Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DE LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALE (BDESE)" chez

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DE LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALE (BDESE)

Entre :

La société CLARIS AUTOMOBILES, SAS au capital de 411 296 euros, dont le siège social est situé à LES ESSARTS EN BOCAGE, 9 rue de l’arée, La Mongie (85140) immatriculée sous le numéro 313 525 123 au RCS de LA ROCHE SUR YON,

Représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur Général,

d'une part,

Et :

Les membre du CSE, représentés par :

• Madame, en sa qualité de secrétaire du CSE ;

d'autre part,

Préambule

La Base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) a été instaurée par la loi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, complétée par le décret d’application n°2013-1305 du 27 décembre 2013 et précisée par la circulaire DGT 2014-1 du 18 mars 2014. Elle a plus récemment fait l’objet de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte conte le dérèglement climatique et renforcement de la résilience ace à ses effets ainsi que du décret d’application n°2022-678 du 26 avril 2022 relatif aux indicateurs environnementaux devant figurer dans la BDESE.

L’objectif recherché par la loi est d’améliorer l’information et la consultation des Institutions Représentatives du Personnel, et de favoriser la qualité du dialogue social de l’entreprise. La principale mesure prévoit de leur donner un accès permanent à une base de données regroupant l’information stratégique de l’entreprise dans les domaines économiques et sociaux.

La BDESE rassemble ainsi en un lieu unique les informations destinées aux représentants du personnel, en les classant et regroupant de manière cohérente et par grandes thématiques afin de contribuer à donner une vision claire et globale sur la manière dont est produite et répartie la valeur créée par l’activité de l’entreprise. La structure de la BDESE vise ainsi à favoriser leur appropriation par leurs destinataires et à faciliter les échanges constructifs avec la direction de l’entreprise.

Dans cette perspective, la BDESE a pour objet la mise à disposition de l’ensemble des informations nécessaires aux trois grandes consultations annuelles du Comité Social et Economique (CSE) portant sur les orientations stratégiques, la situation économique et financière et la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi, telles qu’elles résultent des articles L. 2312-17 et suivants du Code du travail.

Il est désormais possible d’adapter le contenu de la BDESE aux véritables besoins du dialogue social dans l’entreprise, en se concentrant sur les éléments considérés, par l’ensemble des parties prenantes, comme spécialement pertinents à la conduite d’un dialogue social positif et à la participation des instances représentatives du personnel à la détermination et à la maîtrise des enjeux sociaux et économiques de la société.

En effet, le nouvel article L. 2312-21 du code du travail, issu de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, précise qu’un accord d’entreprise peut définir l’organisation, l’architecture et le contenu de la Base de données économiques, sociales et environnementales ainsi que ses modalités de fonctionnement, notamment les droits d’accès, son support et ses modalités de consultation et d’utilisation.

En vue de la mise en place de la BDESE, la direction de la société CLARIS AUTOMOBILES et les membres du CSE entendent donc, par le présent accord, préciser le contenu de ladite base de données, ses modalités d’accès, de consultation, d’actualisation, de confidentialité, d’organisation d’exploitation et d’utilisation et plus généralement son fonctionnement.

Conformément à l’article L. 2312-21 alinéa 6 du Code du travail, il est rappelé que l’organisation, l’architecture, le contenu et les modalités de fonctionnement de la BDESE doivent être tels qu’ils permettent aux membres du CSE et, le cas échéant, aux délégués syndicaux d’exercer utilement leurs compétences respectives.

Le 27 mars 2023, les membres titulaires du CSE ont accepté de négocier et conclure le présent accord sans disposer d’un mandat syndical. En parallèle, le 16 février 2023, l’employeur a informé et consulté le CSE sur sa décision d’engager des négociations. Le CSE a rendu un avis favorable. L’accord est conclu en application des dispositions de l’article L. 2312-21 du Code du travail.

Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit :

TITRE 1 : FONCTIONNEMENT DE LA BDESE

Article 1 : Objet du présent accord

Le présent accord a pour objet de définir le contenu de la BDESE, ainsi que les modalités d’accès, d’actualisation, de confidentialité, de consultation et d’utilisation de celle-ci, telles qu’elles seront mises en œuvre au sein de la société CLARIS AUTOMOBILES.

La Direction de l’entreprise accomplira les diligences nécessaires pour que la BDESE soit intégralement renseignée, en application du présent accord, et accessible dans un délai de six mois à compter de son entrée en vigueur.

Les modalités de constitution de la BDESE ainsi que les indicateurs sociaux pourront évoluer progressivement au fur et à mesure de l’approfondissement des réflexions autour de cet outil.

Article 2 : Champ d’application du présent accord

Le présent accord à vocation à s’appliquer au niveau de la société CLARIS AUTOMOBILES.

Article 3 : Substitution des rapports et informations récurrentes transmises au CSE

Conformément à l’article L. 2312-18 du Code du travail, la BDESE rassemble l’ensemble des informations, bilans, et rapports nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l’employeur met à la disposition du CSE. Cette mise à disposition actualisée vaut communication des rapports et informations au comité.

Article 4 : Périodicité des informations contenues dans la BDESE 

La base de données sera mise en place de manière progressive, dès le second semestre de l’année 2023. A ce titre, les parties conviennent que pour la première année de sa mise en place, les années 2020, 2021, 2022 seront prises en compte dans l’historique de la base de données.

A partir de la deuxième année de mise en place, et pour les années suivantes, les informations contenues dans la BDESE porteront sur les deux années précédentes et l'année en cours, et intègreront, dès lors qu’elles pourront être envisagées, des perspectives sur l’année suivante.

Les perspectives seront présentées sous forme de données chiffrées ou, à défaut, de grandes tendances. La Direction expliquera les raisons qui l’empêchent de présenter des données chiffrées. En cas d’écart significatif entre les prévisions envisagées et les données réelles, la Direction s’efforcera également de fournir les éléments d’explication permettant de comprendre l’écart constaté.

Article 5 : Modalités d’actualisation des données contenues dans la BDESE

Les documents préexistants, avant la mise en place de cet accord, seront conservés dans leur format actuel, dans la limite des durées de conservation définies par les textes en vigueur.

La BDESE constitue un outil de simplification dans la mise à disposition et la transmission des informations données aux représentants du personnel. Sa mise à jour est par nature dynamique, même si certaines données peuvent présenter un caractère définitif, telles que celles déclarées pour les années n-2, et n-1.

Les éléments d’information contenus dans la BDESE seront mis à jour régulièrement, mensuellement, trimestriellement, ou annuellement en fonction des informations, et selon une périodicité définie par les obligations légales.

Certaines informations ne pourront être communiquées qu’après publication officielle.

Ainsi :

• Les données de l’année en cours peuvent évoluer chaque mois à l’occasion des reportings présentés à chaque réunion du CSE ;

• Les données des années N+1, N+2 et N+3 qui peuvent aussi évoluer en fonction des orientations stratégiques des marchés et des technologies.

La Direction est en charge de l’alimentation et de l’actualisation régulière de la BDESE.

La BDESE intègre des fonctionnalités d’historisation des modifications. L’accès des utilisateurs aux données et informations historisées est sous le contrôle de l’administration de la BDESE.

La Direction s’engage à actualiser la BDESE afin que les représentants du personnel élus aient accès aux informations nécessaires à leur consultation au plus tard le jour d’envoi de l’ordre du jour de la première réunion de consultation.

A chaque mise à jour, les bénéficiaires de la BDESE sont informés de l’actualisation des informations contenues dans la BDESE de la manière suivante :

• Soit par mail ;

• Soit à l’occasion d’une réunion avec les représentants du personnel (avec mention dans l’ordre du jour).

Préalablement à une procédure d’information/consultation, les membres du CSE sont informés spécifiquement, conformément aux délais légaux, de la mise à disposition des documents dans la BDESE.

Il pourrait, par la suite, être mise en œuvre une information automatisée de l’actualisation des données à destination des bénéficiaires.

Article 6 : Support des informations contenues dans la BDESE

Le support retenu pour la BDESE doit permettre de stocker, d’organiser et de consulter des informations grâce à un accès sécurisé.

Les utilisateurs de la BDESE seront formés sur le fonctionnement de la BDESE. Ils disposeront d’un guide d’utilisation du support. Un référent sera désigné lors de la mise en œuvre du présent accord et communiqué auprès des utilisateurs de la BDESE. Ce référent sera en charge d’autoriser l’accès à la BDESE, de contrôler la fiabilité des informations mises à jour et d’assurer la maintenance de la base de données.

En cas de difficulté d’utilisation, un accompagnement technique sera mis en œuvre.

Il a été convenu que la BDESE serait accessible aux élus sous format informatique.

Les informations contenues dans la BDESE seront en effet tenues à disposition sur un support informatique qui repose sur un système d’archivage électronique. La BDESE est conçue et réalisé par le service Ressources Humaines. La BDESE est tenue sur un fichier informatique du type Excel.

La BDESE fera l’objet d’un répertoire partagé, accessible via le réseau informatique de l’entreprise.

La BDESE sera le mode de communication privilégié pour l’ensemble des représentants du personnel.

La mise en œuvre de la BDESE sera progressive et évolutive, du point de vue des solutions technologiques la supportant. Les bénéficiaires de la BDESE seront informés de ces évolutions si celles-ci sont significatives et génèrent un impact dans son utilisation.

Article 7 : Modalités d’accès aux données mises à disposition dans la BDESE

Article 7.1. Les utilisateurs

L’accès informatique à la BDESE est réservé à la Direction, au service Ressources Humaines et au service Finance afin de procéder à la mise à jour des données. Seuls ces derniers sont autorisés à importer et mettre à jour les fichiers. La BDESE est accessible pour consultation et modification à la Direction Générale et à la Direction des Ressources Humaines.

L’accès aux données contenues dans la BDESE sera limité aux seuls bénéficiaires suivants :

• Les membres élus du CSE, qu’ils soient titulaires ou suppléants.

Il est précisé que l’accès à la BDESE est autorisé pour la durée pendant laquelle le salarié concerné bénéficie du mandat donnant droit à cet accès. Les droits d’accès sont attribués par la Direction des Ressources Humaines et ouverts dès le début du mandat.

Ils seront supprimés avec la fin des mandats, qu’elle qu’en soit l’origine (rupture du contrat de travail engendrant la fin du mandat, démission du seul mandat de représentant du personnel…).

Si une personne est nouvellement désignée en cours de mandature, son droit d’accès est effectif sous un délai de 4 semaines.

Article 7.2. L’accessibilité au support informatique

La BDESE est contenue dans une base informatique partagée et sécurisée. Elle est hébergée sur un serveur nommé : CSE CLARIS – LECTEUR K. Les bénéficiaires disposeront d’un accès sécurisé et personnel à la BDESE. A cet effet, des codes d’accès individuels leurs seront délivrés.

Les principes suivants sont constants dans les évolutions à venir de la BDESE :

• La BDESE est accessible informatiquement en tout lieu au moyen d’une connexion internet sécurisée par l’authentification renforcée (via le poste de travail informatique ou une connexion VPN pour les salariés autorisés à en disposer) / à partir d’un ordinateur mis à disposition par l’entreprise et connecté au réseau informatique interne sécurisé (sur site ou en télétravail) ;

• La BDESE n’est accessible que pour les membres définis ci-dessus ;

• La BDESE est accessible en permanence, à l’exception d’éventuels problèmes techniques et des périodes de maintenance dont la planification sera portée, dans la mesure du possible, à la connaissance des utilisateurs dans un délai raisonnable. Conformément à la circulaire DGT 2014/1 du 18 mars 2014, il est précisé néanmoins que la notion de permanence imposée par la loi ne peut s’entendre comme une obligation de rendre la base accessible 24h/24 et 7 jours/7 ;

• La Direction est responsable de la mise en œuvre de la BDESE, de la véracité des données y figurant, et de ses évolutions ;

• En cas d’inaccessibilité de la BDESE d’une durée d’au moins 48 heures, les consultations et/ou négociations le cas échéant en cours verront leurs délais décalés de l’équivalent de la durée en jours ouvrés de l’arrêt, arrondie à la journée supérieure.

Article 8 : Confidentialité des informations délivrées au sein de la BDESE

La BDESE permet la consultation et l’export des données dans des conditions préservant la confidentialité des informations sensibles. Les Représentants du personnel sont responsables des informations qui leur sont confiées. Ils doivent concourir à la protection desdites informations.

Article 8.1. Sécurisation des accès

Étant donné l’importance stratégique et la confidentialité des informations contenues dans la BDESE, la Direction met en œuvre les solutions et dispositions garantissant le meilleur niveau de sécurité. Elle veille notamment aux meilleurs choix concernant la sécurité, la disponibilité, l’hébergement et l’exploitation de cette source d’informations.

Elle pourra en conséquence décider de modifier le mode d’hébergement choisi, sans que cette modification ne remette en cause la validité de l’accord. Ces modifications seront faites de telle sorte que les Représentants du personnel concernés ne seront pas empêchés d’accéder à la base de données.

Des consignes de sécurité complémentaires pourront être élaborées par le service informatique de l’entreprise afin de recommander les bonnes pratiques en la matière.

Les informations contenues dans la BDESE ont pour objet de faciliter l’exercice du mandat des Représentants du personnel, et ne doivent donc en aucun cas être utilisées à d’autres fins.

Dans cette perspective, les accès aux données de la BDESE sont strictement réservés aux seules personnes autorisées. L’identifiant et le mot de passe sont strictement personnels. Ils ne sauraient être communiqués à qui que ce soit, de même que l’accès à la BDESE ne saurait être déléguée à un tiers quel que soit son titre, son mandat, son appartenance ou non à la société.

Lorsqu’il quitte son poste de travail, l’utilisateur de la BDESE doit verrouiller ou fermer les sessions ouvertes afin de ne pas laisser les informations disponibles sans identification.

Article 8.2. Devoir de discrétion et confidentialité des documents

En application des dispositions légales en vigueur, les informations figurant dans la BDESE revêtent un caractère confidentiel. Aussi, les bénéficiaires de la BDESE sont tenus à une obligation stricte de discrétion, renforcée à l’égard des informations contenues dans la base de données revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par la Direction (article L. 2312-36 du Code du travail).

Le respect de cette obligation de discrétion est essentiel car il est la condition pour que le dialogue entre les Représentants du personnel et la Direction de l’entreprise se tienne dans un climat de confiance.

À cet effet, une charte de confidentialité est signée par tout utilisateur de la BDESE, avant l’accès à la base de données, par laquelle il reconnait sa responsabilité en cas de divulgation d’informations confidentielles. Cette charte figure à l’annexe (annexe 1) du présent accord.

En effet, la divulgation d’informations confidentielles, présentant un enjeu stratégique, peut considérablement nuire à la société. Elle lui causerait nécessairement un préjudice de nature à engager la responsabilité du ou des contrevenants. Certaines informations sensibles et stratégiques doivent donc être maintenues secrètes tant que la direction n’aura pas estimé opportun de les divulguer.

L’obligation de confidentialité s’applique aussi bien pendant la durée d’exécution du contrat de travail que postérieurement à sa rupture.

Toutefois, il est à noter qu’une information ne peut être considérée comme confidentielle si elle est déjà largement connue du public ou des salariés de l’entreprise.

Il est interdit aux Représentants du personnel de copier, par quelque moyen que ce soit, les fichiers informatiques ou données contenant les informations relatives à la BDESE, que celles-ci soient ou non confidentielles.

Il leur est notamment interdit de connecter un matériel externe sur le réseau sans autorisation et permettant la sauvegarde des informations qui y sont contenues, ou de faire des captures d’écran ou des photographies de ces mêmes informations permettant d’en conserver une trace écrite et facilement accessible à des tiers.

Les Représentants du personnel peuvent néanmoins faire des impressions des documents. Il leur reviendra toutefois d’assurer la sécurité des supports (impressions, fichiers ou supports informatiques) sur lesquels ils enregistrent les informations extraites de la BDESE.

Le document imprimé comportant des informations confidentielles sera revêtu de la mention « confidentiel » ou, selon le cas, « information privilégiée ». Le représentant du personnel s’engage à ne pas le divulguer aux tiers.

Les parties s’accordent sur le fait que l’enjeu environnemental est incontournable et qu’il est du rôle de chacun de participer à la préservation de l’environnement. Dans cette démarche de responsabilité environnementale de la société, les parties conviennent que la dépose des informations sur la BDESE remplacera les éventuelles impressions papiers.

Par conséquent, il est vivement conseillé aux utilisateurs de la BDESE de n’imprimer que les documents jugés utiles.

Enfin, les Représentants du personnel ne peuvent modifier, de quelque manière que ce soit, notamment par adjonction ou suppression de données, ou par ajout de commentaires, les fichiers informatiques contenant les informations relatives à la BDESE

Article 9 : Information collective

Le CSE a été informé et consulté, le 27 mars 2023, du contenu du présent accord, lequel a rendu un avis favorable à l’unanimité de ses membres présents.

Une information collective sur la BDESE, son contenu et son fonctionnement, aura lieu avant la fin du premier semestre 2023, date à laquelle sera également remis aux bénéficiaires de la BDESE le guide d’utilisation.

TITRE 2 : ARCHITECTURE ET CONTENU DE LA BDES

Article 11 : Architecture de la BDESE

Pour rappel, lorsqu’elles sont mises à disposition dans la BDESE, les informations ne sont pas transmises sous d’autres formes.

En accord avec les membres du CSE et dans un souci d’utiliser la base de données avec bon sens, certaines informations comprises dans la base de données seront présentées sans perspective (ex : effectifs, ancienneté, âge…). En effet, certaines informations sont difficiles à projeter de manière pertinente sous forme de perspective.

Il est précisé que les données figurant dans la BDESE sont classées en 4 grands chapitres :

- Informations nécessaires aux informations et consultations récurrentes obligatoires ;

- Informations nécessaires aux consultations ponctuelles obligatoires ;

- Informations nécessaires aux négociations obligatoires ;

- Informations transmises de manière récurrentes au CSE.

Les informations mises à disposition sont réparties entre les différentes rubriques de la BDESE de la façon qui soit la plus pertinente possible pour faciliter leur exploitation et leur appropriation par les représentants du personnel.

Article 11.1. Informations nécessaires aux informations et consultations récurrentes obligatoires

L’employeur met à disposition des Représentants du personnel, à travers la BDESE, les informations permettant notamment d’assurer une consultation éclairée du Comité sur chacun des thèmes de consultations. La BDESE contient donc l’ensemble des informations nécessaires à la préparation des trois grandes consultations obligatoires récurrentes du CSE, à savoir :

• les orientations stratégiques de l’entreprise :

L’employeur met à disposition dans la BDESE les informations utiles permettant aux membres du CSE de disposer d’informations suffisantes sur la stratégie de l’entreprise et leurs conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, conformément à l’article L.2312-24 du Code du travail.

• la situation économique et financière de l’entreprise :

L’employeur met à disposition dans la BDESE les informations sur l'activité et sur la situation économique et financière de l'entreprise ainsi que sur ses perspectives pour l'année à venir, conformément à l’article L.2312-25 du Code du travail.

• la politique sociale de l’entreprise :

L’employeur met à disposition dans la BDESE les informations sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi, conformément à l’article L.2312-26 du Code du travail.

La BDESE est organisée autour des 7 thèmes d’informations. Ces thèmes sont les suivants (article L.2312-21 alinéa 4 du Code du travail) :

1° L’investissement social, l’investissement matériel et immatériel ;

2° L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de l’entreprise ;

3° Les fonds propres, l’endettement ;

4° L’ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants ;

5° Les activités sociales et culturelles ;

6° La rémunération des financeurs ;

7° Les flux financiers à destination de l’entreprise.

8° Conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise

Article 11.2. Informations nécessaires aux consultations ponctuelles obligatoires

Concernant les évènements ponctuels, les consultations du CSE continuent de faire l’objet de l’envoi des informations utiles.

Article 11.3. Informations nécessaires aux négociations obligatoires

L’employeur mettra à disposition au sein de la BDESE les informations nécessaires aux négociations obligatoires.

Article 11.4. Informations complémentaires pour les consultations obligatoires du CSE

La BDESE comporte également divers documents et informations complémentaires transmises de manière récurrente au CSE, tels que :

• les éventuelles informations complémentaires nécessaires aux consultations obligatoires du CSE ;

• les accords d’entreprise applicables au sein de la société ;

• les données relatives à la santé, sécurité et conditions de travail ;

• les bilans, plans et rapports périodiques ;

• les réunions mensuelles du CSE (ordre du jour, documents d’information préalable à la consultation hors consultations récurrentes, documents d’information ponctuelle) ;

• les informations trimestrielles dans les entreprises d’au moins 300 salariés.

Article 12 : Unités de référence

La BDESE doit être la plus précise et la plus transparente possible :

• Les effectifs s’expriment en nombre de salariés (par tête ou en « équivalent temps plein » : ETP) ;

• La durée du travail s’exprime en heures et en jours ;

• Les informations portant sur les valeurs financières (capitaux, dépenses, recettes dettes, rémunérations…) s’expriment en euros (ou milliers d’euros).

Article 13 : Contenu des thèmes inscrits dans la BDESE

Conscients du nombre important d’indicateurs déjà existants mis à la disposition des Représentants du Personnel, et de la spécificité de notre activité, les parties au présent accord ont décidé d’adapter le contenu de la BDESE afin de permettre aux Représentants du Personnel d’exercer leurs compétences en ayant une vision la plus claire possible et ainsi d’instaurer un dialogue social de qualité.

Les parties au présent accord se sont donc entendus sur le contenu des différents thèmes :

1) L’investissement social, l’investissement matériel et immatériel 

A) Investissement social

1. Evolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté :

i- Effectif : Code du travail

2. Evolution des emplois par Catégorie Professionnelle

i- Embauches

ii- Départs

iii- Promotions

iv- Chômage

3. Evolution de l'emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer

4. Evolution du nombre de stagiaires

5. Formation professionnelle : investissements en formation, publics concernés

i- Formation professionnelle continue concernées

ii- Congés formation

iii- Apprentissage

6. Conditions de travail : durée du travail dont travail à temps partiel et aménagement du temps de travail, les données sur l'exposition aux risques et aux facteurs de pénibilité, (accidents du travail, maladies professionnelles, absentéisme, dépenses en matière de sécurité)

i- Accidents du travail et de trajet

ii- Maladies professionnelles

iii- Durée et aménagement du temps de travail

iv- Absentéisme

v- Organisation et contenu du travail

vi- Conditions physiques de travail

B) Investissement matériel et immatériel

1. Evolution des Actifs nets d’amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations)

2. Le cas échéant, dépenses de recherche et développement

2) Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise

1. Indicateurs sur la situation comparée des femmes et des hommes dans l'entreprise

1. Conditions générales d'emploi

i- Effectifs : Données chiffrées par sexe

ii- Durée et organisation du travail : Données chiffrées par sexe

iii- Données sur les congés : Données chiffrées par sexe

iv- Données sur les embauches et les départs

v- Positionnement dans l'entreprise

2. Rémunérations et déroulement de carrière

i- Promotion : Données chiffrées par sexe

ii- Ancienneté : Données chiffrées par sexe

iii- Age : Données chiffrées par sexe

iv- Rémunérations : Données chiffrées par sexe

3. Conditions générales d'emploi

i- Données chiffrées par sexe

4. Conditions de travail, santé et sécurité au travail

i- Données chiffrées par sexe

B) Indicateurs relatifs à l'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale

1. Congés

i- Existence d'un complément de salaire versé par l'employeur pour le congé de paternité, le congé de maternité, le congé d'adoption

2. Organisation du temps de travail dans l'entreprise

i- Existence de formules d'organisation du travail facilitant l'articulation de la vie familiale et de la vie professionnelle

ii- Données chiffrées par sexe et par catégorie professionnelle

C) Stratégie d'action

3) Fonds propres, endettement, impôts

1. Capitaux propres de l'entreprise

2. Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières

3. Impôts Taxes

4) Rémunération des salariés et dirigeants, dans l’ensemble de leurs éléments

1. Evolution des rémunérations salariales :

1. Frais de personnel y compris cotisations sociales

2. Salaire de base minimum

3. Salaire moyen ou médian, par sexe et par catégorie professionnelle

4. Analyse des rémunérations

i- Montant des rémunérations

ii- Hiérarchie des rémunérations

iii- Charge salariale globale

2. Epargne salariale : intéressement, participation

3. Rémunérations accessoires

5) Représentation du personnel et Activités sociales et culturelles

1. Représentation du personnel

1. Représentants du personnel et délégués syndicaux

2. Activités sociales et culturelles

1. Activités sociales

2. Autres charges sociales

6) Rémunération des financeurs

1. Rémunération des actionnaires

7) Flux financiers à destination de l'entreprise

1. Aides publiques

2. Réductions d'impôts

3. Exonérations et réductions de cotisations sociales

4. Crédits d'impôts

5. Mécénat

6. Résultats financiers

1. Le chiffre d'affaires

2. Les bénéfices ou pertes constatés

3. Les résultats globaux de la production en valeur et en volume

4. L'affectation des bénéfices réalisés

8) Politique générale en matière environnementale :

1. Informations environnementales présentées en application du 2° du A du II de l’article R. 225-105 du code de commerce

9) Economie circulaire :

1. Prévention et gestion de la production de déchets : évaluation de la quantité de déchets dangereux définis à l’article R. 541-8 du code de l’environnement et faisant l’objet d’une émission du bordereau mentionné à l’article R. 541-45 du même code

10) Changement climatique 

1. Bilan des émissions de gaz à effet de serre prévu par l'article L. 229-25 du code de l'environnement ou bilan simplifié prévu par l'article 244 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 pour les entreprises tenues d'établir ces différents bilans.

TITRE 3 : DUREE ET MODALITES DE REVISION, DENONCIATION ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Article 14 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 15 : Date d’entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord entre en vigueur le lendemain du jour de son dépôt.

Article 16 : Modalités de suivi et de révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L.2222-5, et L.2261-7 à L.2261-13 du Code du travail, dans les conditions suivantes :

• La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires ;

• Elle doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée, les motifs de la requête et les propositions de remplacement ;

• Les parties au présent accord disposeront d’un délai de 3 mois à compter de la réception de cette demande pour se réunir afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision ;

• L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera ;

• Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant de révision ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis.

• Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant qui sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

Article 17 : Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra également être dénoncé à tout moment par une ou plusieurs parties signataires, dans les conditions prévues aux articles L.2222-6 et L.2261-7 à L.2261-13 du Code du travail. La dénonciation devra être motivée et notifiée par son auteur aux autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.

Une déclaration de cette dénonciation donnera lieu à dépôt auprès de l’Unité Territoriale de la Vendée, DREETS de La Roche Sur Yon.

Cette dénonciation prendra effet trois mois après la réception de cette demande.

Le présent accord constitue un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.

Article 18 : Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

• le cas échéant, un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise n’ayant pas signé l’accord ;

• deux exemplaires du présent accord seront déposés sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dont une version intégrale signée par les parties au format PDF, et une version anonymisée du texte au format docx. ;

• un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de La Roche Sur Yon.

Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service du personnel.

Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Les Essarts en Bocage, le 27 mars 2023, en 3 exemplaires originaux.

Pour la société CLARIS AUTOMOBILES Pour les membres titulaires du CSE

Monsieur, Directeur Général Madame, Secrétaire du CSE

ANNEXE 1 : CHARTE DE CONFIDIALITE DES INFORMATIONS

Certaines informations sont sensibles, voire très sensibles pour les sociétés membres de l’UES. Chaque personne qui veut consulter des données dans la Base de Données Économiques et sociales (« BDES ») s’engage préalablement sur le respect de la confidentialité.

Certaines informations peuvent, après consultation des instances, perdre leur caractère de confidentialité.

D’autres informations conservent le caractère confidentiel et sont présentées comme telles par l’employeur dans la BDES. Ainsi, par exemple, des documents relatifs à la gestion prévisionnelle ou certaines données financières peuvent avoir ce degré de confidentialité.

C’est l’employeur qui décide d’attribuer ou pas un caractère confidentiel aux informations qu’il délivre. Toutefois, dans le cadre du maintien du dialogue social, une ou plusieurs organisations syndicales représentatives peuvent donner un avis sur le classement confidentiel d’une information particulière.

Une information peut présenter un caractère confidentiel si sa diffusion est de nature à nuire à l’entreprise.

La confidentialité ne peut porter que sur les informations réellement confidentielles. L’employeur indique précisément sur quelles informations la confidentialité porte, ainsi que la durée.

L’article R.2323-1-8 du code du travail prévoit en outre que lorsque des informations confidentielles sont présentées comme telles par l’employeur dans la base de données, il précise la durée du caractère confidentiel de ces informations, que les personnes ayant accès à la base sont tenues de respecter.

ANNEXE 2 : LISTE DES ETABLISSEMENTS CLARIS AUTOMOBILES - ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DE LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES (BDES)

ETABLISSEMENTS	SIRET	ADRESSE	CODE POSTAL	VILLE
CLARIS AUTOMOBILES (Siège)	313 525 123 00169	La Mongie – Les Essarts	85140	ESSARTS EN BOCAGE
CLARIS AUTOMOBILES – MOUILLERON LE CAPTIF	313 525 123 00060	76 Rue de la Croisée - Beaupuy 3	85000	MOUILLERON LE CAPTIF
CLARIS AUTOMOBILES - TURGOT	313 525 123 00037	Place Turgot - ZI Sud	85000	LA ROCHE SUR YON
CLARIS AUTOMOBILES - CHALLANS	313 525 123 00102	52 Route de Saint Jean de Monts	85300	CHALLANS
CLARIS AUTOMOBILES – LES SABLES D’OLONNE	313 525 123 00052	Allée Alain Guénant - Boulevard du Vendée Globe	85180	SABLES D'OLONNE
CLARIS AUTOMOBILES – FONTENAY LE COMTE	313 525 123 00086	10 Rue René Couzinet	85200	FONTENAY LE COMTE
CLARIS AUTOMOBILES - LUCON	313 525 123 00094	99 Avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny	85400	LUCON
CLARIS AUTOMOBILES - BRESSUIRE	313 525 123 00110	ZA Les Sicaudières	79300	BRESSUIRE
CLARIS AUTOMOBILES - CHOLET	313 525 123 00136	ZI de la Blanchardière - 14 avenue Edmond Michelet	49300	CHOLET
CLARIS AUTOMOBILES - VERNOUILLET	313 525 123 00144	1B boulevard de l'Europe	28500	VERNOUILLET
CLARIS AUTOMOBILES – FONTENAY SUR EURE	313 525 123 00151	Parc Euroval-11 avenue du Val de l'Eure	28630	FONTENAY SUR EURE