Avenant de révision n°l de l'accord d'entreprise

du Conseil d'Architecture, d'Urbanisme

et de l'Environnement des Pyrénées-Atlantiques (C.A.U.E 64) signé le 28 janvier 2011

Entre

Le SYNATPAU-CFDT, représenté par , représentante titulaire des salariées au CSE et déléguée syndicale désignée,

D'une part

Et

Le Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement des Pyrénées-Atlantiques (C.A.U.E 64), représenté par , présidente,

D'autre part

Préambule

Par courrier en date du 27 février 2023, Madame Bénédicte LUBERRIAGA, présidente du C.A.U.E 64, a proposé la révision par avenant d'une partie de l'accord d'entreprise du C.A.U.E 64 signé le 28 janvier 2011, conformément à son article 9.

La révision concerne uniquement l'article 4 - Indexation des salaires. Il est entendu, d'une part, que les termes de ce dernier ne sont plus en adéquation avec les ressources de la structure et engagent sa pérennité et, d'autre part, qu'ils ne sont pas conformes à la Loi qui interdit les clauses d'indexation. A ce titre, l'article 4 est frappé de nullité.

Les parties conviennent de modifier l'article 4 comme suit :

Article 4: Négociation annuelle des salaires

La revalorisation annuelle des salaires réels sera négociée en début d'année lors d'une négociation annuelle entre l'employeur et le Délégué Syndical du CSE ou à défaut, avec les représentants des salariés au CSE, après la négociation annuelle sur la valeur du point de la Convention collective dont dépend le C.A.U.E. Elle s'appuiera notamment sur l'outil annexe d'évaluation de la situation financière du C.A.U.E.

Le reste de l'accord d'entreprise du 28 janvier 2011 demeure sans changement.

Le présent avenant prendra effet à compter de sa date de dépôt à la DREETS (direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) sur la plateforme numérique dédiée.

Fait à Pau le 31 octobre 2023

Présidente du C.A.U.E 64

, membre titulaire CSE et déléguée syndicale Synatpau-CFDT

Annexe : Outil d'évaluation de la situation financière du C.A.U.E

Le tableau ci-après est un outil consultatif d'aide à la décision. Il ne doit pas être lu seulement par colonne. Une situation saine du C.A.U.E 64, par exemple, n'est pas déterminée par la somme des indicateurs en situation saine. Il s'agit d'une évaluation de la situation en fonction du niveau de chaque indicateur.

Accord d'entreprise sur les conditions de travail des salariés du Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement des Pyrénées-Atlantiques (CAUE 64).

Entre

le SYNATPAU-CFDT, représenté par , déléguée du personnel D'une part

Et

le Conseil d' Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement des Pyrénées-Atlantiques, représenté par , président

D'autre part

Préambule

Article 1 - Champ d'application

le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié.

Article 2 - Objet de l'accord

le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2232-11 et suivants du Code du Travail. L'ensemble des dispositions du présent accord complète celles de la convention collective de branche des Conseils d' Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement.

Contenu de l'accord Article 3 - Congé annuel

Les salariés du CAUE 64 bénéficient d'une sixième semaine annuelle de congé payé, calculée en jours ouvrés.

Article 4 - Indexation des salaires

L'augmentation annuelle des salaires réels ne doit pas être inférieure à l'augmentation de la valeur du point selon la Convention Collective Nationale des CAUE ni au taux de l'inflation mesuré par

!'INSEE.

Article 5 - Délai de carence pour congé maladie

Le délai de carence pour congé maladie est supprimé. Les salariés arrêtés pour maladie bénéficient du maintien de leur salaire dès le premier jour d'arrêt de travail.

Article 6 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 7 -Adhésion

Conformément à l'article L.2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

Article 8 - Dénonciation de l'accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires conformément aux dispositions de l'article L. 2231-9 du Code du Travail.

La dénonciation devra être notifiée par écrit aux autres parties signataires ainsi qu'à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi et de la Formation Professionnelle des Pyrénées­ Atlantiques moyennant le respect d'un préavis d'une durée de trois mois.

Article 9 - Modification de l'accord

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord. La révision fera l'objet d'une négociation entre les deux parties.

Elle sera notifiée par écrit aux autres parties signataires ainsi qu'à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi et de la Formation Professionnelle des Pyrénées-Atlantiques moyennant le respect d'un préavis d'une durée de trois mois.

Article 10 - Interprétation de l'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction et validé par l'autre partie. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les jours suivant la première réunion.

Jusqu'à l'expiration des délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Article 11 - Dépôt légal

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi des Pyrénées atlantiques à Pau et du secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes de Pau.

Il entrera en vigueur à compter du jour qui suivra son dépôt. Pau, le 28 janvier 2011

Représentant le SYNATPAU

Président