôle des comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

L'objectif est de négocier un accord ou d'élaborer un plan d'action concernant les effets de l'exposition à certains risques professionnels. L'accord ou le plan d'action a pour but de les réduire, et si possible de les éliminer. Ces risques sont pris en compte dans le dispositif pénibilité.

Les mesures de prévention doivent porter sur l'ensemble des 10 facteurs de risques professionnels et sur les conditions de suivi de leur mise en œuvre.

Les facteurs de pénibilité sont les suivants :

• Activités exercées en milieu hyperbare ;

• Températures extrêmes ;

• Bruit ;

• Travail de nuit ;

• Travail en équipes successives alternantes ;

• Travail répétitif ;

• Vibrations mécaniques ;

• Agents chimiques dangereux ;

• Postures pénibles ;

• Manutentions manuelles de charges.

Les parties conviennent que cet accord est applicable pour une durée déterminée de 3 ans.

ARTICLE 1 : OBJET

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié de l'entreprise.

Il a pour objet de définir des mesures de prévention applicables aux salariés exposés, après application des mesures de protection collective et individuelle mises à sa disposition par l'employeur, à des facteurs de pénibilité dans les conditions prévues aux articles L.138-29 et suivants du code de la sécurité sociale, L. 4121­3-1 et D. 4121-5 du code du travail.

1.1 : Thématiques traitées

L'accord d'entreprise ou le plan d'action d'entreprise traitera les thèmes suivants :

• Réduction des polyexpositions aux facteurs de pénibilité au-delà des seuils prévus

• Adaptation et aménagement du poste de travail

• Réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels

L'accord ou le plan abordera également les thèmes suivants :

• Amélioration des conditions de travail, notamment sur le plan organisationnel

• Développement des compétences et des qualifications 

• Aménagement des fins de carrière 

• Maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de risques professionnels

Chaque thème retenu est accompagné d'objectifs chiffrés et d'indicateurs de réalisation.

Ces indicateurs sont communiqués au minimum 1 fois par an au comité social et économique (CSE)

1.2 : Mesures de prévention et de suivi

L'accord ou le plan prévoit notamment des mesures de prévention (par exemple, l'adaptation et l'aménagement du poste de travail) et le suivi de la mise en œuvre de ces mesures.

1.3 : Analyse des actions

Il est possible de mettre en place une commission de suivi, d'établir un calendrier et des échéances ou de faire un état des lieux régulier de la situation de la pénibilité dans l'entreprise.

1. 4 : MASE

L’entreprise ayant adhéré au programme MASE, son Document Unique recense les risques professionnels et l’exposition des salariés à chacun d’entre eux.

Cette démarche vise à l’amélioration de nos chiffres, mais surtout à une meilleure formation des différents personnels pour leur permettre l’exécution de leurs tâches en sécurité.

ARTICLE 2 : PORTÉE

Le présent accord est conclu dans le cadre notamment des articles L. 2 221-1, L. 2 232-16, L. 2 253-1 et L. 2 253-2 du code du travail.

Si des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles, actuelles ou futures devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place du présent accord. Si des dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent accord continueraient d'être appliquées dans les conditions qu'il prévoit.

ARTICLE 3 : ADHÉSION

Conformément à l'article L. 2 261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt à la direction régionale de l’économie, de l'emploi, du travail, et des solidarités (DREETS) compétente.

ARTICLE 4 : DURÉE ET SUIVI DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans. Dans le même cadre, un examen plus général visant à mesurer les progrès réalisés et le cas échéant, ceux éventuels restant à faire, sera réalisé après trois années d’application.

Dans l'hypothèse où des modifications législatives ou réglementaires conduiraient à des aménagements ou à des difficultés d'application du présent accord, les parties signataires se rencontreront pour examiner l'incidence des nouvelles dispositions sur les dispositions de l'accord.

ARTICLE 5 : FORMALITÉS DE DEPOT ET DE PUBLICITÉ

Le présent accord sera déposé en un exemplaire auprès de la DREETS dont dépend l’entreprise. Un exemplaire signé du présent accord sera notifié à chaque délégué syndical. Le présent accord sera déposé, au terme d’un délai de 8 jours à compter de sa notification, par les soins et aux frais de l’entreprise auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) compétente pour le lieu de conclusion de l’accord (un exemplaire sur support papier et un exemplaire sur support électronique) et au Secrétariat Greffe du conseil de Prud'hommes compétent pour le lieu de conclusion de l’accord Ces formalités seront exécutées par l’entreprise.