Accord d'entreprise "Accord définissant les modalités de la journée de solidarité" chez

ACCORD DEFINISSANT LES MODALITES D’EXECUTION DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE POUR L’ANNEE 2019

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’AFO-BTP Moselle

Dont le siège est à Metz (57070) - 3, rue Jean-Antoine Chaptal

Immatriculée au Tribunal d’Instance de Metz sous le volume XLVI n° 24

Représentée par Monsieur

D’une part,

Et

Le Syndicat CFDT - Construction bois de Metz et Moselle, domicilié 2d rue du Général de Lardemelle – BP 50527 – 57009 METZ CEDEX, représenté par , salarié de l’AFO-BTP et délégué syndical.

D’autre part,

Aux termes de la réunion en date du 30 janvier 2019, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD.

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés du Centre de Formation des Apprentis du Bâtiment et des Travaux Publics de MONTIGNY-LES-METZ.

ARTICLE 2 : CONTENU DE L’ACCORD.

La loi n°2004-626 du 30 juin 2004 relative au dispositif de solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, codifiée aux articles L212-16 et suivants du code du travail, pose le principe d’une journée de solidarité.

Elle prend la forme d’une journée de travail supplémentaire de 7 heures.

Cette loi renvoie aux partenaires sociaux le soin de déterminer, au niveau de la branche ou de l’entreprise, la date de la journée de solidarité. A défaut, elle est fixée au lundi de Pentecôte.

Dans la branche du bâtiment et des travaux publics, aucun accord collectif n’est intervenu.

Les parties conviennent alors, par le présent accord, que la journée de solidarité sera fixée, au titre de l’année 2019, au samedi 16 mars, étant entendu que le samedi est un jour normalement non travaillé.

Cette journée de travail supplémentaire sera de 7 heures pour un salarié à temps plein, et d’une durée déterminée au prorata de la durée du travail figurant à son contrat de travail, pour un salarié à temps partiel.

Elle ne donnera lieu à aucune rémunération supplémentaire pour les salariés et à aucun repos compensateur.

Par ailleurs, les heures de travail ainsi effectuées ne s’imputeront pas sur le contingent d’heures supplémentaires.

ARTICLE 3 : DUREE DE L’ACCORD.

Le présent accord est à durée déterminée.

Il ne vaut que s’agissant de la fixation de la journée de solidarité de l’année 2019.

Il cessera de recevoir application au 31 décembre 2019.

ARTICLE 4 : APPLICATION.

Le présent accord sera applicable le jour suivant l’accomplissement des formalités de dépôt prévues par l’article L132-10 du code du travail.

Ainsi, la partie la plus diligente doit déposer l’accord en deux exemplaires, une version papier et une version électronique, à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’Hommes de METZ.

Fait à Metz,

Le 30 janvier 2019

En 5 exemplaires, comprenant 3 pages.

Pour l’AFO-BTP Moselle

Monsieur

Pour la CFDT

Le Délégué Syndical,