Avenant à l’Accord d’entreprise

sur la réduction du temps de travail du 20 décembre 2001 relatif

à l’organisation du travail en équipes successives au sein de la plateforme logistique

Entre les soussignés

La Société SAS PREVOST dont le siège social est situé : 15 rues du Pré Faucon – Annecy le Vieux, 74940 ANNECY, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d’ Annecy sous le numéro 313 195 026

Représentée par, en sa qualité de Directeur Général

Ci-après désignée la société,

D’une part,

Et les membres titulaires du CSE suivants :

Mesdames

Messieurs

D’autre part,

Préambule

Dans un contexte d’augmentation de la demande client et dans le but de garantir une exigence de sécurité pour nos salariés, la Direction de la Société a pris l’initiative d’ouvrir une négociation avec le CSE traitant d’un projet de changement de l’organisation de travail pour une partie des postes de l’entreprise, qui passeraient d’une organisation en horaire standard à une organisation en équipes successives alternantes.

Ce nouvel horaire permettra de faciliter le travail de chacun, tout en assurant un niveau de performance de livraison vers nos clients et un niveau de sécurité optimal pour nos salariés.

Des négociations se sont donc engagées avec le CSE avec comme objectif l’organisation au sein du service logistique et la mise en œuvre du travail en équipes successives alternantes.

1. Cadre juridique

Le présent accord s’inscrit dans le cadre :

- des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à la durée et l’organisation du temps de travail,

-des dispositions de la convention collective nationale des commerces de gros de gros du 23 juin 1970 Brochure JO n°3044 IDCC 573

2. Portée de l’accord

L'ensemble des dispositions du présent accord se substitue aux dispositions ayant le même objet en vigueur dans l’entreprise Prevost que ce soit par accord collectif ou usage.

3. Champ d’application

Les parties conviennent d’instaurer un dispositif d’organisation du travail en équipes successives alternantes pour l’ensemble du personnel de la plateforme logistique titulaire d’un contrat de travail à durée déterminée, d’un contrat de travail à durée indéterminée, ou des travailleurs temporaires. Les cadres au forfait sont exclus du présent accord.

4. Définition

Le travail en équipes successives est un travail défini de la façon suivante :

« Travail à un poste de travail sur lequel au cours d’une même journée se succèdent au moins deux salariés et dont la durée de chevauchement est inférieure ou égale à une heure ».

Le travail posté discontinu ou en équipes successives est donc le travail exécuté par des salariés formant deux équipes distinctes se succédant sur un même poste de travail sans se chevaucher, excepté durant le temps de passage des consignes.

Cette organisation du temps de travail se traduira donc par la constitution de deux équipes par jour, travaillant 5 jours par semaine du lundi au vendredi, avec alternance d’horaire chaque semaine, selon les horaires précisés ci-dessous.

L'activité est interrompue en fin de journée ainsi que le samedi et le dimanche.

Le changement d'horaires consistant en une nouvelle répartition au sein de la journée, alors que la durée du travail et la rémunération restent identiques, constitue un simple changement des conditions de travail relevant du pouvoir de direction de l'employeur.

5. Organisation du travail en équipes successives au sein de la plateforme logistique

5.1 Postes successifs

Le travail en équipe successive est exercé par des salariés formant deux équipes distinctes qui se succèdent sur un même poste de travail pendant 5 jours (du lundi matin entrée de poste au vendredi soir sortie de poste), avec alternance d’horaires chaque semaine.

Au sein de chaque équipe les salariés ont le même rythme de travail (temps de pause et temps de travail effectif identiques).

La durée hebdomadaire de travail effective est fixée sur la base de 35 heures et 50 minutes réparties sur 5 jours.

Les salariés bénéficient d’une pause rémunérée de vingt-cinq minutes durant laquelle ils pourront vaquer librement à leurs occupations personnelles. Cette pause obligatoire est programmée dans les horaires des équipes. Elle n’est pas considérée comme du temps de travail effectif. Il ne peut pas y avoir d’autre coupure dans le poste que le temps de pause prévu ci-dessus.

Il est constitué une équipe du matin et une équipe d’après-midi comme suit :

1 équipe du matin 6h à 13 h35 dont 25 minutes de pause soit 7 heures et 10 minutes par jour de travail effectif.

1 équipe de l’après-midi de 13 h 25 à 21 h dont 25 minutes de pause soit 7 heures et 10 minutes par jour de travail effectif

L’organisation est la suivante :

Equipes successives alternantes

La semaine civile est composée de 5 jours travaillés et 2 jours de repos ;

Le temps de travail quotidien sera de 7 heures et 10 minutes ;

Le temps de travail hebdomadaire sera de 35 heures et 50 minutes travaillées ;

Le repos quotidien sera d’au moins 11 heures ;

Une pause de 25 minutes sera accordée ;

EQUIPE 1

La prise de poste débute à 6 heures et se termine à 13 h 35 les lundis, mardis, mercredis, jeudis et vendredis.

EQUIPE 2

La prise de poste débute à 13 h 25 et se termine à 21 heures les lundis, mardis, mercredis, jeudis et vendredis.

2. Diminution du temps de travail et RTT

Cette nouvelle organisation entraîne une diminution du temps de travail effectif hebdomadaire et donne droit par conséquent à 5,22 jours arrondis à 6 jours de RTT ce qui permettra le respect de la durée moyenne de travail hebdomadaire de 35h.

Dans ce cadre, il est rappelé que les salariés bénéficient du maintien de leur rémunération.

3. Rythme d’alternance

Les équipes travaillant en équipes successives alterneront entre les postes du matin et ceux d’après-midi toutes les semaines. Afin de respecter les dispositions légales en matière de repos, ce changement d’équipe se déroulera le lundi.

La liste nominative des collaborateurs composant chaque équipe sera affichée sur le lieu de travail.

Afin d’assurer la continuité de l’activité de la Société, les salariés seront informés de tout changement d’horaire ou de rythme de travail dans un délai de 8 jours calendaires avant la date à laquelle ce changement unilatéral doit intervenir. Ce délai sera réduit à 24 heures en cas de contraintes particulièrement justifiées, exceptionnelles ou liées à l’activité.

Le nouveau planning est porté à la connaissance du ou des salariés par voie d’affichage.

Il est convenu que ces changements unilatéraux interviendront dans le cadre de la continuité de l’activité et notamment dans les cas suivants :

• Accroissement ou diminution de l’activité ;

• Travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité ;

• Remplacement d’un collègue en cas d’absence non prévue ;

• Evolution des prévisions des ventes, des stocks et/ou des capacités ;

• Conditions de force majeure ;

• Dysfonctionnements des équipements.

6 Contreparties

La mise en place n’aura aucune incidence sur la mensualisation et le taux horaire des salariés concernés.

Pour rappel, la Direction décide de rémunérer en intégralité la pause journalière de 25 minutes.

Les avantages éventuels accordés aux salariés dont le temps de travail est organisé en équipes successives sont accordés par décision unilatérale de l’employeur et constituent donc des engagements unilatéraux de l’employeur.

7. surveillance médicale des salariés

Les salariés affectés au travail en équipes successives bénéficient d’une surveillance médicale dite simple.

Le salarié qui travaille selon ces horaires bénéficiera d’un suivi médical individuel dont les modalités et la périodicité seront appréciées et définies par le professionnel en santé au travail selon son état de santé et les risques auxquels il est soumis à son poste.

En dehors des visites obligatoires périodiques, les salariés peuvent bénéficier d’un examen médical à leur demande afin de prévenir les risques éventuels sur la santé physique et morale.

Il est rappelé que le temps de la visite médicale est du temps de travail effectif.

8. Vie de l’entreprise

Les responsables veilleront à ce que les salariés concernés puissent assister, s’ils le souhaitent, aux réunions d’information organisées par l’entreprise. Si ces réunions sont organisées en dehors du temps de travail prévu, le temps passé en réunion sera rémunéré et considéré comme du temps travail effectif.

9. Dispositions finales

9.1 Suivi de l’accord

Les parties se réuniront chaque année afin de suivre la mise en œuvre de cet accord.

9.1 Consultation

Le CSE a été consulté le 13 Avril 2022.

9.2 Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

9.3 Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé notamment aux motifs suivants : modification des dispositions législatives ou réglementaires ayant contribué à la conclusion du présent accord, baisse de l’activité ou du résultat de l’entreprise rendant inéluctable une restructuration.

Si l’une ou l’autre des parties décide de dénoncer le présent accord, un délai de préavis de 3 mois devra être respecté. La dénonciation devra être effectuée dans les formes prévues à l’article L2261-9 du code du travail et doit donner lieu au dépôt en application des articles L2261-9 alinéa3 et D2231-8 du même code.

Le préavis sera mis à profit pour engager de nouvelles négociations.

9.4 Révision

La révision du présent accord fera l’objet d’une négociation dans les conditions suivantes :

• toute demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, et devra comporter l’indication des points à réviser et des propositions formulées en remplacement.

• Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

9.5 Publicité –dépôt- entrée en vigueur

En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par la direction de l'entreprise.

La direction déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes d’Annecy.

Les parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.

A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires.

Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail.

Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction aux membres du CSE dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail.

Le présent accord entrera en vigueur le 2 Mai 2022.

Fait en 6 exemplaires originaux, à Annecy le Vieux, le 19 avril 2022.

Pour la Société PREVOST SAS

Représentée par,

En qualité de Directeur Général

Les membres du Comité social et économique :

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