Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHATS" chez ARCIL - SYNERLINK (Siège)

Accord collectif portant sur

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achats

La société SYNERLINK

Code APE ou NAF 2829A,

N° SIRET :,

Représentée par Monsieur – Président

D’une part

Et

L’Organisation Syndicale soussignées :

représentée par en sa qualité de délégué syndicale de l’établissement de .

D’autre part

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Conformément aux dispositions de l’article 4 de la loi de finances rectificative pour 2021 du 19 juillet 2021, les parties conviennent de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages et de récompenser le travail des salariés dans le contexte actuel de crise sanitaire.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord est applicable aux salariés de selon les conditions suivantes :

• Les salariés concernés sont les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail et les intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice à la date de versement de la prime soit le 24 novembre 2021.

• Les salariés, intérimaires inclus, concernés doivent avoir perçu, au cours des douze derniers mois précédent le versement de la prime PEPA, une rémunération brute totale inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance (SMIC) correspondant à la durée de travail prévue au contrat et à la durée de présence dans l’entreprise.

Pour les salariés à temps partiel ou arrivés en cours d’année, la valeur du SMIC sera proratisée en fonction de la durée du travail telle que prévue au contrat de travail et en fonction de la durée de présence dans l’entreprise au cours des douze mois écoulés avant le versement de la PEPA.

Article 2 – Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Les salariés concernés par l'article 1 auront droit à une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat correspondant à 4% du salaire brut de base annuel perçu au cours des 12 derniers mois précédant le versement de la prime.

Les salariés concernés par l'article 1 ayant été présents l’intégralité de l’année écoulée auront droit à une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat intégrale tel que défini dans le paragraphe précédent.

Les salariés concernés par l'article 1 n’ayant pas été effectivement présents l’intégralité de l'année écoulée, hors absences assimilées à des périodes de présence effective, auront droit à une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat proportionnelle à leur durée de présence au cours de cette année .

Néanmoins, le salarié qui n’a pas été effectivement présent dans l’entreprise au cours des 12 mois précédant le versement de la prime ou qui n’a perçu aucune rémunération au cours de cette même période peut ne pas recevoir de PEPA.

Article 3 – Principe de non-substitution

La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Les sommes versées au titre d’un régime d’épargne salariale ne sont pas visées par ces dispositions.

Article 4 – Date de versement de la prime

La prime de pouvoir d’achat sera versée le 24 novembre 2021.

Article 5 – Régime social et fiscal

Pour les salariés concernés par l’article 1, la prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.

La limite de cette exonération est portée à 2000 euros.

Article 6 – Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 15 Novembre 2021 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31/12/2021.

Article 7 – Révision

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

Article 8 – Formalités de publicité et de dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Pontoise.

Fait en 5 exemplaires originaux

À Puiseux Pontoise, le :

Pour l’employeur Pour la délégation syndicale  :