Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2017" chez GROUPAMA ANTILLES GUYANES (Siège)

Accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2017

Au sein de Groupama Antilles Guyane

Entre les soussignés,

D’une part,

La Caisse Régionale d’Assurances Mutuelles Agricoles Antilles-Guyane, dont le siège social est situé au Pôle technologique de Kerlys, rue Saint Christophe, Bâtiment E, BP 559 à Fort de France (97242 CEDEX),

Et d’autre part,

• L’UGTG

• FO

• La CSTM

• La CFE-CGC

• La CGTG,

• La CDMT

Il a été arrêté et convenu ce qui suit.

Préambule

Les organisations syndicales représentatives de Groupama Antilles Guyane, et la Direction, se sont rencontrées les 20 avril, 11 mai, 6 juillet, 7 septembre et 5 octobre 2017, dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2017, dont les thèmes ont été définies précisément par la LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, dite Loi Rebsamen. Un Accord de méthode a d’ailleurs été conclu ente les parties afin de définir les modalités et le calendrier de ces négociations.

C’est ainsi qu’elles se sont entendues sur les points qui font l’objet du présent accord.

CHAMP D’APPLICATION ET OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord est applicable aux salariés de Groupama Antilles-Guyane. Il a pour objet de préciser, pour les salariés concernés, les mesures arrêtées dans le cadre des NAO prévues par l’article L. 2242-8 du Code du Travail. Les négociations s’articulent autour de cinq axes :

1. La détermination des ponts de 2018

2. La mise en place d’une mesure collective

3. l’Epargne salariale : révision de l’abondement

4. Nouveau calendrier de commande des Tickets-restaurant

5. La mise en place d’un avantage tarifaire différencié sur les primes d’assurance des salariés

DATE D’APPLICATION

Les mesures mises en place dans le cadre de cet accord seront applicables avec effet rétroactif au 1er Janvier 2017, sauf disposition spécifiquement indiquée.

DUREE ET REVISION DE L’ACCORD

• Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

• Révision de l'accord

Le présent accord pourra être révisé et dénoncé dans les conditions prévues par les articles L2222-5 et L2222-6 du code du travail.

INFORMATION DES ORGANISATION SYNDICALES

Afin de préparer cette négociation, les organisations syndicales ont reçu les éléments d’information suivants :

• Grille des SMF (ANG) au 1er janvier 2017 ;

• Répartition des effectifs par département, par âge, par sexe, par classe, par famille métiers, pyramide des âges, pyramide des anciennetés ;

• Lettre IEDOM du mois d’août 2016 ;

• Résultats de l’Entreprise au 31 décembre 2016 ;

• Ventilation des salaires par classe, évolution comparée des salaires et effectifs, bénéficiaires de revalorisations individuelles, situation des effectifs ;

• Fiche de Calcul des montants de l’Intéressement 2016 versés en 2017 ;

• Proposition de calendrier des jours fériés et chômés 2018.

RAPPORT SUR L’HOMMES/FEMMES

• Point sur les effectifs

Le total des CDI est de 222 dont 154 femmes soit 69% du total contre 68 hommes représentant 31% du total.

Par catégorie (avec les CDD) :

• sur un total de 174 non cadres 138 sont des femmes soit 79% contre 21% pour les 36 hommes.

• Sur un total de 59 cadres 26 sont des femmes soit 44% contre 33 pour les hommes soit 56%.

Sur les 164 femmes 91 ont de 45 ans et plus dont 41 de 55 ans et plus.

Sur les 69 hommes 40 ont 45 ans et plus dont 25 de 55 ans et plus.

Au 31 décembre on note 11 CDD dont 10 femmes et 1 homme.

L’ancienneté moyenne 18.60 ans soit 18.31 ans pour les femmes et 19.24 ans chez les hommes.

La moyenne d’âge est de 48.30 ans soit 47.37 ans pour les femmes et 50.59 ans pour les hommes.

• Point sur les rémunérations

Le tableau de base montre que, au niveau des salaires de fonction, pour les non cadres, les écarts sont peu significatifs dans les Classes 1, 3 et 4 par exemple. Lorsque l’écart est en faveur des hommes c’est dû en particulier à une ancienneté plus importante. C’est le cas pour la classe 5 et 6 et globalement pour les cadres.

Révision des situations individuelles :

• En 2013 : 55 révisions dont 41 femmes (74,55%) et 14 hommes (25,45%).

• En 2014 : 74 révisions dont 57 femmes (77,03%) et 17 hommes (22,97%).

• En 2015 : 65 révisions dont 43 femmes (66,15%) et 22 hommes (33,85%)

• En 2016 : 63 révisions dont 44 femmes (69,84%) et 19 hommes (30,15%)

L’analyse de ce rapport montre l’absence d’écarts significatifs prouvant une discrimination à l’égard des femmes.

CALENDRIER DES JOURS FERIES ET CHOMES 2018 (Axe 1)

Les parties se sont entendues pour déterminer les jours fériés et chômés 2018 figurant dans le tableau annexé au présent accord.

DISPOSITIONS SALARIALES

• La mise en place d’une mesure collective (Axe 2)

En complément des mesures de l’UDSG, l’entreprise consent à :

• attribuer une augmentation du salaire de fonction des Cl 1 à 7, à hauteur de 0,7%, à effet rétroactif au 1^er janvier 2017. Cette mesure s’appliquera à tout salarié présent au 1^er janvier 2017, et au moment de la signature du présent accord.

• En parallèle, l’entreprise maintient son engagement de favoriser la performance individuelle et la reconnaissance de celle-ci, en portant le taux d’attribution des Révisions de situations individuelles à 0,8%, en lieu et place du taux conventionnel de 0,7%

• la mise en place d’un abondement de Groupama Antilles Guyane pour tout versement au PEE (Axe 3)

Cette nouvelle disposition est mise en place dans l’optique de promouvoir l’épargne salariale, par le versement d’un abondement de l’employeur pour tout versement du salarié au PEE.

L’abondement actuel est le suivant :

Versement au PEE	Taux d’abondement	Plafond d’abondement
jusqu'à 250€	100%	250 €
Au-delà de 250€	50%	150 €
	Maximum	400 €

Les nouvelles modalités d’applications sont les suivantes :

Versement au PEE	Taux d’abondement	Plafond d’abondement
jusqu'à 300€	100%	300 €
Au-delà de 300€	50%	350 €
	Maximum	650 €

Cet abondement sera appliqué à effet du 1er janvier 2017.

• Nouveau calendrier de commandes des Tickets-Restaurants (Axe 4)

Les parties conviennent que l’Employeur prend à sa charge le décalage du calendrier de commande des Tickets-restaurants du mois d’avril 2017.En effet, la mise en place de la nouvelle organisation RH a permis d’ajuster certains processus. Dans ce cadre, les Titres-restaurants commandés sont prélevés sur salaire puis distribués.

La pratique précédente visait à distribuer les Tickets-restaurants, puis les prélever sur salaire. Au moment du changement de pratique en avril 2017, deux prélèvements devaient être réalisés : le paiement du mois d’avril et du mois de mai. Cependant, il a été décidé de prélever une seule fois le montant des tickets-restaurants au mois d’avril, date de mise en place des nouveaux processus en Paye.

Dès lors, le calendrier de commande et de gestion des Tickets-Restaurants est mis en place, et la facture, d’un montant de 30 362 euros, est prise en charge par l’Employeur, sans impact pour les salariés.

En synthèse, les dispositions salariales pour 2017 sont les suivantes :

Nature de la mesure	Taux d’augmentation	Impact pour Groupama Antilles Guyane
Augmentation du barème du salaire minimum de fonction pour les classes de 1 à 7	0.7% de la grille UDSG au 1er janvier 2017	0,079%
Effet des dispositions UDSG sur la prime d’expérience	0.7% de la grille UDSG au 1er janvier 2017	0,024%
Mesure salariale collective	Augmentation du Salaire de fonction des Cl 1 à 7	0,7%
Révision des situations individuelles	Enveloppe 2017	0,8%
Total des mesures individuelles et collectives		1,603%
Abondement de l’employeur au PEE	Jusqu’à 300€,100% au-delà de 300€, 50% ; Maxi 650€	0,377%
Tickets restaurant Avril 2017	Neutralisation du mois d’avril en lien avec la nouvelle organisation RH	0,361%
Total des mesures spécifiques Groupama Antilles-Guyane hors Ponts et hors avantage assurance	2, 341%

• La mise en place d’un avantage tarifaire différencié sur les primes d’assurance des salariés (Axe 5)

Les Organisations syndicales ont souhaité porter à l’attention de la Direction l’examen du tarif automobile accordé aux salariés. La demande portait sur le maintien de la réduction accordée actuellement, soit 30% sur le tarif normal, tout en accordant une base tarifaire « Petit rouleur », sans application de la limitation du kilométrage.

La Direction a étudié attentivement cette demande, et a sollicité une étude technique de faisabilité. C’est dans ce cadre qu’un diagnostic a été posé, sur le résultat technique des cinq dernières années, pour le risque automobile sur le portefeuille des salariés de Groupama Antilles Guyane.

Sur la période de 2012 à 2016, il a été constaté un résultat fortement dégradé, avec en moyenne un rapport Sinistres à Cotisation (S/C) de 115%.

En conséquence, il est décidé qu’à ce stade, envisager une baisse du tarif ne serait pas responsable. Cependant, ce dossier pourra être examiné à nouveau, dès que le rapport S/C aura évolué favorablement.

Afin de ne pas fermer la discussion sur le thème des avantages assurances, la Direction a décidé, sur proposition des Organisations syndicales représentatives, d’appliquer les modalités du « tarif différencié ».

Mis en place pour les sociétaires de Groupama Antilles Guyane, à l’occasion du quittancement 2018, un système de revalorisation tarifaire différenciée, prévoit de geler le montant des primes d’assurances selon le tarif de 2017, pour les sociétaires répondant à des critères de fidélité et de comportement exemplaire.

Il est donc décidé d’étendre ce dispositif à l’ensemble des salariés de l’entreprise, assurés auprès de Groupama Antilles-Guyane, sans application des critères et pour l’ensemble des contrats souscrits individuellement (hors variation bonus/malus et autre phénomène de vieillissement).

MODALITES D’INFORMATION DU PERSONNEL

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par les moyens de communication internes habituels. Il sera accessible sur le site intranet de l’entreprise et fera l’objet d’une note d’information générale.

COMMUNICATION – DEPOT DE L’ACCORD

En application de l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent avenant sera notifié après signature de la Direction et d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, par la Direction aux organisations syndicales représentatives par l’intermédiaire des délégués syndicaux.

Puis, conformément aux articles L. 2231-6 et L. 2231-7 ainsi qu’aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du même code, il sera déposé par la Direction, à l’expiration du délai d’opposition majoritaire de 8 jours et à défaut d’opposition valablement exercée dans ce délai, en deux exemplaires (dont un sur support électronique), auprès de la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Martinique et en un exemplaire auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Fort de France.

Fait en 9 exemplaires originaux à Fort de France, le 27 octobre 2017

Le Directeur Général

Les organisations syndicales

Pour l’UGTG Pour la CGTG Pour la CSTM

Pour FO Pour la CFE-CGC Pour la CDMT

ANNEXE

CALENDRIER
DES JOURS FERIES ET CHÔMES ANNEE 2018

JOUR	DATE	NATURE	OBSERVATIONS	MARTINIQUE	GUADELOUPE	GUYANE
LUNDI	1ER JANVIER	JOUR DE L’AN		X	X	X
LUNDI	12 FEVRIER	LUNDI GRAS (CARNAVAL)		X	X	X
MARDI	13 FEVRIER	MARDI GRAS (CARNAVAL)		X	X	X
MERCREDI	14 FEVRIER	CENDRES (CARNAVAL)		X	X	X
JEUDI	8 MARS	MI-CAREME			X	APRES MIDI
JEUDI	29 MARS	JEUDI SAINT	APRES MIDI	X	X	X
VENDREDI	30 MARS	VENDREDI SAINT		X	X	X
LUNDI	02 AVRIL	PAQUES		X	X	X
LUNDI	30 AVRIL	PONT 1ER MAI		X	X	X
MARDI	1er MAI	FETE DU TRAVAIL		X	X	X
MARDI	8 MAI	VICTOIRE DU 8 MAI 1945		X	X	X
JEUDI	10 MAI	ASCENSION		X	X	X
VENDREDI	11 MAI	PONT	ASCENSION	X	X	X
LUNDI	21 MAI	PENTECOTE		X	X	X
MARDI	22 MAI	ABOLITION DE L’ESCLAVAGE		X
DIMANCHE	27 MAI	ABOLITION DE L’ESCLAVAGE			X
DIMANCHE	10 JUIN	ABOLITION DE L’ESCLAVAGE				X
SAMEDI	14 JUILLET	FETE NATIONALE		X	X	X
MERCREDI	15 AOUT	ASSOMPTION		X	X	X
JEUDI	1 NOVEMBRE	TOUSSAINT		X	X	X
VENDREDI	2 NOVEMBRE	DEFUNTS		X	X	X
DIMANCHE	11 NOVEMBRE	ARMISTICE 1918		X	X	X
LUNDI	24 DECEMBRE	PONT DE NOEL		X	X	X
MARDI	25 DECEMBRE	NOËL		X	X	X

Le principe de la journée supplémentaire pour la Martinique, en compensation pour la Mi - Carême et ½ journée pour la Guyane est reconduit.