Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez MDP MILLET MENUISERIES - MILLET PORTES ET FENETRES (Siège)

NAO 2018 sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail

Entre :

La société , représentée par

D'une part

Et

L'organisation syndicale représentée par son délégué syndical

D'autre part

Il a été conclu le présent accord

Art. 1. – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L2242-1 et suivants, du code du Travail qui concernent la négociation annuelle obligatoire sur :

- la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

- l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail.

Son champ d'application est :

-

Le présent accord concerne

- l'ensemble des salariés.

Art. 2. – DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l'exercice social de l’entreprise, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2018.

À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

Art. 3. – OBJET

3-1 Les salaires effectifs

Pour le personnel non cadre :

• Augmentation générale du taux horaire de 0,10€/h,

• Augmentation individuelle moyenne de 0,10€/h.

Validation de la part individuelle par le responsable de service. Droit de regard (avant application) du représentant du personnel de l’UP ayant participé aux NAO. Si désaccord, décision de la direction.

Applicable pour les deux, sur le salaire de mai 2018.

• Attribution d’une prime de transport de 200€ (net) pour 2018 versée au 11 octobre 2018

Valable pour les CDD et CDI pour le personnel non cadre avant le 01/07/18.

Pour l’ensemble du personnel :

• Pour 2018, dotation exceptionnelle des œuvres sociales de + 2.13% de la masse salariale brute 2017 pour le CE.

• Application d’une nouvelle grille de salaires minimum par coefficient au 01/08/18 (cf annexe)

3-2 Durée effective du travail et organisation du temps de travail

La durée du travail telle qu'elle résulte de l'horaire collectif hebdomadaire de travail en vigueur reste conforme aux dispositions de l'accord d'entreprise de 1999 et des avenants associés

Nous poursuivons l’équipe de suppléance à et la mise en place d’équipes de nuit sur les UP lorsque la charge de travail l’impose.

3-3 Intéressement, participation, épargne salariale, médaille du travail.

• L’accord de participation de 2005 (et les avenants) restent en vigueur

• L’accord d’intéressement de 2017 reste en vigueur.

• Mise en place d’une prime pour l’obtention de la médaille du travail pour l’ancienneté : 200 € à 20 ans, 300 € à 30 ans, 400 € à 35 ans, 500 € à 40 ans (nets)

Cette prime sera versée, aux personnes présentes dans les effectifs au 30 avril de l’année N, pour les personnes ayant atteint les paliers d’ancienneté chez entre le 1^er mai de l’année N-1 et le 30 avril de l’année N.

Le versement sera réalisé sur le bulletin de salaire du mois suivant l’obtention du diplôme de la médaille du travail.

Mise en place à partir de 2018 (pas de rétroactivité sur les paliers antérieurs à celui atteint).

La promotion du 14 juillet doit être déclarée avant le 1^er mai.

3-4 Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de
rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et
les hommes.

Le bilan à jour des salaires (minimum, maximum et moyen) par catégorie et entre femmes et hommes a été remis à (délégué syndical )

3-5 Mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de
recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle

Signature de clauses d’égalité Hommes/Femmes avec les agences d’intérimaires.

Lors des recrutements, pas de critères d’âge ou d’appartenance, pas de précision H/F.

Actions avec la mission locale de (pour les – de 25 ans et en décrochement)

3-6 Mesures relatives à l’insertion et au maintien dans l’emploi des salariés
handicapés
Le taux de travailleur handicapé est supérieur à 6% en 2017

Actions de sous-traitance dans les ADAPEI et les ESAT.

Actions menées par le CHSCT et en collaboration avec l’Agefiph pour le maintien des salariés en poste. (Tapis antifatigue, porte charges, aménagement de postes, aménagement des horaires, durée du travail,…)

3.7 Mise en place d’une couverture prévoyance et frais de santé

Maintien des actions mises en place en 2017 et notamment de la mise en place de l’offre DUO

3.8 Sur l’exercice du droit d’expression

Remise en place des EAI en 2017.

Présentation de la stratégie dans les UP par M. .

Mise en place de questionnaires pour le Qualité de Vie au Travail sur les UP et dans le service clients.

Petits déjeuner sur les UP animés par M. .

Entretiens avec les + de 57 ans.

Entretiens de reprise après 30 jours d’arrêts.

Art. 4 DEPOT – PUBLICITE

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à , le 15 mai 2018

Délégué Syndical CFDT Directeur Général

Directeur des Achats et RSE

Annexe grille des salaires minimums par coefficients :