Accord d'entreprise "Accord relatif à la Négociation Obligatoire 2019 portant sur la Rémunération Au sein de Groupama Antilles Guyane" chez GROUPAMA ANTILLES GUYANES (Siège)

Accord relatif à la Négociation Obligatoire 2020 portant sur la Rémunération

Au sein de Groupama Antilles Guyane

Entre les soussignés,

D’une part,

La Caisse Régionale d’Assurances Mutuelles Agricoles Antilles-Guyane, dont le siège social est situé au Pôle technologique de Kerlys, rue Saint Christophe, Bâtiment E, BP 559 à Fort de France (97242 CEDEX), représentée par agissant en qualité de Directeur Général,

Et d’autre part,

• L’UGTG représentée par

• La CSTM, représentée par

• FO, représentée par

• La CFE-CGC, représentée par

Il a été arrêté et convenu ce qui suit.

Préambule

Les organisations syndicales représentatives de Groupama Antilles Guyane, et la Direction, se sont rencontrées les 04 février et 17 février 2020 dans le cadre des Négociations Obligatoires pour l’année 2020, prévues par l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017.

Les parties ont convenu de conclure un Accord de méthode pour ces négociations, afin de fixer les modalités et le calendrier de ces négociations, en date du 17 février 2020.

Cependant, le contexte de pandémie du Covid-19 et du confinement décrété par le Gouvernement depuis le 17 mars 2020 a conduit l’entreprise à revoir son mode de fonctionnement et l’organisation du travail dans la volonté de protéger tant la santé et la sécurité des salariés que les sociétaires de Groupama Antilles Guyane. Dans ce cadre, les partenaires sociaux et la Direction ont convenu de réorganiser leur modèle de négociation et de poursuivre les réunions sociales par le biais de conférences téléphoniques, prévues par le ministère du travail.

C’est ainsi que les parties se sont entendues sur le volet de la Rémunération, dont les points retenues font l’objet du présent accord au travers de 4 réunions téléphoniques, les 08, 15, 22 et 29 avril 2020.

CHAMP D’APPLICATION ET OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord est applicable aux salariés de Groupama Antilles-Guyane. Il a pour objet de préciser, pour les salariés concernés, les mesures arrêtées dans le cadre des Négociations obligatoires prévues par l’article L. 2242-8 du Code du Travail. Les négociations s’articulent autour de cinq axes :

1. La mise en place d’une mesure collective et individuelle

2. L’attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

3. La détermination des jours de ponts de 2021

4. La révision des indemnités kilométriques

5. La mise en place d’une indemnité forfaitaire de télétravail liée au covid-19

DATE D’APPLICATION

Les mesures mises en place dans le cadre de cet accord seront applicables avec effet rétroactif au 1er Janvier 2020, sauf disposition spécifiquement indiquée.

DUREE ET REVISION DE L’ACCORD

• Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

• Révision de l'accord

Le présent accord pourra être révisé et dénoncé dans les conditions prévues par les articles L.2222-5 et L.2222-6 du code du travail.

INFORMATIONS PREPARATOIRES AUX ORGANISATIONS SYNDICALES

Afin de préparer cette négociation, les organisations syndicales ont reçu les éléments d’information pour l’exercice précédent, arrêtés au 31 décembre 2019, par le biais de la BDES ou adressées par mail en vertu de l‘article L.2142-1 du code du travail :

• Grille SMF 2020 ANG appliquée à Groupama Antilles Guyane

• Répartition des effectifs par département, par âge, par sexe, par classe, par famille métiers, pyramide des âges, pyramide des anciennetés au 31/12/2019;

• Tendances des Résultats au 31/12/2019 de Groupama Antilles Guyane ;

• Ventilation des salaires par classe et par sexe;

• Nombre et nature des RSI en 2019 ;

• Frais de personnel en 2019 ;

• Evolution comparée des salaires et effectifs ;

• Evolution des emplois et de la formation professionnelle ;

• Rapport égalité Femmes/Hommes 2019 ;

• Proposition de calendrier des jours fériés et chômés 2021

• Résultats de l’INDEX de l’Egalité professionnelle femmes-hommes pour l’année 2019 de référence.

RAPPORT SUR L’EGALITE FEMMES/HOMMES

• Point sur les effectifs

Au 31 décembre 2019 :

Le total des CDI est de 216 dont 151 femmes soit 69.91% du total contre 65 hommes représentant 30.09% du total.

Par catégorie (avec les CDD) :

• sur un total de 168 non cadres, 130 sont des femmes soit 77,38% contre 22,62% pour les 38 hommes.

• Sur un total de 62 cadres, 34 sont des femmes soit 54,84% contre 28 pour les hommes soit 45,16%.

• Sur un total de 164 femmes, 88 ont 45 ans et plus dont 39 de 55 ans et plus.

• Sur un total de 66 hommes, 39 ont 45 ans et plus dont 25 de 55 ans et plus.

Au 31 décembre 2019, on note 14 CDD dont 13 femmes et 1 homme.

L’ancienneté moyenne (CDI et CDD) est de 15,60 ans, soit 14,91 ans pour les femmes et 17,33 ans chez les hommes.

La moyenne d’âge (CDI et CDD) est de 45,04 ans, soit 44,22 ans pour les femmes et 47,15 ans pour les hommes.

• Point sur les rémunérations

Le tableau portant sur les comparaisons de rémunérations moyennes (rapport Egalité Femmes/hommes) montre que pour chaque classe, les écarts observés sont peu significatifs. Lorsqu’ils le sont, les différences des moyennes d’ancienneté entre les femmes et les hommes les justifient.

Par ailleurs, les résultats du l’index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes permet l’analyse suivante :

• Les femmes sont sous-représentées parmi les salariés les mieux rémunérés.

• Un écart de rémunération est constaté en faveur des hommes.

• Il y a eu des augmentations de janvier à décembre 2019 et les effectifs comportent au moins 5 femmes et 5 hommes.

• Un écart de taux d'augmentation est constaté en faveur des femmes.

• Cependant, par rapport à l’effectif Femmes/hommes de Groupama Antilles Guyane, l'écart d'augmentations réduit l'écart de rémunération.

Point sur les révisions des situations individuelles ces 5 dernières années :

• En 2015 : 65 révisions dont 43 femmes (66,15%) et 22 hommes (33,85%)

• En 2016 : 63 révisions dont 44 femmes (69,84%) et 19 hommes (30,15%)

• En 2017 : 68 révisions dont 48 femmes (70,58%) et 20 hommes (29,42%)

• En 2018 : 70 révisions dont 55 femmes (78,57%) et 15 hommes (21,43%)

• En 2019 : 82 révisions dont 58 femmes (70,73%) et 24 hommes (29,27%)

ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES

• Les propositions des organisations syndicales sont, en leur dernier état, les suivantes :

• La revalorisation collective à hauteur de 1%.

• La revalorisation de l’enveloppe d’attribution des Révisions de situations individuelles à 0,8%

• L’attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de 700€ au minimum à l’ensemble du personnel

• La révision de l’accord intéressement signé le 11 juin 2019

• La révision des indemnités kilométriques

• La prise en charge par l’entreprise des frais supplémentaires à domicile engagés par les salariés dans le cadre du télétravail lié au covid-19

• De son côté, la Direction a fait les dernières propositions suivantes :

• Une augmentation du salaire de fonction des Cl 1 à 7, à hauteur de 0,8%

• Le maintien du taux d’attribution des Révisions de situations individuelles à 0,7%

• L’attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de 800€ à l’ensemble du personnel

• Le calendrier des jours de pont 2021, validé avec les organisations syndicales

• La révision des indemnités kilométriques de 25% du barème kilométrique 2020

• La mise en place d’une indemnité forfaitaire de télétravail liée au covid-19

DISPOSITIONS SALARIALES APPLICABLES

1. La mise en place d’une mesure collective et individuelle

En définitive, pour l’année 2020, en l’absence de mesures de l’UDSG, les parties se sont entendues sur les points suivants :

• attribuer une augmentation du salaire de fonction des Cl 1 à 7, à hauteur de 0,8%, à effet rétroactif au 1^er janvier 2020. Cette mesure s’appliquera à tout salarié présent au 1^er janvier 2020, et au moment de la signature du présent accord.

• En parallèle, l’entreprise maintient son engagement de favoriser la performance individuelle et la reconnaissance de celle-ci, en portant le taux d’attribution des Révisions de situations individuelles à 0,7%.

2. L’attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

La parties ont convenu pour l’année 2020 de l’attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat à l’ensemble des salariés de Groupama Antilles Guyane. Les modalités d’attribution ainsi que le montant de cette prime sont fixés par accord d’entreprise (Cf. Accord portant sur la mise en place d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat au sein de Groupama Antilles Guyane en 2020).

En synthèse, les dispositions salariales pour 2020 sont les suivantes :

Nature de la mesure	Taux d’augmentation	Impact pour Groupama Antilles Guyane sur la masse salariale
Effet des dispositions UDSG sur la prime d’expérience	0% de la grille UDSG au 1er janvier 2020	-
Mesure salariale collective	0,8% du Salaire de fonction des Cl 1 à 7	71 488,58€
Révision des situations individuelles	0,7%	62 552,51€
Total des mesures individuelles et collectives	1,5% (soit 134 041,09€)
Versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat	Montant : 800€ par bénéficiaire	180 395 €

CALENDRIER DES JOURS FERIES ET CHOMES 2021

Les parties se sont entendues pour déterminer les jours fériés et chômés 2021, figurant dans le tableau annexé au présent accord.

REVISION DES INDEMNITES KILOMETRIQUES

Les déplacements effectués dans le cadre professionnel donneront lieu à remboursement sous forme d’indemnités kilométriques.

Ces remboursements se feront sur la base du barème fiscal 2020 majoré de 25% et seront plafonnés à la tranche des véhicules de 7Cv fiscaux.

Pour tous les véhicules de cylindrée supérieure, le remboursement se fera sur la base du taux applicable aux 7 Cv.

PUISSANCE FISCALE DU VEHICULE	INDEMNITES KILOMETRIQUES (€/Km)
3 CV	0,570 €
4 CV	0,654 €
5 CV	0,685 €
6 CV	0,718 €
7 CV et plus	0,751 €

Ces dispositions seront appliquées à effet de la signature du présent accord.

INDEMNITE FORFAITAIRE DE TELETRAVAIL LIEE AU COVID-19

Dans le contexte de crise sanitaire actuel, Groupama Antilles Guyane a dû de façon anticipée généraliser le télétravail de ses collaborateurs durant la période de confinement décrétée par le Gouvernement.

Les parties se sont entendues pour une participation exceptionnelle de la Direction aux dépenses à domicile supportées par les salariés, liées à l'activité professionnelle en lien avec le télétravail.

Ainsi, il est convenu du versement d’une indemnité de télétravail à hauteur de 25,00€ brut mensuelle par salarié en télétravail dans l’entreprise, soit 50,00€ brut pour l’ensemble de la période de télétravail. Cette indemnité sera effective à compter de la paie du mois de mai 2020.

MODALITES D’INFORMATION DU PERSONNEL

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par les moyens de communication internes habituels. Il sera accessible sur le site intranet de l’entreprise.

COMMUNICATION – DEPOT DE L’ACCORD

En application de l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié après signature de la Direction et d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, par la Direction aux délégués syndicaux.

Puis, sous réserve de remplir les conditions de validité des accords collectifs fixées à l’article L.2232-12 du code du travail, et conformément aux nouvelles modalités de dépôt et de publicité des accords collectifs d’entreprise, le texte du présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique par l’employeur auprès de la DIECCTE via la plateforme « TéléAccords » mise en ligne par le Ministère du travail.

Ce dépôt sera accompagné :

- de la version intégrale de l’accord signé des parties (en « .pdf ») ;

et, pour permettre à l’Administration la publication du présent accord dans la Base de données nationale des accords collectifs sur le site de Legifrance :

- d’une version en « .docx », de laquelle aura été supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures des signataires.

Un exemplaire sera en outre adressé au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Fort de France.

Fait en 6 exemplaires originaux à Fort de France, le 29 avril 2020.

Le Directeur Général

Patrick RAYNAUD

Les organisations syndicales

Pour l’UGTG Pour la CSTM

Pour FO Pour la CFE-CGC

ANNEXE

CALENDRIER
DES JOURS FERIES ET CHÔMES ANNEE 2021

JOUR	DATE	NATURE	OBSERVATIONS	MARTINIQUE	GUADELOUPE	GUYANE
VENDREDI	1ER JANVIER	JOUR DE L’AN		X	X	X
LUNDI	15 FEVRIER	LUNDI GRAS (CARNAVAL)		X	X	X
MARDI	16 FEVRIER	MARDI GRAS (CARNAVAL)		X	X	X
MERCREDI	17 FEVRIER	CENDRES (CARNAVAL)		X	X	X
JEUDI	11 MARS	MI-CAREME			X	APRES MIDI
JEUDI	1ER AVRIL	JEUDI SAINT	APRES MIDI	X	X	X
VENDREDI	2 AVRIL	VENDREDI SAINT		X	X	X
LUNDI	5 AVRIL	PÂQUES		X	X	X
SAMEDI	1er MAI	FETE DU TRAVAIL		X	X	X
SAMEDI	8 MAI	VICTOIRE DU 8 MAI 1945		X	X	X
JEUDI	13 MAI	ASCENSION		X	X	X
VENDREDI	14 MAI	PONT	ASCENSION
SAMEDI	22 MAI	ABOLITION DE L’ESCLAVAGE		X
LUNDI	24 MAI	PENTECOTE		X	X	X
JEUDI	27 MAI	ABOLITION DE L’ESCLAVAGE			X
JEUDI	10 JUIN	ABOLITION DE L’ESCLAVAGE				X
MERCREDI	14 JUILLET	FETE NATIONALE		X	X	X
DIMANCHE	15 AOUT	ASSOMPTION		X	X	X
LUNDI	1ER NOVEMBRE	TOUSSAINT		X	X	X
MARDI	2 NOVEMBRE	JOUR DES MORTS		X	X	X
JEUDI	11 NOVEMBRE	ARMISTICE 1918		X	X	X
VENDREDI	12 NOVEMBRE	PONT	ARMISTICE	X	X	X
VENDREDI	24 DECEMBRE	PONT	APRES MIDI	X	X	X
SAMEDI	25 DECEMBRE	NOËL		X	X	X
VENDREDI	31 DECEMBRE	PONT	APRES MIDI	X	X	X

Le principe de la journée supplémentaire pour la Martinique, en compensation pour la Mi - Carême et ½ journée pour la Guyane est reconduit.