Accord portant sur la mise en place d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat « Prime Macron »

Au sein de Groupama Antilles Guyane

Entre les soussignés,

D’une part,

La Caisse Régionale d’Assurances Mutuelles Agricoles Antilles-Guyane, dont le siège social est situé au Pôle technologique de Kerlys, rue Saint Christophe, Bâtiment E, BP 559 à Fort de France (97242 CEDEX), représentée par agissant en qualité de Directeur Général,

Et d’autre part,

• L’UGTG représentée par

• FO, représentée par

• La CSTM, représentée par

• La CFE-CGC, représentée par

• La CGTG, représentée par

• La CDMT, représentée par _______________________________________

Il a été arrêté et convenu ce qui suit.

Préambule

L’article 1er de la loi du 24 décembre 2018 "portant mesures d’urgence économiques et sociales" prévoit la possibilité pour les entreprises de verser une prime exceptionnelle dite « prime Macron » pour soutenir le pouvoir d’achat de leurs salariés.

Groupama Antilles Guyane s’inscrit dans cette disposition, en y associant dans cette décision, les organisations syndicales représentatives de l’Entreprise.

Ainsi, les délégués syndicaux et la Direction, se sont rencontrées les 24 janvier, 15 février, et 11 mars 2019, pour déterminer les conditions de l’octroi de cette prime exceptionnelle, simultanément lors des réunions Négociations Obligatoires.

Cette mesure est applicable aux salariés de Groupama Antilles-Guyane, dont les conditions de bénéfice et les modalités d’attribution sont fixées dans le présent accord.

CHAMP D’APPLICATION ET OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord est applicable aux salariés de Groupama Antilles-Guyane, dont les conditions de bénéficie sont définis ci-après.

Il a pour objet de préciser les modalités d’attribution et de versement, et le montant de cette prime exceptionnelle.

La Direction a fait le choix que cette prime ne soit octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale.

DATE D’APPLICATION

Les mesures mises en place dans le cadre de cet accord seront applicables à la date de sa signature.

DUREE ET REVISION DE L’ACCORD

• Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

• Révision de l'accord

Le présent accord pourra être révisé et dénoncé dans les conditions prévues par les articles L2222-5 et L2222-6 du code du travail.

MODALITES D’ATTRIBUTION

4.1 Bénéficiaires

Les parties conviennent que le versement de la prime s’effectue dans les modalités prévues par la règlementation (Article 1 LOI n° 2018-1213 du 24 décembre 2018).

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• Les salariés dont le contrat de travail est en cours le 31 décembre 2018 ;

• Les salariés ayant perçu, au cours de l’année 2018, une rémunération brute annuelle totale inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC, soit un montant maximal de 53 944,80€ brut, pour un temps complet.

4.2 Montant

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est fixé à 700,00€ par bénéficiaire, calculé au prorata temporis de la durée effective du travail.

Autrement dit, les salariés dont la durée du travail équivaut à une année complète et à temps plein perçoivent l’intégralité de la prime.

Il est rappelé que le versement de la prime ne peut se substituer à aucun élément de rémunération ou augmentation de rémunération prévus par la convention collective, un accord d'entreprise, ou le contrat de travail (Article L. 242-1 du code de la sécurité sociale).

4.3 Date de versement

Cette prime est versée simultanément avec la paie du mois de mars 2019, ou au plus tard, le 31 mars 2019.

MODALITES D’INFORMATION DU PERSONNEL

Une information sur l’octroi d’une prime exceptionnelle sera donnée à l’ensemble des salariés dès la signature du présent accord.

L’accord sera porté à la connaissance des salariés par les moyens de communication internes habituels. Il sera accessible sur le site intranet de l’entreprise et fera l’objet d’une note d’information générale.

COMMUNICATION – DEPOT DE L’ACCORD

En application de l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent avenant sera notifié après signature de la Direction et d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, par la Direction aux organisations syndicales représentatives par l’intermédiaire des délégués syndicaux.

Puis, sous réserve de remplir les conditions de validité des accords collectifs fixées à l’article L.2232-12 du code du travail, et conformément aux nouvelles modalités de dépôt et de publicité des accords collectifs d’entreprise, le texte du présent avenant fera l’objet d’un dépôt électronique par l’employeur auprès du DIECCTE via la plateforme « TéléAccords » mise en ligne par le Ministère du travail.

Ce dépôt sera accompagné :

- de la version intégrale de l’avenant signée des parties (en « .pdf ») ;

et, pour permettre à l’Administration la publication du présent avenant dans la Base de données nationale des accords collectifs sur le site de Legifrance :

- d’une version en « .docx », de laquelle aura été supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures des signataires.

Un exemplaire sera en outre adressé au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Fort de France.

Fait en 9 exemplaires originaux à Fort de France, le 11 mars 2019.

Le Directeur Général

Les organisations syndicales

Pour l’UGTG Pour la CGTG Pour la CSTM

Pour FO Pour la CFE-CGC Pour la CDMT

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