Accord d'entreprise "Accord collectif concernant les travaux exécutés de nuit et de dimanche sur la voie sncf Bordeaux/Sete à Toulouse-Montaudran (31)" chez CAZAL (Siège)

ACCORD COLLECTIF

CONCERNANT LES TRAVAUX EXECUTES DE NUIT ET DE DIMANCHE

SUR LA VOIE SNCF BORDEAUX/SETE à TOULOUSE - MONTAUDRAN (31)

Entre les soussignés :

La société CAZAL, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est à SALLES-SUR-L’HERS (11 410) 8 ZA CARDONA,

Représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxx en sa qualité de Directeur Général Adjoint,

D’une part,

ET :

L’organisation Syndicale CFDT

Représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical CFDT

L’organisation Syndicale CGT

Représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical CGT

D’autre part,

Préambule :

Cet accord est conclu dans le cadre du chantier de la suppression du passage à niveau PN189 à Montaudran (31) comprenant la réalisation d’une trémie routière, d’une trémie piétonne et de deux ouvrages d’art pour le compte de SNCF Réseau.

Les travaux « en opération coup de poing (OCP) » seront réalisés du samedi 4 mai (6h00) au mardi 7 mai 2019 (23h59).

Pour ce chantier, la société CAZAL effectuera les travaux de terrassement nécessaires à la mise en place des ouvrages d’art sous la voie ferrée.

L’opération est prévue sous la fermeture complète de la voie programmée et organisée par la SNCF.

Le travail de nuit et dimanche, dans la plage contractuelle définie par SNCF Réseau, du samedi 4 mai à 06h00 au mardi 7 mai 2019 à 23h59, est justifié par la nécessité de réaliser une opération « coup de poing » en vue de la suppression d’un passage à niveau existant (site « Carrosse ») et la création d’une voie routière sous la voie ferrée (site « Payssat »).

Il apparaît donc indispensable d’adapter l’organisation du temps de travail des personnels intervenant sur le chantier aux contraintes de réalisation énoncées ci-dessus.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord est conclu dans le cadre de la réglementation concernant le travail de nuit, en application de la loi du 8 août 2016.

Si des dispositions légales réglementaires ou futures devaient être plus avantageuses ; elles seraient appliquées à la place du présent accord. Si ces dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent accord continueraient à être appliquées dans les conditions qu’il prévoit.

Seuls subsistent les avantages individuels, attribués par contrat de travail, qui ne relèveraient pas du statut collectif et qui ne seraient pas en contradiction avec celui-ci.

Les dispositions du présent accord complètent celles des conventions collectives et accords d’entreprise applicables aux ouvriers et ETAM de l’entreprise.

Article 2 - Durée de l’accord

L’accord est conclu pour la période allant du samedi 4 mai 2019 à 06h00 au mardi 7 mai à 23h59. Il entrera en application à compter du samedi 4 mai 2019.

Il pourra être prolongé par avenant, en fonction des besoins liés à la réalisation des travaux.

Article 3 - Personnel concerné

Le présent accord concerne les salariés de la société CAZAL, pour les catégories socioprofessionnelles ouvriers et ETAM amenées à intervenir sur le chantier, telles que définies par les conventions collectives précédemment citées.

Afin de permettre à l’entreprise d’assumer leur charge de travail, le nombre prévisible de personnes concernées par cet accord sera d’environ 40 salariés :

- Quatre encadrants de chantier,

- Du personnel ouvrier de travaux publics en fonction des spécialités requises et en effectif correspondant aux besoins du chantier.

Les salariés amenés à intervenir sur le chantier seront, en priorité et dans la mesure du possible, ceux résidant au plus près du chantier et sélectionnés sur la base du volontariat.

Article 4 – Définition du travail de nuit

Il s’agit de tout travail effectué au cours d’une période d’au moins neuf heures consécutives, commençant au plus tôt à 21h00, s’achevant au plus tard à 7h00 et comprenant l’intervalle entre minuit et 5h00.

Article 5 – Organisation du temps de travail et horaires des équipes

Par dérogation aux principes de l’accord sur l’organisation du temps de travail du 8 janvier 1997 et de ses avenants applicables dans l’entreprise, il est mis en place, pour la durée limitée d’application du présent accord, les modalités d’organisation du temps de travail suivantes :

- 9 équipes de 7 personnes en rotation sur les postes suivants du samedi 4 mai 2019 à 6h00 au mardi 7 mai 2019 à 23h59 (poste 1 : samedi 4/05 20h00 – dimanche 5/05 06h00 // poste 2 : dimanche 5/05 06h00 – dimanche 05/05 16h00// poste 3 : dimanche 05/05 20h00 – lundi 06/05 06h00// poste 4 : lundi 06/05 18h00 – mardi 07/05 04h00).

Une pause d’une heure non décomptée du temps de travail sera accordée lors de chaque poste.

Article 6 : Rémunération et contreparties

xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx:

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Article 7 : Déplacements

Les trajets domicile-chantier s’effectuent au moyen des véhicules personnels des salariés (comme pour le reste du chantier). Pas de déplacements autres à prévoir.

3. Article 8 : Hygiène et sécurité

Toutes les mesures de prévention applicables sur ce chantier sont consignées dans un Plan Particulier de Sécurité et de Protection de la santé (P.P.S.P.S).

Les notices d’information particulières seront mises à disposition des salariés, elles concernent :

• les travaux à proximité d’une voie ferrée (sans circulation de trains),

• Intervention dans les emprises ferroviaires sous interception ferroviaire.

Le P.P.S.P.S ainsi que les notices d’information seront commentés à chaque salarié lors de son arrivée sur le chantier lors de l’accueil sécurité.

Un correspondant sécurité sera spécifiquement désigné afin d’effectuer un contrôle de la bonne mise en œuvre des mesures de prévention décrites dans le P.P.S.P.S.

Ce document est à disposition des salariés qui souhaiteraient le consulter, au bureau du chantier.

Article 9 : changement d’affectation

Tout salarié souhaitant une réaffectation (en l’occurrence du secteur) pourra le faire savoir par lettre motivant sa demande, adressée au service du personnel.

Article 10 : Révision et dénonciation

Chaque partie signataire peut demander la révision ou la dénonciation de tout ou partie du présent accord, selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Article 11 : Dépôt légal

Un exemplaire du présent acte sera déposé auprès du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Carcassonne, et un exemplaire auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi via la plateforme « TéléAccords ».

Article 12 : Publicité de l’accord

Les parties au présent accord conviennent que l’article 6 soit occulté et qu’il ne fasse donc pas l’objet d’une publication sur la base de données nationale pour des raisons de confidentialité vis-à-vis des entreprises concurrentes.

Fait à Salles-sur-l’Hers, le 22 mars 2019.

Pour la société CAZAL

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Pour CFDT

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Pour la CGT

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