Accord d'entreprise "accord du 30/11/2022 relatif aux modalités de fonctionnement du Comité Social et économique" chez CAPS - COMITE D ACTION ET DE PROMOTION SOCIALES (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CAPS - COMITE D ACTION ET DE PROMOTION SOCIALES et le syndicat SOLIDAIRES le 2022-11-30 est le résultat de la négociation sur les commissions paritaires.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat SOLIDAIRES
Numero : T07622008879
Date de signature : 2022-11-30
Nature : Accord
Raison sociale : COMITE D ACTION ET DE PROMOTION SOCIALES
Etablissement : 31335136300038 Siège
Commission paritaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Commissions paritaires
Conditions du dispositif commission paritaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-11-30
ACCORD du 30 novembre 2022
relatif aux
Modalités de fonctionnement
du Comité Social & Economique (CSE)
du
l’Association XX
TABLE DES MATIERES
2.1 Cadre juridique et champ d’application 3
2.2 Engagements de la Direction 5
2.3 Engagements des Organisations Syndicales 5
2.4 Circulation dans l’Entreprise 5
5.1 La représentation de l’Association – La presidence 6
5.2 La représentation du personnel 6
5.3.1 Rôle du secrétaire et du secrétaire-adjointˑe du CSE 6
5.3.2 Rôle du trésorierˑe et du trésorierˑe -adjointˑe du cse 6
5.4 Le représentant syndical 7
6 1ERE REUNION DE MISE EN PLACE DU CSE 7
7 ORGANISATION DES REUNIONS DU CSE 7
7.1 Périodicité & Calendrier des réunions 7
7.2 Ordre du jour & convocation 8
7.3 Les Consultations récurrentes 9
7.4 Participants aux réunions 10
7.4.3 Les collaborateurs de l’employeur 10
7.4.4 Présence exceptionnelle d’autres suppléants et collaborateurs de l’employeur 10
7.4.6 Personnes extérieures à l’association 10
7.5 Tenue des réunions plénières 11
7.6 Procès-Verbaux de Réunion 11
7.7 Tenue des réunions en visioconférence 11
8 COMPTE RENDU DE FIN DE MANDAT DU CSE SORTANT 12
9.2 Les heures de délégation 12
9.2.2 du secrétaire du CSE : 12
9.2.3 du trésorier du CSE : 13
9.2.5 Partage et répartition entre membres élus du CSE 13
9.2.6 Information de l’employeur et délai de prévenance 13
9.3 Les réunions préparatoires 14
9.4 Les réunions avec l’employeur 14
9.5 Les temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion 14
9.5.1 Réunions avec l’employeur 14
9.5.2 Hors réunions avec l’employeur 14
9.7.1 Messagerie internet interne 15
9.7.2 Utilisation de la connexion Internet 15
9.7.3 Utilisation de la solution de communication professionnelle 3CX 15
9.8 Accès aux informations en début de mandature 16
9.9 Le budget de fonctionnement 16
9.10 Le budget des activités sociales et culturelles 16
9.10.1 Versement des budgets 16
9.10.3 Contrôle des comptes 16
9.11 Formations des élus du CSE 16
10 MISSIONS SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT) 17
11 REGLEMENT INTERIEUR DU CSE 17
14 INFORMATION DU PERSONNEL 18
Entre :
D’une part :
Le Comité d’Action et de Promotion Sociale, dont le siège social est situé 167 Bis avenue des alliés – 76 143 Le Petit-Quevilly Cedex – N° SIRET 313 351 363 00038
Représenté par Mr xx, Président, et par délégation par Mme xx, agissant en qualité de Directrice Associative,
D’autre part :
Le Xx Solidaires, organisation syndicale de salariés représentative ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au Comité Social et Economique, représenté par Mr xx
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 transforme les différentes instances représentatives du personnel actuelles en une instance unique : le Comité Social et Economique (CSE) dont les missions sont élargies.
La direction du XX et le Xx Solidaires se sont réunis afin de négocier le présent accord définissant les modalités de fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE) au sein du Comité d’Action et de Promotion Sociales.
Chacune des parties s’entend pour affirmer sa volonté de donner les moyens au CSE d’assurer ses missions en donnant priorité à :
une communication fluide et réactive auprès de l’ensemble des salariés,
une co-construction des modalités organisationnelles
une préoccupation de maintenir un service de qualité auprès des publics hébergés ou accompagnés
et d’assurer la pérennité du XX et de ses actions dans le respect des valeurs associatives et des projets associatif et stratégique.
DISPOSITIONS LIMINAIRES
Cadre juridique et champ d’application
Le présent accord se substitue à l’ensemble des usages, engagements unilatéraux et accords pouvant exister au sein du Comité d’Action et de Promotion Sociales et s’applique à l’ensemble du personnel salarié du XX.
Conformément à l’article L.2313-4 du Code travail, les pôles et services du XX n’ayant pas une autonomie de gestion permettant la reconnaissance d’établissements distincts, le périmètre du CSE est celui de l’association. Le CSE devra assurer la représentation de l’ensemble des salariés du Comité d’Action et de Promotion Sociales.
La présidence du CSE est assurée par l’employeur ou son représentant. Il peut être assisté de collaborateurs·trices sous réserve qu’ensemble, ils ne soient pas en nombre supérieur à celui des élus titulaires du CSE (L.2315-21 du code du travail).
Engagements de la Direction
La Direction s’engage à :
Respecter l’exercice du droit syndical,
Assurer au personnel détenant un mandat désignatif ou électif un traitement comparable à celui de l’ensemble des salariés de l’association,
Respecter la réglementation en matière de crédits d’heures de délégation et de leur suivi,
Fournir les informations nécessaires à l’exercice de leur mandat,
Garantir un espace d’affichage sur les sites conformément à la réglementation en vigueur,
Garantir les moyens nécessaires au fonctionnement du CSE.
Engagements des Organisations Syndicales
L’organisation syndicale ainsi que chaque salarié détenteur d’un mandat s’engagent à :
Respecter les règles d’exercice du droit syndical
Se conformer à la réglementation relative aux lieux d’affichage et de distribution de tract,
Utiliser les crédits d’heures conformément à la réglementation en vigueur,
Conserver la confidentialité des informations présentées comme telles par la Direction,
Utiliser les bons de délégation, de préférence en version informatique, mis en place afin de permettre aux responsables hiérarchiques et aux collègues du service d’être prévenus préalablement.
Respecter l’obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur
Circulation dans l’Entreprise
Chaque salarié détenteur d’un mandat peut également tant durant les heures de délégations qu’en dehors des heures habituelles de travail circuler librement dans l’entreprise et y prendre tous les contacts nécessaires à l’accomplissement de ses missions, notamment auprès d’un salarié à son poste sous réserve de :
Recueillir préalablement l’accord du salarié,
ne pas lui imposer la présence du membre du CSE,
ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail de celui-ci,
respecter les règles de sécurité de l’association et des divers services.
ATTRIBUTIONS DU CSE
Conformément aux dispositions de l’article L.2312-8 du Code du travail, le CSE a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production, notamment au regard des conséquences environnementales de ces décisions.
Le CSE est également compétent dans les domaines portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail
Le CSE gère également les activités sociales et culturelles au bénéfice des salariés.
DUREE DES MANDATS
Conformément au protocole électoral signé le 25 Avril 2022, il est convenu que la durée du mandat des membres élus du Comité Social et Economique du XX est de 4 ans, à compter du 22 Juin 2022.
COMPOSITION du CSE
La représentation de l’Association – La presidence
L’association est représentée par la directrice associative.
L’employeur ou son représentant assure la Présidence du CSE et peut être assisté de trois collaborateurs qui ont voix consultative (art. L. 2315-23 du Code du travail).
La représentation du personnel
Le nombre de représentants élus au CSE a été fixé par le protocole d’accord préélectoral.
Il est composé de :
5 membres titulaires et 5 membres suppléants du collège employés,
1 membre titulaire et 1 membre suppléant du collège cadres.
Le bureau du CSE
Les membres du CSE désignent le bureau du CSE au cours de la 1ère réunion suivant son élection.
Il est composé d’unˑe Secrétaire & d’unˑe Trésorierˑe et d’un.e Secrétaire Adjointˑe & d’un.e Trésorierˑe Adjointˑe, obligatoirement choisi parmi les titulaires.
Rôle du secrétaire et du secrétaire-adjointˑe du CSE
Le secrétaire est chargé de rédiger, conjointement avec le président du CSE, l’ordre du jour des réunions ordinaires et des réunions extraordinaires.
Il se charge de la rédaction des procès-verbaux des réunions du CSE.
Il assure la coordination nécessaire entre le président et le CSE.
Il organise le travail du CSE et veille à l’exécution de ses décisions.
Il reçoit toute la correspondance adressée au CSE, non décachetée.
Il en donne connaissance aux membres du CSE.
Le secrétaire signe toute la correspondance émanant du CSE et est chargé également de la conservation des archives. Il est protégé par le secret des correspondances.
Le secrétaire assume les missions et responsabilités de Délégué à la Protection des Données (DPO) et peut déléguer ces missions et responsabilités à unˑe autre membre éluˑe du CSE, après information et inscription sur PV d’une réunion CSE.
Le secrétaire s’occupe du règlement des factures et de la tenue des comptes du CSE en cas d’absence du trésorier et du trésorier adjoint.
Le secrétaire adjoint est quant à lui chargé d’assister et de suppléer le secrétaire du CSE en cas d’absence.
Rôle du trésorierˑe et du trésorierˑe -adjointˑe du cse
De façon générale, le trésorier du CSE est en charge de la tenue des comptes conformément aux normes comptables en vigueur établies par l’autorité des normes comptables, de la gestion de tous les budgets et ressources du CSE au nom et pour le compte du CSE.
Le trésorier du CSE est accrédité pour l’ouverture d’un compte bancaire au nom et pour le compte de celui-ci.
Il procède aux opérations financières décidées par celui-ci, perçoit les sommes qui lui sont dues, est responsable des fonds ainsi perçus.
Compte-tenues des prérogatives précitées, le trésorier du CSE détient l’autorisation :
• de signer et d’encaisser les chèques rattachés aux comptes bancaires du CSE ;
• d’utiliser la carte de crédit rattachée aux comptes bancaires du CSE.
Le trésorier informe régulièrement le CSE sur sa situation financière.
Il a également pour mission de représenter le CSE vis-à-vis des tiers (Urssaf, administration fiscale, fournisseurs, etc.) pour tout ce qui concerne les domaines financiers et budgétaires.
À la fin de chaque année, le trésorier participe à la procédure d’arrêté et d’approbation des comptes du CSE.
En fin de mandat, il participe à l’élaboration et à la présentation du compte-rendu de fin de mandat.
Le trésorier-adjoint du CSE a, quant à lui, pour mission de remplacer le trésorier en son absence et de l’assister en temps normal.
Le représentant syndical
Le Délégué Syndical est de droit représentant syndical au CSE et assiste aux réunions du CSE avec voix délibérative.
Il est à ce titre destinataire des informations fournies au Comité Social et Economique.
1ERE REUNION DE MISE EN PLACE DU CSE
Lors de la première réunion suivant son élection, le CSE désignera parmi ses membres élus titulaires un Secrétaire et un Trésorier.
Il désignera également parmi ses membres élus titulaires un Trésorier‐adjoint et un Secrétaire‐adjoint.
Conformément aux exigences du Code du travail et à l’article 8 ci-après, les membres élus du CSE sortant rendent compte au nouveau CSE de leur gestion des attributions économiques et des activités sociales et culturelles.
Ils remettent aux nouveaux membres tous les documents concernant l’administration et l’activité du CSE.
ORGANISATION DES REUNIONS DU CSE
Les modalités de fonctionnement sont éventuellement complétées dans le Règlement Intérieur du CSE conformément aux principes définis ci-après.
Périodicité & Calendrier des réunions
Le CSE tiendra 8 réunions annuelles ordinaires selon un calendrier établi annuellement en séance plénière entre le président et les membres élus du CSE. A défaut d’accord, le président fixe les dates des réunions.
Au sein des dates retenues, le calendrier précisera celles correspondant aux 4 réunions annuelles du comité social et économique portant en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail, à raison d’une par trimestre.
Ce calendrier pris en séance est transmis :
Par l’employeur par voie électronique :
à l’inspection du travail & à l’agent des services de prévention de santé au travail, pour les réunions qui les concernent
aux responsables de pôles pour qu’ils puissent organiser les absences des élus titulaires du CSE et des délégués syndicaux.
aux responsables internes chargés de la QVCT et de la sécurité
Par le secrétaire du CSE ou un membre CSE délégué par le secrétaire selon les modalités définies en paragraphe 531
Les réunions préparatoires au CSE font également l’objet d’une planification semestrielle du transmise simultanément aux directions de pôles et au Président par la (le) secrétaire CSE.
Au besoin, des réunions extraordinaires du CSE pourront se tenir en plus de ces 8 réunions, en cas de circonstances exceptionnelles définies par les dispositions légales ou à la demande de l’employeur ou de la majorité des membres élus titulaires du CSE.
Ordre du jour & convocation
Un ordre du jour est élaboré conjointement par le président du CSE ou son représentant dûment mandaté et le ou la secrétaire du CSE au minimum 10 jours calendaires avant la réunion. En l’absence du ou de la secrétaire, l’ordre du jour pourra être établi avec le ou la secrétaire adjointˑe.
Lorsque sont en cause des consultations rendues obligatoires par une disposition légale, réglementaire, conventionnelle ou par un accord collectif de travail, elles y seront inscrites de plein droit par le président ou le ou la secrétaire, conformément aux dispositions légales.
La convocation et l’ordre du jour sont adressés par l’employeur aux membres élus titulaires du CSE et aux représentants syndicaux par voie électronique, au moins 10 jours calendaires avant la réunion. Les suppléants seront également destinataires de la convocation et de l’ordre du jour, même s’ils n’ont pas vocation à assister aux réunions.
La convocation précisera que les suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement d’un titulaire.
L’ordre du jour sera porté à la connaissance du personnel par le secrétaire du CSE par affichage sur les panneaux dédiés à cet effet/voie électronique.
Lorsqu’il est inscrit à l’ordre du jour un point nécessitant une consultation du CSE, l’ordre du jour, la convocation ainsi que les documents nécessaires à la consultation seront adressés au minimum 10 jours calendaires avant la réunion.
Si la réunion a lieu dans un délai inférieur à 10 jours après la 1ère réunion du CSE indiqué à l’Article 6, l’ordre du jour et la convocation seront adressés selon la réglementation en vigueur.
Lorsque le CSE se réunira dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail, le médecin du travail, les responsables internes chargés de la QVT et de la sécurité, l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention de santé au travail des organismes de sécurité sociale seront convoqués dans un délai de 8 jours calendaires précédant la réunion.
Dès qu’il en a connaissance, tout titulaire qui se trouverait dans l’impossibilité d’assister à une réunion du CSE devra en avertir les suppléants et s’assurer de la présence de l’un d’entre eux (selon les modalités indiquées à l’Article 742) et informer l’ensemble des membres du CSE de l’identité de son suppléant.
Les Consultations récurrentes
Le CSE est par ailleurs consulté de façon récurrente (Art. 2312-17 du Code du Travail) sur :
Les orientations stratégiques de l'entreprise (tous les 3 ans) ;
La situation économique et financière de l'entreprise (tous les ans) ;
La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi (tous les ans).
A cette fin il dispose d’un accès à l’information utile par le biais de la BDES et d’un délai d’examen suffisant (10 jours)
Le délai commence à courir à partir du moment où les informations liées à cette consultation sont communiquées par l’employeur.
Les délais de consultation et d’avis du CSE sont les suivants :
1 mois en cas de simple consultation ;
2 mois en cas de recours à un expert ;
Participants aux réunions
Les membres de droit
Les réunions seront présidées par l’employeur ou son représentant accompagné de 3 collaborateurs.
Conformément à l'article l.2314-1 du code du travail, les membres élus titulaires et les représentants syndicaux participeront de plein droit aux réunions du CSE.
Les suppléants élus
Il est convenu qu’un seul élu suppléant, reconnu par les 2 parties pour son expertise d’une question à l’ordre du jour ou sa connaissance du service concerné, sera invité avec voix consultative à chaque réunion. Cette invitation sera clairement mentionnée sur la convocation et l’ordre du jour. En tant qu’invité, 1 même suppléant ne pourra participer à plus de 50% des réunions annuelles
Les autres suppléants élus ne participeront aux réunions qu’en l’absence des titulaires. Pour les désigner, il est convenu d’appliquer les règles de suppléance suivantes :
Le suppléant du titulaire par ordre sur la liste
Le premier suppléant de la liste dans le même collège de la même organisation syndicale ;
En cas d’absence du premier suppléant, le deuxième de la liste dans le même collège de la même organisation syndicale jusqu’à épuisement de suppléants ;
A défaut, le premier suppléant de la liste d’un autre collège de la même organisation syndicale jusqu’à épuisement des suppléants disponibles ;
A défaut, le premier suppléant du même collège d’une autre organisation syndicale.
.
Les collaborateurs de l’employeur
Il est convenu qu’un 6ème collaborateurˑtrice de l’employeur, reconnuˑe par les 2 parties pour son expertise d’une question à l’ordre du jour ou sa connaissance du service concerné, sera invitéˑe avec voix consultative à chaque réunion.
Cette invitation sera clairement mentionnée sur la convocation et l’ordre du jour.
Présence exceptionnelle d’autres suppléants et collaborateurs de l’employeur
Selon la diversité des points inscrits à l’ordre du jour, 1 deuxième suppléantˑe éluˑe et/ou 1 autre collaborateurˑtrice de l’employeur reconnus pour leur expertise du point à l’ordre du jour ou leur connaissance du service concerné, pourront être invitéˑe avec voix consultative pour le point concerné.
Les invités lors des réunions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail
Lorsque le CSE se réunira dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail pourront participer aux points de l’ordre du jour qui les intéressent :
Le Médecin du travail ou toute personne à laquelle il aura valablement délégué ses pouvoirs dans le respect des dispositions légales,
Les 2 responsables internes Qualité de Vie et Conditions de Travail (QVCT) et Sécurité,
L’agent de contrôle de l'inspection du travail,
L’agent des services de prévention des services de santé au travail ou des organismes de sécurité sociale.
Personnes extérieures à l’association
Avec l’accord du président, le élus du CSE peuvent inviter une personne extérieure à l’association à participer à la réunion.
Les élus doivent, après avoir fait inscrire cette question à l’ordre du jour, voter l’invitation de la personne dont ils souhaitent la présence à la majorité de ses membres, puis demander à l’employeur son accord.
L’employeur peut, avec l’accord du CSE donné par un vote à la majorité des voix exprimées, inviter à la réunion une personne extérieure à l’association.
Tenue des réunions plénières
Les membres du CSE sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.
Durée des débats
Les réunions plénières ont pour objet de traiter toutes les questions inscrites à l’ordre du jour et se poursuivre en principe jusqu’à épuisement de l’ordre du jour.
En cas de difficulté, le CSE peut :
soit décider d’une nouvelle date pour terminer cette réunion
soit reporter la ou les questions à la réunion suivante, dans un délai maximal de 15 jours calendaires.
En début de séance, le président peut solliciter l’accord du CSE pour inverser l’ordre d’examen des questions inscrites à l’ordre du jour.
Suspension de séance
Une suspension de séance peut être demandée par tout membre du CSE.
Le procès-verbal de la réunion devra le mentionner et indiquer pendant combien de temps la séance a été suspendue.
Votes du CSE
Les avis, motions, résolutions et décisions portant notamment sur l’adoption du procès-verbal ou l’utilisation des budgets du CSE sont adoptés à main levée, sous forme de délibérations, à la majorité des membres présents avec voix délibérative.
Procès-Verbaux de Réunion
Le procès-verbal de chaque réunion est établi par le secrétaire ou en son absence par le secrétaire adjoint ou le secrétaire de séance désigné en début de réunion et par eux seuls.
Le secrétaire transmet pour avis le PV par voie électronique à l’employeur et tous les membres du CSE, au maximum 15 jours calendaires après la réunion plénière ou avant ce délai si une autre réunion doit avoir lieu.
Chaque membre, y compris le président, peut faire part au secrétaire de ses remarques jusqu’à la veille/en amont de la réunion visant à adopter chaque procès-verbal.
Conformément aux dispositions de l’article L.2315-35 du code du travail, le procès-verbal des réunions du CSE ne sera affiché / diffusé qu’après avoir été adopté.
Après avoir été adopté par le CSE à la majorité des suffrages exprimés (= voix délibérative) et signé du secrétaire, le procès-verbal peut être affiché/ diffusé parmi le personnel, par voie électronique sur l’adresse mail individuelle des salariés et par voie d’affichage dans nouveaux locaux ouverts depuis moins d’un an.
Tenue des réunions en visioconférence
Le recours à la visioconférence peut être autorisé par accord entre l’employeur et la majorité des élus titulaires.
En l’absence d’accord, ce recours est limité à 3 réunions par année civile.
Lorsque le CSE est réuni en visioconférence, le dispositif technique mis en œuvre doit garantir l’identification des membres de l’instance et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l’image des délibérations.
La visioconférence ne fait pas obstacle aux suspensions de séances.
COMPTE RENDU DE FIN DE MANDAT DU CSE SORTANT
Conformément aux exigences du Code du travail, les membres du CSE sortant rendent compte au nouveau CSE de leur gestion des attributions économiques et des activités sociales et culturelles.
Ils remettent aux nouveaux membres tous les documents concernant l’administration et l’activité du CSE.
Ce compte rendu a lieu dès la 1re réunion.
Avec l’accord du président, le nouveau CSE invite le secrétaire et le trésorier du CSE sortant afin d’assurer la passation au nouveau CSE dans les conditions suivantes :
• le secrétaire sortant fournit toutes informations utiles sur l’organisation et le fonctionnement interne du CSE, et notamment sur les modalités d’établissement des ordres du jour et de rédaction des procès-verbaux de réunion.
Il fournit un tableau de bord des différents contrats signés par le CSE et indique où se trouvent et comment sont organisées ses archives ;
• le trésorier sortant fait de même vis-à-vis du nouveau trésorier pour tout ce qui concerne les comptes et la comptabilité du CSE. Il présente son bilan comptable et financier de fin de mandat et fournit toutes explications utiles au nouveau trésorier.
Il lui indique les engagements financiers non encore réglés aux fournisseurs et prestataires et lui remet les différents modes de paiement utilisés.
MOYENS DU CSE
La libre circulation des membres élus et des Représentants syndicaux des Comités Sociaux et Economiques
Les membres élus du CSE et les représentants syndicaux bénéficient de l’ensemble des dispositions sur l’exercice du droit de libre circulation des représentants du personnel dans les locaux où exercent les professionnels de l’association.
Les heures de délégation
des élus titulaires
Pour exercer leurs missions, les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE disposent d’heures de délégation conformément aux dispositions prévues dans le protocole d’accord pré-électoral.
A la date de signature du présent accord, ledit protocole prévoit un nombre de :
21 heures de délégation mensuelles à chaque élu titulaire,
soit un total mensuel de 126 heures pour l’ensemble du CSE.
Il est convenu qu’en dehors des situations exceptionnelles de danger grave et imminent, les heures de délégation doivent respecter les durées légales et règlementaires de temps de travail et de temps de repos journalier et hebdomadaire, au besoin en modifiant le planning habituel de travail pour les salariés concernés, et ne pas générer d’heures supplémentaires, sauf accord préalable du Président du CSE ;
du secrétaire du CSE :
Un crédit supplémentaire de 2 heures mensuelles sauf en juillet et aout soit 20 heures annuelles est attribué au secrétaire du CSE pour lui permettre d’assurer l’ensemble de ses missions dans les délais impartis (cf articles 5.3.1 et 7.6 et 8).
Ce crédit supplémentaire de 2 heures mensuelles est utilisé au cours de chaque mois sauf en juillet et aout. Il est exclusif au secrétaire : il ne peut être ni mutualisé ni reporté d’un mois sur l’autre et est subordonné à l’utilisation préalable de l’intégralité des 21 heures mensuelles de délégation allouées par le PAP et le respect des articles (5.3.1 et 7.6 et 8).
du trésorier du CSE :
Un crédit supplémentaire de 1.5 heures mensuelles (hors juillet et aout) soit 15 heures annuelles est attribué au trésorier du CSE pour lui permettre d’assurer l’ensemble de ses missions dans les délais impartis (cf article 5.3.2).
Ce crédit supplémentaire de 1,5 heure mensuelle (sauf juillet et aout) est à utiliser chaque mois. Il est exclusif au trésorier : il ne peut être ni mutualisé ni reporté d’un mois sur l’autre et est subordonné à l’utilisation préalable de l’intégralité des 21 heures mensuelles de délégation allouées par le PAP et le respect des articles 5.3.2.
Report et Cumul
Normalement, le crédit d'heure alloué à chaque élu titulaire est supposé être utilisé au cours du mois et la loi ne prévoit pas un report systématique des heures de délégations non consommées.
Afin d’assurer une fluidité et une réactivité dans l’exercice de leurs missions, il est convenu que les membres élus titulaires veilleront à la complète consommation de leurs 21 heures de délégation mensuelle au cours du mois indiqué, soit par leur utilisation directe soit en les mutualisant avec les suppléants sans attendre le mois suivant. Les modalités de mutualisation sont définies dans l’article 925 ci-après.
Toutefois, pour pallier les variations possibles d'activités dans le cadre de leurs missions, et sans que cela ne devienne une pratique habituelle, les heures de délégation non consommées au cours du mois pourront être reportées sur le mois suivant à condition que cela n’amène pas un titulaire du CSE à disposer, dans le mois, d’un volume d’heures supérieur à 31,5 heures (1,5 fois le crédit d'heures de délégation prévu dans le PAP).
Partage et répartition entre membres élus du CSE
Afin de favoriser l’implication des membres suppléants dans l’exercice des missions du CSE tout en respectant le choix des salariés exprimé lors des élections du personnel, les 2 parties conviennent que :
Les membres élus titulaires peuvent, chaque mois, partager entre eux et avec les membres suppléants, le crédit d’heures de délégation dont ils disposent dans la limite maximale d’un volume d’heures supérieur à 10,5 heures (0,5 fois le crédit d'heures de délégation prévu dans le PAP).
la répartition des heures entre élus doit permettre à un membre suppléant de disposer d’un crédit mensuel d’heures de délégation maximal de 10,5 heures (0.5 fois le crédit d'heures de délégation prévu dans le PAP),
Information de l’employeur et délai de prévenance
Les parties conviennent que :
les diverses missions du XX, nécessitent une information préalable de l’employeur afin de garantir le maintien de l’accueil, l’accompagnement et l’hébergement des publics vulnérables.
Les possibilités de report et/ou de partage d’heures de délégation nécessitent une comptabilisation précise afin de maintenir la rémunération des salariés
Et s’entendent sur le principe de favoriser un délai de prévenance le plus important possible, permettant ainsi à l’employeur de prendre les dispositions nécessaires pour limiter les répercussions que peuvent générer les absences sur le fonctionnement des services.
Il est ainsi convenu, que :
Dès lors qu’un membre du CSE a connaissance de la date à laquelle il s’absentera de son poste pour exercer son mandat, il préviendra l’employeur et n’attendra pas le dernier moment pour l’en informer. Ainsi, chaque fois que cela sera possible, le délai de prévenance sera identique à celui de la programmation de l’absence.
Les membres titulaires du comité social et économique concernés informent l'employeur du nombre d'heures réparties au titre de chaque mois, au mieux avant le 7 de chaque mois et au plus tard huit jours calendaire avant la date prévue pour leur utilisation.
Pour assurer cette prévenance et cette comptabilisation, les membres du CSE saisiront selon les procédures en vigueur, leurs heures de délégation sur le logiciel dédié ; Si le logiciel dédié ne fonctionne pas, ils adresseront le Bon de Délégation / Bon de mutualisation d’heures en annexe-1 simultanément par voie électronique à leur hiérarchie directe et au service RH rh@xx76.fr
Le Bon de Délégation ne constitue pas une autorisation préalable de la hiérarchie mais une information nécessaire à la bonne marche des services du XX.
Les réunions préparatoires
Le temps passé en réunions préparatoires hors présence de l’employeur s’imputera sur le crédit d’heures.
Afin de permettre aux élus suppléants du CSE, qui ne bénéficient pas de crédit d’heures, de participer aux réunions préparatoires de cette instance, il sera fait usage par les titulaires des modalités de report et de mutualisation de leurs heures de délégation telles que décrites aux l’articles 924 et 925 du présent accord.
Les réunions avec l’employeur
Le temps passé en réunion avec l’employeur n’est pas imputable sur les crédits d’heures. Ces heures de réunion sont considérées comme du temps de travail effectif et rémunérées comme tel.
Les temps passés en réunion sur convocation de l'employeur seront payés comme temps de travail effectif et ne s'imputeront pas sur le crédit d'heures de délégation des élus du CSE ou représentants syndicaux.
Les heures passées en réunion doivent respecter les durées légales et règlementaires de temps de travail et de temps de repos journalier et hebdomadaire, au besoin en modifiant le planning habituel de travail pour les salariés concernés.
Les temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion
Réunions avec l’employeur
Les temps de trajet pour se rendre aux réunions avec l’employeur et effectués pendant le temps de travail sont considérés comme du temps de travail effectif et rémunérés comme tel, ou compensé en temps.
Le temps de trajet pris en dehors de l’horaire normal de travail doit être assimilé à du temps de travail effectif pour la part excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail habituel. Celle-ci est forfaitisée.
Hors réunions avec l’employeur
Le temps de trajet pris en exécution des fonctions représentatives hors réunions avec l’employeur s’impute sur les heures de délégation.
Les locaux
Le local mis à disposition à titre gratuit est fermé à clef par badge « Salto ». Il est situé au 3ème étage des Locaux de Saint-Sever situés : 20 Immeuble Blaise Pascal à Rouen (76100).
Le local est aménagé et équipé conformément à la réglementation. Un état des lieux des locaux et du mobilier et matériels mis à disposition sera systématiquement effectué à chaque élection d’un nouveau de CSE. Les frais inhérents à la remise en état ou au remplacement des mobiliers et matériels dégradés seront à la charge du CSE sortant (budget de fonctionnement).
Toute adaptation et modification des locaux est soumise à information préalable écrite de l’employeur et à son autorisation préalable si cela concerne la structure du bâtiment. Le CSE a à sa charge la mise en œuvre de ces modifications et en assumera la réparation et la responsabilité civile et pénale, si celles-ci étaient à l’origine d’un sinistre.
Le matériel informatique et les moyens d’information et de communication des représentants du personnel
Les élus du Comité Social et Economique utilisent le matériel informatique mis à leur disposition par le XX au titre de leurs fonctions professionnelles, sur une session dédiée et différenciée de celle liée à leurs missions professionnelles.
Un PC conforme aux standards de l’association est également mis à disposition du Comité Social et Economique. Ce PC est attribué nominativement au Secrétaire de l’instance.
Les éluˑeˑs du CSE sont, comme le personnel de l’association, tenus au respect des dispositions relatives à l’utilisation des technologies informatiques et de communication en vigueur au XX.
Messagerie internet interne
Les membres du CSE ont un droit d’expression, sous condition qu’il n’en résulte pas de perturbations dans les services et en respectant la nécessaire discrétion envers les salariés et les usagers
Afin de garantir la liberté et le secret de la correspondance, l’adresse de messagerie actuelle (cse@xx76.fr) sera supprimée dans un délai de 1 mois après la signature du présent accord, au plus tard le 31 décembre 2022.
Les élus du CSE ont la responsabilité de définir et de créer leur(s) nouvelle(s) adresse(s) mail(s). Un délai d’1 mois est accordé par l’employeur.
Afin de permettre le transfert de données vers la/les nouvelle(s) adresse(s), il est convenu que l’employeur inscrira un renvoi automatique vers la ou les nouvelles adresses pendant 6 mois.
Une communication à destination des salariés sur le changement de coordonnées mail des représentants du personnel sera effectuée par le CSE à la prise de la mandature.
L’utilisation des adresses mails professionnelles individuelles des salariés ou du groupe salaries@xx76.fr par les membres du CSE est autorisée dans les limites ci-dessous :
Pour les informations à l’ensemble des salariés strictement relatives aux activités sociales et culturelles du CSE ;
En accord avec l’employeur, dans la limite du périmètre de leur mandat et dans des circonstances particulières (ex. enquête ponctuelle dans le cadre des missions santé, sécurité et conditions de travail, mission spécifique, information particulière…)
Utilisation de la connexion Internet
L’utilisation de l’abonnement internet de l’association via le réseau Wifi des services est autorisé. Toutefois, l’employeur ne saurait être tenu pour responsable des éventuels dysfonctionnements ou suspension de connexion ou des conséquences liées à ces dysfonctionnements ou suspension de connexion.
Utilisation de la solution de communication professionnelle 3CX
L’utilisation des lignes téléphoniques des services du XX n’est pas autorisée dans le cadre des missions liées au CSE.
L’utilisation de la solution de communication professionnelle 3CX par les membres du CSE est autorisée pour toutes les attributions liées à leur mandat.
Une ligne téléphonique 3CX leur sera dédiée dès la 1ère réunion du CSE, qui permettra les appels téléphoniques, sms, visioconférence, Chat, …
Toutefois, l’employeur ne saurait être tenu pour responsable des éventuels dysfonctionnements ou suspension de connexion ou des conséquences liées à ces dysfonctionnements ou suspension de connexion.
Les membres du CSE pourront utiliser leur téléphone professionnel individuel ou leur ordinateur portable pour leurs communications via l’utilisation du logiciel 3 CX ou tout nouveau logiciel le remplaçant.
Accès aux informations en début de mandature
En début de mandature ou à la mise en œuvre de nouveaux outils, les élus du Comité Social et Economique sont destinataires des identifiants et codes destinés à leur permettre d’accéder au documents utiles à l’exercice de leurs attributions.
Le budget de fonctionnement
Conformément à l'article L2315-61, 2° du code du travail, le budget de fonctionnement des CSE est fixé à un niveau égal à 0,20% de la masse salariale issue des déclarations nominatives (DSN) de l’association telle que définie à l'article L.2315-61 du code du travail.
Un acompte de 85% sera versé dès le 15 Janvier de l’année N (calculée sur la masse salariale de l’année N-1).
Le budget des activités sociales et culturelles
Le montant de la contribution pour financer les activités sociales et culturelles s’établira dans le même rapport que l’année N-1 de la masse salariale brute de l’association telle que définie à l'article L.2315-61 du code du travail.
Versement des budgets
La contribution destinée au financement des activités sociales et culturelles sera versée par virement bancaire chaque 15 des mois de Janvier, Avril, Juillet et Octobre.
Transferts entre le budget des activités sociales et culturelles et le budget de fonctionnement
En cas de reliquat budgétaire, les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent décider par une délibération de transférer tout ou partie de l'excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles, et inversement, dans les conditions fixées par les articles L.2312-84 et L2315-61 du code du travail.
Contrôle des comptes
Un bilan des comptes devra être présenté chaque année lors d’une réunion du Comité Social et Économique, dans les 6 premiers mois de l’année civile, au même titre qu’un plan de dépenses prévisionnel pour les 6 premiers mois suivants.
Formations des élus du CSE
Les élus peuvent prétendre à 3 types de formation :
La formation économique pour les membres titulaires du CSE (financée sur le budget de fonctionnement du CSE.
Ce temps est considéré comme du temps de travail et n’impacte pas les heures de délégation.
La formation santé, sécurité et conditions de travail, ouverte à tous les membres du CSE (financée par l’employeur)
Le congé de formation économique, social et syndical, ouvert à l’ensemble des salariés (sauf dispositions conventionnelles contraires, le financement des frais pédagogiques et des frais de déplacement et d'hébergement sont à la charge des stagiaires. Néanmoins, le CSE peut décider de financer une formation dans le cadre des activités sociales et culturelles).
Les parties conviennent que les suppléants ou les représentants de proximité bénéficient de la formation économique normalement réservée aux seuls membres titulaires du CSE (sous réserve de la continuité de service).
Les membres du CSE élus bénéficieront d’une formation d’une durée de 5 jours maximum.
MISSIONS SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)
La commission SSCT est obligatoire dans les établissements d’au moins 300 salariés.
L’association comportant moins de 300 salariés, les prérogatives liées à la « Santé Sécurité et Hygiène Conditions de Travail » sont dévolues au CSE.
Il est convenu, qu’un accord d’entreprise dédié aux missions Santé, Sécurité et Conditions de Travail sera négocié par les 2 parties signataires du présent accord. Les négociations se dérouleront durant le 4ème trimestre 2022 pour une signature envisagée 1er trimestre 2023 au plus tard.
REGLEMENT INTERIEUR DU CSE
Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-24 du Code du travail, le CSE est en charge de rédiger un règlement
Le règlement intérieur se conformera à l’accord d’entreprise et précisera notamment :
Respect des règles de confidentialité dans le cadre de l’exercice du mandat ;
Gestion des frais de déplacement des représentants du personnel (ils ne bénéficient pas de l’utilisation des véhicules de service);
Rapport d’activité du CSE ;
Modalités de gestion et de contrôle de gestion des budgets alloués,
La formation des élus ;
Information et consultation annuelle des salariés
Les modalités d’application du RGPD et de la CNIL
Les modalités réglementant ses rapports avec les salariés de l’Association
Les critères d’attribution et les modalités de sollicitations des œuvres et activités sociales et culturelles et de gestion des activités physiques et sportives
Les modalités de contrôle de la gestion de toutes les activités sociales et culturelles
DISPOSITIONS FINALES
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans à compter de la date de sa signature et entrera en vigueur à compter du 1er décembre 2022 avec un bilan d’étape à 2 ans.
Portée de l’accord
Le présent accord se substitue, dès sa prise d'effet, à toutes les dispositions antérieures résultant d'accords, d'usages ou de mesures générales de toute nature et relatives au fonctionnement du Comité Social Economique pour les salariés du XX.
En cas de contradiction avec des notes de services antérieures, des usages ou des pratiques antérieurs relatives au fonctionnement du CSE, seules les dispositions du présent accord seront applicables.
Les stipulations du présent accord prévalent, dans les conditions prévues par le Code du travail, sur celles ayant le même objet qui résulteraient d'une convention collective de branche, d'un accord professionnel ou interprofessionnel conclus après son entrée en vigueur
Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 6 mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
Révision de l’accord
A la demande d’une organisation syndicale ou de la direction, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord, dans les conditions prévues à l’article L2261-7 du code du travail. Dans ce cadre un avenant de révision serait signé. « Article L2261-7 : Les organisations syndicales de salariés représentatives, signataires d'une convention ou d'un accord ou qui y ont adhéré conformément aux dispositions de l'article L. 2261-3, sont seules habilitées à signer, dans les conditions prévues au chapitre II du titre III, les avenants portant révision de cette convention ou de cet accord ».
Toute demande de révision par l’une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d’un projet de rédaction nouvelle concernant le ou les articles soumis à révision et notifié par courrier avec accusé de réception ou remis en main propre.
Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de la lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction de l’avenant de révision. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à conclusion du nouvel accord.
Les articles visés donnent lieu à des avenants, sauf décision contraire et unanime des parties.
DENONCIATION
Le présent accord à durée déterminée ne peut pas être dénoncé (art. L 2261-9 du Code du travail).
INFORMATION DU PERSONNEL
Information collective
Les salariés sont informés de la conclusion du présent accord d’entreprise.
Le service ressources humaines veille à diffuser l’information dans les sites concernés. Mention de cet accord sera faite sur chacun des tableaux d’affichage et par mail.
Information individuelle
Un exemplaire du présent accord d’entreprise est mis à la disposition des salariés au service Ressources Humaines.
FORMALITES DE DEPOT
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le texte sera adressé en deux exemplaires pour dépôt, par l’association, au Directeur de la DDETS 76 (un support papier / un support électronique), un exemplaire aux prud’hommes. Ces dépôts seront effectués par l’employeur.
A l’interne l’accord sera remis à chaque partie signataire et au CSE.
Fait à Rouen, le 30 Novembre 2022
Le délégué syndical La directrice du
Mr XX Me XX
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