Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA NOTION DE TRAVAIL EFFECTIF" chez ASS ENTRAIDE PERSONNEL MINISTER EDUC NAT (Siège)

ACCORD RELATIF A LA NOTION DE TRAVAIL EFFECTIF

ENTRE :

L’association d’entraide dont le siège social est situé au 97 rue de Grenelle – 75007 Paris, représentée par Monsieur , Président

d'une part,

ET :

Les membres du comité social et économique :

- Mme (titulaire 1^er collège)

- Monsieur (titulaire 2^ème collège)

d'autre part,

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :

Article 1^er : Périmètre et objet de l’accord

Sont concernés par l’application de cet accord les salariés qui, quelle que soit leur classification, sont amenés de par leur fonction à porter de manière effective une tenue complète de travail et des chaussures de sécurité.

Les temps consacrés par les salariés à l’habillage et au déshabillage, soit 5 mn le matin et 10 mn l’après-midi, seront comptabilisés sur les horaires de travail habituels et rémunérés par conséquent comme du temps de travail effectif.

Le port de la tenue obligatoire ne donnera en revanche lieu à aucune indemnisation supplémentaire.

Article 2 : Date de prise d'effet – Durée

L'accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1^er avril 2019.

Article 3 : Suivi de l’accord et clause de rendez-vous

Le suivi de l’application du présent accord sera organisé de la manière suivante : les signataires du présent accord se réuniront tous les deux ans afin de dresser un bilan de son application et s’interroger sur l’opportunité d’une éventuelle révision.

Article 4 : Révision de l’accord

Le présent accord pourra faire l’objet, à compter d’un délai d’application d’un mois, d’une révision dans les conditions légales prévues à l’article L.2232-16 et suivants du Code du travail.

Article 5 : Dénonciation de l’accord

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois mois, dans les conditions prévues aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

Article 6 : Dépôt et publicité

Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris et d’un dépôt électronique auprès de la DIRECCTE.

Le présent accord sera également déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords dans les conditions prévues à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.

Le présent accord est rédigé en nombre d’exemplaires suffisant pour remise à chacune des parties.

Fait à Paris en 3 exemplaires, le 28 mars 2019.

Signature du Président Signature des membres du comité social et économique