Accord d'entreprise "NAO 2020 sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail" chez MDP MILLET MENUISERIES - MILLET PORTES ET FENETRES (Siège)

NAO 2020 sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail

Entre :

La société Millet Portes et Fenêtres dont le siège social est situé Brétignolles – CS20027 79301 Bressuire, représentée par .

D'une part

Et :

L'organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical .

D'autre part

Il a été conclu le présent accord :

Art. 1. – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L2242-1 et suivants, du code du Travail qui concernent la négociation annuelle obligatoire sur :

• la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

• l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail.

Son champ d'application est :

• Millet Portes et Fenêtres

Le présent accord concerne :

• L'ensemble des salariés

Art. 2. – DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l'exercice social de l’entreprise, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1^er janvier au 31 décembre 2020.

À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

Art. 3. – OBJET

3-1 Les salaires effectifs

Pour l’ensemble du personnel :

• Augmentation générale du taux horaire brut de 0,22€/h pour les collaborateurs ayant signés un CDD ou CDI avant le 1^er janvier 2020.

Applicable à partir des salaires d’avril versés en mai 2020

Mobilité : participation aux frais de transport du trajet domicile – travail :

• Attribution d’une prime de transport de 200€ (net) pour 2020 versée au 11 août 2020.

Valable pour les CDD et CDI pour le personnel de l’ensemble des catégories socio-professionnelles ne bénéficiant pas d’un véhicule de fonction et ayant conclu un contrat avant le 1^er juillet 2019. Pour les collaborateurs ayant intégré l’entreprise après cette date, le versement de cette prime sera effectué au prorata du temps de présence sur les douze derniers mois à fin juillet 2020.

3-2 Durée effective du travail et organisation du temps de travail

Durée du travail :

La durée du travail telle qu'elle résulte de l'horaire collectif hebdomadaire de travail en vigueur reste conforme aux dispositions de l'accord d'entreprise de 1999 et des avenants associés.

Travail de nuit :

Nous poursuivons la mise en place d’équipes de nuit sur les UP lorsque la charge de travail l’impose. Par ailleurs, pour l’année 2020, le montant de la prime panier de nuit est maintenu (5.838€ soumis à charges et 6.70€ nets).

Travail du samedi :

L’appel au volontariat peut également être fait pour le travail du samedi. Pour l’année 2020, il a été décidé de permettre le paiement des heures majorées du/des samedi(s) travaillé(s) sur le mois en cours si les conditions suivantes sont simultanément remplies :

• Le compteur d’heures de modulation devra être positif,

• Le nombre d’heures hebdomadaires de la semaine visée devra être supérieur à 35 heures.

Travail posté :

Maintien des 30 minutes de pause dans le compteur de modulation pour l’année 2020 (que le compteur soit positif ou négatif).

3-3 Intéressement, participation, épargne salariale, médaille du travail

• L’accord de participation de 2005 et les avenants restent en vigueur.

• Un nouvel accord d’intéressement va prendre effet en 2020 pour une durée de 3 ans.

• Maintien d’une prime pour l’obtention de la médaille du travail pour l’ancienneté chez Millet Portes et Fenêtres :

  • 200 € à 20 ans,

  • 300 € à 30 ans,

  • 400 € à 35 ans,

  • 500 € à 40 ans (nets)

Cette prime sera versée, aux personnes présentes dans les effectifs au 30 avril de l’année N, pour les personnes ayant atteint les paliers d’ancienneté chez Millet Portes et Fenêtres entre le 1^er mai de l’année N-1 et le 30 avril de l’année N.

Le versement sera réalisé sur le bulletin de salaire du mois suivant l’obtention du diplôme de la médaille du travail.

La promotion du 14 juillet 2020 doit être déclarée avant le 1^er mai 2020.

3-4 Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de
rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et
les hommes

Le bilan à jour des salaires (minimum, maximum et moyen) par catégorie et entre femmes et hommes est remis à (délégué syndical CFDT). Il n’est pas constaté de différence notable.

La Direction rappelle qu’elle applique une égalité de traitement entre les sexes dans les actes de candidature et dans l’évolution des carrières professionnelles. En matière de rémunération, l’entreprise s’engage à respecter des rémunérations identiques dans chaque catégorie professionnelle, à poste de travail identique, quel que soit le genre.

En outre, la Direction s’engage à ouvrir rapidement des discussions afin d’aboutir à la mise en place d’un nouvel accord sur l’égalité professionnelle Femme/Homme.

3-5 Mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de
recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle

Signature de clauses d’égalité Hommes/Femmes avec les agences d’intérimaires.

Lors des recrutements, il n’est pas appliqué des critères d’âge ou d’appartenance et il n’y a pas de précision H/F.

3-6 Mesures relatives à l’insertion et au maintien dans l’emploi des salariés
en situation de handicap

Le taux de travailleurs en situation de handicap est supérieur à 6% en 2019.

• Actions de sous-traitance dans les ADAPEI et les ESAT.

• Actions menées par le CSSCT et en collaboration avec l’Agefiph pour le maintien des salariés en poste. (Tapis antifatigue, porte charges, aménagement de postes, aménagement des horaires, durée du travail,…)

3.8 Sur l’exercice du droit d’expression

La Direction s’engage à :

• Maintenir les EAI

• Faire une présentation de la stratégie dans les UP par .

• Poursuivre le déploiement des questionnaires pour la Qualité de Vie au Travail.

• Organiser des petits déjeuners sur les UP animés par .

• Réaliser des entretiens avec les collaborateurs âgés de + de 57 ans.

• Faire des entretiens de reprise après 30 jours d’arrêts.

Art. 4 DEPOT – PUBLICITE

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à La Faye, le 16 mars 2020

Délégué Syndical CFDT Directeur Général

Directeur des Achats et RSE