Accord relatif à la Négociation Obligatoire 2019 portant sur la Rémunération

Au sein de Groupama Antilles Guyane

Entre les soussignés,

D’une part,

La Caisse Régionale d’Assurances Mutuelles Agricoles Antilles-Guyane, dont le siège social est situé au Pôle technologique de Kerlys, rue Saint Christophe, Bâtiment E, BP 559 à Fort de France (97242 CEDEX), représentée par agissant en qualité de Directeur Général,

Et d’autre part,

• L’UGTG représentée par

• FO, représentée par

• La CSTM, représentée par

• La CFE-CGC, représentée par

• La CGTG, représentée par

• La CDMT, représentée par _______________________________________

Il a été arrêté et convenu ce qui suit.

Préambule

Les organisations syndicales représentatives de Groupama Antilles Guyane, et la Direction, se sont rencontrées les 24 janvier, 15 février, 11 mars 2019, dans le cadre des Négociations Obligatoires 2019, prévues par l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, relative au renforcement de la négociation collective, en complément des dispositions de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi.

Les parties ont convenu de conclure un Accord de méthode pour les négociations 2019, afin de définir les modalités et le calendrier de ces négociations, en date du 15 février 2019.

C’est ainsi qu’elles se sont entendues sur le volet de la Rémunération, dont les points retenues font l’objet du présent accord.

CHAMP D’APPLICATION ET OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord est applicable aux salariés de Groupama Antilles-Guyane. Il a pour objet de préciser, pour les salariés concernés, les mesures arrêtées dans le cadre des Négociations obligatoires prévues par l’article L. 2242-8 du Code du Travail. Les négociations s’articulent autour de six axes :

1. La mise en place d’une mesure collective

2. Le renouvellement de la mesure d’accompagnement des départs à la retraite

3. La révision des indemnités kilométriques

4. La mise en place d’une gratification avec la remise d’une Médaille du travail

5. L’augmentation de la valeur faciale des titres restaurants

6. La détermination des jours de ponts de 2020

DATE D’APPLICATION

Les mesures mises en place dans le cadre de cet accord seront applicables avec effet rétroactif au 1er Janvier 2019, sauf disposition spécifiquement indiquée.

DUREE ET REVISION DE L’ACCORD

• Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

• Révision de l'accord

Le présent accord pourra être révisé et dénoncé dans les conditions prévues par les articles L2222-5 et L2222-6 du code du travail.

INFORMATIONS AUX ORGANISATION SYNDICALES

Afin de préparer cette négociation, les organisations syndicales ont reçu les éléments d’information suivants, disponibles dans la BDES ou adressées par courriel au 31/12/2018 :

• Grille SMF 2019 ANG appliquée à Groupama Antilles Guyane

• Répartition des effectifs par département, par âge, par sexe, par classe, par famille métiers, pyramide des âges, pyramide des anciennetés ;

• Tendances des Résultats au 31/12/2018 Groupama Antilles Guyane ;

• Ventilation des salaires par classe et par sexe;

• Nombre et nature des RSI en 2018 ;

• Frais de personnel en 2018 ;

• Evolution comparée des salaires et effectifs ;

• Evolution des emplois et de la formation professionnelle ;

• Rapport égalité Femmes/Hommes 2018 ;

• Proposition de calendrier des jours fériés et chômés 2020.

RAPPORT SUR L’EGALITE FEMMES/HOMMES

• Point sur les effectifs

Au 31 décembre 2018 :

Le total des CDI est de 210 dont 144 femmes soit 68.57% du total contre 66 hommes représentant 41.43% du total.

Par catégorie (avec les CDD) :

• sur un total de 163 non cadres, 125 sont des femmes soit 76,69% contre 23,31% pour les 38 hommes.

• Sur un total de 60 cadres, 29 sont des femmes soit 48,33% contre 31 pour les hommes soit 52,67%.

• Sur les 154 femmes, 84 ont de 45 ans et plus dont 38 de 55 ans et plus.

• Sur les 69 hommes, 42 ont 45 ans et plus dont 29 de 55 ans et plus.

Au 31 décembre 2018, on note 13 CDD dont 10 femmes et 3 hommes.

L’ancienneté moyenne (CDI et CDD) est de 16,40 ans, soit 15,86 ans pour les femmes et 17,59 ans chez les hommes.

La moyenne d’âge (CDI et CDD) est de 46,33 ans, soit 45,56 ans pour les femmes et 47,96 ans pour les hommes.

• Point sur les rémunérations

Le tableau portant sur les comparaisons de rémunérations moyennes (rapport Egalité Femmes/hommes) montre que pour chaque classe, les écarts observés sont peu significatifs. Lorsqu’ils le sont, les différences des moyennes d’ancienneté entre les femmes et les hommes les justifient.

Il est observé une différence de salaire de fonction au sein de la Classe 4. En conséquence, il est convenu qu’une analyse approfondie de cette population sera réalisée courant 2019.

Révision des situations individuelles :

• En 2014 : 74 révisions dont 57 femmes (77,03%) et 17 hommes (22,97%)

• En 2015 : 65 révisions dont 43 femmes (66,15%) et 22 hommes (33,85%)

• En 2016 : 63 révisions dont 44 femmes (69,84%) et 19 hommes (30,15%)

• En 2017 : 68 révisions dont 48 femmes (70,58%) et 20 hommes (29,42%)

• En 2018 : 70 révisions dont 55 femmes (78,57%) et 15 hommes (21,43%)

ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES

Les propositions des organisations syndicales sont, en leur dernier état, les suivantes :

• La revalorisation collective à hauteur de 0,7% ; 0,8% ; 1,5%.

• Le renouvellement de la mesure d’accompagnement des départs à la retraite

• La révision des indemnités kilométriques

• La mise en place d’une gratification lors de la remise d’une Médaille du travail

• La revalorisation des chèques-déjeuners

De son côté, la Direction a fait les dernières propositions suivantes :

• Une augmentation du salaire de fonction des Cl 1 à 7, à hauteur de 0,7%

• Le maintien du taux d’attribution des Révisions de situations individuelles à 0,8%

• L’attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat « Prime Macron » dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale, à hauteur de 600€.

• Le renouvellement de la mesure d’accompagnement des départs à la retraite

• La révision des indemnités kilométriques

• La validation du calendrier des jours de pont 2020

DISPOSITIONS SALARIALES

• La mise en place d’une mesure collective

Pour l’année 2019, en l’absence de mesures de l’UDSG, les parties se sont entendues sur les points suivants :

• attribuer une augmentation du salaire de fonction des Cl 1 à 7, à hauteur de 0,8%, à effet rétroactif au 1^er janvier 2019. Cette mesure s’appliquera à tout salarié présent au 1^er janvier 2019, et au moment de la signature du présent accord.

• En parallèle, l’entreprise maintient son engagement de favoriser la performance individuelle et la reconnaissance de celle-ci, en portant le taux d’attribution des Révisions de situations individuelles à 0,7%.

LA RECONDUCTION DE LA MESURE D’ACCOMPAGNEMENT DES DEPARTS A LA RETRAITE

Il a été décidé de reconduire la mesure d’accompagnement des départs à la retraite pour une durée de 3 ans, 2019, 2020 et 2021 dans son intégralité, à savoir :

Les collaborateurs qui veulent faire valoir leur droit à la retraite, dès lors qu’ils remplissent les conditions pour bénéficier d’une retraite à taux plein pour tous les régimes (Sécurité sociale et ARRCO).

Les dispositions se résument en 1 mois de salaire normal par tranche de 5 ans de présence. Toute tranche de 5 ans entamée ouvre droit à un mois de salaire. Cet accompagnement se traduit sous forme de prime plafonnée à 6 mois.

Pour rappel, les collaborateurs intéressés par ce dispositif devront faire leur demande auprès du service RH avant le 30 juin de l’année d’ouverture des droits pour les années 2019, 2020 et 2021.

REVISION DES INDEMNITES KILOMETRIQUES

Les déplacements effectués dans le cadre professionnel donneront lieu à remboursement sous forme d’indemnités kilométriques.

Ces remboursements se feront sur la base du barème fiscal 2019 majoré de 25% et seront plafonnés à la tranche des véhicules de 7Cv fiscaux.

Pour tous les véhicules de cylindrée supérieure, le remboursement se fera sur la base du taux applicable aux 7 Cv.

PUISSANCE FISCALE DU VEHICULE	INDEMNITES KILOMETRIQUES (€/Km)
4 CV	0,647€
5 CV	0,678€
6 CV	0,710€
7 CV et plus	0,743€

Ces dispositions seront appliquées à effet de la signature du présent accord.

L’AUGMENTATION DE LA VALEUR FACIALE DES TITRES RESTAURANTS

Les parties conviennent de l’évolution de la valeur faciale du titre restaurant à 9,00€ au lieu de 8,50€ actuellement. Cette modification sera effective avec la distribution des titres restaurants du mois de mai 2019.

La part patronale, de 60% demeure inchangée conformément aux conditions d’exonérations de charges sociales prévues par la réglementation.

La répartition se fait comme suit :

Part salariale 40%	Part employeur 60%	Total 100%
3,60€	5,40€	9,00€

LA MISE EN PLACE D’UNE MEDAILLE DU TRAVAIL

Afin de reconnaître l’ancienneté des salariés et honorer le travail effectué au cours de l’ensemble de sa carrière professionnelle, une médaille d'honneur du travail, pourra être remise aux salariés à leur demande dans les conditions fixées par Décret n°2000-1015 du 17 octobre 2000.

Article 11.1 Attribution en fonction de l’ancienneté acquise

Les tranches d’ancienneté applicables sont celle définies par la règlementation. Quatre types de médailles peuvent être remis en fonction des années d’ancienneté acquises.

Ancienneté	Médaille d’honneur du travail
20 ans	Médaille d’argent
30 ans	Médaille de vermeil
35 ans	Médaille d’or
40 ans	Grande Médaille d’or

La remise de la médaille peut se faire sur demande du salarié, dès lors que le salarié a acquis l’ancienneté requise.

La procédure et les formalités à accomplir seront publiées sur l’intranet de l’Entreprise. Le salarié, sera accompagné par le service RH dans sa démarche.

Article 11.2 Gratification

À l'occasion de la remise de la médaille, il est convenu que la Direction verse une gratification au bénéficiaire.

Cette somme est non soumise à l’impôt sur le revenu et se différencie en cela des primes d'ancienneté.

• Médaille d’argent : 3% du SMF annuel (GAG) de la Classe 3

• Médaille de vermeil : 3,5% du SMF annuel (GAG) de la Classe 3

• Médaille d’or : 4% du SMF annuel (GAG) de la Classe 3

• Grande Médaille d’or : 4,5% du SMF annuel (GAG) de la Classe 3

En synthèse, les dispositions salariales pour 2019 sont les suivantes :

Nature de la mesure	Taux d’augmentation	Impact pour Groupama Antilles Guyane
Augmentation du barème du salaire minimum de fonction pour les classes de 1 à 7	0% de la grille UDSG au 1er janvier 2019	0%
Effet des dispositions UDSG sur la prime d’expérience	0.% de la grille UDSG au 1er janvier 2019	0%
Mesure salariale collective	0,8% du Salaire de fonction des Cl 1 à 7	0,8%
Révision des situations individuelles	Enveloppe 2019	0,7%
Total des mesures individuelles et collectives	1,5%

CALENDRIER DES JOURS FERIES ET CHOMES 2020

Les parties se sont entendues pour déterminer les jours fériés et chômés 2020, figurant dans le tableau annexé au présent accord.

MODALITES D’INFORMATION DU PERSONNEL

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par les moyens de communication internes habituels. Il sera accessible sur le site intranet de l’entreprise.

COMMUNICATION – DEPOT DE L’ACCORD

En application de l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent avenant sera notifié après signature de la Direction et d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, par la Direction aux organisations syndicales représentatives par l’intermédiaire des délégués syndicaux.

Puis, sous réserve de remplir les conditions de validité des accords collectifs fixées à l’article L.2232-12 du code du travail, et conformément aux nouvelles modalités de dépôt et de publicité des accords collectifs d’entreprise, le texte du présent avenant fera l’objet d’un dépôt électronique par l’employeur auprès du DIECCTE via la plateforme « TéléAccords » mise en ligne par le Ministère du travail.

Ce dépôt sera accompagné :

- de la version intégrale de l’avenant signée des parties (en « .pdf ») ;

et, pour permettre à l’Administration la publication du présent avenant dans la Base de données nationale des accords collectifs sur le site de Legifrance :

- d’une version en « .docx », de laquelle aura été supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures des signataires.

Un exemplaire sera en outre adressé au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Fort de France.

Fait en 9 exemplaires originaux à Fort de France, le 11 mars 2019

Le Directeur Général

Les organisations syndicales

Pour l’UGTG Pour la CGTG Pour la CSTM

Pour FO Pour la CFE-CGC Pour la CDMT

_________________
ANNEXE

CALENDRIER
DES JOURS FERIES ET CHÔMES ANNEE 2020

JOUR	DATE	NATURE	OBSERVATIONS	MARTINIQUE	GUADELOUPE	GUYANE
LUNDI	24 FEVRIER	LUNDI GRAS (CARNAVAL)		X	X	X
MARDI	25 FEVRIER	MARDI GRAS (CARNAVAL)		X	X	X
MERCREDI	26 FEVRIER	CENDRES (CARNAVAL)		X	X	X
JEUDI	19 MARS	MI-CAREME			X	APRES MIDI
JEUDI	09 AVRIL	JEUDI SAINT	APRES MIDI	X	X	X
VENDREDI	10 AVRIL	VENDREDI SAINT		X	X	X
LUNDI	13 AVRIL	PAQUES		X	X	X
VENDREDI	1er MAI	FETE DU TRAVAIL		X	X	X
VENDREDI	8 MAI	VICTOIRE DU 8 MAI 1945		X	X	X
JEUDI	21 MAI	ASCENSION		X	X	X
VENDREDI	22 MAI	ABOLITION DE L’ESCLAVAGE		X
MERCREDI	27 MAI	ABOLITION DE L’ESCLAVAGE			X
LUNDI	1er JUIN	PENTECOTE		X	X	X
MERCREDI	10 JUIN	ABOLITION DE L’ESCLAVAGE				X
LUNDI	13 JUILLET	PONT	FETE NATIONALE
MARDI	14 JUILLET	FETE NATIONALE		X	X	X
SAMEDI	15 AOUT	ASSOMPTION		X	X	X
LUNDI	2 NOVEMBRE	TOUSSAINT		X	X	X
MERCREDI	11 NOVEMBRE	ARMISTICE 1918		X	X	X
JEUDI	24 DECEMBRE	PONT	NOËL
VENDREDI	25 DECEMBRE	NOËL		X	X	X
JEUDI	31 DECEMBRE	PONT	JOUR DE L’AN

Le principe de la journée supplémentaire pour la Martinique, en compensation pour la Mi - Carême et ½ journée pour la Guyane est reconduit.