Accord d'entreprise "Accord prévoyance" chez GROUPAMA ANTILLES GUYANES (Siège)

Accord Prévoyance

Groupama Antilles Guyane

Entre d’une part,

La Caisse Régionale d’Assurances Mutuelles Agricoles d’Antilles Guyane, également dénommée Groupama Antilles Guyane, ayant son siège social au Pôle technologique de Kerlys, Bât. E Rue Saint Christophe, BP 559, 97242 FORT DE FRANCE,

code NAF : 6512Z - N°SIRET : 313 537 359 00140

et d’autre part,

Les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise,

• L’UGTG,

• FO,

• La CSTM,

• La CFE-CGC,

• La CGTG,

• La CDMT,

Il a été arrêté et convenu ce qui suit.

Préambule:

Le projet de simplification des structures a permis de transférer l’activité de GAN Outre-mer zone Antilles vers Groupama Antilles Guyane, ayant pour impact la dissolution du GIE Groupama GAN.

Le 1er janvier 2016, les contrats de travail des salariés du GAN Outre-Mer Zone Antilles et du GIE Groupama GAN Antilles-Guyane ont été transférés à Groupama Antilles Guyane.

C’est dans ce contexte de transformation et de construction que la Direction et les Organisations syndicales se sont réunies au cours des Négociations obligatoires pour l’année 2018, pour définir les modalités de la protection sociale complémentaire dont bénéficie le personnel en ce qui concerne la Prévoyance en matière de décès ou invalidé.

Le présent avenant est établi au regard des dispositions législatives et règlementaires en vigueur au jour de sa signature.

Article 1. Objet

Le présent accord a pour objet de définir les modalités du régime de prévoyance surcomplémentaire portant sur les garanties « décès » à adhésion obligatoire souscrit auprès de Groupama Gan Vie (venant en complément du régime CCPMA Prévoyance mis en place au sein de l’UDSG).

Conformément à l’article L.912-2 du Code de la Sécurité Sociale, les parties signataires devront, dans un délai qui ne pourra excéder 5 ans à compter de la date d’entrée en vigueur de cet accord, réexaminer le choix de l’organisme assureur désigné ci-dessus.

Au cas où des modifications surviendraient dans le contrat de prévoyance, les parties signataires du présent accord se réuniraient sans délai pour adapter l'accord aux nouvelles dispositions.

Article 2. Bénéficiaires

Article 2.1. Personnes éligibles

Le nouveau régime de prévoyance qui prend effet à compter du 1er septembre 2018, s'applique à l’ensemble des salariés figurant dans les effectifs de Groupama Antilles Guyane à cette date, ainsi qu'aux nouveaux embauchés, sans conditions d’ancienneté.

Article 2.2. Caractère obligatoire de l'adhésion

L'adhésion de l’ensemble des salariés de l’entreprise au régime de Prévoyance est obligatoire.

Elle résulte de la signature du présent accord par les organisations syndicales dans l'entreprise. Elle s'impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront pas s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.

Article 2.3. Périodes de suspension du contrat de travail

Le bénéfice du régime Prévoyance est maintenu au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu, quelle qu'en soit la cause, dès lors qu'ils bénéficient, pendant cette période, d'un maintien de salaire, total ou partiel, ou d'indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par leur employeur, ou, en cas de congé sans solde.

L'employeur maintient sa contribution dans les mêmes proportions que pour les bénéficiaires en activité, et ce pendant toute la période de suspension du contrat de travail.

Le taux des cotisations est le même que pour les bénéficiaires en activité.

Article 3. Garanties

Les garanties retenues concernent les risques Décès, Invalidité Absolue et Définitive, se traduisant comme suit :

• Décès de l'affilié

• Invalidité Absolue et Définitive (IAD)

• Décès du conjoint ou partenaire simultané ou postérieur à celui de l’affilié (Double Effet)

• Décès de l’affilié consécutif à un accident

• Rente d'Education

• Allocation d'obsèques

• Décès du conjoint ou partenaire antérieur à celui de l'affilié

Le détail des bases des prestations et des cotisations, ainsi que le montant des garanties est annexé au présent accord (notice d’information et tableau de garanties).

Article 4. Taux de cotisation

La Direction et les Organisations syndicales représentatives conviennent de la prise en charge patronale totale des cotisations Prévoyance, soit 100% pour l’employeur.

Ces dispositions s’appliquent dans l’Entreprise avec l’Enveloppe de tarification de Prévoyance actuelle.

A titre indicatif, le taux des cotisations afférent à la couverture de prévoyance des salariés de Groupama Antilles-Guyane est fixé comme suit au 1^er septembre 2018:

Cotisations Prévoyance	Part Patronale	Part salariale	Total
Répartition	100%	0%	100%
Taux (en % des tranches 1, 2 et 3 de la rémunération de base telle que définies aux Conditions Générales du contrat)	0,67%	0%	0,67%

Article 5. Évolution ultérieure des cotisations

Il est expressément convenu que l'obligation de l'entreprise, en application du présent accord, se limite au seul paiement des cotisations de prévoyance pour leurs taux arrêtés à sa date d'entrée en vigueur et les montants qui en découlent.

Dans le cadre des négociations actuelles, ou à venir, sur la Prévoyance, ou en fonction des résultats du contrat, si le montant des cotisations devait évoluer à la hausse, le budget alloué au financement de l’Employeur sera figé et la répartition entre la part patronale et la part salariale sera recalculée au prorata.

Article 6. Maintien temporaire des garanties

En cas de rupture de son contrat de travail ouvrant droit à prise en charge par le régime d’assurance chômage, à l’exception d’un licenciement pour faute lourde, le salarié pourra continuer à bénéficier des garanties offertes par le régime de prévoyance complémentaire portant sur les garanties « décès » à adhésion obligatoire souscrit auprès de Groupama Gan Vie dès lors que ses droits à couverture au titre du contrat collectif complémentaire de prévoyance lourde y ont été ouverts avant la date de cessation de son contrat de travail, sous conditions.

A ce titre, l’ancien salarié bénéficiera de ce maintien de garanties durant sa période de chômage et pour une durée égale à la durée de son dernier contrat de travail, ou le cas échéant, de ses derniers contrats de travail lorsqu’ils sont consécutifs chez un même employeur, et au maximum pendant 12 mois.

Pour en bénéficier, il devra justifier de sa prise en charge par le régime d’assurance chômage auprès de l’assureur.

La garantie se poursuit alors Sans qu’aucune cotisation ne puisse être réclamée à l’ancien salarié.

Ce maintien de garantie cesse :

• à l’issue de la période de portabilité telle que définie ci-dessus ;

• à la cessation du versement des allocations du régime d’assurance chômage si celle-ci intervient au cours de la période de maintien des garanties. L’ancien salarié s’engage alors à informer l’assureur de la cessation du versement des allocations du régime d’assurance.

Article 7. Information du Personnel

Article 7.1. Information individuelle

La Direction des Ressources Humaines de Groupama Antilles Guyane remettra à chaque salarié bénéficiaire et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée, ainsi que les conditions générales établies par l'organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application.

Les salariés seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.

Article 7.2. Information collective

Conformément à la loi, le comité d'entreprise sera informé de toute modification des garanties de prévoyance.

Chaque année, le comité d'entreprise pourra avoir connaissance du rapport annuel des assureurs sur les comptes des conventions d'assurance.

Article 8. Suivi de l'accord et des résultats techniques du contrat Prévoyance

Une fois par an, la Direction des Ressources Humaines de Groupama Antilles Guyane, inscrira le suivi de cet accord à l'ordre du jour des réunions syndicales.

Cette rencontre permettra également de faire un bilan sur les prestations servies et d'agir préventivement en cas de nécessité. Les impacts sur les tarifications seront également abordés.

Article 9. Prise d'effet, durée, révision, dénonciation de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1^er octobre 2018.

II pourra, à tout moment, être révisé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L. 2261-7 et L. 2261-8 ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L. 2261-9 à L. 2261-12 du Code du Travail.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l'initiative de l'une des parties signataires. Elle doit être notifiée, par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.

L'ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d'envisager la conclusion d'un avenant de révision.

Il devra être signé par une ou plusieurs organisations syndicales, conformément aux conditions de validité des articles L. 2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail.

Conformément à l'article L. 2261-9 et suivants du Code du Travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.

La dénonciation par l'une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l'objet d'un dépôt conformément à l'article L. 2231-6 du Code du Travail.

L'ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai d'un mois à compter de la réception de la notification, afin d'envisager l'éventuelle conclusion d'un accord de substitution à l'issue du délai de préavis de trois mois.

L'accord dénoncé continue à produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du préavis de trois mois.

En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, la dénonciation ne pourra avoir d'effet qu'à l'échéance annuelle de la convention d'assurance collective.

Article 10. Dépôt et Publicité

En application de l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent avenant sera notifié après signature de la Direction et d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, par la Direction aux organisations syndicales représentatives par l’intermédiaire des délégués syndicaux.

Puis, sous réserve de remplir les conditions de validité des accords collectifs fixées à l’article L 2232-12 du code du travail, et conformément aux nouvelles modalités de dépôt et de publicité des accords collectifs d’entreprise, le texte du présent avenant fera l’objet d’un dépôt électronique par l’employeur auprès du DIRECCTE via la plateforme « TéléAccords » mise en ligne par le Ministère du travail.

Ce dépôt sera accompagné :

- de la version intégrale de l’avenant signée des parties (en « .pdf ») ;

et, pour permettre à l’Administration la publication du présent avenant dans la Base de données nationale des accords collectifs sur le site de Legifrance :

- d’une version en « .docx », de laquelle aura été supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures des signataires.

Un exemplaire sera en outre adressé au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Fort de France.

Fait en 9 exemplaires originaux à Fort de France, le 27 septembre 2018

Le Directeur Général

Les Organisations Syndicales Représentatives 

Pour l’UGTG Pour la CGTG Pour la CSTM

Pour FO Pour la CFE-CGC Pour la CDMT

Annexes:

• Conditions générales et particulières

• Notice d’information