Accord d'entreprise "PROTOCOLE DE FIN DE CONFLIT" chez GROUPAMA ANTILLES GUYANES (Siège)

PROTOCOLE DE FIN DE CONFLIT

ENTRE LES SOUSSIGNES

GROUPAMA Antilles-Guyane, inscrite au R.C.S. de Martinique, sous le numéro 313537359, dont le siège est situé au pôle technologique de Kerlys Bâtiment E Rue Saint Christophe, 97242 Fort-de-France,

Représentée par, agissant en qualité de Directeur Général

D’une part,

ET

Les organisations syndicales ayant participé au mouvement social déclenché le 17 juin 2021 au sein de l’établissement GROUPAMA ANTILLES GUYANE :

FO, représentée par

L’UGTG, représentée par

La CFE-CGG, représentée par

La CSTM, représentée par

D’autre part,

PREAMBULE :

Le 16 juin 2021, une altercation est intervenue entre un salarié de la société Groupama Antilles-Guyane et un cadre de direction membre du COMEX au cours de laquelle des propos injurieux et racistes ont été tenus par ce dernier.

Compte tenu du caractère délictueux et injurieux des propos formulés dans le cadre professionnel, à compter du 17 juin 2021, l’organisation syndicale FO a appelé l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise, UGTG, CSTM et CFE-CGC à déclencher un mouvement social assorti d’une cessation collective et concertée du travail.

A cette occasion, des revendications ont été formulées par les organisations syndicales auprès de la Direction :

• Le départ de l’entreprise de l’auteur des faits ;

• La présentation d’excuses publiques à l’ensemble des salariés de l’entreprise ;

• Le dépôt de plainte de Groupama Antilles-Guyane à l’encontre de l’auteur des faits ;

• La démission de l’ensemble du COMEX ;

• La mobilisation des salariés dans ce mouvement jusqu’à la satisfaction totale des exigences.

EST CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1. Engagements de la Direction

La Direction prend les engagements suivants :

• Confirmation de la mise à pied à titre conservatoire de l’auteur des faits, intervenue immédiatement dès le 17 juin 2021 ;

• Confirmation d’une procédure entamée le 18 juin 2021 visant à mettre fin à la relation contractuelle de l’auteur des faits avec Groupama Antilles-Guyane et le Groupe Groupama ;

• Confirmation de sa solidarité envers le salarié victime en se constituant partie civile de la plainte engagée par ce dernier ;

• Mise en place d’un accompagnement psychologique du salarié victime ;

• Prise en charge de tous les frais de procédure engagés par ce dernier dans le cadre de cette affaire ;

• Fournir à titre confidentiel une copie du rapport écrit du témoin de la victime au Comité Social Economique ;

• Mettre en place une cellule d’appui psychologique de proximité pour tous les salariés qui le souhaitent, en complément du dispositif « CELA » existant ;

• Organiser la présence d’un agent de sécurité en agence, dans les meilleurs délais pour une durée d’une semaine à titre préventif ;

• Actualiser le Document Unique d’Evaluation des risques ;

• Mettre en place un plan de communication d’image de l’entreprise auprès du public, des sociétaires et partenaires ;

• Rédiger un kit de communication à destination des salariés (agences et plateformes) et des agents généraux, qui leur permette de disposer d’arguments et répondre objectivement aux éventuelles questions.

Article 2 – Traitement des heures de grève

Compte tenu des circonstances, les heures non travaillées pendant la période de grève seront rémunérées par l’entreprise.

La mise à jour des compteurs de gestion du temps de travail sera effectuée en conséquence.

Article 3 – Reprise du travail

Il est expressément convenu que les engagements exprimés ci-dessus conduisent à la levée du mouvement de grève à l’issue de la rencontre entre Direction et organisations syndicales et à la reprise du travail dès le 22 juin 2021 aux heures d’ouverture habituelles.

Article 4 – Dispositions finales

L’entreprise s’engage à ne poursuivre aucun salarié pour appel ou acte de grève.

Les organisations syndicales déclarent ne plus avoir de réclamations à formuler concernant ce mouvement social.

Le présent protocole est conclu pour une durée indéterminée.

Fait à Fort-de-France, le 21 juin 2021, en 6 exemplaires originaux

Pour GROUPAMA Les organisations syndicales

Directeur Générale Pour FO Pour l’UGTG

Pour la CFE-CGC Pour la CSTM