Accord d'entreprise "PV ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020" chez AGC CERFRANCE BFC - ASSOCIATION DE GESTION ET DE COMPTABILITE CERFRANCE BFC

Procès-Verbal

Négociation Annuelle Obligatoire 16/12/19

Participants :

, Déléguée Syndical FO/, représentant du personnel/, représentante du personnel/, Délégué Syndical CFDT /, membre CSE / DG/ DRH

POINTS ABORDES NAO 2020

1. La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

2. Echanges et conclusions

CERFRANCE Yonne et CERFRANCE BFC étant dans un processus de fusion, avec prise d’effet au 01/01/2020, et afin de garantir une dynamique de la politique sociale s’appuyant sur un dialogue coopératif avec l’ensemble de ses Collaborateurs et ses représentants, il a été décidé d’intégrer les négociations annuelles obligatoires 2020 dans le cadre de négociation élargie pour faciliter la mise en place de la nouvelle entreprise fusionnée.

La négociation s’est déroulée dans le cadre d’une Commission Paritaire dont les modalités d’organisation et de fonctionnement ont été fixées par un accord de méthode signé le 18/09/19.

Des documents (ci-joint en annexe) ont été établis pour faire le compte rendu des réunions et ont été diffusés aux différentes parties présentes dans les réunions.

Les deux premières réunions du 18/09/19 et 15/10/19 ont consisté à cadrer le fonctionnement des négociations, officialiser la Commission Paritaire et signature des Représentants De Proximité (RDP).

La troisième réunion du 25/10/19 a permis de poser les engagements des délégations et positionner le cadre sur le partage des résultats (intéressement), d’aborder les axes de travail sur rémunérations et intéressement, au temps de travail.

Lors des deux dernières réunions du 15/11/19 et du 06/12/19, la négociation était essentiellement relative à l’étude des engagements (les rémunérations collectives et individuelles, l’équité des rémunérations, l’harmonisation du temps de travail, la couverture santé du Collaborateur) et de l’approche économique qui en découle.

Lors des deux dernières réunions les délégations CFDT et FO ont fait part de leur questionnement et présenté leurs propositions en priorisant la couverture santé du Collaborateur, une reconnaissance différenciée selon le CERFRANCE pour l’ensemble des Collaborateurs dans le cadre de la prime exceptionnelle sur le pouvoir d’achat.

Lors de la dernière réunion du 06/12/19, et après plusieurs suspensions de séance, les délégations ont trouvé un accord sur les engagements ci-après :

1. COUVERTURE SANTE DU COLLABORATEUR

Ce premier engagement est de consolider durablement notre rôle social au profit de la sécurité de nos collaborateurs avec la prise en charge par l’employeur de la mutuelle conventionnelle pour le salarié à hauteur de 75% à partir du 1er janvier 2020.

2. REMUNERATION

   1. Reconnaissance de la performance collective et pouvoir d’achat

Ce second engagement est de conforter le pouvoir d'achat de nos collaborateurs et de répondre exceptionnellement aux conséquences du processus de fusion tout particulièrement pour l’intéressement (en lien avec l’harmonisation des arrêtés de comptes) en utilisant la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » (prime pouvoir d’achat) :

• Collaborateurs UES CERFRANCE Yonne et LCRH : 800 euros

• Collaborateurs CERFRANCE BFC (périmètre avant fusion): 600 euros

Le versement s’effectuera au plus tard le 30 juin 2020 pour tous les Collaborateurs liés par un contrat de travail au 31/12/2019 et présents au moment du versement. Les conditions de versement devront respectées les règles prévues par le législateur.

Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel et, pour les forfaits jours à temps réduit, proportionnellement à la durée du temps de travail prévu dans le contrat de travail.

La prime n’est pas due pour les Collaborateurs absents sur toute l’année 2019 et n’ayant pas perçus de rémunération liée à l’exercice de sa fonction.

La prime devra être indiquée sur le bulletin de paie (Code travail, art. R. 3243-1, 9°). Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu. Toutefois, cette exonération ne peut bénéficier qu'aux salariés dont le salaire brut annuel soumis à cotisations sociales est inférieure à 3 fois le SMIC annuel.

Afin de fédérer les Collaborateurs du nouveau CERFRANCE BFC, et du fait d’une estimation des résultats des critères de l’intéressement pas suffisamment significatif, les parties s’engagent à donner une nouvelle impulsion pour reconnaître la performance collective avec la mise en place un nouvel accord d’intéressement au plus tard le 30/06/2020. Lors des échanges de négociation le cadre général de cet accord a déjà été établi.

Sous condition du respect des engagements mentionnés dans le point 2.1, les délégations signataires représentatives des accords d’intéressement de CERFRANCE Yonne s’engagent à ne pas opposer le droit au versement de la prime d’intéressement aux mesures établies dans ce même point.

2. Performance individuelle

• Tous les Collaborateurs de la nouvelle entreprise CERFRANCE BFC pourront bénéficier de l’accord sur les principes de rémunération actuellement en vigueur au sein de CERFRANCE Yonne, tout particulièrement les modalités sur la rémunération variable individuelle.

• Pour privilégier la fidélisation et l’équité en prenant en compte toute forme de discrimination des Collaborateurs, un engagement sur une enveloppe pour la promotion individuelle de 0,8% de la Masse Salariale Brute est mise en place dans un cadre budgétaire maîtrisé.

  3. Rémunération gratifiante

A compter du 01/01/2020, pour renforcer l’appartenance à la nouvelle entreprise des rémunérations gratifiantes sont harmonisées au plus favorable des règles existantes dans les deux CERFRANCE :

• Prime diplôme

Bac+2/3 350€

Bac+4 et + 600€

DEC 1 500€

• Gratification médaille d’entreprise

20 ans 750€

30 ans 875€

40 ans 1 000€

3. Aménagement du temps de travail

Dans le cadre de l’harmonisation du temps de travail, les Collaborateurs hors convention forfait jours de CERFRANCE BFC (périmètre avant fusion) bénéficieront d’une souplesse en termes d’aménagement du temps de travail avec plusieurs options de l’annualisation en heures (1 607 heures pour un ETP).

Cette harmonisation impliquant une évolution du temps de travail de cette catégorie, une revalorisation du 1,5% du salaire brut sera effectuée à compter de la nouvelle période d’annualisation, soit le 1^er juin 2020.

4. Harmonisation des accords collectifs

Les différents engagements actés dans le présent PV s’inscrivent dans le cadre d’une harmonisation des modalités collectives sur le temps de travail et les principes de rémunération.

Aussi, le périmètre des accords collectifs de CERFRANCE Yonne sera élargi au périmètre de la nouvelle entreprise CERFRANCE BFC. Des adaptations complémentaires seront effectuées (CET, évolution des primes gratifiantes, création ou adaptation de principes de rémunération…) dans le cadre de la négociation d’avenant sans pour autant remettre en cause l’ensemble des règles établies.

De plus, au regard du processus de fusion absorption et des engagements pris dans le présent PV d’accord, il est précisé que l’ensemble des textes actuellement en vigueur au sein de CERFRANCE BFC (périmètre avant fusion) sont mis en cause et de ce fait ne seront plus actifs au profit de l’ensemble des avantages proposés par CERFRANCE Yonne.

5. Communication

Le présent PV d’accord, une fois signé, sera notifié aux Organisations Syndicales représentatives de l'entreprise. Il fera l'objet de publicité dans les conditions légales. Il sera également porté à la connaissance de l'ensemble des salariés et mis à disposition dans l'intranet RH.

Fait à Beaune, le 16/12/2019 en 4 exemplaires originaux

La Direction Générale, Délégué Syndical CFDT,

Déléguée syndical FO,