Accord d'entreprise "Accord définissant les modalités de la journée de solidarité" chez

ACCORD DEFINISSANT LES MODALITES D’EXECUTION DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE POUR L’ANNEE 2020

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’AFO-BTP Moselle

Dont le siège est à Metz (57070) - 3, rue Jean-Antoine Chaptal

Immatriculée au Tribunal d’Instance de Metz sous le volume XLVI n° 24

Représentée par

D’une part,

Et

Le Comité Social Economique – 156 Chemin de Blory – 57950 Montigny-Lès-Metz, représenté par

D’autre part,

Aux termes de la réunion en date du 16 janvier 2020, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD.

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés au Centre de Formation des Apprentis du Bâtiment et des Travaux Publics de MONTIGNY-LES-METZ.

ARTICLE 2 : CONTENU DE L’ACCORD.

La loi n°2004-626 du 30 juin 2004 relative au dispositif de solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, codifiée aux articles L212-16 et suivants du code du travail, pose le principe d’une journée de solidarité.

Elle prend la forme d’une journée de travail supplémentaire de 7 heures.

Cette loi renvoie aux partenaires sociaux le soin de déterminer, au niveau de la branche ou de l’entreprise, la date de la journée de solidarité. A défaut, elle est fixée au lundi de Pentecôte.

Dans la branche du bâtiment et des travaux publics, aucun accord collectif n’est intervenu.

Les parties conviennent alors, par le présent accord, que la journée de solidarité sera fixée, au titre de l’année 2020 :

- au samedi 25 janvier de 8h30 à 12h30 (4h) et/ou samedi 15 février de 8h30 à 12h30 (4h),

- au samedi 14 mars de 8h30 à 12h30 (4h),

étant entendu que le samedi est un jour normalement non travaillé.

Cette journée de travail supplémentaire sera de 8 heures pour un salarié à temps plein, et d’une durée déterminée au prorata de la durée du travail figurant à son contrat de travail, pour un salarié à temps partiel.

Elle donnera lieu à une rémunération d’une heure supplémentaire pour les salariés mais aucun repos compensateur.

Par ailleurs, les heures de travail ainsi effectuées ne s’imputeront pas sur le contingent d’heures supplémentaires à l’exception de l’heure rémunérée.

ARTICLE 3 : DUREE DE L’ACCORD.

Le présent accord est à durée déterminée.

Il ne vaut que s’agissant de la fixation de la journée de solidarité de l’année 2020.

Il cessera de recevoir application au 31 décembre 2020.

ARTICLE 4 : APPLICATION.

Le présent accord sera applicable le jour suivant l’accomplissement des formalités de dépôt prévues par l’article L132-10 du code du travail.

Ainsi, la partie la plus diligente doit déposer l’accord via la plateforme de téléprocédure Télé@ccords :

https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et en un exemplaire papier au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’Hommes de METZ.

Fait à Metz,

Le 16 janvier 2020

En 3 exemplaires, comprenant 3 pages.

Pour l’AFO-BTP Moselle

Pour le Comité Social Economique