Accord d'entreprise "Accord sur le droit à la déconnexion" chez ASSOC DIOCESAINE DE LYON (Siège)

Entre :

L’association Diocésaine de Lyon sise : 7, Place Saint Irénée à Lyon (69005),

Représentée par Mme XXXXXX, Econome Diocésain,

Agissant au nom et pour le compte de l’ensemble des associations dépendant du Diocèse de Lyon,

Ci-dessous dénommée l’Association,

d’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société, représentées respectivement par :

Le syndicat CFDT représentée par XXXXXX,

Le syndicat CFE-CGC représentée par XXXXXX,

Le syndicat CFTC, représentée par XXXXXX,

d’autre part,

PREAMBULE

Le présent accord définit les modalités d'exercice du droit à la déconnexion par les collaborateurs, conformément à l'alinéa 7 de l'article L. 2242-17 du code du travail.

Cet accord a été négocié dans la suite de l’accord temps de travail. Il a été présenté aux membres du comité social et économique, qui ont rendu un avis favorable le 21 juin 2023.

L’accord synthétise les recommandations applicables à tous les collaborateurs afin d’assurer l’effectivité du droit à la déconnexion, ainsi que les modalités selon lesquelles ce droit sera garanti.

L’association souhaite réaffirmer l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle pour l’ensemble de ses collaborateurs.

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION

La présente charte a vocation à s’appliquer à l’ensemble des collaborateurs de l’association, ainsi qu’aux collaborateurs des associations dépendant du diocèse.

Article 2 : DEFINITION DU DROIT A LA DECONNEXION

Le droit à la déconnexion peut être défini comme le droit du collaborateur de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels et ne pas être contacté, y compris sur ses outils de communication personnels, pour un motif professionnel en dehors de son temps de travail habituel.

Les outils numériques visés sont :

-  les outils numériques physiques : ordinateurs, tablettes, téléphones fixes ou portables, etc. ;

-  les outils numériques dématérialisés permettant d'être joint à distance : messagerie électronique, logiciels, connexion wifi, internet/intranet, applications, réseaux sociaux etc.

Le temps de travail habituel correspond aux horaires de travail du salarié durant lesquels il demeure à la disposition de l'association :

> pour les salariés dont la durée du travail est décomptée en heures : horaires de travail du salarié durant lesquelles il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires, à l'exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaires et des autres absences autorisées.

> pour les salariés dont la durée du travail est décomptée en jours : amplitude horaire du salarié en forfait annuel en jours durant laquelle il est à la disposition de l'employeur à l'exclusion des temps de repos quotidiens et hebdomadaires et des autres absences autorisées.

En sont exclus les temps de congés payés et autres congés exceptionnels ou non, les temps de jours fériés et de jours de repos, les temps d'absences autorisées, de quelque nature que ce soit (absence pour maladie, pour maternité, etc.).

Article 3 : MESURES VISANT A LUTTER CONTRE L’UTILISATION DES OUTILS NUMERIQUES ET DE COMMUNICATION PROFESSIONNELS HORS TEMPS DE TRAVAIL ET MESURES FAVORISANT LA COMMUNICATION

Aucun collaborateur n'est tenu de répondre à des courriels, messages ou appels téléphoniques à caractère professionnel en dehors de ses heures habituelles de travail, pendant ses congés payés, ses temps de repos et ses absences, quelle qu'en soit la nature.

Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les collaborateurs de :

-  s'interroger sur le moment opportun pour adresser un courriel, un message ou joindre un collaborateur par téléphone ;

-  ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n'est pas nécessaire et indiquer clairement qu’aucune réponse n’est attendue ;

- utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » ;

- indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel ;

- privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail ;

-  pour les absences de plus de 2 jours, paramétrer le gestionnaire d'absence du bureau sur sa messagerie électronique et indiquer les modalités de contact d'un membre de l'association en cas d'urgence ;

-  pour les absences de plus de 2 semaines, prévoir le transfert de ses courriels, de ses messages et de ses appels téléphoniques à un autre membre de l'association, avec son consentement exprès, sauf pendant la période congés d’été.

Article 4 – IMPORTANCE DU RESPECT DU TEMPS DE TRAVAIL

L’association doit s’assurer régulièrement par le biais des entretiens annuels notamment, que la charge de travail des collaborateurs est raisonnable et permet une bonne répartition dans le temps de leur travail.

Il est rappelé l’obligation pour tous les collaborateurs, quel que soit leur statut, de respecter les durées maximales journalières de travail.

Une amplitude horaire trop importante par jour ou par semaine peut cacher différents problèmes et potentiellement avoir un impact sur la santé des collaborateurs.

Afin de laisser le choix à tout un chacun d’organiser en toute autonomie la gestion de son temps pour répondre à sa mission professionnelle tout en conciliant sa vie personnelle, l’association a choisi de ne pas opter pour une solution qui consisterait de bloquer les accès sur une période donnée.

Par conséquent les accès resteront libres. Toutefois, chaque personne devra veiller à sa santé, à celle de ses collègues et collaborateurs, en respectant les durées de repos quotidiennes et hebdomadaires.

Article 5 – DROIT A LA DECONNEXION EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF

Les périodes de repos, congés et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des personnels de l’association.

Sauf urgence avérée, les managers ne peuvent pas contacter leurs collaborateurs en dehors de leurs horaires de travail.

Concernant plus particulièrement l’usage de la messagerie électronique professionnelle, les collaborateurs ne sont pas tenus de prendre connaissance des courriels qui leurs sont adressés ou d’y répondre en dehors de leurs temps de travail.

Il en est de même des appels ou messages téléphoniques professionnels reçus pendant les temps de repos ou de congé.

Les managers doivent veiller, sauf urgence avérée, à respecter les horaires de travail des salariés et, en tout état de cause, la plage horaire de 8h à 20h pour contacter leurs collaborateurs, sous réserve du respect du repos quotidien de 11 heures consécutives et du repos hebdomadaire de 35 heures consécutives et des dispositions visées ci-dessus.

Article 6 : ACTIONS MENEES PAR L’ASSOCIATION

Pour s'assurer du respect du droit à la déconnexion et des mesures et recommandations prévues par cette charte, l'association organisera des actions d’information et de sensibilisation à destination de l’ensemble des collaborateurs. Ces actions d’information et de sensibilisation auront pour objectif d’aider les collaborateurs à avoir un usage raisonnable des outils numériques.

La Direction réaffirme le principe que toute personne qui pourrait rencontrer des difficultés à honorer sa mission en respectant ce droit à la déconnexion pourra demander un entretien avec son responsable hiérarchique ou à la Direction des Richesses Humaines afin de trouver une solution de rééquilibrage raisonnable de la charge de travail. Un accompagnement sur une meilleure gestion du temps et des priorités pourra être envisagé.

Si les mesures de suivi font apparaître des risques pour la santé des collaborateurs ou des difficultés, l’association s'engage à mettre en œuvre toutes les actions préventives et/ou correctives propres à faire cesser ce risque et lever ces difficultés.

Article 7 : PRISE D’EFFET, DUREE, MODIFICATION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord prendra effet le 1^er juillet 2023. Il pourra être modifié conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail.

Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par l’Association, soit par tout ou partie des organisations syndicales représentatives des salariés signataires. Les effets de la dénonciation sont régis par les articles L.2261-9 et suivants du code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.

Article 8 : DEPOT ET PUBLICITE

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 à 8 du code du travail, le présent accord sera déposé, à défaut d’opposition valablement exprimée à compter de sa notification, en un (1) exemplaire au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon et en deux (2) exemplaires à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi et des solidarités (DREETS) et, conformément à la loi du 8 août 2016, une version numérique anonymisée (docx) des noms, prénoms, signatures et paraphes des personnes physiques, pour publication dans la base de données nationale.

En outre, un exemplaire est remis à chaque organisation syndicale représentative au sein de l’Association.

Fait à Lyon, sur 4 pages, en 6 exemplaires originaux (dont 2 pour les formalités administratives), le 22juin 2023.

Pour l’Association Diocésaine de Lyon :

Mme XXXXXX, en sa qualité d’Econome Diocésain, représentant légal de l’Association Diocésaine de Lyon, dûment habilité,

Pour les organisations syndicales représentatives :

Le syndicat CFDT représenté par Mme XXXXXX, en sa qualité de déléguée syndicale.

Le syndicat CFE-CGC représenté par M. XXXXXX, en sa qualité de délégué syndical.

Le syndicat SNAPE-CFTC, représentée par XXXXXX, en sa qualité de déléguée syndicale.