Accord d'entreprise "Accord relatif à la Négociation Obligatoire 2021 portant sur la Rémunération Au sein de Groupama Antilles-Guyane" chez GROUPAMA ANTILLES GUYANES (Siège)

Accord relatif à la Négociation Obligatoire 2021 portant sur la Rémunération

Au sein de Groupama Antilles-Guyane

Entre les soussignés,

D’une part,

La Caisse Régionale d’Assurances Mutuelles Agricoles Antilles-Guyane, dont le siège social est situé au Pôle technologique de Kerlys, rue Saint Christophe, Bâtiment E, BP 559 à Fort de France (97242 CEDEX),

Et d’autre part,

• L’UGTG

• La CSTM,

• FO,

• La CFE-CGC,

Il a été arrêté et convenu ce qui suit.

Préambule

Les organisations syndicales représentatives de Groupama Antilles Guyane et la Direction, se sont rencontrées au cours de 4 réunions, les 08 mars, 25 mars, 22 avril et 17 mai 2021 dans le cadre des Négociations Obligatoires pour l’année 2021, prévues par l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017.

Les parties ont convenu de conclure un Accord de méthode pour ces négociations, afin d’en fixer les modalités et le calendrier, en date du 25 mars 2021.

Par ailleurs, le contexte de pandémie de la Covid-19 qui se poursuit en 2021, a conduit l’entreprise à maintenir un mode de fonctionnement particulier pour les réunions sociales notamment par le biais de conférences téléphoniques et de nouveaux modes de signatures des accords, prévus par le ministère du travail.

C’est ainsi que les parties se sont entendues sur le volet de la Rémunération, dont les points retenus font l’objet du présent accord.

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION ET OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord est applicable aux salariés de Groupama Antilles-Guyane. Il a pour objet de préciser, pour les salariés concernés, les mesures arrêtées dans le cadre des Négociations obligatoires prévues par l’article L. 2242-8 du Code du Travail. Les négociations s’articulent autour de cinq axes :

1. La mise en place d’une mesure d’augmentation salariale individuelle et collective ;

2. L’accompagnement financier pour les départs en retraite ;

3. L’évolution du tarif en Santé collective ;

4. L’évolution de l’abondement Plan d’Epargne Entreprise (PEE) ;

5. La détermination des jours de ponts de l’année 2022.

ARTICLE 2 - DATE D’APPLICATION

Les mesures mises en place dans le cadre de cet accord seront applicables avec effet rétroactif au 1er Janvier 2021, sauf disposition spécifiquement indiquée.

ARTICLE 3 - DUREE ET REVISION DE L’ACCORD

• Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu’aux prochaines négociations obligatoires sur la rémunération, sauf disposition spécifiquement indiquée.

• Révision de l'accord

L’accord pourra être révisé et dénoncé dans les conditions prévues par les articles L.2222-5 et L.2222-6 du code du travail.

ARTICLE 4 - INFORMATIONS PREPARATOIRES COMMUNIQUEES AUX ORGANISATIONS SYNDICALES

Afin de préparer cette négociation, les organisations syndicales ont reçu les éléments d’information pour l’exercice précédent, arrêtés au 31 décembre 2020, par le biais de la BDES ou adressées par mail en vertu de l‘article L.2142-1 du code du travail :

• Grille SMF 2021 ANG appliquée à Groupama Antilles Guyane ;

• Répartition des effectifs par département, par âge, par sexe, par classe, par famille métiers, pyramide des âges, pyramide des anciennetés au 31/12/2020 ;

• Comptes de Résultats au 31/12/2020 de Groupama Antilles Guyane ;

• Ventilation des salaires par classe et par sexe ;

• Nombre et nature des évolutions salariales en 2020 ;

• Frais de personnel en 2020 ;

• Evolution comparée des salaires et effectifs ;

• Evolution des emplois et de la formation professionnelle ;

• Rapport égalité Femmes/Hommes 2020 ;

• Proposition de calendrier des jours de pont liés aux jours fériés et chômés 2022 ;

• Résultats des calculs de l’INDEX de l’Egalité professionnelle femmes-hommes 2021 pour l’année 2020 de référence.

• Point sur les effectifs

Au 31 décembre 2020 :

Le total des effectifs est de 227 dont 162 femmes soit 71,37% du total contre 65 hommes représentant 28,63% du total.

Par catégorie (avec les CDD) :

• Sur un total de 166 non-cadres, 129 sont des femmes soit 77,58% contre 22,42% pour les 37 hommes.

• Sur un total de 62 cadres, 34 sont des femmes soit 54,84% contre 28 pour les hommes soit 45,16%.

• Sur un total de 162 femmes, 84 ont 45 ans et plus dont 36 de 55 ans et plus.

• Sur un total de 65 hommes, 38 ont 45 ans et plus dont 24 de 55 ans et plus.

Au 31 décembre 2020, on note 12 CDD dont 11 femmes et 1 homme (1 contrat de professionnalisation inclus).

L’ancienneté moyenne (CDI et CDD) est de 17,27 ans, soit 16,05 ans pour les femmes et 20,32 ans chez les hommes.

La moyenne d’âge (CDI et CDD) est de 45,77 ans, soit 44,67 ans pour les femmes et 48,50 ans pour les hommes.

• Point sur les rémunérations

Le tableau portant sur les comparaisons de rémunérations moyennes (rapport Egalité Femmes/hommes) indique que pour chaque classe, les écarts observés sont peu significatifs. Les résultats du l’index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes permet l’analyse suivante :

• Les comparaisons de rémunérations moyennes montrent que, pour chaque classe, les écarts sont faibles, et les écarts d’ancienneté expliquent ces tendances. Un écart de rémunération est constaté en faveur des hommes.

• Sur l’année 2020, Il y a eu des augmentations et les effectifs comportent au moins 5 femmes et 5 hommes. Toutefois, un écart de taux d'augmentation est constaté en faveur des femmes.

• Si ce nombre d'hommes supplémentaires avait bénéficié d'une augmentation, les taux d'augmentation seraient égaux entre hommes et femmes. L'écart d'augmentations réduit l'écart de rémunération.

• Les femmes sont sous-représentées parmi les 10 salariés les mieux rémunérés.

Point sur les révisions des situations individuelles ces 5 dernières années :

• En 2016 : 63 révisions dont 44 femmes (69,84%) et 19 hommes (30,15%)

• En 2017 : 68 révisions dont 48 femmes (70,58%) et 20 hommes (29,42%)

• En 2018 : 70 révisions dont 55 femmes (78,57%) et 15 hommes (21,43%)

• En 2019 : 82 révisions dont 58 femmes (70,73%) et 24 hommes (29,27%)

• En 2020 : 70 révisions dont 51 femmes (72,56%) et 19 hommes (27,14%)

ARTICLE 5 - ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES

• Les propositions des organisations syndicales sont, en leur dernier état, les suivantes :

• La revalorisation de la rémunération collective à hauteur de 0.9% puis 0,5% ;

• La reconduction de la mesure d’accompagnement financier à la retraite.

• Le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour tous, à hauteur de 500€.

• L’augmentation de l’abondement employeur au PEE ;

• L’évolution du tarif de la santé collective appelé à 80% de la cotisation avec amélioration des garanties.

• De son côté, la Direction a fait les dernières propositions suivantes :

• La revalorisation du taux d’attribution des Révisions de situations individuelles à 0,8% ;

• L’augmentation de la rémunération collective à 0,3% ;

• Le calendrier des jours de pont 2022, validé avec les organisations syndicales ;

• La reconduction de la mesure d’accompagnement financier à la retraite ;

• L’augmentation de l’abondement employeur au PEE. Alignement de l’abondement PEE sur celui du PERCO, soit, un abondement maximal de 800€ Brut contre 650€ brut précédemment ;

• L’évolution du tarif de la santé collective appelé à 90% de la cotisation avec amélioration des garanties ou 80% de la cotisation sans évolution des garanties.

ARTICLE 6 - DISPOSITIONS SALARIALES APPLICABLES

1. La mise en place d’une mesure salariale collective

En définitive, pour l’année 2021, en complément des mesures de l’UDSG (Evolution de la retraite supplémentaire groupe 0,10 pts de plus) les parties se sont entendues sur les points suivants :

• Attribuer une augmentation du salaire de fonction des Classes 1 à 7, à hauteur de 0,4 %, à effet rétroactif au 1^er janvier 2021. Cette mesure s’appliquera à tout salarié présent au 1^er janvier 2021 et au moment de la signature du présent accord.

2. La mise en place d’une mesure salariale individuelle

• En parallèle, l’entreprise maintient son engagement de favoriser la performance individuelle et la reconnaissance de celle-ci, en portant le taux d’attribution des Révisions de situations individuelles à 0,8%.

ARTICLE 7 – ACCOMPAGNEMENT FINANCIER DEPART EN RETRAITE

Les parties conviennent de la reconduction de la mesure d’accompagnement des départs à la retraite pour une durée de 3 ans, pour les années 2022, 2023, 2024.

Tout collaborateur pouvant bénéficier d’un départ à la retraite avec validation de ses trimestres (date normale de départ sans prolongation), peut réaliser auprès du service Ressources Humaines la demande d’accompagnement financier au moins 6 mois avant son départ effectif de l’entreprise.

Cet accompagnement représente 1 mois de salaire brut par tranche de 5 ans de présence. Toute tranche de 5 ans entamée ouvre droit à un mois de salaire brut. Cet accompagnement se traduit sous forme d’une prime plafonnée à 6 mois de salaire brut.

ARTICLE 8 – EVOLUTION TARIFS SANTE COLLECTIVE

Les parties se sont entendues sur la nécessité de faire évoluer le tarif de la santé collective par une baisse de 20% sur la cotisation salariale, c’est-à-dire une évolution du tarif santé appelé à 80% de la cotisation actuelle, compte tenu des bons résultats techniques du contrat collectif. Les garanties actuelles restent inchangées.

Toutefois, l’assureur se réserve le droit de réversibilité en cas de dégradation majeur des résultats tel que prévus à l’article 4.2 de l’accord régime frais de soin de 2016.

La mise en place de cette nouvelle cotisation est applicable à effet rétroactif au 1^er janvier 2021.

ARTICLE 9 – EVOLUTION DE L’ABONDEMENT AU PLAN D’EPARGNE ENTREPRISE (PEE)

Il a été décidé de faire évoluer l’engagement employeur envers l’épargne salariale. Ainsi une révision de l’abondement de l’employeur pour tout versement des salariés au PEE, se traduit comme suit :

Versement au PEE	Taux d’abondement	Plafond d’abondement
Jusqu’à 400€	100%	400€
Au-delà de 400€	50%	400€
Soit un abondement maximum	800€

En synthèse, les dispositions salariales pour 2021 sont les suivantes :

Nature de la mesure	Taux d’augmentation	Impact pour Groupama Antilles Guyane
Augmentation du barème du salaire minimum de fonction pour les classes de 1 à 7	0% de la grille UDSG au 1er janvier 2021	0,000%
Effet des dispositions UDSG sur la prime d’expérience	0% de la grille UDSG au 1er janvier 2021	0,000%
Mesure salariale collective	0,4% du Salaire de fonction des Cl 1 à 7	0,531%
Révision des situations individuelles	Enveloppe 2021	0,800%
Total des mesures individuelles et collectives	1,331%
Evolution du tarif santé appelé à 80% de la cotisation		(0,281%)
Evolution de l’abondement PEE		0,070%
Evolution de la retraite supplémentaire groupe	0,10 pts de plus	0,100%
Renouvellement de l’accompagnement retraite	6 mois sous conditions
Total des mesures spécifiques Groupama Antilles-Guyane (hors Jours de Ponts)	1,782 %

ARTICLE 10 - CALENDRIER DES JOURS FERIES ET CHOMES 2022

Les parties se sont entendues pour déterminer les jours de Pont en 2022 liés aux jours fériés et chômés, figurant dans le tableau annexé au présent accord.

ARTICLE 11 - MODALITES D’INFORMATION DU PERSONNEL

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par les moyens de communication internes habituels. Il sera accessible sur le site intranet de l’entreprise.

ARTICLE 12 - COMMUNICATION – DEPOT DE L’ACCORD

En application de l’article L. 2231-5 du code du travail, l’accord sera notifié après signature de la Direction et d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, par la Direction aux délégués syndicaux.

Puis, sous réserve de remplir les conditions de validité des accords collectifs fixées à l’article L.2232-12 du code du travail, et conformément aux nouvelles modalités de dépôt et de publicité des accords collectifs d’entreprise, le texte du présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique par l’employeur auprès de la DIECCTE via la plateforme « TéléAccords » mise en ligne par le Ministère du travail.

Ce dépôt sera accompagné :

- de la version intégrale de l’accord signé des parties (en « .pdf ») ;

et, pour permettre à l’Administration la publication du présent accord dans la Base de données nationale des accords collectifs sur le site de Legifrance :

- d’une version en « .docx », de laquelle aura été supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures des signataires.

Un exemplaire sera en outre adressé au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Fort de France.

Fait en 6 exemplaires originaux à Fort de France, le 17 mai 2021.

Le Directeur Général

Les organisations syndicales

Pour l’UGTG Pour la CSTM

Pour FO Pour la CFE-CGC

CALENDRIER
DES JOURS FERIES/CHÔMES ET PONTS ANNEE 2022

JOUR	DATE	NATURE	OBSERVATIONS	MARTINIQUE	GUADELOUPE	GUYANE
SAMEDI	1er JANVIER	JOUR DE L’AN		X	X	X
LUNDI	28 FEVRIER	LUNDI GRAS (CARNAVAL)		X	X	X
MARDI	1er MARS	MARDI GRAS (CARNAVAL)		X	X	X
MERCREDI	2 MARS	CENDRES (CARNAVAL)		X	X	X
JEUDI	24 MARS	MI-CAREME			X	APRES MIDI
JEUDI	14 AVRIL	JEUDI SAINT	APRES MIDI	X	X	X
VENDREDI	15 AVRIL	VENDREDI SAINT		X	X	X
LUNDI	18 AVRIL	PÂQUES		X	X	X
DIMANCHE	1er MAI	FETE DU TRAVAIL		X	X	X
DIMANCHE	8 MAI	VICTOIRE DU 8 MAI 1945		X	X	X
DIMANCHE	22 MAI	ABOLITION DE L’ESCLAVAGE		X
JEUDI	26 MAI	ASCENSION		X	X	X
VENDREDI	27 MAI	PONT	ASCENSION	X		X
VENDREDI	27 MAI	ABOLITION DE L’ESCLAVAGE			X
LUNDI	6 JUIN	PENTECOTE		X	X	X
VENDREDI	10 JUIN	ABOLITION DE L’ESCLAVAGE				X
JEUDI	14 JUILLET	FETE NATIONALE		X	X	X
VENDREDI	15 JUILLET	PONT	FÊTE NATIONALE	X	X	X
LUNDI	15 AOUT	ASSOMPTION		X	X	X
LUNDI	31 OCTOBRE	PONT	TOUSSAINT	X	X	X
MARDI	1er NOVEMBRE	TOUSSAINT		X	X	X
MERCREDI	2 NOVEMBRE	JOUR DES MORTS		X	X	X
VENDREDI	11 NOVEMBRE	ARMISTICE 1918		X	X	X
DIMANCHE	25 DECEMBRE	NOËL		X	X	X

Le principe de la journée supplémentaire pour la Martinique, en compensation pour la Mi - Carême et ½ journée pour la Guyane est reconduit.

NB : Le Pont du 27 mai 2022 lié à l’Ascension, ne sera pas applicable en Guadeloupe. Cette journée étant fériée et chômée pour l’abolition de l’esclavage de Guadeloupe. En conséquence, ce jour de pont de ne leur sera pas déduit.