Accord d'entreprise "UN ACCORD DE TRANSITION SUITE AU PROJET DE SIMPLIFICATION DE SES STRUCTURES JURIDIQUES" chez THALES MICROELECTRONICS SAS (Siège)

INTRODUCTION

Le Groupe Thales a pour projet la simplification de ses structures juridiques en France.

Ce projet se traduit pour la GBU Defence Mission System, par le projet de regroupement des sociétés Thales Systèmes Aéroportés SAS, Thales Underwater Systems SAS et Thales Microelectronics SAS.

Un accord Groupe relatif à l’organisation des négociations liées au projet de simplification des structures juridiques du Groupe Thales en France a été signé le 23 octobre 2017.

Le présent accord est conclu dans le prolongement des principes retenus par cet accord au niveau du Groupe.

Dans ce cadre, se sont réunis, la Direction de la Société Thales Systèmes Aéroportés SAS, la Direction de la Société Thales Microelectronics SAS, et les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de la Société Thales Microelectronics SAS.

ARTICLE I - PERIODE DE MAINTIEN EN VIGUEUR DES ACCORDS DE LA SOCIETE THALES MICROELECTRONICS SAS

Dans le cadre de l’article L.2261-14-2 du code du travail, les parties conviennent de maintenir, de manière exclusive, les accords collectifs, en vigueur au sein de la société Thales Microelectronics SAS, pendant une durée de 16 mois à compter de la date effective envisagée de la fusion avec la société Thales Systèmes Aéroportés SAS (31 décembre 2017).

ARTICLE II - LES ACCORDS CONCERNENT

Le principe énoncé à l’article 1 ci-dessus, vise l’ensemble des accords collectifs en vigueur au sein de la société Thales Microelectronics SAS.

ARTICLE III - DISPOSITIONS FINALES

Article 3.1 Durée de l’Accord

Le présent accord, qui est conclu pour une durée déterminée de 16 mois, prendra effet à compter du 1^er janvier 2018. Il viendra à échéance au terme de ce délai.

Article 3.2 Dépôt de l’Accord

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de la Société Thales Microelectronics SAS et déposé par la Direction des Ressources Humaines, en deux exemplaires, auprès de la DIRRECTE d’Ille-et-Vilaine en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Rennes.

De plus, un exemplaire de cet accord sera transmis à l'Inspection du Travail.

Fait à Etrelles, le 22 novembre 2017 en 9 exemplaires

Pour la société Thales Systèmes Aéroportés SAS :

D.R.H

Pour la Société Thales Microelectronics SAS :

D.R.H

Pour les Organisations Syndicales représentatives au niveau de la société Microelectronics SAS :

Pour la CFDT

Pour la CGT