ACCORD EGALITE HOMME FEMME ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Entre, d’une part :

L’association UNA du Calvados, représentée par…………………………………….., directeur général, domiciliée 25, Avenue Capitaine Georges Guynemer à Caen (14000) 

Et, d’autre part :

Les organisations syndicales ci-dessous désignées :

• La CFDT, représentée par ………………., déléguée syndicale, dûment habilitée,

• La CFTC, représentée par ………………, déléguée syndicale, dûment habilitée,

• La CGT, représentée par…………………, déléguée syndicale, dûment habilitée.

Il a été convenu le présent accord d'entreprise en application des articles L 2242-1 et suivants du code du travail

PREAMBULE

La direction et les organisations syndicales ont souhaité mettre en place un accord portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur la qualité de vie au travail. Cet accord est conclu en application des articles L. 2242-5 et suivants du code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Au 31 mars 2021, notre association compte 4% de personnel masculin. Au sein du personnel administratif ce ration est de 12%, pour les intervenants du service enfance famille il est de 29%, et pour le reste des services d’intervention (SAAD, SSIAD) il est de 2%. Cette répartition est actuellement typique de notre secteur d’activité.

L’égalité entre les femmes et les hommes n’est pas le seul objet de cet accord. En effet celui aussi englobe des actions en lien avec la qualité de vie au travail, définie ainsi par l’Accord National Interprofessionnel du 19 juin 2013 : « les conditions dans lesquelles les salariés exercent leur travail et leur capacité à s’exprimer et à agir sur le contenu de celui-ci déterminent la perception de la qualité de vie au travail qui en résulte ».

Le présent accord détaille les actions que la direction et les organisations syndicales entendent mener pour atteindre ces objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Par ailleurs, la direction et les organisations syndicales confirment qu’au-delà du présent accord d’entreprise en lui-même, toutes les démarches entreprises au sein de l’association doivent intégrer la question de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Ceci dans l’objectif de prévenir et de supprimer toute discrimination directe ou indirecte et de promouvoir la qualité de vie au travail.

Objet de l'accord

Les dispositions de cet accord tendent ainsi à promouvoir l’attrait de nos métiers vis-à-vis de futurs salariés hommes, mais également à faciliter l’exercice de nos métiers tant aux hommes qu’aux femmes.

Les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans 4 domaines :

• Le recrutement

• Les conditions de travail

• L’articulation entre la vie professionnelle et la vie privée

• La rémunération

Mesures proposées en faveur du recrutement

• Objectifs

Nos métiers sont exercés très majoritairement par des femmes, en raison de l’image féminine associée particulièrement aux fonctions d’aide à domicile et au-delà, à l’ensemble des métiers de notre secteur d’activité.

Les parties conviennent que l’objectif n’est pas d’obtenir une répartition égale systématique au sein de chaque emploi existant au sein de l’Association, mais la recherche d’une représentation plus équilibrée entre les femmes et les hommes dans l’ensemble des différents emplois existants au sein de la structure et notamment les métiers du soin et de l’accompagnement à domicile.

• Actions retenues

L’association s’engage à : 

• Porter une attention particulière à la rédaction des offres d’emploi et à la communication autour de nos métiers afin de promouvoir l’accès et l’ouverture de nos métiers au personnel masculin.  De manière générale, l’association favorise des intitulés qui rendent les offres accessibles et attractives autant aux femmes qu’aux hommes, en utilisant notamment l’écriture inclusive.  

• Mettre en avant la mixité dans les projets de communication extérieure de l’association, tant dans les supports utilisés que dans les présentations de nos métiers 

• Former la personne chargée du recrutement à la non-discrimination de manière régulière et au minimum une fois tous les 5 ans, conformément aux obligations légales en vigueur. 

• Sensibiliser les responsables de secteur à la mixité des emplois et réaliser une communication spécifique vers les usagers 

• Proposer des conditions d’embauche attractives en proposant systématiquement un contrat de 121h34 (80% d’un temps plein) dès l’embauche 

• Indicateurs de suivi

Un bilan des actions réalisées sera effectué annuellement lors de la commission Egalité Professionnelle et QVT. La répartition des recrutements par type de contrat, par secteur, par catégorie professionnelle et par sexe sera transmise annuellement dans la BDES.

Mesures proposées en faveur deS CONDITIONS DE TRAVAIL

• Objectif 1

La mobilité géographique des salariés est un sujet important pour l’ensemble des parties. Rationaliser les temps de déplacements des intervenants sur leur tournée permet de limiter le temps passé dans les transports et permettre aux salariés de changer de secteur pour se rapprocher de leur domicile favorise une meilleure qualité de vie au travail. 

• Actions retenues 1

L’association s’engage à :

• Continuer les efforts en cours pour mettre en place une sectorisation plus fine pour limiter les zones d’interventions des salariés 

• Permettre au salarié d’exprimer ses souhaits de mobilité géographique via l’entretien professionnel individuel ou en faisant une demande auprès de son manager et des RH

• Indicateurs de suivi 1

Un bilan des actions réalisées sera effectué annuellement lors de la commission Egalité Professionnelle et QVT notamment sur le nombre de souhaits de mobilités.

• Objectif 2

Les interruptions entre les séquences de travail doivent être limitée au maximum. Les parties conviennent qu’une souplesse organisationnelle doit être laissée aux salariés dans la réalisation de leur planning afin de limiter ces interruptions. Cette souplesse n’étant possible qu’en responsabilisant les salariés sur leurs devoirs, notamment le respect des attentes des usagers, et en développant la solidarité au sein des équipes.

• Actions retenues 2

L’association s’engage à :

• Etudier le fonctionnement des équipes autonomes et voir si cela peut répondre au besoin de souplesse organisationnelle 

• Etudier la possibilité de mettre en place des réunions d’analyse de pratique pour les salariés d’intervention 

• Mettre à disposition des équipes des moyens de communication leur permettant d’interagir plus facilement entre elles 

• Mise en place d’un baromètre social annuel afin de suivre notamment l’impact de ses actions 

• Informer les salariés du cadre dans lequel il peut être possible d’aménager son planning pour éviter les petites coupures, en prévenant son.sa responsable et en s’assurant du respect des règles sur les temps de travail

• Amorcer un changement de pratiques en s’engageant auprès des usagers sur des créneaux de passage plus que sur des horaires précis  .

• Indicateurs 2

Un bilan des actions réalisées sera effectué annuellement lors de la commission Egalité Professionnelle et QVT et les résultats du baromètre social seront présentés en CSSCT et en CSE.

• Objectif 3

Les salariés en fin de carrière, en situation de handicap ou d’invalidité peuvent avoir des difficultés à assurer leurs missions et à maintenir leur rythme de travail. Il est alors important d’envisager sereinement une adaptation du poste et/ou de la charge de travail.

• Actions retenues 3

L’association s’engage à :

• Sensibiliser les managers sur les questions d’aménagement de postes pour les salariés de plus de 50 ans, avec une RQTH ou une invalidité : possibilité de proposer une diminution de base contrats, de revoir l’organisation du travail sur la semaine, favoriser les missions de tutorats 

• Etudier les possibilités d’accompagnement des salariés désirant diminuer leur nombre d’heures en fin de carrière

• Informer l’ensemble des salariés lors de leur EPI des possibilités d’utiliser leur CPF et d’avoir recours à un service d’orientation professionnelle notamment pour effectuer un bilan de compétences 

• Indicateurs 3

Un bilan des actions réalisées sera effectué annuellement lors de la commission Egalité Professionnelle et QVT.

• Objectif 4

Un accord de télétravail a été signé en mars 2021 pour préciser les modalités d’accès et d’exercice du télétravail. L’équité de traitement entre les femmes et les hommes pour la mise en place du télétravail est favorisée par cet accord.

• Actions retenues 4

L’association s’engage à :

• Veiller au respect de l’accord télétravail signé le 30 mars 2021 sans distinction d’accès entre les hommes et les femmes.

• Indicateurs 4

Le nombre de demande de télétravail et les réponses apportées par sexe seront présentées annuellement lors de la commission Egalité Professionnelle et QVT.

MESURE PROPOSEES EN FAVEUR de l’Articulation vie professionnelle et vie privée

• Objectif 1

L’établissement d’un planning facilitant l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie privée tout en répondant aux nécessités du service est possible lorsqu’un dialogue franc et constructif s’établit entre les salarié.e.s et leur responsable. Les parties conviennent qu’il est essentiel d’encourager ce dialogue.

• Actions retenues 1

L’association s’engage à

• Communiquer aux salariés qu’une renégociation de l’organisation du travail est possible, que ce soit à leur initiative ou de leur responsable 

• Communiquer aux salariés sur leurs droits conventionnels par rapport à l’organisation du travail et l’importance d’échanger avec leur responsable  

• Mettre en place une expérimentation d’astreinte le lundi matin sur Caen afin de limiter les modifications de plannings nécessaires pour faire face aux arrêts imprévus.

• Indicateurs 1

Un bilan des actions réalisées sera effectué annuellement lors de la commission Egalité Professionnelle et QVT.

• Objectif 2

Beaucoup de salariés de notre secteur sont à la fois des aidants professionnels et des aidants familiaux. Pour s’occuper de leur proche handicapé ou malade, ils ont parfois besoin de cesser ponctuellement ou temporairement leur activité professionnelle. Les parties conviennent que ces salariés doivent être soutenus dans ces moments.

• Actions retenues 2

L’association s’engage à :

• Communiquer sur les droits au congé proche aidant 

• Etudier et mettre en place un système de dons de congés

• Indicateurs 2

Un bilan des actions réalisées sera effectué annuellement lors de la commission Egalité Professionnelle et QVT et le nombre de salarié.e.s faisant la demande de ces congés y sera communiqué.

MESURES PROPOSEE EN FAVEUR De LA Rémunération

• Objectif 1

Les Parties rappellent que l’employeur est tenu d’assurer pour un même travail, ou un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes : cette obligation interdit toute différenciation de salaire fondée sur le sexe (L 3221-2 du code du travail).

La convention collective applicable au sein de l’association ne prévoit aucune différence de rémunération entre les femmes et les hommes et l’association réaffirme son attachement à ces dispositions.

• Actions retenues

L’association s’engage à : 

• Veiller à ce que la classification et le salaire à l’embauche soient basés strictement sur des critères objectifs et non discriminatoires (poste proposé, niveau d’expérience et de formation du candidat).

• Indicateurs de suivi

L’association s’engage à communiquer annuellement et au plus tard le 1er mars l’Index d’Egalité Homme Femme contenant tous les indicateurs sur les écarts de rémunération.

Durée de l'accord ET RENOUVELLEMENT

Le présent accord s’applique à compter du 15 juin 2021 et pour une durée de déterminée de 3 ans de date à date.

Au terme de cette période de 3 ans, les parties établiront un bilan général des actions et progrès réalisés.

Les parties signataires se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord au moins un mois avant le terme du présent accord.

A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.

dispositions générales

Conformément aux dispositions du Code du Travail, le présent accord ne peut pas être unilatéralement dénoncé pendant sa durée.

Il est révisable au gré des parties signataires de l’accord.

La partie à l’initiative de la demande de révision adressera sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie.

Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser. Des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant la date de demande de révision.

Les parties signataires de l’accord se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter d’un nouvel accord.

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Le présent accord est notifié ce jour à l’ensemble des organisations syndicales représentatives (qu’elles soient signataires ou non).

Conformément à la loi, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ainsi qu’un exemplaire au Conseil de prud’hommes.

Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage dès sa signature dans l’ensemble des entités de l’UNA du Calvados.

Caen, le 15 juin 2021

Pour la Direction Pour la CFDT 

Pour la CFTC Pour la CGT