Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES AU SEIN D’AMERICAN EXPRESS FRANCE" chez AECF - AMERICAN EXPRESS CARTE FRANCE (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
AU SEIN D’AMERICAN EXPRESS FRANCE

ENTRE :

• La société AMERICAN EXPRESS CARTE FRANCE (AECF), dont le siège est situé 4 rue Louis Blériot, 92500 Rueil-Malmaison représentée par Madame XXX, en qualité de Responsable des Relations Sociales ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,

• La société AMERICAN EXPRESS PAYMENT SERVICES LIMITED (AEPSL), dont le siège est situé 4 rue Louis Blériot, 92500 Rueil-Malmaison représentée par Madame XXX, en qualité de Responsable des Relations Sociales ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,

• La société AMERICAN EXPRESS PAYMENTS EUROPE – SL (AEPE), dont le siège est situé 4 rue Louis Blériot, 92500 Rueil-Malmaison représentée par Madame XXX, en qualité de Responsable des Relations Sociales ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,

Les sociétés précitées étant membres de l’unité économique et sociale AECF/AEPSL/AEPE.

D'une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’unité économique et sociale AECF/ AEPSL/AEPE au sens des articles L. 2121-1, L. 2121-2 et L. 2122-2 du Code du travail :

• L’organisation syndicale CFDT, représentée par Madame XXX, Déléguée syndicale ;

• L’organisation syndicale CGT, représentée par Madame XXX, Déléguée syndicale ;

• L’organisation syndicale FO, représentée par Madame XXX,
  Déléguée syndicale ;

• L’organisation syndicale SNB/CFE-CGC, représentée par Madame XXX, Déléguée syndicale ;

• L’organisation syndicale UNSA, représentée par Monsieur XXX, Délégué syndical ;

• L’organisation syndicale SUD, représentée par Monsieur XXX, Délégué syndical ;

D’autre part,

Est convenu l’accord suivant.

Préambule

La diversité est un des piliers de la politique du Groupe American Express. Celle-ci s’exprime à travers plusieurs domaines tels que l’âge, le handicap.

Le principe d’égalité entre hommes et femmes a valeur constitutionnelle depuis la constitution du 27 octobre 1946 laquelle prévoit en son préambule que « la loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux des hommes ». Divers textes internationaux et européens osent également ce principe directeur de non discrimination entre les femmes et les hommes.

Au niveau national, diverses lois traitant de la discrimination au travail, ont introduit des dispositions dans le Code du travail qui garantissent le respect de l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes lors de l’embauche, de l’exécution du contrat de travail ou de la rupture, en matière de rémunération et en matière de formation.

Dans la continuité des accords précédents sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, American Express France réaffirme sa volonté de donner à la question de l’égalité professionnelle et à la mixité toute son importance à travers des mesures concrètes et volontaristes. Elle dénonce tout comportement ou pratique qui pourrait s’avérer discriminant à l’encontre des salarié(e)s.

Au cours de son dernier accord couvrant la période 2017-2019, l’entreprise s’est attachée à faire de l’égalité professionnelle un sujet majeur dans la mise en place des process de l’entreprise. Alors que les effectifs de l’entreprise sont composés à 60% de femmes et à 40 % d’hommes, American Express France affiche les résultats sur les différents critères suivants :

• Promotions : 50 % des promotions ont bénéficié aux femmes à fin 2019,

• Formations : 62 % de départs en formation ont bénéficié aux femmes à fin 2019.

• Recrutements : 58 % des salariés recrutés ont été des femmes à fin 2019,

• Rémunération : l’écart est de -10,35 % au bénéfice des hommes des bandes 25 à 45 à fin 2019,

• Représentativité : la proportion de femmes occupant des postes de bande 45 et plus est de 44% à fin 2019

Le présent accord entend poursuivre cette approche en ciblant nos actions sur les thèmes suivants :

• l’égalité professionnelle et la mixité en s’assurant la diversité dans le recrutement et dans l’évolution du parcours professionnel ;

• l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale, en favorisant la parentalité et du temps de travail ;

• la rémunération effective.

Champ d’application

Personnel concerné : L’ensemble du personnel de l’UES composée des sociétés American Express Carte France (AECF), American Express Payment Services Limited (AEPSL) et American Express Payment Europe SL (AEPE).

Article 1 – Accès à l’emploi

American Express France rappelle que tous les postes ouverts au recrutement sont accessibles sans distinction aux femmes et aux hommes, les critères retenus pour la sélection des candidats étant strictement fondés sur les compétences et les qualifications des candidats.

American Express France garantit que la procédure de recrutement est exempte de toute discrimination, permettant ainsi une réelle équité de traitement entre les femmes et les hommes à toutes les étapes du recrutement :

• Identification des compétences nécessaires au poste ;

• Rédaction de l’offre d’emploi ;

• Critères et mode de sélection des candidats ;

• Accueil dans le poste et conditions de travail.

American Express France veillera à ce que ces principes soient respectés par tous les acteurs du recrutement internes ou externes. La Direction s’engage à s’assurer que les sociétés d’intérim et les prestataires avec lesquels American Express France travaille prennent bien en compte les objectifs de mixité d’American Express et appliquent au plus près les objectifs en matière de recrutement.

L’équipe recrutement sera formée à la notion de diversité dans les recrutements.

American Express France veillera au choix des intitulés et du contenu des postes à pourvoir et s’assurera l’utilisation d’une terminologie asexuée et dépourvue de stéréotype.

En externe, une clause « respect de la diversité » est présente dans tous les contrats signés avec les cabinets de recrutement extérieurs finaliser formulation avec le service Achats.

En interne, un guide du recrutement destiné aux managers rappelle ces principes de non discrimination à l’embauche.

L’engagement de l’entreprise en faveur de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes est inscrit dans les processus d’accueil et d’intégration des nouveaux embauchés.

De même, pour rétablir la mixité dans certaines catégories d’emplois orientés féminins ou masculins, American Express France incitera les managers à veiller à équilibrer les candidatures d’hommes et femmes sur les postes traditionnellement masculins ou féminins.

Les outils, mis à disposition des personnels participant au recrutement et à l’évaluation des collaborateurs seront adaptés si nécessaire pour tenir compte des dispositions du présent accord.

Indicateur de suivi : nombre de femmes recrutées / nombre d’hommes recrutés par catégorie socioprofessionnelle.

A fin 2019, le taux étant de 58 % de femmes recrutées, l’entreprise s’engage à maintenir ce taux de recrutement, à plus ou moins 5%, sur la durée de l’accord.

Article 2 – Améliorer la mixité des métiers

Les services d’American Express France sont dotés d’outils de gestion de carrière qui doivent permettre à chacun de bénéficier d’une évolution de carrière conforme à son potentiel et à ses attentes. Ces outils doivent obligatoirement faire l’objet dans les meilleurs délais d’une communication auprès de l’ensemble des collaborateurs. En effet, les collaborateurs doivent connaitre les dispositifs et comment mettre en œuvre son évolution de carrière.

Une fiche récapitulant les dispositifs publics et internes sera mise à disposition des collaborateurs afin de les aider dans leur évolution.

Il convient également que dans le cadre de ses dispositifs, les notions de mixité et non discrimination soient mieux prises en compte de façon à ce que chacun puisse évoluer équitablement sans que les décisions prises à son égard soient déterminées par ses choix de vie, ses contraintes personnelles ou tout autre facteur.

Une sensibilisation du management doit être effectuée sur le fait que tous les postes doivent être accessibles à tous sans distinction. Une action particulière doit être mise en place pour les postes à responsabilités.

American Express France s’engage donc à promouvoir le leadership au féminin et à tout mettre en œuvre pour faire évoluer positivement le niveau des responsabilités des femmes et leur permettre d’accéder à certains postes à haut niveau dans lesquels elles sont peu ou pas représentées.

Un rapport sera établi annuellement pour analyser la situation réelle au sein de l’UES American Express France. En cas de déséquilibre de mixité de certains métiers, une analyse sera faite. De même, American Express France établira la statistique de la répartition des emplois par type d’emploi et par genre.

Il est également indiqué que le salarié qui l’estime nécessaire peut solliciter un entretien de carrière avec le responsable ressources humaines ce qui lui permettra de faire le point sur ses compétences et aspirations professionnelles de façon plus approfondie.

De même il est rappelé que les postes à pourvoir sont disponibles sur la bourse de l’emploi et par voie d’affichage.

De manière à faciliter l’accès à l’information et faciliter la promotion interne, American Express continuera à adresser par email chaque semaine, la liste des postes disponibles au sein de l’organisation à l’ensemble des salariés.

Article 3 – Garantir l’égalité salariale et supprimer progressivement d’éventuels écarts non justifies entre les rémunérations des femmes et des hommes

American Express France s’engage à garantir :

• Une rémunération identique pour une femme et un homme pour un même niveau de responsabilité, des compétences, d’expérience professionnelle et en tenant compte des résultats obtenus lors des évaluations annuelles ;

• Un salaire d’embauche équivalent entre les hommes et les femmes, lié au niveau de compétence, expérience professionnelle et de connaissances requises, en prenant comme référence une grille des salaires « marché » dite Payrange ;

• Une adaptation effective des objectifs quantitatifs en fonction du temps de travail.

L’égalité salariale entre les femmes et les hommes consiste à comparer des situations individuelles identiques pour peu qu’elles répondent aux critères suivants ce qui est comparable :

• Comparaison du salaire de base (hors ancienneté et variable) ;

• Même « typologie » de métier selon même Business Unit / Unit / Groupe / emploi Convention Collective Nationale ;

• Salariés en longue absence (définis en « Leave Of Absences. » aux effectifs d’American express) ;

• Même niveau de responsabilité ;

• Même niveau en termes de contenu d’emploi ;

• Même niveau de compétences (savoir, savoir-faire, savoir-être) ;

• Même niveau d’expériences professionnelles ;

• Mêmes résultats obtenus aux évaluations annuelles ;

• En considérant également des facteurs pouvant justifier un écart :

  • les éventuelles suspensions de contrat,

  • l’historique (rachat d’entreprise),

  • la cohérence entre l’Emploi Convention Collective nationale et la fonction réellement occupée,

  • d’éventuelles compensations en nature (ex : blue reward),

  • la tendance des salaires du marché de l’emploi lors de l’embauche,

  • les moyens de l’entreprise en matière d’augmentation de la masse salariale.

American Express France s’engage à réaliser une analyse précise et objective des rémunérations par ligne d’activité.

American Express France s’engage à considérer les absences pour congé maternité, paternité, adoption comme sans influence sur les évolutions salariales individuelles.

American Express France communiquera à chaque collaborateur la nature de leur augmentation (mérite, marché, promotion, réduction écarts hommes/femmes).

Afin de s’assurer de l’équité de traitement des augmentations individuelles, un processus de contrôle est mis en place et des propositions d’ajustement seront formalisées si nécessaire. Une personne est en charge au niveau central de la cohérence des augmentations pour l’ensemble des lignes de marché.

Dans son Bilan Social, à l’indicateur « volume des 10 plus hautes rémunérations », American Express Carte ajoutera le nombre de femmes incluses dans cette catégorie.

Indicateur 1 - Ecart de salaire moyen entre les femmes et les hommes :

A fin 2019, l’écart est de -10,35 % au bénéfice des hommes. L’entreprise s’engage à maintenir cet écart de rémunération sur la durée totale de l’accord.

Indicateur 2 - Nombre de promotions chez les femmes / nombre de promotions chez les hommes par catégorie professionnelle :

A fin 2019, le taux étant de 50 %, l’entreprise s’engage à maintenir ce taux de promotion, à plus ou moins 5%, sur la durée de l’accord.

Article 4 – Favoriser l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle

American Express réaffirme sa volonté d’aider ses collaborateurs à concilier au mieux leur vie professionnelle et vie personnelle. Il est rappelé qu’American Express France a déjà mis en place certaines dispositions permettant de d’améliorer cet équilibre :

• en proposant à ses collaborateurs différents schémas de temps partiels choisis,

• en initiant la mise en place des services aux salariés financés ou cofinancés par l’entreprise,

• en considérant tous les modèles familiaux, permettant aux salariés pacsés ou vivant en concubinage de bénéficier des mêmes droits et avantages que les salariés mariés.

American Express France décide de compléter ces dispositions dans un objectif d’amélioration.

Améliorer l’accompagnement des collaborateurs partant et revenant en congé maternité, adoption ou parental : American Express s’engage à améliorer cet accompagnement en instaurant un suivi formel au moment du départ et à leur retour :

• Entretien dans le mois précédant la date de départ prévue :

Entretien avec le responsable hiérarchique et/ou un collaborateur RH pendant lequel seront abordés les points suivants : durée prévisionnelle de l’absence, formation, souhaits éventuels d’évolution de carrière à la suite du congé lors de la reprise du travail,

• Entretien au retour du congé au plus tard dans les deux semaines après le retour de congé :

Cet entretien avec le responsable hiérarchique et/ou un collaborateur RH permettra d’appréhender les motivations et contraintes du salarié, ses besoins en formation et en accompagnement pour faciliter sa reprise du travail.

Sur la base du volontariat, cet entretien pourra être réalisé avant la reprise effective du travail.

Selon l’écart constaté entre les compétences requises (notamment à la suite de l’évolution des outils) et celles détenues, un accompagnement sera mis en œuvre, après concertation.

• Information sur la vie de l’entreprise afin de maintenir le lien pendant les congés de parentalité par mail et à l’adresse personnelle pour les personnes le souhaitant.

Les collaborateurs auront à leur disposition sur le réseau toutes les informations sur les différents processus en lien avec la parentalité en se rendant sur la foire aux questions :

Sur le réseau interne : K:\MISC\Commun\DRH

Le collaborateur sera invité à se rapprocher de la D.R.H. pour toute demande sur la mise en œuvre de ces dispositifs.

Information :

Par ailleurs, American Express France souhaite améliorer l’information faite aux salariés sur les mesures en vigueur dans l’entreprise relatives à la parentalité et sensibiliser les responsables hiérarchiques sur les respects de l’équilibre vie professionnelle-vie familiale de leurs collaborateurs.

Une communication récapitulant les dispositifs liés à la parentalité sera adressée aux salariés : « Parents chez Amex »

Mutuelle :

La société garantit le cofinancement entre le collaborateur et American Express de la cotisation mutuelle pendant les six premiers mois du congé parental d’éducation dans les proportions identiques aux autres collaborateurs.

Organisation des réunions :

Afin de contribuer à l’harmonisation du temps de vie professionnelle et vie personnelle, American Express France s’engage à privilégier quand cela est possible les vidéo-conférences.

Les réunions au sein des locaux de l’entreprise sont tenues de se dérouler dans la mesure du possible entre 08h30 et 18h00, heure française.

Concernant les déplacements importants, American Express France s’engage à anticiper leur organisation et leur planification pour permettre aux salariés d’organiser leur vie personnelle en conséquence.

Par ailleurs, la participation à des réunions démarrant en dehors de ces horaires doit relever de cas liés aux impératifs du business et doit se justifier par les fonctions occupées. Le salarié étant amené à participer à des réunions tôt le matin, le soir ou la nuit, pourra récupérer ce temps le lendemain ou le plus rapidement possible.

Aides supplémentaires :

• Mise en place de CESU : 500 euros par an pour les parents isolés, 750 euros par an pour les parents d’enfant en situation de handicap,

• Pour les collaborateurs à temps partiel : prise en charge d’une partie des suppléments de cotisations retraite sur une assiette correspondant à un salaire temps plein pour la partie des cotisations employeurs et financement de 50% de la partie cotisations salariés. Régularisation des charges se fera à terme de chaque mois,

• Congé de présence parentale : dans le cadre d’un congé de présence parental pris en charge par la CAF, American Express France complètera le versement de cet organisme selon les modalités jusqu’à 50% du salaire mensuel fixe bruts plafonné à la tranche A de la Sécurité sociale sur 60 jours calendaires par an maximum,

• Congé de solidarité familiale (aide à l’accompagnement en fin de vie)
  Dans le cadre du congé de solidarité familiale, American Express accompagnera les salariés qui devraient faire face à l’accompagnement de fin de vie de ses ascendants et descendants directs.
  Prise en charge de la rémunération selon conditions suivantes : 50% du salaire mensuel fixe brut pris en charge et plafonné à hauteur de 50% de la tranche A de la SS, sur une durée de 60 jours calendaires consécutifs, sans impact sur la prime d’objectifs ou variable, avec maintien de l’acquisition des CP, pas d’acquisition de RC. Soumis à conditions d’éligibilité (1 an ancienneté, justificatifs médicaux, le congé peut se prolonger après le décès mais non cumulable avec les jours de décès accordés par Amex…),

• La moitié du salaire est garantie pour les collaborateurs qui souhaiteraient pouvoir bénéficier de ces deux congés. La rémunération serait maintenue pendant 60 jours, à hauteur de la tranche A de la Sécurité Sociale,

• Maintien de salaire à 100% pendant les 26 semaines du congé maternité pour la naissance du troisième enfant (alignement avec la Sécurité Sociale),

• 6 journées d’absence autorisée payées par an accordées aux collaborateurs ayant des enfants à charge en situation de handicap, pour les accompagner à des examens médicaux ou à des convocations en lien avec leur situation de handicap (sur justificatif),

• 5 journées d’absence autorisée payées pour les parents d’enfants de moins de 18 ans hospitalisés, accordées 1 seule fois dans l’année et soumis à justificatif (production d'un certificat médical précisant que la présence de la mère ou du père est nécessaire au chevet de l'enfant),

Article 5 – Promouvoir l’égalité des chances dans l’évolution professionnelle des femmes et des hommes

American Express France garantit aux femmes, dans les mêmes conditions que les hommes, l’accès aux différents emplois de l’entreprise. Constatant néanmoins que la proportion du nombre de femmes diminue dans les fonctions à responsabilité à partir de band 35, American express se donne pour objectifs d’améliorer l’accès des femmes aux postes à responsabilité et de veiller au risque de discrimination autour de la parentalité en général.

Formation :

Il est rappelé que les formations sont accessibles aux femmes et aux hommes, sans considération de sexe, en fonction de leurs besoins et de ceux de l’entreprise. Les absences liées à la maternité et adoption et paternité sont intégralement prises en compte pour le calcul des droits au Droit individuel à la formation.

Les formations en e-learning seront mises en place à chaque fois que cela est opportun et adapté du point de vue pédagogique et doivent se dérouler pendant le temps de travail. Le e-learning peut en effet donner plus de souplesse dans la planification de leur temps de formation même si la formation en présentiel demeure privilégiée.

Indicateur : nombre de départs en formation des femmes/nombre de départ en formation des hommes

A fin 2019, le taux étant de 62 %, l’entreprise s’engage à maintenir ce taux de recrutement, à plus ou moins 5 %, sur la durée de l’accord.

Actions :

American Express France veillera à ce que l’absence pour congés de maternité ou l’exercice d’une activité à temps partiel parental, ne fasse pas obstacle à l’évolution de carrière selon les opportunités internes et les compétences de l’intéressé(e). Pour ce faire, un suivi de ces situations sera réalisé afin de détecter d’éventuels risques de discrimination.

American Express France renforcera chaque année sa communication sur le mentoring qui est aujourd’hui accessible aux salariés bande 30.

Le management à tous les niveaux se doit d’être exemplaire dans ses attitudes, ses discours et ses décisions. La dimension « égalité professionnelle » et mixité devra être intégrée dans les pratiques et comportements managériaux et dans l’organisation et fera l’objet d’une formation dans le cadre de la People Leader Community.

Dans la première année de l’accord, une note de sensibilisation sur toute forme de harcèlement sera adressée à l’ensemble des collaborateurs.

Article 6 – Obtenir l’engagement de tous les acteurs par des actions de sensibilisation et d’information

Convaincu que la promotion de l’égalité professionnelle au sein de l’entreprise ne se fera que par l’engagement de tous les acteurs de l’entreprise, American Express France souhaite par la sensibilisation et l’information :

• faire comprendre les enjeux liés à la non-discrimination,

• faire évoluer les mentalités et les pratiques,

• favoriser la reconnaissance et la mise en œuvre des objectifs fixés dans le présent accord.

Actions :

La mise en œuvre d’un accord sur l’égalité professionnelle ne peut être efficace que si elle est relayée à tous les niveaux de l’entreprise.

Comité de Direction :

Les membres du Comité de Direction générale garant de l’application des mesures du présent accord, seront impliqués et bénéficieront d’une sensibilisation particulière notamment en ce qui concerne :

• Les mesures prévues par cet accord, et présentation des actions menées (2 fois par an),

• L’information sur les engagements en termes de mixité des emplois et féminisation des filières,

• Les engagements pris en matière de recrutement, rémunération et évolution professionnelle,

• Les possibilités d’aménagement du temps de travail,

• Les mesures spécifiques liées à la maternité, paternité et congés spéciaux,

• La mixité au sein des différents métiers.

Management :

Les managers et l’encadrement doivent être informés du contenu du présent accord de manière à l’appliquer auprès de leurs collaborateurs. Ils seront en outre informés sur le cadre légal dans lequel s’inscrit l’égalité professionnelle de façon à ce qu’ils intègrent la lutte contre les préjugés et stéréotypes en tout genre et qu’ils puissent identifier les habitudes de travail susceptibles d’être discriminatoires. Un module « égalité professionnelle » sera notamment intégré aux formations de « sensibilisation à la diversité » destinés au personnel d’encadrement.

Direction des Ressources Humaines :

La Direction des Ressources Humaines communiquera le présent accord à l’ensemble de l’encadrement et autres services de l’entreprise. Elle veillera à l’application du présent accord avec l’encadrement.

Représentants du personnel :

Une communication sera également faite aux instances représentatives du personnel et organisations syndicales.

Ensemble des collaborateurs :

Enfin, les grands principes de cet accord seront également communiqués à l’ensemble du personnel au travers d’une information générale dans les différents supports de communication interne et lors de sessions d’induction pour les nouveaux embauchés.

Ces actions visent à faire évoluer les mentalités et doivent s’inscrire dans la durée.

Article 7 – Mesurer les évolutions avec des indicateurs

American Express France s’engage à évaluer l’efficacité des actions engagées et à mesurer les évolutions relatives à la mise en œuvre des dispositions du présent accord. A ce titre, un tableau de bord reposant sur des indicateurs pertinents (basés sur des obligations légales et celles du présent accord) sera établi. Ce tableau de bord sera renseigné et présenté lors des réunions de commission de suivi et servira également par la communication auprès des salariés.

Article 8 – Commission de suivi

Cette commission sera composée de 2 membres du CSE et 2 représentants de la Direction.

Cette commission se réunira une fois par an et doit intervenir au moins un mois avant la réunion du Comité Social et Economique pendant laquelle le bilan annuel sera présenté.

La commission de suivi est un lieu d’échanges et force de propositions et sera chargée de s’assurer de l’adéquation des présentes dispositions à leur réalisation effective avec pour objectif de :

• suivre le degré de réalisation des plans d’action retenus ;

• informer les acteurs concernés de l’avancement ;

• réajuster les actions programmées en fonction des résultats annuels.

Un compte rendu de ces réunions sera adressé aux membres de la commission et aux signataires de l’accord dans les meilleurs délais.

Article 9 – Durée et Formalités

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans à compter de la signature du présent accord. Il cessera de plein droit de produire ses effets au terme de cette période.

Le texte du présent accord est déposé en deux exemplaires, dont un sous forme électronique, auprès

de la DIRECCTE, et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Nanterre.

Article 10– Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Article 11– Modalités de publicité de l’accord

La Direction s’engage à organiser une large diffusion du présent accord, dès sa signature, auprès de l’ensemble des salariés par tous moyens et supports appropriés et adaptés, en usage au sein d’American Express France.

Fait en 11 exemplaires, dont un pour chacune des parties

A Rueil Malmaison, le 3 juin 2020.

Pour la société AECF, AEPSL, AEPE

Madame XXX

L’organisation syndicale CFDT

Madame XXX, Déléguée syndicale

L’organisation syndicale CGT

Madame XXX, Déléguée Syndicale

L’organisation syndicale FO

Madame XXX, Déléguée Syndicale

L’organisation syndicale SNB/CFE-CGC

Madame XXX, Déléguée Syndicale

L’organisation syndicale UNSA

Monsieur XXX, Délégué Syndical

L’organisation syndicale SUD

Monsieur XXX, Délégué Syndical

ANNEXE

1. Bilan/diagnostic 2019