Accord collectif relatif au nombre et au périmètre des Etablissements distincts

dans le cadre des élections du Comité Social et Economique

Entre :

La société SYNERLINK

Code APE ou NAF 2829A,

N° SIRET :

Représentée par Monsieur– Directeur Général

d’une part,

Et

L’Organisation Syndicale soussignées :

UNSA représentée par en sa qualité de délégué syndicale UNSA

d’autre part,

Le présent accord d'entreprise annule et remplace tous les précédents accords ayant le même objet.

PREAMBULE

L’ordonnance 2017-1386 en date du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales et les décrets d’application en découlant ont réformé en profondeur les dispositions du code du travail en matière de représentation du personnel et de dialogue social.

L’objectif de ce texte est notamment de s’adapter davantage aux contraintes et besoins de l’entreprise et d’améliorer l’efficacité et la qualité du dialogue social par le biais de la fusion de l’ensemble des institutions représentatives du personnel existantes en une instance unique, le Conseil social et économique.

Dans ce cadre, les parties signataires ont répondu à travers un accord en 2018 à la nécessaire adaptation de l’architecture de représentation du personnel et l’évolution du dialogue social compte tenu des nouvelles obligations légales et de l’organisation et la structuration de la société.

Des modifications ayant eu lieu par la suite, un avenant à cet accord a été ajouté.

Aujourd’hui, de nouvelles modifications ainsi que le retour d’expérience de ce premier mandat complet des représentants du personnel dans ce nouveau cadre nous amènent à redéfinir un accord complet afin de revoir le périmètre et le nombre d’établissements en fonction du nombre de salariés, ceci pour répondre au besoin de représentation du personnel dans l’entreprise.

Article 1 | Objet de l’accord 3

Article 2 | Nombre d’Etablissements Distincts 3

Article 3 | Principales Modalités du Fonctionnement des CSE d’Etablissements 3

3.1 | Composition et fonctionnement 3

3.1.1 | Président des CSE d’établissements 4

3.1.2 | Bureau du CSE d’établissement 4

3.1.2.1 | Mission du secrétaire du CSE d’établissement 4

3.1.2.2 | Mission du Trésorier du CSE d’Etablissement 4

3.1.3 | Représentant syndical au CSE D’Etablissement 5

3.1.4 | Représentant de proximité 5

3.1.5 | Réunion du CSE d’Etablissement 5

3.1.6 | Moyens 6

3.1.6.1 | Crédit d’heure 6

3.1.6.2 | Local 6

3.1.7 | Délais et modalités d’information et de consultation des CSE d’établissements 6

3.2 | Commission de Santé, Sécurité et des Conditions de travail centrale 7

3.2.1 | Composition 7

3.2.2 | Fonctionnement 7

Article 4 | Principales Modalités du Fonctionnement du CSE central 8

4.1 | Mise en place du CSE central de la société 8

4.1.1 | Mise en place 8

4.1.2 | Composition 8

4.2 | Fonctionnement 8

4.2.1 | Président du CSE central 8

4.2.2 | Bureau du CSE central 8

4.2.2.1 | Rôle et mission des membres du CSE central 8

4.2.2.2 | Secrétaire et secrétaire adjoint du CSE Central 9

4.2.3 | Représentant syndical au CSE central 9

4.2.4 | Réunions du CSE central 9

4.2.5 | Recours à la visioconférence 10

Article 5 | Valorisation du parcours des représentants du personnel 10

5.1 | Principes et engagements 10

5.2 | Réunions de début de mandat pour les managers d’élus 10

5.3 | Entretien de début de mandat 10

5.4 | Entretien de fin de mandat 10

5.5 | Garanties d’évolution de la rémunération 10

5.6 | Valorisation professionnelle du parcours des représentants du personnel tenant compte de l’expérience acquise dans l’exercice de leur mandat 11

Article 6 | Dispositions finales 11

6.1 | Entrée en vigueur et durée de l’accord 11

6.2 | Révision de l’accord 11

6.3 | Notification, publicité et dépôt de l’accord 11

Article 1 | Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet d’améliorer le dialogue social entre la représentation du personnel et la direction générale, avec un enjeu collectif permettant l’adaptation de l’entreprise aux contraintes économiques et sociales dans le respect du maintien de l’intérêt des salariés. Il doit permettre de clarifier les rôles de chacune des parties et s’applique à l’entreprise SAS dans sa configuration présentes et futures ainsi que ses filiales présentes et futures.

• Définir les principales modalités de fonctionnement des CSE d’établissements,

• Définir les principales modalités de fonctionnement du CSE central,

• Définir les principales modalités de fonctionnement de la CSSCT centrale,

• Définir la valorisation du parcours des représentants du personnel et des délégués syndicaux.

Article 2 | Nombre d’Etablissements Distincts

A la date de la signature du présent avenant, le nombre de sites géographiques de la société est de 5 (, ,). Cependant, parmi ces 5 sites, seuls 4 présentent 11 salariés ou plus,. L’organisation des établissements distincts se fera donc de la manière suivante :

En cas de carence ou dans le cas où un seul membre serait élu pour le site de il est dès à présent défini qu’un rattachement de l’établissement de à celui du sera opéré. Dans le cas d’un seul membre élu, le nombre d’élus pour le groupement d’établissements sera l’addition des membres élus des 2 établissements.

Ces 4 établissements sont géographiquement distincts et autonomes dans le cadre de la gestion des activités sociales, culturelles et du rôle de la délégation du personnel pour le recueil des doléances. Ensemble, ils forment le Comité Social et Economique Central.

En cas de carence de CSE sur un autre site : Le CSE central décidera en accord avec la Présidence, lors d’une séance plénière ordinaire ou extraordinaire des modalités de l’exercice des prérogatives du CSE de site, soit par une gestion directe ou par la désignation d’un représentant de proximité.

Article 3 | Principales Modalités du Fonctionnement des CSE d’Etablissements

A titre liminaire, les parties rappellent que les mandats de représentants du personnel ne sauraient être exercés par des salariés de l’entreprise détenteurs d’une délégation de pouvoirs de la Direction générale leur conférant les prérogatives de présider une instance représentative du personnel.

3.1 | Composition et fonctionnement

Compte tenu des effectifs de chaque établissement, les parties conviennent que la répartition des sièges sera définie dans le Protocole d’Accord Préélectoral.

3.1.1 | Présidents des CSE d’établissements

Le CSE d’établissement est présidé par un représentant de la Direction de l’établissement concerné, dûment mandaté et assisté éventuellement de trois collaborateurs ayant voix consultative, dans les conditions fixées par le code du travail.

Il peut être assisté de tout responsable en charge d’un sujet à l’ordre du jour avec l’accord de la majorité des membres du CSE.

3.1.2 | Bureau des CSE d’établissements

Le bureau du CSE d’établissement est constitué :

• D’un secrétaire,

• D’un secrétaire adjoint en charge des attributions en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail,

• D’un trésorier,

• D’un trésorier adjoint.

Ils sont élus parmi les membres titulaires du CSE d’établissement.

3.1.2.1 | Mission du secrétaire des CSE d’établissements

Le secrétaire a pour missions principales :

• D’arrêter conjointement avec l’employeur l’ordre du jour des réunions du CSE d’établissement ;

• De participer, à la rédaction et de transmettre le procès-verbal des réunions du CSE d’établissement à l’employeur dans le mois qui suit la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai d’un mois, avant cette réunion. Le délai de transmission est réduit à 3 jours dans le cadre de la consultation du CSE d’établissement sur un projet de réorganisation avec PSE ;

• D’assurer les liaisons avec les tiers (inspecteur du travail, etc.), les membres du CSE d’établissement et la Direction ;

• De veiller à la bonne exécution des différentes décisions prises par le CSE d’établissement ;

• D’assurer la liaison entre les salariés et le CSE d’établissement ;

• De s’occuper de la correspondance du CSE d’établissement ;

• S’agissant du secrétaire adjoint, de s’occuper des attributions en matière de santé, sécurité et des conditions de travail.

3.1.2.2 | Mission du Trésorier des CSE d’Etablissements

Le trésorier du CSE d’établissement a pour mission principale de gérer les comptes du CSE d’établissement et d’assurer la transparence desdits comptes, étant précisé qu’une comptabilité doit être tenue dans les conditions fixées aux articles L.2315-64 et suivants du code du travail.

Le trésorier doit notamment :

• Ouvrir et gérer les comptes bancaires du CSE d’établissement ;

• Régler les factures du CSE d’établissement, gérer ses ressources et son patrimoine et archiver les documents comptables ;

• Gérer la dotation de fonctionnement du CSE d’établissement ;

• Etre l’interlocuteur privilégié de l’expert-comptable du CSE d’établissement ou de son commissaire aux comptes, le cas échéant ;

• Préparer le rapport présentant des informations qualitatives sur ses activités et sur sa gestion financière visé à l’article L.2315-69 du code du travail ;

• Présenter, un rapport sur les conventions passées, directement, indirectement ou par personne interposée, entre le comité social et économique d’établissement et l'un de ses membres ;

• Assurer que les comptes annuels du CSE d’établissement soient portés à la connaissance des salariés par tous moyens.

3.1.3 | Représentant syndical aux CSE d’Etablissements

Chaque organisation représentative dans l’établissement peut désigner un représentant syndical au comité. Il assiste aux séances avec voix consultative. Il est choisi parmi les membres du personnel de l’entreprise.

3.1.4 | Représentants de proximité

En cas de carence de candidat ou de membre élu sur un site géographique, deux représentants de proximité pourront être désignés.

Ces représentants seront désignés par vote par les membres élus titulaires du CSE d’établissement. Le représentant de proximité se verra attribuer 11 heures de délégations mensuelles et bénéficiera du statut protecteur des représentants du personnel.

Sa mission consistera à relayer auprès des membres du CSE les doléances des salariés, de veiller à ce que les conditions de travail soient toujours respectées. Il sera chargé de transmettre aux salariés les informations transmises par les membres du CSE et les réponses de la direction aux doléances exprimées par les salariés.

Le représentant de proximité bénéficiera d’une formation initiale aux rôles des représentants du personnel en début de mandat.

3.1.5 | Réunion des CSE d’Etablissements

Les parties conviennent que le CSE d’établissement se réunira physiquement 6 fois par an, sur convocation du président, dans le cadre de réunions ordinaires. La planification de ces réunions dans la mesure du possible devra permettre au Directeur des Ressources Humaines d’assister à l’ensemble des réunions.

Des réunions extraordinaires, peuvent également se tenir sur convocation du président ou sur demande écrite signée de la majorité des membres titulaires, accompagnée du projet d’ordre du jour.

Chaque réunion du CSE d’établissement est précédée d’une séance de travail préparatoire à laquelle participent les membres titulaires du CSE d’établissement et les représentants syndicaux aux CSE d’établissement. Les suppléants assistent aux réunions uniquement en l’absence du titulaire.

En cas de défaillance du titulaire et de son suppléant direct, un autre suppléant choisi indifféremment dans la liste remplacera le titulaire absent.

Le temps passé à la réunion préparatoire est considéré comme du temps de travail effectif et donc rémunéré comme tel et déduit des heures de délégations.

Cette séance de travail préparatoire durera le temps nécessaire.

Lorsque la réunion du CSE d’établissement se tient à une distance éloignée du lieu de travail la Direction prend en charge les frais résultants de ce déplacement conformément à la politique de l’entreprise en la matière.

La convocation, accompagnée de l’ordre du jour, est communiquée par le président aux membres du CSE 3 jours avant la réunion. L’ordre du jour est établi conjointement entre le Président et le secrétaire du CSE, il est établi au plus tard 7 jours avant la réunion.

Des circonstances exceptionnelles peuvent diminuer ces délais à 1 jour pour la convocation et 2 jours pour le recueil des questions individuelles et collectives portées à l’ordre du jour.

Un procès-verbal de chaque réunion sera établi par le secrétaire de l’instance en coordination avec le représentant de la direction dans la mesure du possible dans le mois qui suit la réunion et sera transmis pour approbation aux autres membres de l’instance, dont son président, dans ce délai maximum. Après approbation par tous moyens probants (échanges de mails, courrier, adoption en réunion plénière) le procès-verbal pourra être diffusé dans un délai maximum de 3 jours suivant l’approbation :

• Au moyen d’un affichage sur les panneaux dédiés à cet effet

• Par voie électronique (mail)

En cas de désaccord persistant sur les modalités de rédaction du procès-verbal, la Direction ou l’un des membres de l’instance en désaccord pourra demander que sa position écrite soit jointe au procès-verbal et diffusée selon les mêmes modalités que le procès-verbal.

L’accord est donné aux CSE par la Direction d’avoir recours à un prestataire pour la rédaction ainsi que d’enregistrer les séances pour faciliter la rédaction du procès-verbal.

3.1.6 | Moyens

Les élus appliqueront les modalités du code du travail quant à l’utilisation des heures de délégations.

3.1.6.1 | Crédit d’heure

Les élus titulaires des CSE d’établissement bénéficient d’un crédit d’heures par mois en fonction de l’effectif de salariés entrant dans le périmètre de chaque CSE d’établissement. Ce crédit est annualisable et mutualisable dans les conditions prévues par le code du travail. Ce crédit d’heure pourra être doublé dans le cadre de la préparation d’évènements deux fois par an.

Il sera recouru à un mécanisme d’information d’utilisation des heures de délégations au format informatique uniquement, chaque partie s’engageant à le respecter.

En cas de départ d’un titulaire et de son suppléant, les heures allouées restent acquises et sont mises dans un pot commun aux autres membres (le principe des heures du quota mensuel reste acquis quel que soit le nombre d’élu).

3.1.6.2 | Local

L’employeur met à disposition du CSE un local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice de leurs fonctions.

3.1.7 | Délais et modalités d’information et de consultation des CSE d’établissements

A l’exception des matières spécifiquement visées par la loi, dans les matières relevant de leur compétence, les CSE d’établissements lorsque cela s’avère nécessaire, sont consultés précédemment aux décisions de l’employeur selon les conditions prévues par le code du travail.

Les parties conviennent par le présent accord que les CSE d’établissements sont réputés avoir été consultés et avoir rendu un avis négatif s’il ne se sont pas prononcés à l’expiration d’un délai d’un mois. Ce délai sera porté à trois mois en cas d’expertise.

Lorsque la consultation conjointe du CSE central et de tous les CSE d'établissements s’avère nécessaire, l’avis de chaque CSE d’établissement consulté est transmis au CSE central au plus tard 7 jours avant la date à laquelle ce dernier est réputé avoir été consulté.

Les parties rappellent toutefois que dans le cadre des consultations, les CSE d’établissements pourront décider de rendre leur avis à tout moment au cours de la procédure, y compris lors de la première réunion d’information portant sur le thème de la consultation.

Ce délai de consultation court à compter de la communication par la société des informations prévues pour la consultation ou de l’information par cette dernière et de leur mise à disposition dans la BDES.

3.2 | Commission de Santé, Sécurité et des Conditions de travail

Conformément aux dispositions légales applicables, une commission santé, sécurité et conditions de travail est mise en place au sein des CSE d’établissements dont l’effectif est au moins égal à 300 salariés en vue de traiter les questions relatives à la santé et à la sécurité au travail dans le périmètre du CSE d’établissement concerné.

Au jour de la signature du présent accord, aucun établissement n’atteint le seuil de 300 salariés. Dans la cadre de la prévention pour la santé et la sécurité des salariés SAS, les parties conviennent de créer une Commission de Santé, Sécurité et des Conditions de travail centrale et au niveau local, d’intégrer les questions de Santé, Sécurité et Conditions de travail de chaque site dans les CSE d’établissements.

3.2.1 | CSSCT centrale

3.2.1.1 | Composition

Les membres de la CSSCT centrale sont désignés à la majorité des membres présents par le CSE central parmi ses membres titulaires, pour une durée prenant fin avec celle des mandats des membres élus du CSE.

La commission est présidée par l’employeur. Ce dernier pourra, s’il l’estime nécessaire, inviter à la commission des experts et techniciens appartenant à l’entreprise qui disposeront d’une voix consultative.

La présidence de la CSSCT doit être en mesure de répondre à toutes les questions émises par la commission et disposer d’un degré d’autonomie comparable à celui du chef d’entreprise.

Le nombre de membres sera défini dans le règlement intérieur de chaque CSE ou lors de la première réunion selon les établissements.

3.2.1.2 | Fonctionnement

Par délégation, le CSE central confie à la Commission et aux membres dédiés au sein de chaque CSE d’établissement l’ensemble de ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail en vue de la préparation des réunions du CSE d’établissement consacrées aux questions entrant dans ce champ, à l’exception de ses attributions consultatives en la matière et de la possibilité de recourir à un expert.

La Commission se réunira 4 fois par an.

3.2.2 | SSCT local

3.2.2.1 | Composition

Au sein de chaque CSE d’établissement, des membres élus seront désignés pour prendre en charge les questions Santé, Sécurité et Conditions de travail, en collaboration avec le secrétaire adjoint qui en a la charge d’office.

Le nombre de membres sera défini dans le règlement intérieur de chaque CSE ou lors de la première réunion selon les établissements.

3.2.2.2 | Fonctionnement

Par délégation, le CSE central confie à la Commission et aux membres dédiés au sein de chaque CSE d’établissement l’ensemble de ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail en vue de la préparation des réunions du CSE d’établissement consacrées aux questions entrant dans ce champ, à l’exception de ses attributions consultatives en la matière et de la possibilité de recourir à un expert.

La Commission se réunira 4 fois par an.

En local, les questions relatives à la Santé, la Sécurité et les Conditions de travail seront traitées à chaque CSE si nécessaire, soit potentiellement 6 fois par an.

Pour les membres dédiés aux questions de Santé, Sécurité et Conditions de travail, il est alloué : 

• Pour les sites de = 25 heures de délégation par mois,

• Pour les sites de = 15 heures de délégation par mois.

Article 4 | Principales Modalités du Fonctionnement du CSE central

4.1 | Mise en place du CSE central de la société

4.1.1 | Mise en place

Le CSE central comprend l’employeur et une délégation du personnel constitué des représentants de l’ensemble des Comités Sociaux et Economiques d’établissements, tel que défini ci-dessus, dans le périmètre de la société SAS.

Les membres de la délégation du personnel du CSE central sont élus pour quatre ans.

4.1.2 | Composition

La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants. Les suppléants assistent aux réunions uniquement en l’absence du titulaire.

La délégation sera composée de 10 titulaires et 10 suppléants proportionnellement au nombre d’employés par site.

Les membres du CSEC sont également membres de la CSSCT Centrale, qui est chargée par le CSEC des missions concernant la Santé, la Sécurité, et les Conditions de Travail.

Si ni le titulaire ni son suppléant ne peuvent être présents ils pourront être remplacés par un autre suppléant.

Au sein de chaque CSE d’établissement, les membres titulaires élus, toutes catégories confondues, réunis en collège unique, désignent par un vote à bulletin secret, parmi leurs membres, les représentants au CSE Central.

4.2 | Fonctionnement

4.2.1 | Président du CSE central

Le CSE central est présidé par le président ou un représentant de l’entreprise dûment mandaté assisté éventuellement de deux collaborateurs ayant voix consultative, dans les conditions fixées par le code du travail.

Le président peut également être assisté, avec l’accord de l’instance, de tout responsable en charge d’un sujet à l’ordre du jour.

4.2.2 | Bureau du CSE central

Le bureau du CSE central est constitué :

• D’un secrétaire ;

• D’un secrétaire adjoint en charge des attributions en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ;

Ils sont élus parmi les membres titulaires du CSE central.

4.2.2.1 | Rôle et mission des membres du CSE central

Au-delà des missions qui leur sont dévolues par le code du travail, les membres du CSE central qu’ils soient titulaires ou suppléants ont pour mission de représenter les CSE d’établissements au sein du CSE central. Ils sont ainsi les porte-parole de ces instances d’établissements et des salariés que ces dernières représentent. Ceci implique également qu’ils ont un devoir d’information des membres des CSE d’établissements des échanges et des informations qui leur auront été transmises dans le cadre de l’exercice de leur mandat dans le respect toutefois de l’obligation de confidentialité qui leur incombe au titre de ce dernier.

Concrètement, leur mandat suppose qu’ils tiennent régulièrement informés les membres du CSE d’établissement qui les ont désignés des sujets évoqués lors des réunions de CSE central, qu’ils préparent avec les membres du CSE d’établissement lesdites réunions et qu’ils restituent auprès de leurs mandants les échanges et travaux auxquels ils auront participé à l’occasion des réunions du CSE central.

4.2.2.2 | Secrétaire et secrétaire adjoint du CSE Central

Le secrétaire a pour missions principales :

• D’arrêter conjointement avec l’employeur l’ordre du jour des réunions du CSE central ;

• De participer, à la rédaction et de transmettre le procès-verbal des réunions du CSE central à l’employeur dans le mois qui suit la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai d’un mois, avant cette réunion. Le délai de transmission est réduit à 3 jours dans le cadre de la consultation du CSE central sur un projet de réorganisation avec PSE ;

• D’assurer les liaisons avec les tiers (inspecteur du travail, etc.), les membres du CSE central et la Direction ;

• De veiller à la bonne exécution des différentes décisions prises par le CSE central ;

• D’assurer la liaison entre les salariés et le CSE central ;

• De s’occuper de la correspondance du CSE central ;

4.2.3 | Représentant syndical au CSE central

Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise désigne un représentant au CSE central choisi soit parmi les représentants de cette organisation aux CSE d'établissement régionaux, soit parmi les membres élus de ces comités.

Ce représentant assiste aux séances du comité central avec voix consultative.

4.2.4 | Réunions du CSE central

Le CSE central se réunit dans la mesure du possible physiquement sur convocation du président, dans le cadre de réunions ordinaires au moins une fois par trimestre. A cette occasion, des consultations et/ou informations sur la politique sociale, sur la situation économique, financière et sur les orientations stratégiques seront organisées.

Des réunions extraordinaires, peuvent également se tenir sur convocation du président ou sur demande écrite signée de la majorité des membres titulaires, accompagnée du projet d’ordre du jour.

La Direction accepte de convoquer systématiquement le représentant syndical central aux réunions du CSE central.

Lorsque la réunion du CSE central se tient à une distance éloignée, la Direction prend en charge les frais résultants de ce déplacement conformément à la politique de l’entreprise en la matière. Cela inclue les représentants syndicaux.

Les réunions se tiendront sur tous les sites de manière alternative.

4.2.5 | Recours à la visioconférence

Pour des raisons pratiques, le recours à la visioconférence pourra être utilisé de façon ponctuelle pour réunir le CSE central sauf en cas de vote à bulletin secret.

Article 5 | Valorisation du parcours des représentants du personnel

Ce chapitre défini l’amélioration de la prise en compte de l’exercice des mandats dans l’activité professionnelle, et conciliation de la vie personnelle et des fonctions syndicales et électives.

5.1 | Principes et engagements

Les parties réaffirment le principe de non-discrimination et d’égalité de traitement, l’exercice d’un mandat de représentant du personnel devant s’intégrer normalement dans sa carrière professionnelle.

La gestion des carrières des salariés titulaires d’un mandat ne saurait prendre en compte leur appartenance syndicale ou la détention présente ou passé d’un mandat électif.

La direction et la hiérarchie du salarié représentant du personnel s’attachent ainsi à prendre en compte sa seule activité professionnelle en ce qui concerne l’évolution de carrière. Réciproquement, le représentant du personnel s’attache à concilier les exigences de son mandat, qu’il exerce librement, avec les exigences de sa fonction.

La direction s’engage à traiter dans les plus brefs délais toute suspicion de discrimination qui serait remontée par un représentant du personnel.

5.2 | Réunions de début de mandat pour les managers d’élus

La direction met en place une réunion en début de mandat à l’attention de tous les managers de représentants du personnel met en présence des représentants du personnel pour présenter le rôle de chaque type de représentants du personnel, l’interdiction de discrimination, l’accompagnement spécifique nécessaire…

5.3 | Entretien de début de mandat

Pour tout représentant du personnel élu ou désigné et les délégués ou représentants syndicaux, un entretien individuel est organisé en début de mandat avec le responsable hiérarchique (N+1) et un représentant du service RH dans la mesure du possible.

Il sera évoqué les temps de délégation et les modalités de prise des heures de délégation, le rôle, les attributions et le fonctionnement du CSE d’établissement et du CSE central, ainsi que les missions SSCT sans omettre la protection des élus. Une charte sera établie et signée par les parties présentes lors de cet entretien.

5.4 | Entretien de fin de mandat

Un entretien professionnel est systématiquement réalisé dans le mois qui suit la fin du mandat.

A cette occasion un bilan est réalisé afin de faire le point sur la bonne marche du mandat et de la bonne adéquation du mandat et de la charge de travail, ainsi que du respect par l’élu des règles définies par le présent accord.

5.5 | Garanties d’évolution de la rémunération

Il est garanti une augmentation de la rémunération des représentants du personnel au minimum égale à la moyenne des augmentations des salariés par catégories socio-professionnelles sur une période identique selon les conditions stipulées dans le code du travail et dans les négociations annuelles obligatoires.

5.6 | Valorisation professionnelle du parcours des représentants du personnel tenant compte de l’expérience acquise dans l’exercice de leur mandat

L’exercice de mandats représentatifs met en jeu des compétences qui couvrent des domaines valorisables et qui ne sont pas forcément mis en pratique dans l’environnement professionnel dans lequel le salarié évolue, telles que la communication écrite et orale ou les techniques de débat.

Afin de permettre la reconnaissance de l’expérience acquise, la Direction prend en charge une évaluation de compétence dans le cadre d’une VAE et/ou une formation, pour tout salarié en faisant la demande à la fin de son mandat (4 ans).

Article 6 | Dispositions finales

6.1 | Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord prend effet au jour de sa signature et est conclu pour une durée indéterminée (modifiable selon l’évolution de la société)

6.2 | Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par la loi. Ainsi, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :

• Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord et signataires ou adhérentes du présent accord ;

• A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord ;

• L’accord est établi et signé pour les établissements présents et futurs de l’entreprise SAS ainsi que ses filiales présentes et futures.

• Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions fixées par la loi par les parties signataires.

6.3 | Notification, publicité et dépôt de l’accord

L’accord sera déposé par la Direction sur le site TELEACCORDS et en un exemplaire papier au conseil prud'hommes du lieu de sa conclusion.

Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci. Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

A

Le 19 septembre 2022,

Fait en 5 exemplaires originaux