Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF PORTANT VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT" chez AGC CERFRANCE BFC - ASSOCIATION DE GESTION ET DE COMPTABILITE CERFRANCE BFC (Siège)

ACCORD COLLECTIF PORTANT VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

ENTRE

L’UES AGC CERFRANCE BFC, enregistrée sous le numéro Siret 31327297300220, dénommée dans le présent accord CERFRANCE BFC et dont le siège social est situé au 13 rue François Mitterrand 21850 SAINT APOLLINAIRE de code NAF692Z, comprenant les établissements AGC CERFRANCE BFC, LCRH et SG2i, et représentée par agissant en qualité de Directeur Général.

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées par :

en sa qualité de délégué syndical CFDT

D’autre part,

PRÉAMBULE

Par le présent accord l’entreprise CERFRANCE BFC s’engage à verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat instituée par l’article 7 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, et complétée par les ordonnances s’y rattachant.

ARTICLE 1 – PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

En considération de la loi de financement de la sécurité sociale et de la modification de l’ordonnance du 01/04/2020 (en lien avec la crise sanitaire du COVID 19), l’entreprise versera avec le salaire du mois de juin une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat selon les conditions et modalités ci-dessous.

En dépit du caractère non obligatoire fixé par l’ordonnance du 01/04/20, et dans le cadre des engagements pris lors des NAO 2020, il est précisé que l’entreprise disposera d’un accord d’intéressement pour le 30/11/2020 pour une durée de 3 ans.

ARTICLE 2 – BENEFICIAIRES DE LA PRIME

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée à l’ensemble des salariés de l’entreprise.

La rémunération prise en compte sera celle perçue par le salarié au cours des 12 mois précédant le versement de la prime. Les éléments entrant dans la rémunération étant, notamment, le salaire de base, les gratifications, les primes, les rappels de salaire, les avantages en nature, les majorations de salaire autres que les heures supplémentaires….

Il est par ailleurs précisé que cette prime ne sera versée qu’aux salariés liés par un contrat de travail à la date de versement de la prime.

ARTICLE 3 – MONTANT DE LA PRIME

Pour les salariés à temps complet, le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat s’élèvera à :

• Pour les collaborateurs du territoire CERFRANCE BFC 21,70,90 : 600 euros par salarié

• Pour les collaborateurs du territoire CERFRANCE BFC 89 : 800 euros par salarié

Il est souligné que pour les bénéficiaires de la prime qui n’entrent pas dans le champ de l’exonération (condition de rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC), celle-ci sera soumise aux charges sociales et fiscales.

Conformément à la possibilité offerte par la loi, l’accord module le montant de cette prime entre les salariés qui en sont bénéficiaires comme suit :

• Modulation selon la durée du travail prévue au contrat de travail

Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel et, pour les forfaits jours à temps réduit, proportionnellement à la durée du temps de travail prévu dans le contrat de travail.

• Prise en compte du temps de présence effectif en 2019

La prime n’est pas due pour les Collaborateurs absents sur toute l’année 2019 et n’ayant pas perçus de rémunération liée l’exercice de sa fonction.

Cette prime ne se substitue pas à une augmentation de rémunération, ni à une quelconque prime prévue par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.

Elle ne se substitue pas non plus à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

ARTICLE 4 –EXONERATION SOCIALE ET FISCALE

Conformément à la LFSS pour 2020, les salariés ayant perçu au cours des 12 derniers mois précédant le versement de la prime une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée pour un an sur la base de la durée du contrat et qui entrent dans le champ des bénéficiaires (cf. article 2) percevront une prime qui bénéficiera d’une exonération d’impôt sur le revenu, des cotisations et contributions sociales ainsi que de CSG CRDS.

Il est précisé que pour les salariés qui ne sont pas à temps plein ou pas employés toute l'année, le Smic pris en compte est celui qui correspond à la durée du travail prévue au contrat au titre duquel ils sont présents.

Il est précisé que les salariés qui seraient bénéficiaires de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat mais qui ne répondraient pas à la condition de rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC sur les 12 derniers mois précédant le versement de la prime verront leur prime soumises aux charges sociales et fiscales comme un élément de salaire classique.

ARTICLE 5 – PORTÉE ET DATE D’EFFET DE L’ACCORD

Le présent accord prend effet à la date de sa conclusion.

Compte tenu de l’objet même de l’accord, celui-ci est conclu pour une durée déterminée dont le terme sera marqué par le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

ARTICLE 6 – FORMALITÉS ET PUBLICITÉ

Une copie du présent accord sera communiquée aux représentants du personnel. Une copie du présent accord est affichée par la Direction dès sa signature et peut être consultée en format PDF sur le répertoire commun accessible depuis tous les terminaux informatiques de l’entreprise.

La Direction procèdera au dépôt de l’accord conformément à l’article D.2231-2 qui sera donc déposé sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ainsi qu’auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct de la présente convention, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. A défaut, la présente convention sera publiée dans une version intégrale.

Fait en 4 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties, et un pour le Conseil de Prud’hommes.

Le 05/06/20

Signature précédée de la mention « Bon pour accord »

Le délégué syndical CFDT

Pour la société