Accord d'entreprise "Accord relatif à la Médaille du Travail au sein de Groupama Antilles-Guyane" chez GROUPAMA ANTILLES GUYANES (Siège)

Accord relatif à la Médaille du Travail au sein de Groupama Antilles-Guyane

Entre les soussignés,

D’une part,

La Caisse Régionale d’Assurances Mutuelles Agricoles Antilles-Guyane, dont le siège social est situé au Pôle technologique de Kerlys, rue Saint Christophe, Bâtiment E, BP 559 à Fort de France (97242 CEDEX), représentée par Patrick RAYNAUD agissant en qualité de Directeur Général,

Et d’autre part,

• L’UGTG

• La CSTM

• FO

• La CFE-CGC

Il a été arrêté et convenu ce qui suit.

PREAMBULE

Au cours des Négociations Obligatoires pour l’année 2021, la Direction et les organisations syndicales représentatives de Groupama Antilles-Guyane, ont convenu d’amender les dispositions relatives à la participation de l’entreprise à la remise de la médaille du travail, en application du Décret n° 2001 du 23 août 2001 applicable aux départements d’Outre-Mer.

ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION ET OBJET

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de Groupama Antilles-Guyane.

Tous les salariés ayant au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise peuvent prétendre au dispositif d'allocations relatives aux médailles d'honneur du travail.

L’accord a pour objet de définir les conditions d’attribution et les formalités administratives pour le bénéfice de la médaille du travail, mais aussi, la détermination de la participation financière de l’entreprise qui accompagne la remise de la médaille.

Cet accord remplace les dispositions de l’article 11 de l’accord de négociations Obligatoire du 11 mai 2019.

ARTICLE 2. DATE D’APPLICATION

Les mesures mises en place dans le cadre de cet avenant sont applicables à la date de signature de celui-ci.

ARTICLE 3. DUREE ET REVISION DE L’ACCORD

• Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

• Révision de l'accord

L’accord pourra être révisé et dénoncé dans les conditions prévues par les articles L.2222-5 et L.2222-6 du code du travail.

ARTICLE 4. DEMARCHES RELATIVES A LA REMISE DE LA MEDAILLE DU TRAVAIL

L’attribution de la médaille du travail est à l’initiative du salarié. Le salarié constitue un dossier auprès de la Préfecture de son département de résidence au plus tard le :

• 30 avril pour la promotion du 14 juillet ;

• 15 octobre pour la promotion du 1er janvier.

Le service Ressources Humaines fournira les justificatifs nécessaires dans le cadre de la démarche. Un article dédié à la procédure est disponible sur l’intranet de l’entreprise.

Enfin, lors de la réception du diplôme de la Médaille du travail par le service Ressources Humaines, le salarié percevra la gratification prévue à l’article 6 de cet accord.

ARTICLE 5. ATTRIBUTION EN FONCTION DE L’ANCIENNETE ACQUISE

Les tranches d’ancienneté applicables sont celles définies par la règlementation susvisée au paragraphe précédent. Quatre types de diplômes de médailles peuvent être remis en fonction des années d’ancienneté acquises. Il est rappelé que doivent être prises en compte par le salarié, l’ensemble de ses expériences professionnelles dans sa carrière.

Par ailleurs, Dès que le salarié a atteint la date d’ancienneté requise et même si celle-ci est dépassée, il peut faire la demande pour la couleur de médaille associée.

ARTICLE 6. VERSEMENT D’UNE GRATIFICATION

À l'occasion de la remise du diplôme, il est convenu que la Direction verse une gratification au bénéficiaire.

Cette somme est non soumise à l’impôt sur le revenu et est exemptée de cotisations sociales. Elle se différencie en cela des « primes anniversaire » liées à l’ancienneté acquise exclusivement au sein de Groupama.

• Médaille d’argent : 3% du SMF annuel (GAG) de la Classe 3, soit 884,78 € en 2021.

• Médaille de vermeil : 3,5% du SMF annuel (GAG) de la Classe 3, soit 1 032,24 € en 2021.

• Médaille d’or : 4% du SMF annuel (GAG) de la Classe 3, soit 1 179,70 € en 2021.

• Grande Médaille d’or : 4,5% du SMF annuel (GAG) de la Classe 3, soit 1 327,16 € en 2021.

Ces montants sont susceptibles de varier en fonction de l’évolution de la grille conventionnelle du salaire minimum de fonction.

ARTICLE 7. MODALITE D’INFORMATION AU PERSONNEL

Le présent avenant sera porté à la connaissance des salariés par les moyens de communication existants et accessible sur le site intranet de l’entreprise.

ARTICLE 8. COMMUNICATION - DEPOT DE L’ACCORD

En application de l’article L. 2231-5 du code du travail, cet accord sera notifié après signature de la Direction et d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, par la Direction aux délégués syndicaux.

Puis, sous réserve de remplir les conditions de validité des accords collectifs fixées à l’article L.2232-12 du code du travail, et conformément aux nouvelles modalités de dépôt et de publicité des accords collectifs d’entreprise, le texte du présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique par l’employeur auprès de la DIECCTE via la plateforme « TéléAccords » mise en ligne par le Ministère du travail.

Ce dépôt sera accompagné :

- de la version intégrale de l’accord signé des parties (en « .pdf ») ;

et, pour permettre à l’Administration la publication du présent avenant dans la Base de données nationale des accords collectifs sur le site de Legifrance :

- d’une version en « .docx », de laquelle aura été supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures des signataires.

Un exemplaire sera en outre adressé au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Fort de France.

Fait en 6 exemplaires originaux à Fort de France, le 17 Mai 2021.

Le Directeur Général

Les organisations syndicales

Pour l’UGTG Pour la CSTM

Pour FO Pour la CFE-CGC