Accord d'entreprise "ACCORD COMPTE EPARGNE TEMPS WABCO FRANCE" chez WABCO FRANCE (Siège)

WA BCO France · 1 Cours de la Gondoire · 77600 Jossigny · France

ACCORD COMPTE ÉPARGNE-TEMPS WABCO France

Entre : WABCO France sas, ci-dessous désigné par l’Entreprise/la Direction

Et

La CFDT, représentée par , déléguée syndicale

La CFE-CGC, représentée par , déléguée syndicale

il est convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

La société WABCO France a mis en place le Compte Epargne Temps lors de l’accord du 29 avril 1999, cet accord a été dénoncé par l’entreprise le 10 septembre 2018 par lettre recommandée avec avis de réception.

Cet accord vient donc remplacer l’accord précédemment conclu entre la société WABCO France et les organisations syndicales.

Article 1 ─ Ouverture du compte

Ce compte est automatiquement ouvert pour tous les salariés dès leur embauche. Ces derniers ont donc la possibilité d’alimenter ou non ce compte épargne temps selon les conditions mentionnées à l’article 2.

Article 2 ─ Alimentation du compte

2.1 – Alimentation à l’initiative du salarié

Le compte épargne temps peut être alimenté à l’initiative du salarié par les jours mentionnés ci-dessous :

- Les jours de récupération dit RTT

- les jours de repos accordés aux salariés soumis à un forfait annuel en jours, dans le respect de la limite du nombre maximal de jours travaillés fixée par l’accord collectif ou, à défaut, de la limite légale de 235 jours ;

- la cinquième semaine de congés payés légaux ;

- les jours de congés supplémentaires pour fractionnement ;

- les jours de congés conventionnels supplémentaires, tels que les congés d’ancienneté ;

L’alimentation de ce Compte Epargne Temps se fait en jour entier.

A compter du 1er janvier 2021, le compteur de CET est plafonné à 10 jours pour l’ensemble des salariés.

Article 3 ─ Gestion du compte

3.1 – Valorisation des éléments affectés au compte

Le compte épargne temps est alimenté en jours.

Dans l’hypothèse d’une valorisation en argent, les jours contenus dans le compte épargne temps sont calculés en fonction du salaire de base du salarié concerné.

3.2 – Tenue du compte

Le compte en jours est géré par l’employeur.

Le solde est consultable sur le bulletin de paie du salarié concerné.

3.3 – Procédure d’alimentation et d’utilisation du compte

Chaque salarié alimente son compte en complétant un formulaire annexé au présent accord. Le salarié indique par écrit les nombres et le types de jours qu’il souhaite affecter au compte.

Pour utiliser ses jours de Compte Epargne Temps, le salarié fait une demande d’absence selon la procédure en vigueur dans l’entreprise soit actuellement via le module Workday.

Le salarié est informé de l’état et des possibilités d’utilisation de son compte sur son bulletin de paie ou sur le module Workday. En cas d’écart entre les deux compteurs, seul le compteur affiché sur le bulletin de paie fait foi.

Article 4 ─ Cessation et transmission du compte

Si le contrat de travail est rompu avant l’utilisation complète du compte, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits acquis¹ figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues par le salarié.

Les charges sociales salariales et patronales, exigibles sur cette indemnité, seront acquittées par l’employeur lors de son règlement.

Article 5 ─ Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 6 ─ Révision

Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.

Article 7 ─ Dénonciation

Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du Code du travail, le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail

Article 8 ─ Formalités

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du Travail, le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément à l’article D. 2231-5 du code du Travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et du Conseil de prud’hommes du siège de WABCO France

Jossigny, le

Pour la CFDT Pour la CFE-CGC

, déléguée syndicale , déléguée syndicale

Pour WABCO France

, Directeur Général

ANNEXE A L’ACCORD DE COMPTE-EPARGNE TEMPS

--------------------------------------------------------------------------------------------------

FORMULAIRE DE DEMANDE D’ALIMENTATION DU CET

Nom  …………………………………………………………………………………………………………………………………

Prénom …………………….………………………………………………………………………………………………………….

Date de la demande …………………..…………………………………………………………………………………………

Nombre et type de jour(s) :

☐ …………………….. jour(s) de récupération dit RTT ; 

☐…………………….. jour(s) de la cinquième semaine de congés payés légaux ;

☐ …………………….. jour(s) de congés supplémentaires pour fractionnement ;

☐ …………………….. jour(s) de congés d’ancienneté ;

Soit …………………… jour(s) au total

Nota : L’alimentation de ce Compte Epargne Temps se fait en jour entier.

A compter du 1er janvier 2021, le compteur de CET est plafonné à 10 jours pour l’ensemble des salariés.

Date effective : 1^er janvier ou 1^er juillet de chaque année

Date et signature du salarié

---

1. Les droits épargnés correspondant à la cinquième semaine de congés payés peuvent, dans ce cas, être réglés sous la forme d’une indemnité, car l’article L. 3141-26 du code du Travail prévoit que les droits à congés non pris lors de la rupture du contrat de travail sont réglés au salarié sous la forme d’une indemnité compensatrice.↩