Accord d'entreprise "AVENANT N°1 A L'ACCORD RELATIF A L'INSTAURATION D'UNE PRIME D'ANCIENNETE" chez SOVOUTRI - PMG ARDECHE

SOVOUTRI

AVENANT N° 1 A L’ACCORD RELATIF A L’INSTAURATION D’UNE PRIME D’ANCIENNETE

Entre,

La société SOVOUTRI dont le siège social est situé 75 route nationale 85 – 38300 Badinières, représentée par XXXXX, Directeur des Ressources Humaines

D’une part,

Et les Organisations Syndicales représentatives de la société SOVOUTRI

CGT, représentée par XXXXXXX, Délégué Syndical,

FO, représentée par XXXXXXX, Délégué Syndical

D’autre part,

Préambule

Les parties ont menés des discussions relatives à l’ancienneté qui ont permis d’aboutir à un accord au niveau de la société SOVOUTRI.

Cet accord d’entreprise a été conclu, pour une durée déterminée d’un an courant à compter du 1er Novembre 2017, date d’entrée en vigueur.

Ainsi, cet accord cessera de produire son effet au 31 Octobre 2018.

En conséquence, les parties se sont réunies pour discuter des possibilités d'un nouvel accord et ont décidé de renouveler l’accord ainsi que les mêmes modalités jusqu’au 30 Avril 2019.

En conséquence, il est décidé ce que suit :

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique aux catégories Ouvriers et ETAM employés par la société SOVOUTRI.

Article 2 : Modalités de calcul de la prime d’ancienneté

Le tableau figurant ci-dessous précise le barème applicable.

L’assiette de calcul de la prime d’ancienneté est le RMG 2017 dont les valeurs sont précisées ci-dessous.

La prime est calculée en appliquant un pourcentage au RMG 2017 dès que l’ancienneté requise est atteinte : elle est applicable au cours du mois au cours duquel l’ancienneté requise est atteinte.

Ainsi, à titre d’exemple, si au cours d‘un mois M, le salarié atteint une ancienneté de 3 ans et qu’il occupe un emploi niveau 2, échelon 2, alors il bénéficiera dès ce mois M, d’une prime d’ancienneté calculé comme suit en fonction du tableau ci-dessous :

2% du RMG correspondant au niveau 2 échelon 2 soit : 1601.79 euros *2% = 32.04 euros brut

Le barème est le suivant :

L’assiette de calcul prise en compte dans ce dispositif correspond au RMG 2017 de la convention collective textile transposé sur une base 163.125 heures. Cette base de calcul est fixe et n’évoluera pas naturellement avec les évolutions du RMG qui pourront intervenir dans le cadre des négociations

de branche.

Seul un accord entre les organisations syndicales de SOVOUTRI et la Direction pourrait entrainer une évolution de l’assiette.

Article 3 : Entrée en vigueur, durée de l’accord et révision

Le présent accord est conclu, pour une durée déterminée de 6 mois courant à compter du 1er Novembre 2018, date d’entrée en vigueur.

Au jour de son entrée en vigueur, le présent accord annulera et remplacera toutes dispositions conventionnelles, pratiques ou usages antérieurs applicables au sein de l’entreprise dans les matières qu'il traite.

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 2 mois.

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail

La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.

La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Article 4 : Publicité de l’accord

La Direction de la société SOVOUTRI notifie le présent accord, sans délai, par remise en main propre contre décharge auprès des Délégué Syndicaux présents le jour de la signature.

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (dont un sur support électronique) auprès de la DIRECCTE (unité territoriale de l’Ardèche) et au greffe du Conseil de Prud’hommes d’Aubenas.

Mention de son existence sera faite sur le tableau d’affichage de la Direction.

Il est fait en nombre suffisant pour chacune des parties.

Fait à La Voulte sur Rhone, le 26 Octobre 2018

Pour la société SOVOUTRI Déléguée Syndicale CGT, XXXXXXXX

XXXXXXX

Délégué Syndical FO, XXXXXXX