Accord d'entreprise "Accord sur la durée des mandats des membres du Comité Social et Economique de l'établissement de Dreux" chez ARCIL - SYNERLINK (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ARCIL - SYNERLINK et le syndicat UNSA le 2019-11-05 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat UNSA
Numero : T09519002330
Date de signature : 2019-11-05
Nature : Accord
Raison sociale : SYNERLINK
Etablissement : 31344618900042 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
UN PROTOCOLE DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CE ET DP (2018-04-12)
Avenant n°1 à l'accord collectif relatif au nombre et au périmètre des établissements distincts dans le cadre de la mise en place du CSE (2019-09-23)
Accord d'entreprise sur les modalités d'organisationdu vote électronique pour l'élection des représentants du CSE (2019-10-10)
Accord collectif relatif au nombre et au périmètre des Ets distincts dans le cadre des élections du CSE (2022-09-19)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-11-05
ACCORD SUR LA DUREE DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE l’ETABLISSEMENT DE xxxxxx
La société
Code APE ou NAF xxxxxA,
N° SIRET : ,
Représentée par Monsieur – Directeur Ressources Humaines, dûment habilité
D’une part
Et
L’Organisation Syndicale soussignées :
XXXXX représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de déléguée syndicale centrale.
D’autre part
Préambule
En vue de la mise en place du Comité Social Economique (CSE) de l’établissement de XXXXXXXX de la société XXXXXXXXX l’entreprise XXXXXXXXXX SA fait application de l’article L2314-34 du Code du Travail, afin de regrouper à une même date les prochaines élections au sein de ses différents établissements.
DUREE DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Il est décidé de diminuer la durée des mandats des membres du Comité Social et Economique de l’établissement de XXXXXXXX, et d’en fixer le terme au XXXXXXXXXXXXX.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet et cesse de plein droit de produire ses effets à la fin des mandats selon la durée définie par l’article 1 du présent accord.
REVISION
Le présent accord pourra être révisé par accord entre les parties dans les conditions prévues par l’article L. 2261-7-1 du code du travail.
Dépôts
Cet accord est établi en 4 exemplaires :
un exemplaire pour chaque délégation signataire,
2 exemplaires pour la Direction Départementale du Travail et de l’emploi : ces deux exemplaires seront déposés sur la plateforme www.teleaccords.travail.gouv.fr ,
un exemplaire pour le secrétariat greffe du conseil de prud’hommes
Fait à XXXXXXXXXXXX, le 5 novembre 2019.
Pour l’employeur Pour la délégation syndical :
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