Accord d'entreprise "AVENANT N° 1 A L'ACCORD D'HARMONISATION DU 26 OCTOBRE 2018" chez SOVOUTRI - PMG ARDECHE (Siège)

PMG ARDECHE

AVENANT N° 1 A L’ACCORD D’HARMONISATION DU 26 OCTOBRE 2018

Entre,

La société PMG ARDECHE (fusion des sociétés SOVOUTRI et CORDTECH) dont le siège social est situé 75 route nationale 85 – 38300 Badinières, représentée par M. xxxxxxxxx, Responsable de site

D’une part,

Et les Organisations Syndicales représentatives de la société PMG ARDECHE

CFDT, représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical,

FO, représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical

D’autre part,

Préambule

Un accord collectif d’harmonisation a été conclu le 26 octobre 2018 préalablement à la fusion de la société CORDTECH au sein de la société SOVOUTRI dénommée PMG ARDECHE à la date de conclusion des présentes.

Cet accord prévoit notamment (chapitre 3 – article 2) l’instauration au sein de la société PMG ARDECHE, sous conditions, d’une prime d’assiduité jusqu’au 31/12/2019 et la suppression définitive

de la prime variable de performance qui existait jusqu’alors au sein de la société SOVOUTRI.

Les bénéficiaires potentiels de la prime d’assiduité sont les Ouvriers et ETAM de la société.

Cette prime est reconductible annuellement sous réserve que le taux d’absentéisme tel que fixé par l’accord ne soit pas dépassé sur la période concernée.

S’agissant de la première application du nouveau dispositif, l’absentéisme constaté conduit à un taux de 3.66% sur la période du 01/06/2019 au 31/12/2019 initialement convenue. Ce taux est supérieur au seuil convenu de 2.26% qui aurait permis une reconduction automatique du dispositif pour l’année 2020 dans les conditions fixées par l’accord.

En conséquence, selon l’accord précité, la prime d’assiduité ne devait pas être reconduite et les parties ont engagé des négociations ayant pour objet un nouveau dispositif, ses conditions et ses modalités.

Les parties se sont donc rencontrées. Dans le cadre de ces négociations, les parties toutefois ont estimé que la période d’appréciation de l’absentéisme sur seulement 7 mois n’est pas suffisamment longue et que le dispositif qui avait été convenu dans le cadre de l’accord pourrait avoir un effet positif sur l’absentéisme.

Il a donc été convenu de prolonger la première période d’appréciation de l’absentéisme dans les conditions ci-après exposées.

En conséquence, il est décidé ce que suit :

Article 1 – DISPOSITIONS MODIFIEES

L’article 2 du chapitre 3 de l’accord d’harmonisation du 26 octobre 2018 est réécrit comme suit :

1. Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique aux catégories Ouvriers et ETAM de la société PMG ARDECHE.

2. : Modalités de calcul de la prime d’assiduité

Le système de PVP a été supprimé à la date du 1/6/2019.

La prime d’assiduité, qui remplace depuis la fusion le système de PVP, dont le montant à la date de signature des présentes s’élève, sous réserve que les conditions de versement soient satisfaites et pour un équivalent temps plein, à 97.04 euros bruts par mois répond aux conditions suivantes :

• Le montant de la prime mensuelle est de 97.04 euros bruts pour un équivalent temps plein sous réserve d’être présent sur l’ensemble du mois considéré.

• Au-delà d’un jour d’absence, quel qu’en soit le motif (excepté les AT), le droit à la prime est perdu, et le montant de la prime égal à zéro au titre du mois considéré. Le droit à la prime ne sera réouvert que pour le mois au cours duquel les conditions de versement seront à nouveau satisfaites (moins d’un jour d’absence sur le mois).

• En cas d’absence prolongée couvrant plusieurs mois, la prime n’est pas due pour les mois couvrant l’absence. Toutefois, si une absence est glissante sur 2 mois mais ne comptabilise pas plus d’un mois d’absence, la prime sera perdue que sur le premier mois d’absence.

Par exception, les absences légalement assimilées à un temps de travail effectif n’impactent pas le droit à la prime.

Par exception, les absences légalement assimilées à un temps de travail effectif n’impactent pas le droit à la prime.

• Au 31/05/2020, si le taux d’absentéisme* sur la période concernée (01/06/2019 - 31/05/2020) est inférieur en moyenne à 2.26%, le dispositif de la prime d’assiduité serait automatiquement reconduit pour les 12 mois suivants (année 2020-2021 : 01/06/2020 au 31/05/2021) dans les mêmes conditions.

• Pour le cas où la prime d’assiduité serait reconduite sur cette nouvelle période ((année 2020-2021 : 01/06/2020 au 31/05/2021), le dispositif serait reconduit automatiquement pour une nouvelle période de 12 mois sous réserve que le taux d’absentéisme constaté sur la période concernée (année 2020-2021 : 01/06/2020 au 31/05/2021), soit inférieur à celui constaté sur la période de référence précédente. A défaut, le dispositif ne serait pas reconductible et serait renégocié avec les partenaires sociaux.

Ainsi, si la prime d’assiduité était maintenue pour la période (01/06/2020 – 31/05/2021), elle serait maintenue pour la période du 01/06/2021 au 31/05/2022 si et seulement si le taux d’absentéisme constaté au titre de la période du 01/06/2020 au 31/05/2021 est inférieur à celui constaté au titre de la période 01/06/2019 au 31/05/2020 et ainsi de suite.

• En revanche, si le taux d’absentéisme sur la période concernée n’atteint pas cet objectif, la prime d’assiduité ne serait pas reconduite dans ses mêmes modalités et les parties conviennent qu’elles devront renégocier sur un nouveau dispositif, ses conditions et ses modalités.

*Par taux d’absentéisme, on entend le nombre d’heure réelle d’absence (maladie court terme <3 mois) divisé par le nombre d’heure théorique de travail.

Article 2 : Entrée en vigueur, durée de l’avenant

Dans les trois mois qui précèdent chaque période de 12 mois, l’entreprise et les organisations syndicales représentatives se rencontreront afin de suivre l’application de l’accord et de négocier le cas échéant un nouveau dispositif.

Article 3 : Durée

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet le 01/01/2020 jusqu’au 31/05/20.

Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Article 4 : Dépôt de l’avenant

Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;

• et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes d’AUBENAS.

Mention de son existence sera faite sur le tableau d’affichage de la Direction.

Il est fait en nombre suffisant pour chacune des parties.

Fait à Saint Julien en Saint Alban, le 14 Janvier 2020

Pour la société PMG ARDECHE Déléguée Syndicale CFDT, xxxxxxxxxxxxxx

xxxxxxxxxxxxxx

Délégué Syndical FO, xxxxxxxxxxxxxx