Accord d'entreprise "Accord relatif à l'insertion professionelle et au maintien des travailleurs handicapés dans l'emploi au sein de Groupama Antilles Guyane" chez GROUPAMA ANTILLES GUYANES (Siège)

Accord relatif à l’insertion professionnelle et au maintien des travailleurs handicapés dans l’emploi au sein de Groupama Antilles Guyane

Entre les soussignés,

D’une part,

La Caisse Régionale d’Assurances Mutuelles Agricoles Antilles-Guyane, dont le siège social est situé au Pôle technologique de Kerlys, rue Saint Christophe, Bâtiment E, BP 559 à Fort de France (97242 CEDEX), représentée par

Et d’autre part,

• L’UGTG représentée par

• FO, représentée par

• La CSTM, représentée par

• La CFE-CGC, représentée par

• La CGTG, représentée par

• La CDMT,

Il a été arrêté et convenu ce qui suit.

Préambule

Le présent accord acte de la volonté de la Direction et des Organisations syndicales signataires d’appliquer pour Groupama Antilles Guyane un certain nombre de mesures pour faciliter l’accès et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap, et améliorer leurs conditions de vie au travail.

Cet accord vient en complément des mesures prévues par :

- l’accord à durée indéterminée du 16 février 2010 relatif à l’insertion et au maintien dans l’emploi des personnes handicapées à Groupama ;

- le 3^ème plan d’actions triennal Handicap 2016-2018, conclu au sein de l’UDSG, que l’avenant du 16 juillet 2018 a reconduit jusqu’au 31/12/2019 au plus tard (ci-après annexés au présent accord).

- l’avenant du 24 juin 2015 à l’accord à durée indéterminée relatif à la diversité et à l’égalité des chances au sein du Groupe Groupama, qui contient un volet « Intégration et maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap » et un volet « Aidants familiaux », applicables aux entreprises du Groupe.

Cet accord répond également à l’obligation de négocier sur ce thème depuis l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 dans le cadre de la négociation obligatoire sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail (comme le prévoit l’article L 2242-17 du code du travail).

CHAMP D’APPLICATION ET OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord est applicable au personnel de Groupama Antilles-Guyane, à compter de sa date d’entrée en vigueur.

Il s’applique aux salariés en situation de handicap, quel que soit le type de contrat, aux stagiaires sous convention en situation de handicap, et à toute personne en situation de handicap qui pourrait intégrer l’Entreprise postérieurement à sa date d’entrée en vigueur, sans condition de durée minimale dans l’Entreprise.

Sont considérées comme étant « en situation de handicap » au sens du présent accord, les personnes visées à l’article L 5212-13 du code du travail, et prioritairement :

• les travailleurs reconnus handicapés par les organismes habilités,

• les victimes d’accident du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d’une rente,

• les titulaires de la carte d’invalidité ;

• les bénéficiaires d’une pension d’invalidité, à condition que l’invalidité réduise au moins des 2/3 leur capacité de travail ou de gain,

• les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH).

D’autre part, bénéficient des mesures en faveur des « aidants familiaux » visées à l’article 6 du présent accord, les salariés parents d’enfants handicapés ou ouvrant droit à une prise en charge à 100% par un régime de protection sociale obligatoire, âgés de moins de 20 ans, et dont le salarié assume la charge au sens des prestations familiales.

DATE D’APPLICATION ET DUREE DE L’ACCORD

Cet accord prend effet à compter du 1^er janvier 2019.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

STAGIAIRES HANDICAPES ET PARTENARIAT

Le niveau de formation initiale et de qualification des travailleurs en situation de handicap s’avère déterminant dans leur insertion professionnelle. En ce sens, Groupama Antilles Guyane promeut l’accueil des stagiaires handicapés dans l’Entreprise, mais également, le développement de la formation en alternance des personnes en situation de handicap, afin de favoriser leur entrée sur le marché du travail.

Le développement des partenariats au niveau local ou national avec les écoles et organismes de formation, sera accentué pour l’accueil de stagiaires en cours de formation dans le domaine de l’assurance, ou tout domaine ayant un lien avec nos métiers et notre stratégie.

De même, la politique de recours au recrutement de salariés en alternance (contrats de professionnalisation ou d’apprentissage) déjà mise œuvre à Groupama Antilles Guyane, qui permet aux jeunes d’être formés et de bénéficier d’une immersion en Entreprise, va se poursuivre, mais avec une prise en compte particulière des candidats en situation de handicap lors des sélections.

MESURES DE RECRUTEMENT

Les parties souhaitent promouvoir des actions de recrutement en faveur des personnes handicapées afin de se rapprocher progressivement de l’objectif légal d’emploi de personnes handicapées fixé par l’article L 5212-2 (égal à 6% de l’effectif total de l’Entreprise, soit 14 personnes à la date d’entrée en vigueur du présent accord).

Pour ce faire, Groupama Antilles Guyane veillera à accueillir, au moins une personne handicapée, quel que soit le type de contrat (CDD, CDI, professionnalisation, stage) sans condition de durée minimale.

L’Entreprise se mettra en relation avec les organismes spécialisés pour le recrutement des travailleurs handicapés et développera des partenariats Ecoles, dans l’objectif de permettre à une plus large population de personnes handicapées ayant le profil recherché pour nos offres de poste, de pouvoir se porter candidat d’une part, et développer notre marque employeur auprès de ces personnes d’autre part.

La publication des offres de stage et offres de poste, quelle que soit la nature du contrat de travail, se fera via le site de recrutement de l’Agefigh, et via les organismes de recrutement spécialisés. De même, un partenariat pourra être mis en place avec Cap Emploi pour la participation de Groupama Antilles Guyane aux actions spécifiques de recrutement et aux rencontres professionnelles (job dating, salon virtuel).

Afin de contribuer à l’objectif d’accueil des stagiaires et de recrutement des personnes handicapé(e)s, les parties s’accordent sur la nécessité de sensibiliser et former les managers et les acteurs du recrutement aux problématiques du handicap.

INSERTION ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI

5.1 INSERTION ET FORMATION

L’Entreprise veille à la qualité de vie de travail des collaborateurs en situation de handicap, notamment en facilitant l’accès des salariés handicapés aux différents évènements organisés dans les locaux ou à l’extérieur de l’Entreprise (séminaires, cérémonie des vœux, et autres).

Au-delà des actions prévues en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap, notamment dans le 3^ème plan d’actions triennal Handicap (II- Plan d’insertion et de formation, et III- Plan de maintien dans l’emploi), le manager sera attentif à la fixation des objectifs du salarié, ainsi qu’à l’examen de son évolution professionnelle et de ses perspectives de carrière en lien avec les Services des Ressources humaines.

L’accès à la formation est garant de l’acquisition pour les salariés de compétences pour le maintien ou l’évolution dans l’emploi. Par conséquent, l’Entreprise s’engage à faire bénéficier aux salariés handicapés d’un accès à la formation dans les mêmes conditions que pour les autres salariés, mais aussi de formations spécifiques si leur état de santé le nécessite. Dans ce cadre, les demandes d’actions spécifiques de formation en rapport avec les besoins du salarié pour le maintenir sur son poste, ou en prévision d’une mobilité compte tenu de son état de santé, seront traitées prioritairement.

5.2 AMENAGEMENT

Le salarié et la Direction pourront s’accorder sur l’aménagement nécessaire à l’environnement de travail du salarié en fonction de sa situation et de son état de santé, en lien avec les recommandations de la médecine du travail et les organismes dédiés au suivi des personnes en situation de handicap au sein des entreprises.

Il pourra être décidé d’adapter les horaires de travail du salarié ou l’organisation de son travail (plage horaire, passage à temps partiel…) aux problématiques de son handicap.

Par ailleurs, le recours à la mobilité interne est privilégié pour les salariés dont l’état de santé requiert un changement de poste ou un aménagement de ses missions.

Ce process est d’ores et déjà déployé au sein de l’Entreprise notamment lors des études de postes, dans le cadre d’un changement de fonction pour raisons médicales, suite aux recommandations du médecin du travail.

L’Entreprise pourra faire appel au SAMETH (Service d’appui au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés) pour l’adaptation des postes de travail, notamment pour :

• Les conseils sur le cadre juridique et la démarche de maintien dans l'emploi.

• L’analyse de la situation du salarié et un accompagnement dans la recherche et la construction de solutions adaptées à son handicap.

• La mobilisation des aides et prestations humaines, financières ou techniques

• Un suivi pendant les 6 premiers mois à la suite de la procédure de maintien.

• De même, pour les salariés qui réintègrent l’Entreprise suite à une absence de longue durée, ou à des absences répétées pour maladie chronique ou évolutive, une attention particulière sera portée aux situations de reprise du travail. Une visite de reprise systématique avec le médecin du travail sera organisée, pouvant donner lieu à des recommandations à la Direction.

Dans ce cadre, un suivi personnalisé est déployé, avec un accompagnement renforcé, notamment par le biais d’un entretien RH, en complément de l’entretien avec le manager, au moment de la reprise d’activité du collaborateur. Cet entretien sera déterminant pour envisager les conditions de reprise du salarié et les plans d’action éventuels à mettre en œuvre pour favoriser son maintien dans l’emploi. Le Correspondant Diversité de l’Entreprise sera informé du nom des personnes concernées.

Parallèlement, seront prises en compte les spécificités d’organisation de l’emploi du salarié, notamment ses déplacements professionnels, la présence aux réunions de service et autres.

RECONNAISSANCE DE LA QUALITE DE TRAVAILLEUR HANDICAPE

Une sensibilisation à la thématique du handicap sera réalisée auprès de l’ensemble du personnel de Groupama Antilles Guyane, afin de permettre à chacun d’être informé et acteur, le cas échéant, d’une démarche de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), délivrée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

Pour ce faire, l’Entreprise se réserve la possibilité d’être accompagnée par le SAMETH, ou tout autre organisme susceptible d’apporter des informations et/ou recommandations utiles sur le thème.

Il est rappelé que la démarche RQTH est personnelle, et relève d’une volonté individuelle du salarié. L’Entreprise veille ainsi à ce que cette démarche soit réalisée dans un contexte favorable pour le collaborateur. Par conséquent, la Direction des Ressources Humaines pourra accompagner les collaborateurs qui le souhaitent, dans cette démarche qui permet au salarié de bénéficier d’accompagnements, notamment d’un soutien spécialisé pour permettre le maintien dans l’emploi, de possibilités d'aménagement des horaires et de son poste de travail, et/ou d’un accompagnement financier.

En ce sens, un référent Handicap est nommé pour Groupama Antilles Guyane. Ce correspondant aura pour mission de recevoir toute personne intéressée pour se faire accompagner dans sa démarche ou obtenir des informations dans le respect de la confidentialité sur la situation personnelle du salarié, quelle que soit l’issue des démarches engagées.

Par ailleurs, le correspondant Handicap sera associé à toute décision d’aménagement du travail du collaborateur handicapé, et à toute action déployée dans l’Entreprise sur les problématiques du handicap.

MESURES POUR LES SALARIES AIDANTS FAMILIAUX

Les parties soulignent l’importance de faciliter, pour les salariés parents d’enfants handicapés et aidants familiaux, la conciliation de leur vie professionnelle et leur vie personnelle et familiale, par rapport aux problématiques de handicap auxquelles ils sont confrontés.

La Direction s’engage à déployer une communication plus large sur les mesures existantes pour les salariés ayant un enfant reconnu handicapé, notamment, le congé pour enfant malade, prévu à l’article 43-1 de l’accord national Groupama, qui est porté de 4 à 8 jours, pour le salarié parent d’un enfant en situation de handicap ainsi que sur les mesures prévues dans le Plan d’aide aux salariés parents d’enfant(s) handicapé(s) qui figurent dans le 3^ème plan d’actions triennal Handicap.

Il en va de même pour les congés de proches aidants (conjoints, Ascendants et descendants…) tels que définis dans l’article 43-2 de l’Accord National Groupama.

Les parties étudieront aussi la possibilité d’autoriser le don de jours de repos d’un salarié à un autre dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles applicables. Le don de jours de repos a été autorisé par la loi du 09 mai 2014 et complété par la loi du 13 février 2018. Il a pour objet de permettre à tout salarié de renoncer à des jours de repos dont il dispose (congé payé, RTT etc...) et sans contrepartie, au bénéfice d’un autre salarié de l’Entreprise ayant à sa charge un enfant de moins de 20 ans, gravement malade ou handicapé, mais aussi au bénéfice d’un proche aidant de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap dont la situation nécessite une présence soutenue et des soins contraignants.

En outre, dans le cadre des dispositions prévues à l’article 9 et suivants de l’avenant du 24 juin 2015 à l’accord Groupe Diversité, le bénéfice du don de jours de repos a été étendu aux salariés dont le conjoint (au sens large : mariage, pacs, concubinage), l’ascendant direct ou l’enfant, qu’il soit mineur ou majeur, est atteint d’une maladie, d’un handicap ou d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. 

IMPLICATION DES INSTANCES DU PERSONNEL

Le CHSCT Guadeloupe, et le CHSCT Martinique-Guyane seront informés sur les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail et des travailleurs handicapés, notamment sur l’aménagement des postes de travail (art. L 4612-11 CT).

MODALITES D’INFORMATION DU PERSONNEL

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par les moyens de communication internes habituels. Il sera accessible sur le site intranet de l’entreprise et fera l’objet d’une note d’information générale.

REVISION, DENONCIATION DE L'ACCORD

Le présent accord pourra, à tout moment, être révisé en respectant la procédure prévue par les articles L. 2261-7 et L. 2261-8 ou dénoncé en respectant la procédure prévue par les articles L. 2261-9 à L. 2261-12 du Code du Travail.

COMMUNICATION – DEPOT DE L’ACCORD

En application de l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent avenant sera notifié après signature de la Direction et d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, par la Direction aux Organisations syndicales représentatives par l’intermédiaire des délégués syndicaux.

Puis, sous réserve de remplir les conditions de validité des accords collectifs fixées à l’article L 2232-12 du code du travail, et conformément aux nouvelles modalités de dépôt et de publicité des accords collectifs d’entreprise, le texte du présent avenant fera l’objet d’un dépôt électronique par l’employeur auprès du DIRECCTE via la plateforme « TéléAccords » mise en ligne par le Ministère du travail.

Ce dépôt sera accompagné :

• de la version intégrale de l’avenant signée des parties (en « .pdf ») ;

et, pour permettre à l’Administration la publication du présent avenant dans la Base de données nationale des accords collectifs sur le site de Legifrance :

• d’une version en « .docx », de laquelle aura été supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures des signataires.

Un exemplaire sera en outre adressé au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Fort de France.

Fait en 9 exemplaires originaux à Fort de France, le 15 février 2019.

Le Directeur Général

Les organisations syndicales

Pour l’UGTG Pour la CGTG Pour la CSTM

Pour FO Pour la CFE-CGC Pour la CDMT