Accord d'entreprise "ACCORD D ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT D UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D ACHAT" chez UNA DU CALVADOS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

ENTRE D’UNE PART :

L’ASSOCIATION UNA DU CALVADOS

Représentée par XXXX Directeur Général,

25 Avenue Capitaine Georges Guynemer

14017 CAEN

ET

D’AUTRE PART, LES ORGANISATIONS SYNDICALES CI-DESSSOUS DESIGNEES :

• La CFDT

Représentée par XXX, déléguée syndicale, dûment habilitée,

• La CFTC

Représentée par XXX, déléguée syndicale, dûment habilitée

• La CGT

Représentée par XXX, déléguée syndicale, dûment habilitée,

PREAMBULE :

La loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 "portant mesures d'urgence économiques et sociales" donne la faculté à l'employeur d'octroyer une prime, à verser avant le 31 mars 2019, bénéficiant, si elle remplit certaines conditions, d'une exonération fiscale et sociale.

C’est dans ce cadre que les représentants de la direction de l’UNA du Calvados et les délégués des organisations syndicales CFTC, CFDT et CGT se sont réunis les 14 et 18 mars 2019 afin de définir les critères d’attributions et de calcul de cette « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat » surnommée « Prime Macron ».

Les salariés dont la rémunération est supérieure à 3 fois le SMIG annuel de 2018 calculé pour 1 an sur la base de la durée légale du travail, soit 53.944,80 €, ne bénéficient pas d’exonérations fiscales et sociales.

Le présent accord d’entreprise a pour objet de définir les modalités d’attribution de cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat à l’ensemble des salariés bénéficiaires.

IL A AINSI ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1^ER : Versement d’une « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat » aux salariés

Après échanges, la direction et les organisations syndicales signataires se sont accordées pour le versement d’une prime exceptionnelle représentant un montant de 46 000 € à l’échelle de l’UNA du Calvados.

Cette prime sera versée aux salariés répondant aux conditions suivantes :

• Salariés bénéficiaires :

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui bénéficient d’un contrat de travail actif au 31 décembre 2018.

• Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat :

Afin de garantir une mesure équitable entre tous les salariés de l’UNA du Calvados, le montant de cette prime ne peut être modifié qu’en fonction du niveau de rémunération, de la durée de travail ou de la durée de présence dans l’entreprise au cours de l’année 2018.

Au terme de la négociation, il a été convenu que le montant global soit réparti proportionnellement entre les salariés éligibles.

ARTICLE 2 : Dispositions finales 

Il est rappelé que les dispositions de cet accord se substituent à compter de leur date d’application à toutes dispositions et pratiques et usages en vigueur antérieurement ayant le même objet.

ARTICLE 3 : Validité de l’accord 

La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L1232-12 du Code du Travail.

ARTICLE 4 : Date d’entrée en application 

Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.

ARTICLE 5 : Révision et Dénonciation 

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé selon les dispositions légales et conventionnelles en vigueur.

L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.

ARTICLE 6 : Adhésion 

Conformément aux dispositions légales en vigueur, une organisation syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent accord.

Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la direction selon les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.

ARTICLE 7 : Dépôt et publicité 

Le présent accord est notifié ce jour à l’ensemble des organisations syndicales (qu’elles soient signataires ou non).

Le présent accord d’entreprise sera déposé, à l’initiative de la société, dans les 15 jours, en 2 exemplaires, l’un sur support papier et l’autre sous forme électronique à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, qui suivent sa signature ainsi qu’au greffe du Conseil de prud’hommes de CAEN.

Cet accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure télé-accords.

Enfin, il fera l’objet d’une publication sur la base de données nationale prévue à cet effet conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail. L’accord sera publié dans une version anonymisée.

Fait à Caen, le 18 mars 2019

Pour l’Employeur Pour la CFDT

Pour la CFTC

Pour la CGT