Accord d'entreprise "ACCORD DE SUBSTITUTION" chez AGC CERFRANCE BFC - ASSOCIATION DE GESTION ET DE COMPTABILITE CERFRANCE BFC (Siège)

ACCORD DE SUBSTITUTION PORTANT SUR

L’INTEGRATION DES COLLABORATEURS DU CABINET AGECOFI AU SEIN DE L’AGC CERFRANCE BFC

Entre les soussignés,

L’Agc CERFRANCE BFC, enregistrée sous le numéro Siren 313 272 973, dont le siège social est situé au 13 rue François Mitterrand 21850 Saint Apollinaire, de code NAF 6920 Z

Représentée par son Directeur Général,

D’une part,

Et

Délégué(e) Syndical(e) CFDT, organisation syndicale représentative dans l’entreprise,

Délégué(e) Syndical(e) FO, organisation syndicale représentative dans l’entreprise,

D’autre part,

il est exposé et convenu ce qui suit :

Préambule

Le présent accord est conclu en application des dispositions des articles L1224-1 et suivants du code du travail relatifs à l’intégration dans l’Agc CERFRANCE BFC des salariés du Cabinet AGECOFI dont l’activité a été rachetée au 1^er Décembre 2022.

L’objectif de cet accord est de préciser :

• les modalités d’intégration,

• les accords applicables,

• et d’apporter les précisions sur des traitements spécifiques.

Article 1 – Personnels concernés

Le présent accord s’applique au personnel du cabinet AGECOFI présent au moment de l’intégration soit le 1^er décembre 2022. La liste nominative des personnes concernées est annexée au présent accord (annexe 1).

Article 2 - Accords Collectifs Applicables

Le Cabinet AGECOFI est rattaché à la Convention Collective Nationale des experts comptables (IDCC 787).

L’Agc CERFRANCE BFC est quant à elle rattachée à la Convention Nationale du réseau CERFRANCE (IDCC 7020).

Dès signature du présent accord, les Collaborateurs issus du Cabinet AGECOFI relèveront donc des accords collectifs suivants:

• Convention Collective Nationale du réseau CERFRANCE et avenants

• Convention d’établissement

• Accord d’intéressement

• Accord de participation et avenants

• Règlement du Plan Epargne Groupe

• Accord sur le régime de prévoyance et retraite des salariés

• Accord sur la formation professionnelle continue

• Accord sur l’aménagement du temps de travail et avenants

• Accord principes de rémunération

• Accord de recours au vote électronique pour les élections des membres du CE et DP

• Règlement intérieur

• Charte informatique et annexes

• Charte mobile

• Charte Télétravail

• Frais de déplacement et charte d’utilisation des véhicules

Et des nouveaux accords collectifs qui seront contractés par la suite.

A la signature de cet accord, les accords de l’Agc CERFRANCE BFC se substitueront à ceux d’AGECOFI.

Article 3 - Durée collective du travail

La durée de travail au sein du cabinet AGECOFI est de 35 heures par semaine.

Il est précisé que comme les Collaborateurs de l’Agc CERFRANCE BFC, les collaborateurs issus du Cabinet AGECOFI travailleront conformément à l’accord ATT en vigueur soit à ce jour 1 607 heures pour un temps plein réparties en 200 jours de 8 heures plus 1 journée de solidarité de 7 heures.

Article 4 - Congés payés

Les collaborateurs issus du Cabinet AGECOFI bénéficieront, comme les collaborateurs de l’Agc CERFRANCE BFC, de 25 jours ouvrés de congés payés pour un exercice complet d’acquisition. Tous les congés acquis en jours ouvrables et non pris seront transformés en ouvrés en appliquant le coefficient de 25/30^ème.

Article 5 – Journée de solidarité

Pour l’année civile 2022, la journée de solidarité a été réalisée antérieurement au 30/11/2022. Pour l’année civile 2023, les collaborateurs issus du Cabinet AGECOFI la réaliseront en janvier selon les modalités en vigueur au sein de l’Agc CERFRANCE BFC.

Article 6 – Ancienneté

Il est convenu que pour les collaborateurs issus du Cabinet AGECOFI l’ancienneté soit reprise à leur date d’entrée au sein de ce cabinet.

Article 7 – Rémunération

Le paiement des salaires est émis sur le mois de paie concerné. La rémunération brute annuelle s’entend sur la base de 13 mois selon les modalités en vigueur au sein de l’Agc CERFRANCE BFC.

Article 8- Rémunération variable

Les collaborateurs issus du Cabinet AGECOFI seront éligibles à la rémunération variable selon les modalités qui sont établies dans l’accord collectif sur les principes de rémunération.

Article 9 – Prime d’ancienneté

La prime d’ancienneté n’existe pas au sein de l’Agc CERFRANCE BFC. Dans le cadre de la reprise du cabinet, cette prime est intégrée dans le salaire brut annuel de chaque collaborateur issu du Cabinet ACOFI concerné pour sa valeur au 30 novembre 2022.

Article 10 – 13^ème mensualité

Dès signature du présent accord, la 13^ème mensualité, dénommée à ce jour Prime 13^ème mois, prévue par les accords d’entreprise au sein de l’Agc CERFRANCE BFC sera versée aux collaborateurs issus du Cabinet AGECOFI sur la base des salaires bruts perçus depuis le 01/12/2022.

Article 11– Négociation Annuelle Obligatoire

Dès signature du présent accord, les collaborateurs issus du Cabinet AGECOFI bénéficieront de la Négociation Annuelle Obligatoire conventionnelle ainsi que de celle de l’entreprise.

Article 12 - Participation & Intéressement

La date retenue pour le calcul des droits est le 1^er Décembre 2022. Cette date sera prise en compte tant pour le calcul du temps de présence que pour le salaire servant de base au calcul des primes.

Article 13 – Gestion Prévisionnelle des Emplois et Compétences

Conformément à la convention d’établissement en vigueur au sein de l’Agc CERFRANCE BFC, chaque collaborateur issu du Cabinet AGECOFI bénéficiera d’un entretien de classification. Cet entretien aura lieu avant le 30/12/2022 avec prise d’effet au 01/12/2022.

Dans l’attente, la classification applicable au moment de l’intégration sera :

• Comptable Professionnel 1^er échelon pour l’Assistant(e) cabinet Niveau 4 coefficient 220,

• Comptable Professionnel 1^er échelon pour l’Assistant(e) cabinet Niveau 4 coefficient 230,

Article 14 – Mutuelle

Les collaborateurs issus du Cabinet AGECOFI bénéficieront d’une prise en charge de la mutuelle obligatoire. A ce jour, il s’agit du contrat Agrica (documents contractuels joints au présent accord). Dès signature du présent accord, la prise en charge de l’Agc CERFRANCE BFC est de 75% de la cotisation correspondant à la garantie de base pour le collaborateur uniquement. Différentes options sont possibles au choix du collaborateur.

Article 15 - Prévoyance et retraite complémentaire

Dès signature du présent accord, les collaborateurs issus du Cabinet AGECOFI intégreront le contrat de l’Agc CERFRANCE BFC. A ce jour, il s’agit du régime Agrica dont les documents contractuels sont joints au présent accord. Différentes options sont possibles au choix du collaborateur.

Article 16 - Incapacité temporaire de travail

Les collaborateurs issus du Cabinet AGECOFI intégreront le contrat de l’Agc CERFRANCE BFC dès signature du présent accord. A ce jour, il s’agit du régime Agrica dont les documents contractuels sont joints au présent accord.

Article 17 - Contrats de travail

Dans un souci d’équité entre les collaborateurs et afin de clarifier les relations employeur – salariés, chaque collaborateur issu du Cabinet AGECOFI bénéficiera d’un contrat de travail avec l’Agc CERFRANCE BFC précisant le lien de subordination, la mission, la rémunération, l’ancienneté ainsi que les clauses standards applicables au sein de l’Agc CERFRANCE BFC (mobilité géographique, mobilité fonctionnelle, exclusivité, loyauté, propriété du matériel de l’entreprise) et de clauses particulières selon son emploi (non concurrence…).

Article 18 - Contrôle et suivi de l’application de l’accord

Le CSE sera régulièrement informé, dans ses réunions de travail, de la mise en place et de l’évolution de cet accord.

Article 19 – Entrée en vigueur

Le présent accord prendra effet le lendemain de sa date de dépôt.

Fait à St Apollinaire, en 5 exemplaires originaux, le 12/12/2022.

Pour l’AGC CERFRANCE BFC, Pour le personnel

Directeur Général. Délégué(e) Syndical(e) CFDT.

Délégué(e) Syndical(e)FO