Accord d'entreprise "AVENANT 1 A L ACCORD DE MISE EN PLACE D UN DISPOSITIF DE PRIME INCITATIVE DE PRESTATION CLIENTELE SUR SITE (PRIME PPCS)" chez LABORATOIRE NATIONAL DE METROLOGIE ET D'ESSAIS (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNÉES :

L’Unité Économique et Sociale (UES) constituée des deux sociétés suivantes :

• Le Laboratoire National de Métrologie et d’Essais, établissement public à caractère industriel et commercial, sis 1 rue Gaston Boissier – 75724 Paris cedex 15, représenté par **, agissant en qualité de Directeur Général et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

• La société LNE DEVELOPPEMENT, société à responsabilité limitée au capital de 10.000 euros, sise 1 rue Gaston Boissier – 75724 Paris cedex 15, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 520 180 886, représentée par **, agissant en qualité de Gérant et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

Ci-après dénommée « l’UES » ou « le LNE »,

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES suivantes :

• Le syndicat CFDT, représenté par **, en sa qualité de déléguée syndicale ;

• Le syndicat CFTC, représenté par **, en sa qualité de délégué syndical ;

• Le syndicat CGT, représenté par **, en sa qualité de délégué syndical ;

ci-après dénommées les « organisations syndicales représentatives »,

D’autre part,

ci-après collectivement désignées « les Parties » ou individuellement une « Partie ».

Préambule

Si le dispositif de l’accord collectif en date du 21 octobre 2016 est parfaitement bien compris par les salariés, chaque année il apparaît des difficultés entre les délais de communication des informations transmises par les directions opérationnelles et le traitement de celles-ci dans le système de paie tel que défini dans l’accord.

De même il s’avère nécessaire de faire évoluer le tableau des seuils de déclenchement afin de rendre le dispositif plus motivant, plus incitatif et plus progressif.

Pour éviter ces difficultés, les Parties ont souhaité préciser par avenant les nouvelles modalités de versement de cette prime.

C’est dans ces conditions que les Parties ont décidé de modifier l’accord relatif à la prime PPCS signé le 21 octobre 2016.

Suite aux différentes réunions de négociation, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 – L’article 1.2 de l’accord relatif à la PPCS du 21 octobre 2016 et ainsi complété et précisé :

«Sont pris en compte uniquement les jours de présence effective sur site externe du client, de production en régie ou de supervision. A contrario, les jours de déplacement et d’observation sont exclus du décompte ainsi que les jours d’intervention réalisés depuis un des sites du LNE. »

Les parties conviennent de faire évoluer le tableau des seuils et montants d’indemnisation figurant en annexe.

A titre exceptionnel et afin de tenir compte des impacts de la situation sanitaire rencontrés en 2021, les parties conviennent également du déclenchement spécifique de la PPCS à compter du 15^ème jour comptabilisé. Ce décompte sera opérationnel du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2021.

A compter du 1^er janvier 2022, le décompte du nombre de jours appliqué, sera celui précisé dans l’annexe ci-après.

Article 2 – Révision de l’article 1.3 de l’accord relatif à la prime PPCS du 21 octobre 2016

Les Parties décident d’annuler et de remplacer l’article 1.3 de l’accord relatif à la prime PPCS du 21 octobre 2016 intitulé « Versement de la prime » par les termes suivants :

« 1.3 Versement de la prime

Un premier versement de la prime pourra intervenir au cours du mois de juillet (entre le 1^er et le 31 juillet) en cas d’atteinte d’un des seuils de déclenchement observé durant le premier semestre de l’année N (du 1^er janvier au 30 juin inclus).

En fin d’année, un bilan complet de l’année sera effectué et donnera lieu, si nécessaire, à un complément et une régularisation.

Afin de garantir un décompte précis des prestations effectuées du 1^er janvier de l’année N au 31 décembre inclus de l’année N, le versement interviendra au cours du mois de janvier de l’année N+1 (entre le 1^er et le 31 janvier de l’année N+1). »

En cas de départ de l’entreprise en cours d’exercice, un décompte des prestations sera fait à la date du départ et donnera lieu à versement, avec le solde de tout compte, de la PPCS en cas d’atteinte des seuils.

Article 3 – Dispositions générales

3.1. Durée et entrée en vigueur

Le présent avenant est conclu pour une durée allant de sa date de signature jusqu’à la fin de l’année de sa conclusion.

Sauf dénonciation par l’une des Parties selon les modalités prévues au présent avenant, celui-ci est reconductible par tacite reconduction et par période d’une année civile.

3.2 Révision

Le présent avenant pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application conformément aux dispositions des articles L .2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

Sont habilitées à engager la procédure de révision du présent avenant :

• jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cet avenant a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application du présent avenant et signataires ou adhérents à cet avenant ;

• à l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application du présent avenant.

Les demandes de révision ou de modification du présent avenant doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si la demande de révision ou de modification émane de la Direction, elle devra être adressée aux organisations syndicales représentatives au sein de l’UES.

Si la demande de révision ou de modification émane d’une ou de plusieurs organisation(s) syndicale(s) représentative(s), elle devra être adressée à la Direction ainsi qu’à l’ensemble des autres organisations syndicales représentatives au sein de l’UES.

La demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé révision.

Les discussions portant sur la révision devront s’engager dans les trois mois suivant la date de la demande.

Le présent avenant restera en vigueur jusqu’à la conclusion d’un éventuel avenant. Les Parties signataires ou adhérentes au présent avenant seront tenues de participer à ces discussions.

3.3. Formalité de dépôt et de publicité

Un exemplaire de cet avenant, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative et la liste d’émargement vaudra notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant est déposé en version électronique sur la plateforme « TéléAccords » qui le transmettra ensuite à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) compétente, selon les formes suivantes :

• une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’avenant déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ;

• une version électronique de l’avenant déposé en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les noms et coordonnées du LNE devront continuer à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales signataires et le lieu et la date de signature ;

• si l’une des parties signataires de cet avenant souhaite l’occultation de certaines autres dispositions, une version de l’avenant anonymisée en format .docx, occultant les dispositions confidentielles et accompagnée du dépôt de l’acte d’occultation signé par les parties signataires de l’avenant.

Un exemplaire signé est par ailleurs déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.

Les deux dépôts seront effectués par la Direction.

En application des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, le présent avenant sera également transmis aux représentants du personnel et porté à la connaissance des salariés par tout moyen utile, mention de cet avenant sera faite par voie d’affichage réservé à la communication avec le personnel ainsi que sur l’Intranet.

Fait à Paris, le 15 juin 2021

ANNEXE : SEUILS DE DECLENCHEMENT DE LA PPCS

ET INDEMNISATION

1. Europe = Albanie, Allemagne, Andorre, Arménie, Autriche, Belgique, Biélorussie, Bosnie Herzégovine, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, France, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Macédoine, Malte, Moldavie, Monaco, Monténégro ; Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Saint-Marin, Serbie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Ukraine.

2. Monde = pays non compris dans la liste (1)