Accord d'entreprise "Avenant Accord d'Entreprise portant révision régime de frais de soins Groupama Antilles Guyane" chez GROUPAMA ANTILLES GUYANES (Siège)

Avenant Accord d’Entreprise portant révision du régime de frais de soins

Groupama Antilles Guyane

Entre d’une part,

La Caisse Régionale d’Assurances Mutuelles Agricoles d’Antilles Guyane, également dénommée Groupama Antilles Guyane, ayant son siège social au Pôle technologique de Kerlys, Bât. E Rue Saint Christophe, BP 559, 97242 FORT DE FRANCE,

code NAF : 6512Z - N°SIRET : 313 537 359 00140

et d’autre part,

Les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise,

• L’UGTG ,

• FO,

• La CSTM,

• La CFE-CGC,

• La CGTG,

• La CDMT,

Il a été arrêté et convenu ce qui suit.

Préambule:

Au cours des Négociations obligatoires pour l’année 2018, la Direction et les Organisations syndicales représentatives de Groupama Antilles Guyane sont convenues de réviser l’accord d’Entreprise portant révision du régime de frais de soin de Groupama Antilles Guyane en modifiant l’article 4.Cotisations.

Les autres dispositions de l’accord restent inchangées.

Le présent avenant est établi au regard des dispositions législatives et règlementaires en vigueur au jour de sa signature.

Article 1. Objet

Le présent avenant a pour objet de redéfinir les conditions de répartition entre l’employeur et les salariés des cotisations du régime de frais de soin de Groupama Antilles Guyane.

Article 2. Modification de l’article 4-1 - Taux, assiette des cotisations et répartition

Les cotisations servant au financement du régime de remboursement de frais médicaux sont prises en charge par l'entreprise et par les salariés.

La répartition de la cotisation du régime au titre de la couverture obligatoire du salarié est déterminée comme suit :

N.B. : La prime d’assurance annuelle est déterminée en appliquant les taux ci-dessus au P.A.S.S.

Article 3. Prise d'effet, durée, révision, dénonciation de l'accord

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1^er janvier 2018.

II pourra, à tout moment, être révisé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L. 2261-7 et L. 2261-8 ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L. 2261-9 à L. 2261-12 du Code du Travail.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l'initiative de l'une des parties signataires. Elle doit être notifiée, par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.

L'ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d'envisager la conclusion d'un avenant de révision.

Il devra être signé par une ou plusieurs organisations syndicales, conformément aux conditions de validité des articles L. 2222-5, L.2261-7 et L.2261-8

Conformément à l'article L. 2261-9 et suivants du Code du Travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.

La dénonciation par l'une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l'objet d'un dépôt conformément à l'article L. 2231-6 du Code du Travail.

L'ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai d'un mois à compter de la réception de la notification, afin d'envisager l'éventuelle conclusion d'un accord de substitution à l'issue du délai de préavis de trois mois.

L'accord dénoncé continue à produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du préavis de trois mois.

En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, la dénonciation ne pourra avoir d'effet qu'à l'échéance annuelle de la convention d'assurance collective.

Article 4. Dépôt et Publicité

En application de l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent avenant sera notifié après signature de la Direction et d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, par la Direction aux organisations syndicales représentatives par l’intermédiaire des délégués syndicaux.

Puis, sous réserve de remplir les conditions de validité des accords collectifs fixées à l’article L 2232-12 du code du travail, et conformément aux nouvelles modalités de dépôt et de publicité des accords collectifs d’entreprise, le texte du présent avenant fera l’objet d’un dépôt électronique par l’employeur auprès du DIRECCTE via la plateforme « TéléAccords » mise en ligne par le Ministère du travail.

Ce dépôt sera accompagné :

- de la version intégrale de l’avenant signée des parties (en « .pdf ») ;

et, pour permettre à l’Administration la publication du présent avenant dans la Base de données nationale des accords collectifs sur le site de Legifrance :

- d’une version en « .docx », de laquelle aura été supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures des signataires.

Un exemplaire sera en outre adressé au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Fort de France.

Fait en 9 exemplaires originaux à Fort de France, le 26 juin 2018.

Le Directeur Général

Les Organisations Syndicales Représentatives

Pour l’UGTG Pour la CGTG Pour la CSTM

Pour FO Pour la CFE-CGC Pour la CDMT