Accord d'entreprise "Accord collectif relatif a la mise en pace d'un régime de temps partiel annualisé" chez FSEP BRETAGNE (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF

A LA MISE EN PLACE D’UN REGIME DE TEMPS PARTIEL ANNUALISE

Entre :

L’Association IFAS BRETAGNE dont le siège social est situé Centre d’Affaires Athéna, 2 rue François Jacob à PLERIN (22190)

N° SIRET : 31318123200031

représentée par Monsieur, en sa qualité de Président

d’UNE part,

ET

Les salariés de l’Association ayant approuvé le projet d’accord à la majorité des deux tiers. Le procès-verbal de consultation des salariés et la liste d’émargement du personnel sont joints au présent accord.

d’autre part,

Ci-après dénommées collectivement « les parties »

Les parties ont convenu et arrêté le présent accord collectif :

PREAMBULE :

Le présent accord a pour finalité de préciser les conditions permettant la mise en place d’un régime de temps partiel annualisé pour les salariés assurant les fonctions de formateurs au regard de la particularité de l’activité de l’Association en application du point 3° de l’article L.3123-1 et de l’article L.3121-44 du Code du travail.

Cet aménagement permet de faire varier la durée du travail des salariés sur une période de référence de 12 mois conformément au cycle de l’activité de l’Association qui est calée sur le rythme de l’éducation nationale, afin de mieux répondre ainsi aux fluctuations inhérentes à l’activité de formation et aux alternances entre périodes de stage, de cours et de congés.

Dans le cadre de l’adoption de cet accord, les salariés et l’Association ont tenu à respecter les principes suivants :

- préserver l’équilibre vie professionnelle/vie personnelle, notamment du fait du cumul de plusieurs activités professionnelles par les salariés concernés,

- prévenir les dépassements de temps de travail préjudiciable à la santé des salariés et au bon fonctionnement de l’Association ;

Le présent accord a été arrêté et convenu en application des dispositions de l’article L.2232-21 et D. 2232-2 et suivants du Code du travail.

1. Cadre juridique

La validité du présent accord et sa mise en œuvre sont subordonnées :

- d’une part, à son approbation à la majorité des 2/3 du personnel ;

- d’autre part, son dépôt auprès de l'autorité administrative.

2. Salariés concernés

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Association.

Un avenant à leur contrat de travail leur sera proposé.

Eventuellement : Les dispositions du présent accord seront également applicables aux salariés recrutés dans le cadre de contrat de travail à durée déterminée à condition que leur durée initiale soit supérieure à un mois.

3. Temps partiel annualisé

3.1 - Principe

Eu égard à la saisonnalité de la charge de travail, tout au long de l’année, le temps de travail à temps partiel peut être réparti sur une période de 12 mois allant du 1^er septembre N au 31 aout N + 1.

3.2 Durée du travail

La durée de travail effectif d’un salarié à temps partiel sera appréciée sur cette période de 12 mois.

Est considéré comme salarié à temps partiel, au sens du présent accord, le salarié dont la durée annuelle moyenne de travail est inférieure à 1607 heures. La durée du travail annuelle est mentionnée sur son contrat de travail.

Il sera prévu une proratisation de la durée annuelle pour l’entrée en vigueur de l’accord au regard du nombre de mois restant à courir jusqu’au terme de la durée de 12 mois fixée entre le 1^er septembre N et le 31 aout N + 1.

3.3 – Organisation du temps de travail : conditions et délais de prévenance des changements de durée ou d’horaires de travail

En fonction de la programmation indicative annuelle et en tenant compte des ajustements requis en cours d’année, les plannings individuels – durée et horaire de travail – seront communiqués par voie d’affichage, au moins 15 jours calendaires avant chaque nouvelle période, soit avant le 15 aout.

Les plannings seront établis dans le respect des dispositions et limites suivantes :

• règles régissant le repos hebdomadaire,

• durée maximale de travail au cours d’une semaine : 48 heures (incluant les heures de face à face et celles de préparation) ;

• durée minimale de travail au cours d’une semaine travaillée : 0 heure ;

• durée quotidienne de travail effectif : 12 heures maximum (heures de face à face et de préparation) ;

• durée maximale moyenne : 44 heures par semaine sur 12 semaines consécutives (heures de face à face et de préparation) ;

• durée maximale sur l’année : inférieure à 1607 heures.

Pour le reste, le présent accord reprend les garanties conventionnelles applicables pour les salariés à temps partiel suivantes :

• les interruptions journalières d’activité sont limitées à une par jour d’une durée de deux heures maximum ;

• la détermination de l’ordre des départs en congés tient compte de l’activité du salarié chez un ou plusieurs autres employeurs afin d’accorder un congé commun de 12 jours consécutifs ouvrables dans l’année.

3.4 – Modalités de communication et de modification de la répartition de la durée et des horaires de travail

Toute modification des plannings, qu’elle soit collective ou individuelle, se fera par voie d’affichage ou par un représentant de la direction, et sous réserve d’un délai de prévenance de 7 jours ouvrés notamment dans les cas suivants :

• surcroît temporaire d’activité

• travaux à accomplir dans un délai déterminé

• réorganisation des horaires collectifs de l’établissement ou du service.

Dans les cas de remplacement d’un salarié inopinément absent, la modification d’horaires pourra se faire sous 24 heures.

3.5 : Heures complémentaires et limite de décompte

Seront des heures complémentaires les heures accomplies au-delà de la durée contractuelle annuelle de travail dans la limite prévue par la convention collective ou la loi sans pouvoir atteindre la durée légale annuelle. Les heures complémentaires seront décomptées sur l’année.

Il est à noter que des avenants compléments d’heures pourront être conclus dans le respect des dispositions légales et conventionnelles applicables.

3.6 : Rémunération et prise en compte des absences

3.6.1 : Principe du lissage :

La rémunération mensuelle des salariés sera calculée sur la base mensualisée de leur durée de travail contractuelle afin d’assurer une rémunération lissée, régulière et indépendante de l’horaire réel.

Les absences seront décomptées en tenant compte du nombre d’heures de travail qui auraient dû être effectuées en application de la planification.

Lorsqu’un salarié, du fait de son embauche ou de la rupture du contrat de travail, n’aura pas travaillé toute l’année, une régularisation sera opérée en fin d’année ou à la date de la rupture du contrat de travail, selon les modalités suivantes :

- s’il apparait que le salarié a accompli une durée du travail supérieure à la durée correspondant au salaire lissé, il est accordé au salarié un complément de rémunération équivalent à la différence de rémunération entre celles correspondant aux heures réellement effectuées et celles rémunérées. La régularisation est effectuée sur la base du taux horaire normal ;

- si les sommes versées sont supérieures à celles correspondant au nombre d’heures réellement accomplies, une régularisation est faite entre les sommes dues par le salarié et cet excédent, soit sur la dernière paie en cas de rupture, soit sur le mois d’aout suivant l’année au cours de laquelle le trop versé est intervenu.

3.6.2 : Dérogation

Les salariés pourront solliciter le paiement de leur rémunération sans lissage et calculée à partir du nombre d’heures réellement effectuées sur le mois en cours.

Pour que cette demande soit prise en compte, elle devra être formulée avant le début de chaque période de référence soit avant le 1^er septembre et sera appliquée pour l’intégralité de la période.

3.7 : Contrôle des temps :

Pour que puisse s’effectuer, en conformité avec les articles D.3171-1 et suivants du Code du Travail, le contrôle des temps de travail effectifs, la Direction établit un document, signé par elle et affiché sur les lieux de travail, précisant la répartition des horaires de cours (face à face) de base sur le tableau d’affichage.

Les salariés devront également renseigner un tableur Excel, créé par la Direction et disponible sur le serveur, dans lequel ils indiqueront leur durée du travail. Ce dossier sera validé chaque fin de mois par la Direction.

4. Dispositions relatives à l’accord

4.1 : Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.

4.2 : Interprétation

En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants :

- un membre de l’Association volontaire non lié par un lien de filiation à l’employeur,

- l’employeur.

Cette saisine sera formulée par écrite et adressée à toutes les parties à l’accord.

Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet.

4.3 : Suivi

Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi composée des membres suivants :

- un membre de l’Association volontaire non lié par un lien de filiation à l’employeur,

- l’employeur.

Cette commission de suivi se réunira, à l’initiative de la Direction, une première fois dans l’année suivant l’entrée en vigueur de l’accord, puis, une fois tous les deux ans, à l’initiative de l’une des parties.

Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la Direction, adopté par la majorité des membres présents de la commission. Ce procès-verbal pourra être publié sur les panneaux d’affichage ainsi que sur l’intranet de l’Association, le cas échéant.

4.4 : Rendez-vous

Les parties au présent accord pourront déclencher une rencontre afin de discuter de l’opportunité de réviser ce dernier.

4.5 : Dépôt - Publicité

Le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme de télé procédure « TéléAccords » du Ministère du travail et au Conseil de prud’hommes de SAINT-BRIEUC.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.